Mr Ferry - Conditions des compagnies

Conditions des compagnies

 

Corsica Linea

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA COMPAGNIE CORSICA LINEA En vigueur au 24 Septembre 2019

SAS au capital de 3.000.000 €

Siège Social : 4 Boulevard Roi Jérôme - 20000 Ajaccio RCS Ajaccio 815 243 852

N° TVA FR 49 815 243 852

RESERVATION - ACHAT - MODIFICATION - PERTE - ANNULATION- RECLAMATION

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas applicables au contrat de transport.

Réservation et achat du billet

Lors de votre réservation, une date d'option peut vous être proposée. Au-delà de cette date et sans confirmation de votre part, la réservation sera automatiquement annulée. Vous pouvez confirmer votre réservation en effectuant un paiement partiel d'au moins 20% de la valeur du dossier hors taxes et vous obtenez un bon de réservation ; le solde est à payer en respectant le délai imparti. Un document client et un ou deux titres de transport sont ensuite édités dont les conditions générales sont précisées dans le présent document. Si le solde de la réservation n'est pas payé dans les délais, la réservation des places sur les réseaux Sardaigne, Algérie et Tunisie est annulée et le montant du versement partiel est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur totale hors taxes du dossier. Cet avoir a une validité d'un an à compter de sa date de création. Il peut être utilisé dans ce délai comme moyen de paiement lors d'un nouvel achat sur une destination équivalente. Le montant de l'avoir n'est pas remboursable. Sur le réseau Corse, pour les tarifs remboursables, le montant du versement partiel est intégralement transformé en avoir sans pénalités (seul le supplément flex n'est pas remboursé). Pour les tarifs non remboursables, le montant du versement partiel est entièrement retenu en pénalités.

Les tarifs du transport indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde. Certains tarifs nécessitent le paiement total immédiat (sans option, ni paiement partiel). Un supplément combustible par passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants.

Lors de votre réservation nous vous demanderons un numéro de téléphone (mobile de préférence) pour nous permettre, dans la mesure du possible, de vous prévenir d'éventuelles perturbations de trafic. Si vous bénéficiez d'une réduction, vous êtes invités à le signaler avant le paiement du solde. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Vous devrez fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d'identité lors de l'embarquement. L'absence de justificatifs entraînera un réajustement du tarif.

Sur les lignes de Corse et de Sardaigne : Les billets sont valables jusqu’à l’heure limite d’enregistrement de chaque traversée sauf ceux avec tarifs Résident, Flex, Abonné qui ont une validité d’un an à compter du 1er paiement (qu'il s'agisse d'un paiement partiel ou de la totalité). Sur les lignes d’Afrique du Nord : Les billets ont une validité d'un an à compter de la date du 1er paiement (qu'il s'agisse d'un paiement partiel ou de la totalité). Pour tous les réseaux Les traversées doivent être effectuées durant la période de validité du billet (la date de la traversée retour pour certains tarifs spéciaux doit respecter certains délais). Au delà de leur validité, les billets sont périmés et ne peuvent plus faire l'objet de modification, de remboursement ou de réclamation.

Documents de voyage : Sont remis aux clients, outre les conditions générales de vente et de transport : - sur les lignes de Corse et de Sardaigne, un document client avec n° de dossier qui comprend tous les éléments du voyage et du tarif, - sur les lignes d'Algérie et de Tunisie, 1 titre de transport par trajet est édité, qui doit être remis à l'embarquement contre les cartes d'embarquement, et un document de confirmation client reprenant tous les éléments du voyage et du tarif. Ce dernier doit être conservé par le passager et sera à présenter à toute demande et réclamation. Dans le cas d'un aller-retour, après les opérations de contrôle d'embarquement de la traversée aller, il doit rester au client le titre de transport du trajet RETOUR. En sus du montant de votre réservation, des frais de dossier de 7 euros seront perçus lors de votre achat effectué auprès de notre centre de vente à distance, des agences de la Compagnie, sur notre site internet et sur notre application mobile ainsi que lors des modifications. En cas d'annulation de votre dossier, ces frais ne sont pas remboursés.

Modification

Si vous êtes amenés à modifier, à l'issue du premier paiement, l'un ou plusieurs des éléments suivants : dates, ports, navires, tarifs, il vous sera demandé le règlement de frais de modification tels qu’indiqués cidessous (en sus du réajustement de tarif), ils sont calculés sur le montant hors taxes du dossier.

