Mr Ferry - Conditions des compagnies

Conditions des compagnies

 

Balearia

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION. INFORMATIONS AVANT LA SOUSCRIPTION

1.1. Ces Conditions Générales de souscription avec, le cas échéant, les conditions particulières pouvant être établies, réglementeront expressément les relations surgissant entre BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES S.A., domiciliée Estación Marítima S7nS 03700 Dénia (Alicante) titulaire du SIRET espagnol A53293213 (dorénavant, BALEÀRIA) et les tiers (dorénavant « Utilisateurs ») qui souscrivent la fourniture des services ou produits offerts à travers le site web.

1.2. Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, la Loi 7/1998 relative aux Conditions Générales de Souscription, le Royal Décret 1906/1999 qui réglemente la souscription téléphonique ou électronique avec des Conditions Générales en développement de l’article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi 26/1984 Générale relative à la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, la Loi 7/1996 relative à l’Ordonnancement du Commerce en vrac, le Royal Décret-loi 14/1999 qui réglemente la Signature Électronique et toute autre disposition légale applicable.

1.3. Moyennant l’utilisation et/ou la fourniture de n’importe quel service du Web, il est supposé que l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, toutes les Conditions Générales de Souscription, les Conditions Générales d’Utilisation du Web, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières qui peuvent régir l’acquisition.

1.4. BALEÀRIA informe que les démarches pour effectuer l’acquisition de biens et/ou obtenir la fourniture des services offerts sont celles décrites dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toute autre spécifique indiquée sur l’écran pendant la navigation, de sorte que l’Utilisateur déclare qu’il connaît et accepte ces démarches comme étant nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le site web.

1.5. Toutes les informations fournies pendant le processus de souscription seront stockées par BALEÀRIA de sorte que l’Utilisateur pourra, sur demande effectuée par écrit ou par e-mail, demander des informations portant sur les opérations qu’il a effectuées dans les 6 mois précédents. Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs pendant la navigation devront être effectuées selon les indications incluses sur le site web.

1.6. Les utilisateurs qui souscrivent des services à travers le site Web de BALEÀRIA manifestent qu’ils sont majeurs (18 ans). En cas de souscription de mineurs, l’autorisation des parents ou tuteurs est exigée pour pouvoir profiter du service souscrit.

2. CONTRAT DE TRANSPORT

2.1. Les passagers sans véhicule devront se présenter à l’embarquement 60 minutes avant le départ du navire, tandis que les passagers avec embarquement de véhicule devront le faire 90 minutes avant. Si la carte d’embarquement n’est pas disponible avant, dans ces limites, la Compagnie se réserve le droit de disposer librement de la place assignée au passager ou véhicule.

2.2. Le présent billet est personnel et incessible. La plaque inmatriculation du véhicule à transporter devra être celle qui figure sur le billet. Le passager sans véhicule à bord a le droit de transporter jusqu’à un maximum de 20 kilos de bagages personnels.

2.3. La Compagnie se dégage de toute responsabilité quant aux possibles vols ou pertes de bagages ou d’effets personnels des passagers. Il est recommandé aux passagers de porter sur eux les objets de valeur.

2.4. Toute réclamation, pour être admise, devra être accompagnée du coupon du billet que conserve le passager, qui accepte toutes les conditions qui y figurent du seul fait d’avoir été utilisé comme titre de transport.

2.5. Le passager pourra obtenir de la Compagnie le remboursement du montant du billet, s’il ne l’utilise pas, et si le tarif souscrit le permet, conformément aux conditions suivantes :

a). Après déduction de la vente anticipée du 10 pour cent du montant du billet, si la demande est présentée dans les 7 jours avant le départ du navire.

b). Pour les remboursements présentés dans les 48 heures et 2 avant le départ du navire, il sera déduit 20 pour cent du montant du billet.

c). Pour les réservations effectuées le jour même, il sera déduit 20 pour cent du montant du billet, pour des remboursements demandés plus de 2 heures avant le départ du navire.

d). Ne seront pas remboursés les billets présentés pour être annulés moins de deux heures avant le départ du navire, aussi bien si la réservation a été faite le jour même du départ que préalablement.

