Conditions générales de transport de passagers - CGTP
Février 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE PASSAGERS, DE LEURS BAGAGES ET LEURS VÉHICULES
L’achat d’un billet implique l’acceptation inconditionnelle de la part du Passager, à tous les effets juridiques, des conditions générales de transport de passagers (CGTP) suivantes.
DÉFINITIONS :
Par le terme « Passager » on désigne toute personne transportée sur la base d’un billet émis par le transporteur et/ou les agences autorisées à cet effet.
Par le terme « transporteur » et/ou « Société » on fait référence à Grandi Navi Veloci S.p.A.
« Objet » du contrat est la prestation de transport telle qu’elle est régie par les articles 396 et suivants du Code maritime. Le Transporteur s’engage à transporter le Passager et le véhicule embarqué aux conditions suivantes, que le Passager s’engage à examiner et à observer intégralement avant l’achat et/ou la réservation du billet de passage.
Le service de transport maritime se réfère à la traversée indiquée sur le titre de voyage comprenant l’hébergement à bord et l’éventuel véhicule embarqué.
Les éventuels services complémentaires fournis par le Transporteur maritime ne font pas partie du contrat.
Le terme « Transporteur maritime » désigne le transporteur contractuel et le transporteur effectif. Le navire utilisé pour le transport peut appartenir à la flotte de GNV ou à celle d’un autre transporteur effectif.
« Passager invalide ou « Passager à mobilité réduite » est le Passager dont la mobilité dans l’utilisation d’un moyen de transport est réduite en raison d’un handicap physique (sensoriel ou moteur), mental ou psychologique, infirmité ou toute autre cause de handicap ou infirmité, permanente ou temporaire, dont la condition exige une assistance spéciale et l’adaptation des services aux Passagers à bord du navire à la suite d’un tel handicap.
« Van » ou « fourgon » est un véhicule couvert ou entièrement fermé destiné au transport de marchandises ou de personnes.
Art. 1 VALIDITÉ :
le billet est personnel, ne peut pas être cédé et n’est valable que pour le transport qui y est spécifié. Le Passager est tenu de conserver avec soin le contrat/billet afin de justifier de son droit de voyager et de le présenter à tout officier de bord ou préposé de la Société qui le lui demanderait. Le Passager qui n’est pas en possession de son billet doit en avertir immédiatement le Commandant et/ou le Commissaire de bord. faute de quoi, il sera tenu de payer le double du prix de passage jusqu’au port de destination, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Art. 2 PRIX :
le prix indiqué sur le billet correspond au tarif du transporteur en vigueur au moment de l’émission du billet. Le tarif n’est pas fixe et peut baisser ou augmenter. Les remises et les réductions spéciales n’ont pas d’effets rétroactifs sur les billets déjà émis. Les tarifs « natifs/résidents » ne sont pas appliqués sur tous les départs et pour toutes les hébergements. Les devis ne constituent pas une confirmation de prix et ne garantissent pas les places à bord. Les taxes et les droits d’embarquement et de débarquement, droit de timbre, etc., où ils sont dus, tels qu’ils sont mentionnés sur le titre de voyage, sont à la charge du Passager. Le prix du billet inclut les taxes et les redevances portuaires que la Compagnie paie à chaque Autorité compétente selon les modalités établies qui peuvent changer d’année en année.
En vertu des dispositions de la Loi tunisienne TUN n° 2016-78 du 17/12/2016, a partir de 01/01/2024 les Passagers à destination de la Tunisie, uniquement, sont tenus au paiement de la Taxe Supplémentaire de débarquement qui correspond à la somme de quarante (40) dinars (ou la contre-valeur en euros à la date du paiement).
Cette taxe devra être payée lors de l’enregistrement ; le Transporteur maritime GNV veillera à remettre les sommes dues directement au Trésor Public Tunisien.
2.1 Si le Passager achète son titre de voyage à travers le canal Web « ACHAT EN LIGNE », le contrat de transport n’est considéré comme conclu qu’une fois que le système de réservation a communiqué le numéro de référence de la réservation et le numéro du billet (la non- réception du billet Internet ne compromet pas l’émission du billet déjà confirmé à l’écran).
2.2 Sauf mention contraire, le prix indiqué sur le billet n’inclut pas les repas à bord qui restent à la charge du Passager. Les forfaits repas prépayés (tarif préférentiel) et uniquement pour les clients groupes composés d’au moins 12 personnes, peuvent être achetés au moment de la réservation du billet. Le type et la composition du forfait repas varient selon la ligne et les horaires du navire.
Il est également possible d'acheter un voucher de différentes valeurs (food pass) à un tarif réduit qui permet des repas chez les points de restauration à bord :
• lors de la réservation du billet
• chez les billetteries portuaires
• à la réception de bord avant le départ du navire.
Pour plus de détails et d’informations, nous vous invitons à consulter notre site www.gnv.it.
Pour les éventuelles annulations, merci de faire référence à l’article 6 des Conditions Générales de Transport de Passagers (CGTP) en vigueur.
2.3 En cas de réservation et d'émission de billet par un Passager qui a besoin de recevoir la facture électronique correspondante au nom de l'Administration Publique, le Passager est tenu de demander l'émission d'une facture électronique au moment de la réservation, en indiquant les détails de l'objet auquel le document comptable doit être enregistré, tels que (i) le nom, (ii) le code fiscal / numéro de TVA, (iii) le code IPA, (iv) le code d'identification de Gare (CIG), (v) le code univoque de projet (CUP), (vi) indication de toute adhésion à ce que l'on appelle le « paiement fractionné » et (vii) indication de l'adresse e-mail certifiée. Pour la facturation électronique à l'A.P. un service d'assistance aux passagers est disponible auprès du Bureau Groupes tél. +39 010 2094591.