Sur les réseaux Corse et Sardaigne, pour les tarifs modifiables, si la modification est effectuée : - à + de 24 heures du départ : perception de 10% de pénalités - à - de 24 heures du départ et jusqu’à l’heure limite d’enregistrement : perception de 20% de pénalités. - Après le départ : perception de 100% de pénalités Sur le réseau Corse : en tarif Flex, pas de pénalités.

Sur les réseaux Algérie et Tunisie Jusqu'à la veille du départ, perception de : 2% de frais (si plein tarif), 5 % de frais (si tarif réduit) avec un plafond par trajet de 10€ par passager (et un plafond par trajet de 15 € par passager sur le réseau Algérie) et de 20€ par véhicule. Le jour du départ et après : perception de 10% de frais avec un plafond par trajet de 20€ par passager et de 40€ par véhicule.

Pour tous les réseaux, les frais de modification peuvent varier en fonction du tarif appliqué. De plus, les frais de modification perçus lors de la modification de votre réservation ne sont pas remboursés si vous veniez à l'annuler.

Frais de revalidation En Europe : ils s'élèvent à 10€ par personne, par véhicule et par traversée (15 € par personne, 20€ par véhicule et par traversée sur le réseau Algérie). Lors des revalidations en Europe de billets émis en Afrique du Nord en devises non convertibles, la différence de tarifs sera calculée en fonction du taux de change comptable affiché en agence.

Annulation de votre voyage - Remboursement

Si vous êtes dans l'obligation d'annuler partiellement ou intégralement votre voyage, adressez-vous au plus tôt et avant la date de départ prévue, à l'agence qui a effectué vos réservations pour faire annuler vos places et en demander le remboursement. Pour tous les réseaux, les pénalités sont calculées sur le montant hors taxes du dossier.

Modalités de remboursement sur les lignes de Corse Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage : Pour les tarifs remboursables :

- jusqu'à 60 jours du départ : pas de pénalités (supplément Flex non remboursé),

- à moins de 60 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé est intégralement remboursé en avoir sans pénalités (supplément Flex non remboursé). Le montant de cet avoir n'est pas remboursable. Pour les tarifs non remboursables : le montant du versement partiel est entièrement retenu en pénalités. Le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage, pour les tarifs remboursables :

- à plus de 15 jours du départ : pas de pénalités (supplément Flex non remboursé),

- de 15 jours à 24 heures du départ : pénalités de 15 % (supplément Flex non remboursé),

- à moins de 24 heures du départ: pénalité de 33% (supplément Flex non remboursé),

- après le départ : pénalités de 100%.

Pour les tarifs non remboursables : 100% de pénalités sont retenus.

Modalités de remboursement sur les lignes de Sardaigne

Le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage :

- jusqu'à 60 jours du départ : pénalités de 10%,

- à moins de 60 jours du départ (annulation automatique) : le montant versé n'est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier. En aucun cas le montant de cet avoir n'est remboursable.

Le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage :

- à plus de 15 jours du départ : pénalités de 20%,

- de 15 jours à 24 heures du départ : pénalités de 50 %,

- à moins de 24 heures du départ ou après le départ : pénalité de 100%.

En cas de non embarquement " partiel " des passagers ou du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne seront accordés. Nous vous recommandons d'effectuer les changements au plus tard la veille du départ. Le remboursement ainsi que l'échange est lié à la présentation obligatoire du titre de transport du trajet concerné pour les lignes d'Afrique du Nord.

Pour tous les réseaux, certains billets émis à des tarifs spéciaux sont soumis à des restrictions de modifications, d'annulation et de remboursement. Les conditions sont disponibles dans tous nos points de vente.

Une assurance Voyage peut vous être proposée lors de l'achat de votre billet.

Perte de votre titre de transport sur les lignes d'Afrique du Nord :

En cas de perte ou de vol de votre titre de transport :

- vous devez informer au plus vite l'agence émettrice, une agence de CORSICA LINEA, ou une agence de la CTN la plus proche,

- aucun duplicata du titre de transport ne sera délivré ; sa perte, son vol ou tout autre événement assimilable, entraînera l'achat d'un nouveau titre de transport,

- sur votre demande, il pourra être remboursé à l'échéance de sa validité. Le remboursement sera effectué après avoir vérifié que le titre n'a pas été utilisé y compris auprès des compagnies représentées d'Afrique du Nord,

- si aucun titre de transport n'est racheté et si le voyage n'est pas annulé avant le départ, seules les taxes seront remboursées si le titre de transport est non utilisé.