2.6. En cas de demande d’annulation du billet une fois les cartes d’embarquement émises en ligne, le remboursement correspondant, tant que le tarif le permet, ne sera réalisé qu’après la date du voyage et vérification qu’elles n’ont pas été utilisées.

2.7. Les horaires et itinéraires pourront souffrir des variations dues à des pannes, cas fortuit ou force majeure. Dans ces cas, la Compagnie adoptera les mesures sous son contrôle pour informer les passagers affectés par ces variations. En cas de besoin motivé par les causes précédentes, le transporteur peut se faire remplacer par un autre ou utiliser d’autres navires.

2.8. Si le voyage souscrit n’est pas réalisé à cause d’une panne, cas fortuit ou force majeure, la Compagnie n’assume que la responsabilité de l’obligation de rembourser le montant total du billet.

2.9. Le passager qui n’embarque pas, pour n’importe quelle cause étrangère à la Compagnie, n’aura pas le droit de demander le remboursement du montant du billet.

2.10. Les billets émis OPEN ont une validité d’un an à partir de la date d’émission, leur utilisation étant soumise à la réservation préalable d’une place. Le tarif souscrit sera maintenu jusqu’au 15 janvier. Passée cette date, le retour peut être fermé en payant le supplément correspondant à la hausse de tarifs de l’année.

2.11. Le passager est soumis au règlement de police et bon ordre interne établi à bord et à la charge du Capitaine.

2.12. Le transport de véhicules couverts par ce billet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur sur la matière et aux Conventions internationales souscrites par l’Espagne.

2.13. Pour l’exercice d’actions découlant du présent billet sur des lignes de navigation de cabotage national, la juridiction sera cella provenant de l’application de la Loi sur la Procédure Civile en vigueur. Quand le transport maritime est réalisé sur des lignes internationales, la juridiction sera celle des Tribunaux provenant de l’application de la convention d’Athènes de 1974 et/ou des instruments qui le modifient.

2.14. La perte des cartes d’embarquement émises avant leur utilisation impliquera le paiement équivalent à cette partie du billet affecté par la perte de cartes d’embarquement. Après la réalisation du voyage et vérification de la non-utilisation des cartes initiales, le client sera remboursé de ce concept payé une deuxième fois.

3. SERVICES OFFERTS. ACCÈS AUX SERVICES.

3.1. Les Services offerts sur le site web – publication d’informations et vente de billets en ligne – seront régis aussi bien par les dispositions des présentes Conditions Générales que, en particulier, par les dispositions des Conditions Particulières établies pour chacun de ces services.

3.2. Pour pouvoir accéder à la fourniture de certains des services offerts à travers le site web, l’Utilisateur pourra recevoir un Nom d’Utilisateur et un code secret (« Mot de passe »). Le Nom d’Utilisateur et le Mot de passe fournis par BALEÀRIA à l’Utilisateur sont des éléments d’identification permettant d’accéder aux services et ils ont un caractère personnel et incessible. BALEÀRIA pourra effectuer, avec le préavis pertinent, des modifications sur les Nom de l’Utilisateur et/ou mot de passe, dans ce cas les codes modifiés perdront leur validité.

3.3. Tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder au Web et aux services qui y sont offerts seront exclusivement à la charge de l’Utilisateur, ainsi que tout frais ou impôt générés par la fourniture de ces services.

3.4. Après l’accès, et pour continuer à utiliser les différents services, l’Utilisateur devra suivre toutes les indications et instructions affichées à l’écran, en respectant à cet effet les Conditions Particulières et autres formulaires établis pour chaque service, ce qui supposera la lecture et l’acceptation de toutes les Conditions Générales établies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Web, de ces Conditions Générales de Souscription, ainsi que des Conditions Particulières pouvant être applicables.

4. LÉGISLATION APPLICABLE. SOUMISSION À JURIDICTION.

4.1. Le présent contrat sera régi par la législation espagnole, qui sera applicable pour tout ce qui n’est pas établi dans ce contrat en matière d’interprétation, validité et exécution.