2.3.1 Pour les Passagers qui ont besoin de recevoir une facture électronique pour le billet à acheter, le service est disponible en accédant à la page dédiée du site www.gnv.it « demander la facture ». À défaut de la communication susvisée, le Transporteur ne sera pas en mesure d'assurer la facturation électronique et ne fera l'objet d'aucune réclamation.
2.3.2 La demande d'émission d'une facture pour les billets passagers individuels doit être faite en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.gnv.it dans le quatrième (4e) jour à compter de la date d'émission du billet. La demande doit être faite pour chaque nouveau billet pour remplacer le précédent. Une seule facture récapitulative mensuelle sera émise (et/ou note de crédit). Suite à cette demande, GNV émettra une facture conformément à l'art. 21, paragraphe 4 du décret présidentiel 633/1972, en l'envoyant exclusivement par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le formulaire rempli susmentionné. Pour toutes les pratiques émises par le bureau des Groupes GNV, une facture mensuelle récapitulative sera émise en utilisant les données fournies au moment de l'ouverture du dossier. Veuillez porter une attention particulière à la saisie des données obligatoires requises, en effet si elles sont même partiellement incorrectes, il ne sera pas possible de donner suite à la demande d'émission de la facture.
2.3.3. La demande et l'émission des factures pour les restaurants et les magasins peuvent se faire directement à bord à la réception du bureau du commissaire de bord du navire.
Art. 3. HÉBERGEMENT :
Le Passager occupera le siège indiqué sur le billet et, à défaut, le siège indiqué par le Commandant ou le Commissaire à bord. La Compagnie, en cas de nécessité objective, a le droit d'attribuer au Passager un siège différent. Si le siège attribué est d'un type supérieur, aucune différence tarifaire ne sera demandée, tandis que si le nouveau siège est d'un type inférieur, la différence supplémentaire payée sera versée au Passager, sans préjudice du droit du Passager de résilier le contrat conformément à la loi, en accédant à la section dédiée https://www.gnv.it/it/assistenza/contatti/segnalazioni.
3.1 Les hébergements (cabines et fauteuils) doivent être libérés avant l'heure d'arrivée du navire, afin que les opérations de débarquement se déroulent en toute sécurité.
Les modalités et horaires de libération des hébergements, ainsi que les indications des points de rendez-vous dans les parties communes, seront annoncés par le Commandant de navire.
3.2 Dans le cas où les Passagers à mobilité réduite auraient besoin d'une cabine spéciale pour les personnes handicapées, ils doivent en informer rapidement la Compagnie, qui, pour garantir au Passager handicapé et au Passager à mobilité réduite confort et sécurité pendant toute la durée du voyage, devra évaluer la disponibilité réelle, puisque de tels hébergements sont, en fait, disponibles en nombre limité. Les Passagers handicapés et les Passagers à mobilité réduite peuvent réserver une cabine spéciale pour les personnes handicapées en contactant le numéro de téléphone +39 010/20 94 591. Plus d'informations sont disponibles dans la section dédiée sur le site www.gnv.it.
Art.4 PRÉSENTATION À L'EMBARQUEMENT :
(i) voyages nationaux et communautaires - l'horaire limite d'enregistrement pour les passagers avec véhicules embarqués est fixé trois heures avant l'horaire de départ prévu, tandis qu'il est fixé duex heures avant pour les passagers sans véhicules embarqués; (ii) voyages hors de l’espace Schengen - l'horaire limite d'enregistrement pour les passagers avec et sans véhicules embarqués est fixé quatre heures avant l'horaire de départ prévu. Toute présentation au-delà de ces délais entraîne le refus d'embarquement. Le Passager qui s'est enregistré doit rester à l'intérieur de la zone d'embarquement, jusqu'à l'accès effectif à bord du navire, n'étant pasautorisé à quitter cette zone.
Dans tous les cas, il incombe au Passager de vérifier à l'avance toute modification de l'heure de départ et de présentation du navire à l'enregistrement via les canaux dédiés (Billetteries, Agences de voyages, site Internet www.gnv.it).
4.1 Les Passagers à mobilité réduite lors de l'embarquement et lors de l'attente sur l’aire de stationnement recevront des indications pour garer la voiture sur le pont du Garage afin d'accéder plus confortablement aux ascenseurs.