Réclamations

Seules les réclamations reçues durant la période de validité des dossiers seront traitées. En cas de litige, les titres de transports ou documents clients ainsi que les originaux des cartes d'embarquement vous seront demandés. Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l'embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ. Après avoir saisi le Service Relation Consommateurs (par mail à l’adresse conso@corsicalinea.com ou par voie postale à CORSICA LINEA, Service Relation Consommateurs, 42 Rue de Ruffi, Bât G, 13003 Marseille), et à défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel ou utiliser la plateforme européenne dédiée au règlement des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

TRANSPORT DES MINEURS, FEMMES ENCEINTES, PASSAGERS AYANT BESOIN D'ASSISTANCE PARTICULIERE

* Mineurs : La compagnie n'assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Depuis le 15 Janvier 2017, il est obligatoire pour les mineurs voyageant sur des lignes internationales (Italie, Afrique du Nord) sans représentant légal de produire une autorisation de sortie du territoire (AST) accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du signataire de l'autorisation (le mineur doit aussi être en possession de ses documents d'identité requis habituellement). Pour une information complète, nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services administratifs compétents.

* Les femmes enceintes peuvent effectuer un voyage en mer jusqu'à 7 mois de grossesse non révolus, sous réserve de présenter un certificat médical autorisant le voyage.

* Les passagers ayant besoin d'une assistance particulière durant le voyage (insuffisance respiratoire, personnes à mobilité réduite, mal voyants, etc.) sont invités à le signaler lors de la réservation et à l'embarquement.

TRANSPORT DES ANIMAUX

L'importation d'animaux et le transport des animaux domestiques sont soumis à une réglementation spéciale nationale, propre à chaque pays de départ et de destination, et européenne. Les animaux domestiques ne sont pas autorisés à voyager dans les véhicules de leur propriétaire. Par ailleurs, sur toutes nos lignes, à compter des traversée du 6 Novembre 2018, les animaux ne seront plus autorisés dans les aménagements passagers, ils seront à réserver exclusivement en chenil (moyennant un supplément). Les chiens guides d'aveugle ou d’assistance accompagnant leur maître sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. Les chiens de 1ère catégorie étant légalement interdits dans les espaces publics y compris les chenils, ils ne sont plus autorisés à voyager sur les navires de la compagnie. Conformément à la réglementation en vigueur les chiens de 2ème catégorie doivent porter une muselière. Les animaux dits de loisir y compris sportif (ex : cheval) sont autorisés s'ils sont transportés dans un van attelé à un véhicule léger de tourisme avec conducteur, dans la limite des dimensions maximales admises (au-delà il s'agit de fret). Tous les animaux susvisés voyagent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire à qui il revient de souscrire une police d'assurance appropriée et d'être en possession d'un certificat sanitaire avec vaccins et traitements parasitaires à jour. Toutes les dispositions sont sur le site www.corsicalinea.com à la rubrique Préparer votre voyage/Voyager avec son animal.

IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE

(Règlements CE n° 132/2008 et CE n° 206/2009)

L’importation de viandes fraîches, produits à base de viande, lait et produits laitiers est interdite. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services sanitaires et vétérinaires compétents sur les réglementations en vigueur dans les pays de départ et d'arrivée.

TRANSPORT D’ARMES ET DE MATIERES DANGEREUSES A BORD DES NAVIRES (LIGNES NATIONALES ET INTERNATIONALES)

Les clients sont informés sur le site Internet de CORSICA LINEA à la rubrique « Transport d’armes et de matières dangereuses », dans les locaux commerciaux (siège, agences) et en gares maritimes des restrictions règlementaires en matière de transport d’armes et de marchandises dangereuses autorisées à être transportées soumis à conditions ou à déclaration auprès de la compagnie ». Les clients peuvent directement consulter la liste des marchandises interdites à bord, puis la liste des marchandises dangereuses autorisées sous conditions.

Pour les véhicules à usage non commercial, le transport d’armes et munitions ou encore le matériel de plongée et les feux d’artifices doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de CORSICA LINEA. Les véhicules de type mobile home, caravane peuvent être autorisés à transporter des bouteilles de gaz, butane, propane…. De la même manière, tout client souhaitant embarquer ce type de marchandises doit le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l’arrivée à bord du navire.

