Mr Ferry - Conditions des compagnies

Conditions des compagnies

 

Naviera Armas

CONDITIONS GÉNÉRALES DU BILLET

1. Le présent billet est personnel et intransférable. Le véhicule à transporter sera celui dont l’immatriculation figure sur le billet.

2. Le titulaire du présent billet a le droit d’être transporté par la Compagnie sur le trajet qui y est stipulé et au transport de ses bagages personnels jusqu’à un maximum de 60 kg ou 4 colis. La compagnie décline toute responsabilité en ce qui concerne le transport d’objets de valeur s’ils ne sont pas confiés au capitaine ou au membre de l’équipage qu’il aura désigné. Le transport de correspondance (sauf celle autorisée par l’administration des postes), de marchandises dangereuses ou de commerce illicite est interdit.

3. Le titulaire du présent billet est couvert par l’assurance obligatoire des voyageurs.

4. Le passager devra se conduire conformément aux normes de sécurité et de police générales et à celles du navire, et il aura à sa disposition la documentation exigée par la réglementation en vigueur. La compagnie ne répondra pas des conséquences d’une imprudence commise par le passager ou du non?respect des normes indiquées.

5. En ce qui concerne les dommages subis par les bagages, la compagnie ne répondra que jusqu’à la somme maximale de 30 euros par bagage facturé. Dans le cas du transport des bagages dans le véhicule, le tout sera considéré comme un seul bagage. Les bagages personnels du passager sont sous sa garde et la compagnie n’assume aucune responsabilité en ce qui les concerne en cas de dommages ou de vols. Les véhicules figurant sur ce billet de passage et les bagages sont maniés par leurs propriétaires ou leurs représentants et la compagnie ne prendra en charge que les dommages causés directement par son personnel, dans les limites légales.

6. Le prix du billet n’inclut pas la manutention et les consommations à bord.

7. Si le présent billet est utilisé pour le transport sur des navires d’autres armateurs, la compagnie n’agira que comme agent agréé de cet armateur pour l’émission de billets.

8. La compagnie pourra modifier à la fois l’horaire et les dates du voyage, auquel cas le passager n’aura droit qu’au remboursement du prix ou à une nouvelle réservation à la première date ou heure auxquelles il y aura des places disponibles, ou aux suivantes. En cas de force majeure ou pour toute autre cause étrangère à la compagnie, celle?ci décline toute responsabilité pour tous les types de retards ou d’annulations. La compagnie n’assume en aucun cas la responsabilité de garantir un type de connexion.

9. Le présent billet est valable un an à partir de la date d’émission, à moins qu’il ne soit stipulé autre chose sur le billet lui?même. Au cas où il ne serait pas utilisé à la date à laquelle la réservation a été faite et pour le voyage concret pour lequel il a été émis, son titulaire pourra en faire usage pendant la période de validité, après demande de réservation, paiement de l’éventuelle différence de tarifs et des frais applicables. Les frais de changement de réservation seront au maximum de 25% de la valeur du billet, à moins qu’il ne soit stipulé autre chose sur le billet lui?même. Le changement d’une réservation Open pour un voyage déterminé ne donnera en aucun cas droit au remboursement du prix correspondant. Avant l’expiration de la période de validité, après avoir annulé la réservation et à moins qu’il ne soit stipulé le contraire sur le billet lui?même, le titulaire aura le droit de demander le remboursement de 75% de sa valeur. Si le billet a été délivré par une agence de voyages, le remboursement sera nécessairement demandé à cette agence. Dans tous les cas, les remboursements seront toujours régis par le moyen de paiement du billet.

10. Pour les billets émis avec des TARIFS spéciaux, comme les packages économie, les remboursements et les modifications sont restreints et il ne sera en aucun cas procédé à un remboursement partiel de ces billets.

11. Il ne sera admis aucun type de réclamation si elle n’est pas accompagnée du reçu du présent billet. Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et seront présentées sur le navire ou dans les agences de la compagnie pendant le voyage ou le jour même où il prendra fin.

12. L’heure limite d’acceptation à l’embarquement (toujours en rapport avec l’heure programmée de départ du navire) est de 60 minutes avant l’heure de départ pour les passagers voyageant avec des véhicules et de 30 minutes avant l’heure de départ pour les passagers sans véhicules. Une fois l’heure limite passée, la compagnie n’assumera aucune responsabilité pour la perte de l’installation réservée ou la non acceptation du passager et/ou du véhicule à l’embarquement.

13. Aucun agent, employé ou représentant de la compagnie ne sera habilité à altérer, modifier ou accepter une renonciation à une des dispositions du présent contrat.

14. Le transport de véhicules comme charge sera assujetti aux normes établies par la compagnie, qui seront à la disposition des passagers ou responsables de l’embarquement aux terminaux maritimes.

15. Il existe des conditions particulières, pour les mineurs voyageant seuls et pour les mineurs qui voyagent avec un adultère, autre que leur père, mère ou tuteur légal. Nous vous prions de bien vouloir consulter notre page web (rubrique que FAQ - Questions Fréquentes) ou notre Centre d'Appel.

16. En cas de transport maritime international, les dispositions de la « Convention relative au transport de passagers et de leurs bagages par mer » signée à Athènes le 13 décembre 1974 et les modifications introduites dans cette convention par le protocole du 19 novembre 1976 devront obligatoirement être appliquées. De même, dans le transport international, le passager reconnaît que la responsabilité du transporteur est assujettie à une déduction ou franchise de 117 DEG en cas de dommages causés au véhicule et de 13 DEG par passager en cas de perte ou de dommages subis par d’autres bagages. Les billets en transit ou connexion n’admettent aucun remboursement.

17. Je consens consulter la DGMM sur les données de mon identité et de ma résidence existantes dans les systèmes de vérification des administrations publiques, et j'assume les responsabilités du non respect des conditions d'obtention de la bonification de résident, conformément à la loi 38/2003 « General de Subvenciones ».

18. Conformément à la loi 15/1999 de protection des données à caractère personnel, vous êtes informé, acceptez et autorisez « le registre et le traitement de vos données personnelles », qui peuvent être utilisées pour toute activité en rapport avec le service, ou cédées à un tiers qui réalise des services de traitement des données, à tout organisme juridique filial de la société Naviera ou à toute entreprise dont cette dernière détient une participation, afin de les utiliser conformément aux fins décrites.

19. Je suis informé de mes droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en ce qui concerne le traitement de vos données automatisées. Droits dont vous devrez communiquer la réalisation par une lettre envoyée à l'adresse postale de la société.

CONDITIONS GÉNÉRALE DE LA CHARTE DE PORT MARITIME

1. La charte de port maritime englobe à la fois le transport en conteneurs et celui effectué à l’aide de véhicules roulants, comprenant aussi les modalités de quai/quai, quai/porte, porte/quai et porte/porte, en fonction de ce qui aura été convenu entre le client et la compagnie maritime.

2. Le transport de marchandises est assujetti aux conditions générales de transport de marchandises qui sont à la disposition des chargeurs dans les agences de la compagnie et sur le site web : www.navieraarmas.com, les chargeurs déclarant les connaître et accepter que ces conditions générales fassent partie du contrat de transport.

3. Les parties se soumettent pour tout différend pouvant surgir dans l’interprétation et l’application de ce contrat aux cours et tribunaux de las Palmas de Gran Canaria.