Art. 5 DÉPART MANQUÉ :
Le Passager qui ne se présente pas dans les délais indiqués ci-dessus pour l’enregistrement ou qui ne monte pas à bord du navire prévu et indiqué sur sa carte d’embarquement n’a pas droit au remboursement, même partiel, du prix payé et doit compléter le paiement du prix de passage s’il ne l’avait pas réglé en totalité. Par ailleurs, aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants : (i) embarquement refusé pour motifs de sécurité, même si le Passager s’est présenté aux horaires indiqués ci-dessus ; (Ii) si le Passager est en possession de documents qui ne sont pas valables pour s’embarquer ou débarquer au port de destination ; (iii) si le Passager, après avoir effectué l’enregistrement, ne se présente pas à temps à l’embarquement ; (iv) si le nom du Passager n’apparaît pas parmi les noms indiqués sur le billet, (v) si le Passager n'est pas en possession d'un document de santé adapté en rapport avec les protocoles sanitaires applicables (par exemple pass sanitaire et/ou test PCR pris au plus tard 48 heures avant le départ prévu)
Art. 6 DÉDIT ET REMBOURSEMENT :
les dédits doivent être communiqués par le Passager à la Société directement ou par l’intermédiaire de l’Agence de voyage, dans les délais indiqués ci-dessous et avec l’application des pénalités suivantes : à partir du moment der la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, 25 % ; de 19 à 4 jours avant le départ, 30 % ; de 3 jours à 2 heures avant le départ 50 %. Les billets achetés en prévente ne sont pas remboursables. Les retenues susmentionnées s’appliquent sur le total des tarifs Passagers, véhicules réservés et frais et taxes supplémentaires. La date et l’heure de l’annulation doivent être notées sur le billet par la Société ou par l’Agence de voyage qui a émis le billet. Les délais sont calculés à partir du jour suivant la date d’annulation et comprend la date de départ. Aucun remboursement n’est dû à quiconque annule moins de deux heures avant le départ prévu ou ne se présente pas dans le délai prévu à l’embarquement sans avoir préalablement communiqué à la Société la survenue de circonstances imprévues prévues par l’art. 400 du Code de la Navigation En cas d’annulation d’un billet déjà modifié, la pénalité la plus élevée sera appliquée en l’évaluant à partir de la date d’exécution des modifications. La possibilité d’annulation partielle du billet n’est pas prévue ; par conséquent, l’annulation est considérée comme appliquée à l’ensemble du titre de voyage. Il est conseillé au Passager de contracter une police d’assurance couvrant les pénalités susmentionnées pour les annulations.
Les billets émis à un tarif spécial d’aller-retour (A/R) ne pourront être annulés que simultanément pour le trajet d’aller et pour celui de retour.
Le Passager qui ne profite pas du voyage acheté a le droit de demander le remboursement des « taxes » portuaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Transporteur contractuel au siège de Gênes - via Balleydier, 7 - CP16149.
Les billets achetés en prévente ne sont pas remboursables limités au montant payé à l'avance et jusqu'à la conversion effective en billet final.
6.1 Pour les réservations effectuées du 5/12/2023 au 13/02/2024 pour les voyages jusqu’ à septembre 2024 sur toutes les lignes* exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
• Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non- confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
• L’annulation effectuée par le Passager suivra les pénalités suivantes : (i) du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, pénalité de 25%, (ii) de 19 jours jusqu’à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (iii) de 3 jours jusqu’à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iv) moins de 2 heures avant le départ, pénalité de 100%.
*Hors lignes Baléares et Albanie pour lesquelles, les réservations à compter du 5/12/2023,
l’annulation est gratuite jusqu'à 7 jours du départ ; au-delà, les frais suivants seront appliqués :
• 30% de 13 jours à 4 jours avant le départ.
• 50% de 3 jours à 2 heures avant le départ
• 100% à moins de 2 heures du départ
• 100% sur l'acompte de la prévente non encore converti
La prévente à 10% est maintenue pour la ligne Albanie pour les réservations à partir du 7/11/2023
Pour les réservations effectuées du 23/11/2023 au 4/12/2023 pour les voyages de novembre 2023 à septembre 2024 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
• Une flexibilité dans la planification de votre voyage, grâce à la suppression des pénalités d'annulation jusqu'à 14 jours avant le départ. En cas d’annulation par le Passager : (i) de 13 jours à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (ii) de 3 jours à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iii) de moins de 2 heures avant le départ prévu, pénalité de 100%.
• Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet(minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
La prévente à 10% est maintenue pour la ligne Albanie pour les réservations à partir du 7/11/2023.
Pour les réservations effectuées du 7/11/2023 au 22/11/2023 pour les voyages jusqu’ à septembre 2024 sur toutes les lignes* exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
• Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non- confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
• L’annulation effectuée par le Passager suivra les pénalités suivantes : (i) du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, pénalité de 25%, (ii) de 19 jours jusqu’à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (iii) de 3 jours jusqu’à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iv) moins de 2 heures avant le départ, pénalité de 100%.
*Hors lignes Baléares et Albanie pour lesquelles, les réservations à compter du 7/11/2023, l’annulation est gratuite jusqu'à 7 jours du départ; au-delà, les frais suivants seront appliqués :
• 30% de 13 jours à 4 jours avant le départ.
• 50% de 3 jours à 2 heures avant le départ
• 100% à moins de 2 heures du départ
• 100% sur l'acompte de la prévente non encore converti
La prévente à 10% est maintenue pour la ligne Albanie pour les réservations à partir du 7/11/2023.
Pour les réservations effectuées du 23/10/2023 au 6/11/2023 pour les voyages de novembre 2023 à septembre 2024 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
• Une flexibilité dans la planification de votre voyage, grâce à la suppression des pénalités d'annulation jusqu'à 14 jours avant le départ. En cas d’annulation par le Passager : (i) de 13 jours à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (ii) de 3 jours à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iii) de moins de 2 heures avant le départ prévu, pénalité de 100%.
• Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant un montant inférieur, réduit de 30 % à 10 % du total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
6.2 Les conditions visées au paragraphe 6.1 peuvent être prolongées et/ou modifiées par notification dans la section dédiée du site www.gnv.it/fr/prenota-sereno/safe.
6.3 Le code de réduction de la campagne "caring" envoyé le 11/07/2023 n'est pas applicable aux réservations effectuées lors des promotions : Black Friday 2023, Cyber week 2023 et Saint Valentin 2024.