Le passager/piéton, souhaitant transporter une arme ou une munition, doit témoigner d’un motif légitime. Vaut titre de transport légitime des armes, selon la catégorie d’armes en cause, le permis de chasser en cours de validité et la licence de tir en cours de validité. Toutefois, il n’est autorisé qu’à transporter des armes à feu de catégorie B, C et D (les armes de nature A sont interdites à défaut d’une autorisation particulière) à condition qu’il fasse une déclaration et qu’elles soient remises à CORSICA LINEA avant l’embarquement aux fins de stockage sécurisé.

Les passagers/piétons ne sont pas autorisés à transporter des marchandises de catégorie D sur les lignes internationales (Sardaigne, Maghreb). Les passagers sont informés lors de l’embarquement de la procédure mise en œuvre aux fins de conservation des armes.

Le transport d’armes par des personnes constituant un détachement de la force publique est soumis à des conditions particulières.

DONNEES PERSONNELLES

Responsable de traitement :

La Société CORSICA Linea est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'exécution des présentes Conditions Générales, au respect d'obligations réglementaires et/ou sont collectées dans l'intérêt légitime de la Société.

A titre d'exemple, la réglementation impose à la Société CORSICA LINEA de traiter notamment des données d'identification, de la nationalité, des dates et lieu de naissance ainsi que des éléments afférents aux documents de voyage et à la traversée réalisée.

La réglementation définit les données personnelles comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ", que cette personne puisse être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification ou des données de localisation.

Finalités et fondements juridiques :

Le tableau ci-dessous récapitule les finalités de données personnelles pour lesquelles CORSICA LINEA traite vos données ainsi que les fondements juridiques de ces traitements :

Finalités du traitement Fondements juridiques
Gestion des clients, des passagers, y incluant le traitement des données de réservation et des données d'embarquement L'exécution du contrat nous unissant et le respect d'obligations réglementaires
Gestion des besoins particuliers L'exécution du contrat nous unissant et votre consentement
Déclaration aux autorités portuaires ou maritimes compétentes Le respect d'obligations réglementaires
Gestion du programme de fidélité et organisation d'opérations promotionnelles L'exécution du contrat nous unissant et notre intérêt légitime
Gestion des contentieux L'exécution du contrat nous unissant et notre intérêt légitime
Gestion du recouvrement des éventuels impayés L'exécution du contrat nous unissant et notre intérêt légitime
Vidéosurveillance à bord et dans les zones d'embarquement Notre intérêt légitime
Suivi de la sécurité à bord L'exécution du contrat nous unissant, le respect d'obligations réglementaires et notre intérêt légitime
Gestion du transport de fret pour le compte de particuliers L'exécution du contrat nous unissant et le respect d'obligations réglementaires
Prospection commerciale Votre consentement et notre intérêt légitime
Suivi des donateurs à l'Association La Marie Do L'exécution du contrat nous unissant à Mari-Do

Délégué à la Protection des Données

La société CORSICA LINEA a désigné un Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées postales et email sont les suivantes :

- CORSICA LINEA - Responsable du Contrôle Interne, Délégué à la Protection des Données - 42 rue de Ruffi, 13003 Marseille,

- protectiondesdonnees@corsicalinea.com.

Catégories de données collectes et sources

CORSICA LINEA traite des catégories de données personnelles suivantes : les données d'identification (noms, prénoms, lieu de naissance, nationalité, etc.), l'adresse email, des éléments de vie personnelle (immatriculation du véhicule en cas de transport, noms et âge des enfants dès lors qu'ils sont passagers, etc.), des éléments de paiement et de facturation liés aux commandes, les sujétions particulières liées à un besoin particulier (en cas de mobilité réduite par exemple).

Dans les formulaires, les réponses aux cases munies d'un astérisque sont obligatoires, le défaut réponse compromettra le bon suivi de votre réservation.

Vos données sont collectées directement par CORSICA LINEA en cas de réservation faite directement sur le site Internet. Elles peuvent également être transmises par les partenaires de CORSICA LINEA (agences de voyages, agent consignataires, etc.) agrées par CORSICA LINEA pour commercialiser leurs traversées.

Destinataires des données :

Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles aux Directions/Services suivants de la Société CORSICA LINEA : Direction chargée du marketing, du commercial et de l'administration des ventes, Direction de l'Armement, Direction des systèmes d'information, Service Juridique, Direction de l'exploitation et QHSSE, le personnel chargé de la sécurité.