Art. 7 MODIFICATIONS :
En cas de modifications du billet, aucun droit fixe ne sera dû, il ne faudra régler que l’éventuelle adaptation des taxes et le bunker surcharge, c’est-à-dire le montant qui sera préalablement fixé et publié et les éventuelles différences de tarif si la modification implique un tarif supérieure à celui d’origine: la substitution du billet engendre l’application d’un frais (i) de 30,00 € pour les lignes depuis/vers Gênes-Barcelone, Gênes-Tunis, Civitavecchia-Tunis et Palerme-Tunis et (ii) 25€ sur les lignes de cabotage national italien (ex : Gênes-Palerme, Gênes- Porto Torres, Gênes-Olbia, Civitavecchia-Palerme/Termini Imerese, Civitavecchia-Olbia, Naples-Palerme/Termini Imerese); pour les lignes de Bari à Durres et de Valence / Barcelone aux îles Baléares, aucun frais de remplacement de billet n'est appliqué. Les billets émis à un tarif spécial d’aller-retour (A/R) ne pourront être modifiés que simultanément avec la facturation des droits fixes sur les deux billets. Les modifications en cours de check-in ne sont pas autorisées. Pour tous les billets émis à des conditions particulières et/ou spéciales, aucune modification n’est autorisée. Aucune modification du billet émis ne donnera droit à remboursement, et si la modification implique un hébergement et/ou un prix supérieur, le montant de la différence par rapport su billet faisant l’objet de la modification sera dû. Les billets peuvent être modifiés sur le site www.gnv.it, par l’intermédiaire du Contact Center et de l’agence de voyage habilitée. Les billets achetés en prévente ne peuvent être modifiés, sauf après la conversion en billet final et le paiement relatif du solde.
Art. 8 DÉPART OU ARRIVÉE ANTICIPÉS / RETARDÉS - ANNULATION DE DÉPART - MODIFICATIONS D'ITINÉRAIRE :
le Passager est tenu de s'assurer, avant le départ, qu'aucune modification n'a été apportée à l'heure indiquée sur le billet. Pour les cas prévus par le Code de la Navigation et pour les cas de nécessité objective et/ou de force majeure, la Société se réserve le droit d'annuler le départ annoncé, d'ajouter ou de supprimer des escales ; commencer le voyage à partir d'un autre port que celui établi, affecter le navire à une autre ligne, anticiper ou retarder la date de départ, remplacer le navire qui effectuera le transport. Si le Passager est renvoyé sur un voyage géré par un autre transporteur et avec un titre de voyage délivré par ce dernier, le transport sera régi selon les CGTP du transporteur effectif.
8.1 En cas de retard au départ, les droits et les services d’assistance visés prévus par les articles 16, 17 et 18 du Règlement UE n. 1177/2010 sont, de toute manière, garantis au Passager, exception faite des exemptions visées à l’article 20 dudit Règlement.
8.2 En cas de retard à l’arrivée au port de destination, les droits et les services d’assistance visés prévus par les articles 16, 17 et 18 du Règlement UE n. 1177/2010 sont, de toute manière, garantis au Passager, exception faite des exemptions visées à l’article 20 dudit Règlement :
compensation économique égale à 25 % du prix du billet pour un retard d’au moins :
i. deux (2) heures sur un service régulier d'une durée comprise entre quatre et huit heures ;
ii. trois (3) heures sur un service régulier d'une durée comprise entre huit et vingt-quatre heures ;
iii. six (6) heures sur un service régulier excédant vingt-quatre heures.
Si le retard dépasse le double du temps indiqué ci-dessus, la compensation économique est jusqu'à 50% du prix du billet
8.3 En cas d'annulation de voyage, ou de retard prolongé, les passagers ont droit à des rafraîchissements et des repas en relation raisonnable avec leur temps d'attente. Ces dispositions sont applicables en fonction de la durée du retard prévisible et de la distance du port de destination. De plus, le transporteur effectif assurera, si nécessaire, l’hébergement dans un l’hôtel (ou l’installation à bord d’un navire amarré), ainsi que le transport du port au lieu d’hébergement. Les passagers seront informés par le transporteur des dispositions concernant l'obtention de rafraîchissements, le transport et l'hébergement à l'hôtel (ou à bord d'un autre navire).
8.4 Le Commandant, dans les cas prévus par le Code de la navigation et en cas de nécessité évidente et/ou de force majeure, a toute faculté de procéder sans pilote, de remorquer et d’assister les autres navires en toute circonstance, de dévier de sa route ordinaire abstraction faite de la direction, la distance et le but, à condition qu’ils soient inhérents à ses devoirs de Commandant, en vertu des dispositions du Code de la navigation et des Conventions internationales, et en ce sens, de toucher, avant comme après le départ, n’importe quel(s) port(s) se trouvant ou non sur l’itinéraire du navire, même en direction opposée ou au-delà de la route habituelle, en reculant ou en avançant, quels qu’en soient l’ordre et le but, une ou plusieurs fois, de transférer le Passager et son véhicule sur tout autre navire ou moyen de transport, appartenant ou non à la Société, naviguant en direction du port de destination.
8.5 Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommages causés au Passager par le retard ou l’annulation du transport si l’évènement est dû à un cas fortuit ou de force majeure, à de mauvaises conditions météorologiques en mer, à des grèves et des défaillances techniques constituant un cas de force majeure, ou à d’autres causes non imputables à celui-ci et, quoiqu’il en soit, conformément aux dispositions des articles 402, 403, 404 et 408 du Code de la navigation et au Règlement UE n. 1177/2010.
8.6 Pour présenter une réclamation ou une demande de compensation en référence à gênes, délais et/ou annulation des voyages, le Client pourra contacter Grandi Navi Veloci en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.gnv.it à la page « Réclamations ». Les demandeurs peuvent aussi écrire à Grandi Navi Veloci SpA, Customer Care, via Balleydier 7, 16149 Genova (Italie) ou par fax au n. +39 010 55 09 302. La personne qui fait la demande doit être l'un des passagers. Les demandeurs doivent fournir leur nom et coordonnées, le numéro du billet et les détails du voyage concerné. Les demandes de compensation peuvent seulement concerner les personnes indiquées sur la même réservation.
8.6.1 Les réclamations concernant la charge, les véhicules à bord et les accidents de passagers sont traitées par le Service Juridique, Litiges et Assurances auquel les parties intéressées peuvent écrire à Grandi Navi Veloci SpA, Service Juridique, Litiges et Assurances, via Balleydier, 7 - 16149 Gênes ( Italie) ou les envoyer par fax au numéro +39 010 5509336.
Les passagers sont également informés que chaque État membre a désigné un ou plusieurs organismes chargés de la mise en oeuvre du Règlement 1177/2010 (site http://www.autorita- trasporti.it/)
8.7 Les droits du Passager relatifs à un retard et/ou à une demande d'indemnisation déchoient s'ils ne sont pas exercés et présentés au Département Assistance à la clientèle du Transporteur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été fourni ou aurait dû être fourni. Pour toute réclamation relative à la possibilité d'exercer les droits du Passager, le Département Assistance à la clientèle est disponible en remplissant le formulaire en ligne approprié sur le site Web www.gnv.it dans la section Réclamations en accédant via le lien https://www.gnv.it/it/assistenza/contatti/segnalazioni ou numéro de fax +39 010 5509302.
Art. 9 EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT DES VÉHICULES :
les véhicules seront appelés à embarquer dans l'ordre qui sera fixé par le Commandant de bord et/ou ses auxiliaires et préposés. Les opérations d’embarquement des véhicules, y compris leur stationnement à la place qui leur est attribuée à bord (chaque véhicule doit être stationné avec le frein à main tiré et une vitesse engagée), les opérations de débarquement ainsi que le déplacement éventuel du véhicule de sa place de parking au navire et/ou l’éventuel déplacement du véhicule du navire à la place de parking sont toujours effectués par le Passager, à ses risques et sous sa responsabilité exclusive, sauf éventuel défaut avéré de l’état des lieux/du navire. Le Passager reste aussi exclusivement responsable des éventuels dommages causés à son véhicule, aux marchandises et aux bagages qu’il contient, à lui-même ainsi qu’aux personnes présentes à bord du véhicule. Des plus, le Passager est seul responsable des éventuels dommages causés à des tiers, à leurs véhicules, marchandises et bagages (sauf dispositions de l’art. 412 du Code de la navigation). Pendant l’embarquement/débarquement, les seuls pilotes auront accès au garage ; les autres passagers devront embarquer et débarquer de l’accès réservé aux piétons. En cas de défaut, la Compagnie décline toute responsabilité pour tout dommage aux biens ou aux personnes. Le véhicule, y compris son éventuelle remorque et/ou caravane et leur contenu, est accepté par le transporteur comme une seule et même unité de chargement sans déclaration de valeur. Les éventuelles responsabilités du transporteur en cas de perte et/ou de dommages au véhicule ne pourront donc pas excéder la limite mentionnée à l’art. 423 du Code de la navigation, sauf éventuelle responsabilité due à un dol ou à une faute grave. Le Passager qui souhaite déclarer la valeur du véhicule embarqué devra le formaliser par écrit avant la réservation ; le coût du transport du véhicule sera relatif à la valeur déclarée.
Au moment de la réservation, le Passager peut également réserver le van ou le minibus embarqué comme « véhicule d'accompagnement », à condition que ce véhicule ne soit pas utilisé pour le transport de marchandises ou à des fins commerciales.
Lors de la réservation, le Passager devra déclarer les dimensions correctes (hors tout ; par ex. comprenant le bagage sur le toit), le type de véhicule et la plaque d’immatriculation ; si sa déclaration n’est pas conforme, il lui sera demandé de payer l’éventuelle différence de tarif prévue et les frais inhérents à la modification du billet. La Compagnie se réserve le droit de ne pas embarquer les véhicules non conformes à ce qui a été déclaré lors de la réservation et en cas de défaut de disponibilité d’espaces adéquats dans le garage du navire.
Les véhicules alimentés au GPL doivent être signalés au personnel lors de l’embarquement. Ilsseront garés dans une section réservée du garage du ferry.
Art. 10 NORMES QUE LE PASSAGER DOIT RESPECTER :
le Passager est tenu d’observer les prescriptions des lois italiennes et internationales et les Conditions générales de Transport de Passagers (CGTP) publiées sur le site www.gnv.it et, dans tous les cas, exposées dans les points de vente GNV, ainsi que les dispositions imparties par le Commandant du navire. De plus, le Passager répond directement, à l’égard de la Société, de tous les contraventions, désagréments, amendes et frais auxquels, par sa faute, la Compagnie serait soumise par les autorités portuaires, douanières, sanitaires et/ou par toute autre autorité de n’importe quel pays. En cas d'urgence, les Passagers devront se mettre à la disposition du Commandant et des officiers et devront se conformer strictement aux ordres et prescriptions qu'ils recevront. Et ce sans que la Compagnie GNV ne renonce à la faculté de dénoncer le passager qui se serait rendu responsable des comportements cités plus haut en cas de délit pénal ou disciplinaire supposé, selon le règlement applicable.