Dans la mesure où CORSICA LINEA dessert des destinations vers l'Algérie et la Tunisie, les données nominatives vous concernant peuvent être transférées dans le cadre du respect des exigences réglementaires (tels que par exemple, la transmission des listes IMO aux autorités portuaires).

Vos données nominatives peuvent également être communiquées à des Tiers, Partenaires et/ou SousTraitants de la Société CORSICA LINEA (prestataires externes à des fins de maintenance informatique par exemple) pour les finalités visées dans les présentes CGV. Les Sous-Traitants agissant selon les instructions de CORSICA LINEA seront tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données nominatives.

Si certains Tiers sont localisés dans des pays dont la réglementation n'offre pas nécessairement le même niveau de protection que celui des Etats membres de l'Union Européenne, CORSICA LINEA s'assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux dispositions imposées par la réglementation française (telle que la mise en place des clauses contractuelles adoptées par la Commission Européenne). Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu'une copie des documents pertinents.

Durée de conservation :

Les données nominatives collectées sont conservées par la Société CORSICA LINEA conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. A titre d'exemple :

- Les données relatives à la gestion des traversées sont conservées pour une durée de 5 ans.

- Les données de vidéosurveillance à bord sont conservées pendant 30 jours.

Vos droits :

- Vous avez le droit de demander l'accès et la rectification de vos données personnelles.

- Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l'exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement, (iii) si nous n'avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d'exercice de votre droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

- Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. En cas de demande de suppression de vos données, CORSICA LINEA pourra néanmoins les conserver sous forme d'archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

- Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes.

- Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif, en adressant un email ou un courrier postal : CORSICA LINEA - Responsable du Contrôle Interne, Délégué à la Protection des Données - 42 rue de Ruffi, 13003 Marseille ou protectiondesdonnees@corsicalinea.com. - Vous avez le droit d'exercer votre droit à la portabilité.

- Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec CORSICA LINEA. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l'adresse protectiondesdonnees@corsicalinea.com ou un courrier postal à l'adresse : CORSICA LINEA - Responsable du Contrôle Interne, Délégué à la Protection des Données - 42 rue de Ruffi, 13003 Marseille Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques relatives aux données traitées par CORSICA LINEA peuvent être envoyées à l'adresse email suivante : CORSICA LINEA - Responsable du Contrôle Interne, Délégué à la Protection des Données - 42 rue de Ruffi, 13 003 Marseille et protectiondesdonnees@corsicalinea.com. Vous pouvez également - si vous le souhaitez -présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

Pour toute question sur ces aspects, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par email à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@corsicalinea.com ou par voie postale à l'adresse suivante : CORSICA LINEA - Responsable du Contrôle Interne, Délégué à la Protection des données, 42 rue de Ruffi, 13003 Marseille.

A L'EMBARQUEMENT

Les heures limites d'enregistrement et heures de présentation sont précisées dans les documents clients et sur les titres de transports.

Formalités d'embarquement : Outre le billet :

Sur les lignes de Corse : Des contrôles d'identité sont effectués. CORSICA LINEA et ses représentants se réservent le droit de vérifier vos pièces d'identité, carte grise et justificatifs de réduction.

*Sur les lignes internationales : la présentation des pièces d'identité, de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, de la carte grise du véhicule est obligatoire. Les justificatifs de réductions seront demandés. L'entrée sur les territoires tunisien et algérien est soumise, pour les ressortissants de l'Union Européenne, à la présentation OBLIGATOIRE de passeport* en cours de validité et éventuellement de VISA. L'entrée sur le territoire européen est soumise pour tout passager ressortissant hors Union Européenne à la présentation obligatoire d'un passeport en cours de validité, d'un visa, ou d'un titre de séjour, et/ou tout autre justificatif autorisant le passager à entrer sur le territoire européen. En cas de non admission, les passagers concernés devront effectuer le retour à leurs frais, sans pouvoir prétendre au remboursement de la traversée qu'ils auront effectuée. Par conséquent, la Compagnie vous conseille vivement de vous renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ. La présentation du certificat d'immatriculation du véhicule est également obligatoire, ainsi que les justificatifs donnant lieu à réduction de tarif. * (y compris pour les enfants sauf s'ils sont portés sur le passeport de l'un des parents effectuant le voyage)

Embarquement des véhicules : L’embarquement des véhicules à bord des navires est fonction des dimensions des véhicules (longueur, hauteur et largeur) données par les constructeurs automobiles. Si une, deux ou trois de ces dimensions est (sont) modifiée(es) par un volume supplémentaire sur le toit ou à l’arrière du véhicule comme par exemple la présence d’un coffre à bagages ou d’un porte-vélos, il sera alors perçu un supplément dont les montants et les dates d’application figurent dans les livrets horaires et sur le site Internet www.corsicalinea.com.