10.1 Le Passager s’engage aussi à respecter les dispositions du Transporteur relatives à l’interdiction de fumer dans les espaces intérieurs du navire, qui sont correctement marqués.
10.2 Les Passagers sont personnellement tenus, à leurs frais et sous leur responsabilité, de vérifier avant l’embarquement leurs documents d’identité et les documents d’immatriculation de tous les véhicules embarqués auprès des Autorités de police compétentes, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du pays de débarquement et en cours de validité. La compagnie ne remboursera pas les Passagers non autorisés par la Police des frontières et/ou par la compagnie elle-même à embarquer ou débarquer, s’ils se trouvent avec des documents non adaptés à l'expatriation ; la compagnie se réserve le droit de demander au Passager le remboursement des coûts et/ou sanctions éventuellement subis en ces circonstances.
Le Passager répond de tous les dommages causés, de quelque manière que ce soit, par lui- même ou par les personnes ou des animaux dont il aurait la garde, au mobilier du navire, à ses biens et accessoires et à ses équipements, ainsi qu’aux autres Passagers, au personnel employé par le Transporteur ou aux auxiliaires de celui-ci.
Si le Passager à bord nuit à la sécurité du voyage, dérange d’autres Passagers et l’équipage ou se comporte de telle manière qu’il crée une gêne, entrave le bon déroulement des activités de l’équipage, ne respecte pas les dispositions du Capitaine du navire et de ses préposés relatives au comportement correct à tenir à bord ou au respect des procédures, il pourra être soumis aux mesures nécessaires pour empêcher ou limiter ce comportement, y compris à d’éventuelles mesures coercitives dans les limites prévues par la loi ; il pourra également être débarqué et se voir refuser la poursuite du transport.
Grandi Navi Veloci se réserve le droit de ne pas embarquer à bord de ses navires toute personne ayant adopté un comportement, à l’occasion de précédents voyages, en violation des dispositions du paragraphe 10.4 des Conditions Générales pour le Transport de Passagers (CGTP) en vigueur.
Art. 11 TRANSPORT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS :
Les Passagers âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas voyager seuls. Ils doivent être constamment surveillés par leurs parents et/ou par les adultes qui en ont la garde et ne peuvent pas circuler sur le navire sans être accompagnés. Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par des mineurs en violation de cette disposition. Tout mineur confié pour le voyage à d'autres personnes, devra être muni d'une déclaration d'exonération de responsabilité pour le transporteur maritime, par laquelle les parents, ou toute personne exerçant l'autorité parentale, déclarent confier le mineur à une personne expressément désignée qui en sera juridiquement responsable. Cette déclaration devra être accompagnée d'une photocopie du document d'identité en cours de validité de chaque déclarant. Il est entendu que le Passager aura la charge d'obtenir tous les documents nécessaires exigés par le Pays de destination et le Transporteur n'assume aucune responsabilité dans le cas où ces documents seraient jugés insuffisants par les Autorités du port de destination. Nous vous rappelons que si le mineur voyage accompagné d'un seul parent, l'accord écrit de l'autre parent et/ou du tuteur légal en charge est requis pour l'expatriation.
11.1 Les mineurs âgés de 14 à 18 ans peuvent voyager seuls, à condition de disposer d'une autorisation écrite de l'autorité parentale qui dégage le Transporteur de toute responsabilité.
Art. 12 ÉTAT DE SANTÉ DU PASSAGER :
Le Commandant a le droit de refuser la traversée à toute personne se trouvant, selon son avis et celui de la Société, dans des conditions physiques ou psychiques qui ne lui permettent pas d’affronter le voyage et/ou à toute personne qui a abusé de drogues, d’hallucinogènes, d’alcool, sous l’effet de maladies ou infirmités et dont l’état peut représenter un danger pour eux-mêmes ou la sécurité des autres passagers. Dans tous les cas susmentionnés, le Passager n’aura pas droit aux dommages et intérêts et sera à son tour responsable des dommages causés au navire, à tous ses biens et équipements, à des tiers ainsi qu’à leurs biens. L’acceptation du Passager à bord par la Société ne devra pas être considérée comme une renonciation à ses droits à faire valoir, par la suite, ses réserves quant à l’état du Passager, que la Société en ait ou non connaissance au moment de l’embarquement et/ou du départ du navire.
12.1 Dans le cas où le Commandant, également sur la recommandation du Médecin du navire, estimerait que - pour une quelconque raison motivée – la présence à bord du Passager compromet ou peut mettre en danger sa sécurité ou celle d’autres Passagers, aura le pouvoir d’ordonner son débarquement dans un port. Même pour cette disposition, le Passager n’a pas le droit d’exiger de la Société et/ou le Transporteur toute indemnisation et/ou dédommagement pour les décisions prises par le Commandant.
Art.13 PASSAGERS AYANT BESOIN D’UNE ASSISTANCE PARTICULIÈRE :
Pour le transport de Passagers à mobilité réduite, handicapés, malades ou d’autres personnes qui ont besoin d’une assistance particulière, cela doit être communiqué par l’envoi de la documentation attestant le droit, au moins 5 jours avant le départ prévu, au Transporteur par téléphone, en contactant le Centre d’appels GNV au numéro : +39 010.2094591 et/ou à l’adresse info@gnv.it ; pour des cas particuliers, la demande doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant le départ, parce que le navire ne dispose pas de personnel et/ou des installations tels qui peuvent offrir des services de substitution individuels, d’assistance, soins ou similaires aux Passagers. Toute aide offerte à bord pour les Passagers ayant des besoins spéciaux est fourni gratuitement. Les Passagers qui utilisent un fauteuil roulant ou d’autres aides à la mobilité devront les prendre avec eux. Les appareils à bord seront offerts sous réserve de disponibilité en remplissant le formulaire approprié.