A savoir : Hauteur jusqu’à 1m90 de haut = pas de supplément, Hauteur comprise entre 1m91 et 2m60 de haut = supplément Hauteur supérieure à 2m61 de haut et jusqu’à 4m = interdit sur certaines traversées très chargées (par ex : pleine saison estivale) si acceptée alors = supplément Longueur jusqu’à 0m80 à l’arrière du véhicule = supplément

Important : des restrictions temporaires ou définitives ainsi que des formalités spécifiques sont parfois applicables à l'entrée sur le territoire des pays d'Afrique du Nord et sur le territoire européen (formalités applicables aux passagers, aux mineurs, à leurs véhicules, à leurs bagages, aux marchandises et aux animaux de compagnie) ; elles sont susceptibles de modifications à tout moment par les autorités, par conséquent, la Compagnie vous conseille vivement de vous renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ.

A l'embarquement, sur toutes nos lignes, toute réservation présentant des anomalies de taxation ((par exemple, dimensions du véhicule erronées ou volume supplémentaire sur le toit ou à l’arrière du véhicule non précisé etc...) et effectuée sans respect de la réglementation en vigueur sera réajustée (paiement de la différence de tarif) et des taxes de modification seront perçues.

Carte d'embarquement : une carte par passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l'embarquement. Elle permet d'accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée à tout contrôle durant la traversée. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra s'acquitter de nouveau du prix du trajet. Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute demande ou réclamation.

CORSICA LINEA se réserve le droit de refuser l’embarquement des véhicules non conformes aux déclarations effectuées au moment de la réservation dans le cas où il manquerait des emplacements adaptés dans le garage du navire.

A BORD

Nous vous précisons que la présence d'un médecin n'est pas systématique à bord des navires. Nous vous informons que tous nos navires sont non-fumeurs (décret nº 2006 - 1386 du 15/11/ 2006) à l'exception des ponts extérieurs indiqués.

Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret du 19/08/95). A l'exception des bagages restant dans les véhicules, tous les autres sacs et bagages doivent être identifiables au Nom et Prénom du passager.

Sur toutes nos lignes vous pouvez voyager en installations couchées (cabines ou compartiments), fauteuils ou sans installation. Les installations couchées sont vendues :

- soit en occupation exclusive : vous disposez d'une cabine privative, seules les personnes de votre famille y ont accès, y compris vos enfants sans installation,

- soit en occupation non exclusive : des personnes du même sexe autres que celles de votre famille peuvent être installées dans votre cabine. Dans ce cas, vos enfants sans installation ne peuvent pas être admis dans votre installation. Le regroupement de votre famille dans une même cabine n'est pas garanti. En réservant un fauteuil ou fauteuil confort, vous êtes installés dans un salon " fauteuils ". En voyageant sans installation, vous pourrez occuper les sièges et banquettes situés dans les espaces communs du navire. Seuls les passagers ayant une réservation ferme pour la destination du navire et munis de leurs cartes d'embarquement seront autorisés à monter à bord de ce même navire.

Tout changement d'installation effectué à bord sera calculé sur la base du montant de l'installation au plein tarif. Pour les véhicules fonctionnant au GPL seuls ceux équipés d'une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation desdites Conditions Générales de Vente. Le Tribunal compétent en cas de litige, de quelque nature que ce soit en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, est la juridiction commerciale ou civile d’Ajaccio, ou de tout autre port d’exécution de la prestation de transport, s’il est situé sur le territoire de la République Française.

IMPORTANT : - Lorsque le titre de transport est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que CORSICA LINEA, les Conditions Générales de Transport sont celles du transporteur concerné consultables en agences et sur le site Internet : www.corsicalinea.com. Le passager déclare en avoir pris connaissance et les avoir accepter. CORSICA LINEA n’agit, dans ce cas, qu’en tant que mandataire du transporteur réel.