13.1 FEMMES ENCEINTES : La passagère qui sait d’être enceinte devra notifier son état avant l’embarquement au Commandant. En cas de grossesse sans complication, à partir du 6e mois, la passagère doit présenter un certificat médical attestant qu’elle est en mesure d’effectuer un voyage en mer, à présenter à tout officier du navire qui en ferait la demande. Elle devra également remplir un formulaire d’exonération, qui peut être déchargé du site web www.gnv.it ou livré par les guichets GNV ou en contactant le Centre d’appels de Grandi Navi Veloci au numéro +39 010 2094 591. Dans les autres cas, la Passagère enceinte devra être munie d’un certificat médical l’autorisant à voyager, quel que soit le mois de grossesse. Toutefois, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire du Commandant visé à l'article 12 ci-dessus.
Art. 14 EXPLOSIFS, PRODUITS INFLAMMABLES ET MATIÈRES DANGEREUSES :
il est strictement interdit au Passager d’introduire dans ses bagages ou dans les objets qui lui appartiennent et qui sont rangés à bord de ses véhicules, des résidus industriels ou des substances explosives et/ou inflammables ou dangereuses pour la sécurité du navire, de sonchargement ou pour la sécurité des autres Passagers et des membres de l’équipage. En cas de violation avérée de cette interdiction, le Commandant est autorisé à saisir ou à détruire ces substances sans que le Passager ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Passager sera également tenu pour responsable des conséquences découlant d’une infraction à la présente interdiction.
14.1 Il est strictement interdit d’allumer, sur tout le navire, des réchauds à gaz ou électriques, des fers à repasser et tout autre appareil pouvant produire une flamme libre. Si ces instruments sont saisis, ils ne seront pas retournés et rien ne pourra être demandé à titre d’indemnisation au Transporteur maritime. Le Commandement du navire pourra retirer ces instruments et les débarquer en se réservant le droit de déposer une plainte auprès des Autorités compétentes. Le Transporteur maritime a également droit à une indemnisation pour les éventuelles blessures et/ou des dommages au navire et/ou à l’équipage.
Art. 15 ARMES :
les passagers, au moment de l’embarquement, ont l’obligation de remettre au Commandant toutes les armes blanches et/ou les armes à feu en leur possession. En cas de non respect, les contrevenants pourront se voir confisquer les armes et être déférés devant les autorités judiciaires compétentes.
Art. 16 BAGAGES :
les bagages non remis au transporteur doivent contenir exclusivement les effets personnels du Passager. Tous les objets de valeur, bijoux, argent liquide, chèques de voyage, etc. peuvent être déposés dans les coffres-forts du navire prévus à cet effet ou, à défaut, remis dans une enveloppe fermée et scellée au Commissaire de bord qui délivrera un reçu pour ladite enveloppe sans en contrôler le contenu. S’il s’avère que les bagages non remis au Transporteur contiennent des objets qui ne sont pas des effets personnels, le Passager devra verser le triple du prix pour le transport desdits objets, en plus de tout dommage et intérêts. Il reste entendu, dans tous les cas, que, même pour les bagages et les objets non remis au transporteur, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant maximum découlant de la déclaration de valeur écrite fournie par le Passager, à condition que celui-ci se soit acquitté du fret. Dans le cas contraire, c’est la limite prévue à l’art.412 du Code de la navigation qui sera appliquée.
16.1 Seuls deux bagages contenant des effets personnels (vêtements uniquement) sont admis comme bagages à main en franchise. Le bagage à main supplémentaire pourra être mis en soute dans un conteneur au prix de 10,00 € par bagage sur les lignes à destination et en provenance de la Tunisie.
16.2 Les autres colis supplémentaires (ustensiles, appareils électroménagers ou meubles d’occasion, etc.) non transportés sur le toit du véhicule au moment de l’embarquement pourront être mis en soute dans un conteneur mis à disposition par la compagnie au prix de 20,00 € par colis sur les lignes à destination et en provenance de la Tunisie. Il est interdit d’importer de la Tunisie et/ou du Maroc des appareils électroménagers non conformes aux directives CEE.
Art. 17. PERTE ET/OU DÉTÉRIORATION DES BAGAGES ET DES EFFETS
PERSONNELS OU DU VÉHICULE : la perte et/ou la détérioration des bagages et des autres effets personnels ou du véhicule embarqués avec le Passager doivent être signalées par le Passager au Commandant du navire ou aux agents et/ou aux Officiers de la Société dans le port de débarquement – sous peine de déchéance - au moment de la restitution s’il s’agit d’une perte ou d’une détérioration apparente ou, dans les trois jours à dater de la restitution, s’il s’agit d’une perte ou d’une détérioration non apparente. Pour les bagages et les objets non remis par le Passager au Transporteur, ce dernier n’est pas responsable de la perte et/ou des détériorations à moins que le Passager ne puisse prouver que les causes en sont imputables au Transporteur. Quoi qu’il en soit, le Transporteur ne répond pas des dommages et/ou détériorations imputables à des actes de vandalisme et/ou criminels commis par des tiers.
17.1 Le transporteur a mis en place un service « Lost & Found » (Objets perdus) qui peut être contacté par courriel lostandfound@gnv.it ou par fax au +39 010 5509302
Art. 18 ANIMAUX :
le transport d’animaux domestiques de petite taille (chats, chiens, etc. tel que défini par le Règ. UE 576/2013 -. annexe I, partie A) embarqués avec les Passagers est autorisé à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat de bonne santé, qu’ils soient tenus en laisse et qu’ils portent une muselière, et que leur billet de passage ait été acheté. Comme l’exige le Règ. UE 576/2013 Article 5 les animaux (espèces inscrites à l’Annexe I, partie A) peuvent accompagner le propriétaire ou la personne autorisée dans un nombre ne dépassant pas 5. Pour le respect des normes hygiéniques et sanitaires, les animaux domestiques, quand ils sont acceptés par l Société, doivent voyager soit dans les cabines prévues à cet effet (nombre maximal d’animaux admis en cabine : 2) soit dans les cages prévus à cet effet pour les chiens et les chats. La personne voyageant avec un animal de compagnie est tenu de présenter un document d’identification comme prévu pour tout transport non commercial. Le Passager voyageant dans la cabine avec accès accordé aux animaux est responsable de la conduite de l’animal pour toute la durée du voyage. Le stationnement des animaux dans les parties communes est interdit ; pour permettre aux animaux de se promener, un espace extérieur est disponible, où ils doivent être conduits avec une laisse et une muselière. Par dérogation partielle aux dispositions ci- dessus, l’accès aux locaux du navire est autorisé aux chiens-guides accompagnant un Passager non voyant et aux chiens de la Protection civile munis de la certification adéquate et en service. Les Passagers sont responsables de tout dommage éventuel causé aux biens et aux tiers par leurs animaux. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas d’éventuelle saisie ou élimination d’animaux par les autorités sanitaires du port de débarquement/embarquement, de dommages aux animaux, de fuite, perte ou décès de ceux-ci pendant le transport ou pendant l’embarquement et le débarquement, sauf hypothèses avérées de dol et/ou faute imputables au Transporteur. Quoi qu’il en soit, le Passager est toujours tenu à un comportement approprié et diligent afin d’éviter et/ou de prévenir ce type de problèmes. Le Passager est en outre tenu de s'assurer que les animaux transportés sont bien en règle, au moment du voyage, avec la documentation sanitaire requise par la législation en vigueur depuis/vers le port de destination. La Compagnie GNV ne remboursera pas les Passagers non autorisés par la Police des frontières et/ou par les Autorités sanitaires et/ou par la Compagnie elle-même à embarquer et/ou à débarquer, si dépourvus du certificat sanitaire requis pour leur animal domestique.
Art. 19 INFORMATIONS SUR LES PASSAGERS :
Tous les Passagers à l’embarquement sont tenus de communiquer d’éventuelles informations relatives à la nécessité de soins particuliers et/ou d’assistance comme cela est indiqué dans l’art. 13.
Les passagers sont également tenus de communiquer leurs données personnelles, telles que : nom et prénom en toutes lettres, dès la réservation (conformément à l'arrêté ministériel 83/T 20/6/2007 du Ministère des Transports), date de naissance, sexe, catégorie d'âge (nourrisson, enfant, adulte). Le Passager est tenu de communiquer tout éventuel changement de ses données personnelles, en cas de différences entre le moment de la réservation et celui de l’embarquement. Les données personnelles sont collectées conformément au décret-loi n° 251 du 13.10.1999 transposant la Directive CEE 98/41 du 18.06.1998, aux réglementations relatives à l’application du code ISPS en matière de normes antiterrorisme, ainsi qu’aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (GDPR) en matière de privacy et par le Décret législatif n°196/2003 au sujet de la privacy.
Lors de la réservation, il sera demandé au Passager de fournir son numéro de téléphone portable et adresse de courrier électronique. Les éventuelles annulations et/ou modifications seront communiquées au Passager en utilisant le numéro de téléphone fourni au moment de la réservation (également par SMS). GNV décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de contacter le Passager par téléphone, si le numéro n’a pas été fourni, s’il est injoignable ou s’il est incorrect.
Le Transporteur a la faculté d’utiliser les données personnelles fournies par le Passager, y compris les informations relatives aux achats, pour :
• effectuer une réservation et/ou émettre un billet ;
• assurer le transport et les services associés ;
• comptabilité, facturation, audit ;
• vérifier et contrôler les cartes de crédit et autres cartes de paiement ;
• les avis et informations relatifs au voyage acheté (par exemple en cas de modifications de l’horaire et/ou annulations) • les contrôles d'immigration ;
• les contrôles, la sécurité, les vérifications sanitaires, administratives et légales ;
• les activités de marketing, les recherches de marché, les analyses statistiques, le développement de nouveaux services (qui ne seront réalisés qu’avec l’accord du Passager ou pour les lesquelles le Transporteur offrira à ce dernier la possibilité d’en être exclu).
Le Passager, uniquement pour les activités énumérées ci-dessus, autorise le Transporteur à utiliser et, si nécessaire, à transmettre, les données personnelles fournies à :
• les Agents portuaires et commerciaux du transporteur dans les limites de l’exécution des services pour le voyage acheté ;
• Les États et organismes publics, le cas échéant et dans le respect du droit applicable .
Art. 20 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
le contrat de transport de Passagers, leurs bagages et les véhicules embarqués est régi par le Code de la navigation, par le règlement (UE) n. 1177/2010 et par le Règlement SOLAS et interprété conformément à la loi italienne. Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat de transport, le tribunal, au choix de la partie demanderesse, du lieu de résidence ou du siège du défendeur, aura la compétence exclusive. Si le Passager résidant en Italie est considéré comme consommateur aux termes de la réglementation italienne en vigueur, c’est le tribunal de résidence ou celui du domicile élu qui aura la compétence exclusive.
