CONTRAT DE TRANSPORT
- Le présent billet est personnel et non-transférable, ainsi que le véhicule à transporter, qui sera celui dont la plaque d'immatriculation est indiquée sur le billet. L'utilisation du billet par une personne ou véhicule différent de celui indiqué sur le billet donnera lieu aux responsabilités prévues par la loi. Ce billet ne sera pas valable pour le transport s'il n'a pas été payé en totalité. Le paiement de celui-ci suppose l'acceptation des conditions suivantes. Le passager voyageant sur un siège a le droit de transporter jusqu'à 20 kilos maximum de bagages personnels.
- Le véhicule devra avoir les dimensions indiquées sur le billet ou la réservation. L'équipage peut demander la fiche technique du véhicule pour une vérification. Si le véhicule n'a pas les dimensions déclarées, Trasmapi ne garantit pas l'embarquement du véhicule. Si le véhicule dépasse les dimensions et si une place est disponible, le passager devra payer la différence de prix en fonction du tarif en vigueur.
- Le transport des véhicules couverts par ce billet, est effectué conformément à la réglementation en vigueur en la matière et, aux accords internationaux signés par l'Espagne.
- Le pré-embarquement du véhicule devra être effectué au moins 60 minutes avant le départ prévu du navire. Passé ce délai, Trasmapi se réserve le droit de disposer librement de la place attribuée, sans pouvoir garantir la place réservée au passager ou au véhicule.
- Pendant ce voyage, le titulaire de ce billet, est couvert par une assurance voyage obligatoire. Le passager est soumis aux règlements de police et aux normes établies à bord et sous la responsabilité du capitaine. Trasmapi n'est pas responsable des dommages ou préjudices causés directement ou exclusivement dans le respect des normes, règles et ordres des autorités compétentes, ni par l'imprudence du passager ou le non-respect des normes indiquées.
- N'est pas responsable des objets de valeur qui auraient pu être précédemment confiés au capitaine. Ne se responsabilise également pas pour les dommages causés directement et exclusivement dans le respect des lois, règlements et ordres gouvernementaux.
- Le conducteur du véhicule sera responsable des dommages causés à son véhicule, à ceux des autres utilisateurs ou aux installations du navire lors de l'embarquement ou du débarquement, dégageant ainsi Trasmapi toute responsabilité.
- Les véhicules devront toujours embarquer avec leur conducteur, celui-ci doit embarquer seul ; les autres passagers devront embarquer par les accès passagers. Le débarquement, pourra être effectué par le conducteur du véhicule et les autres passagers compagnons à bord de son véhicule, à condition que l'équipage l'autorise. Les remorques ne pourront pas voyager sans son véhicule tracteur.
- L'embarquement et le débarquement des véhicules s'effectuera conformément aux instructions du personnel à bord. Trasmapi n'est pas responsable des dommages subis par le véhicule en raison de l'omission des instructions. Les véhicules qui, de par leurs caractéristiques ou rampes d'accès, risquent d'être endommagés lors de l'embarquement, ne seront pas admis à bord.
- En cas d'embarquement de motos et, en raison des différences et des modalités de celles-ci, les conducteurs seront responsables de l'arrimage et de l'amarrage. L’équipage de Trasmapi pourra vous aider si nécessaire. Le conducteur de la moto sera responsable des dommages causés à celle-ci, aux véhicules adjacents ou au navire. Trasmapi se dégage de toute responsabilité en cas d'arrimage incorrect.
- Le stationnement du véhicule à l'intérieur du bateau ne constitue pas un contrat de dépôt ainsi que pour les objets qu'il contient.
- Le transport de marchandises dangereuses ou de commerce illicite est interdit.
- En cas de transport de bagages à l'intérieur du véhicule, le tout sera considéré comme un seul colis. Trasmapi n'est pas responsable des dommages et des vols subis.
- Pour qu'une réclamation soit acceptée, elle devra être accompagnée du coupon du billet qui est en possession du passager, en acceptant toutes les conditions qui y figurent par le seul fait d'avoir été utilisé en tant que titre de transport.
- Le tarif du transport demandé sur ce billet est assujetti à des modifications avant le début du voyage, sans préjudice de droit du voyageur à la résolution du contrat, avec le remboursement du montant payé si la différence excède 20 % du prix initial. Ce billet ne sera pas valable si le tarif applicable n'a pas été payé.
- Tout changement de réservation sera effectué en appelant au tél. +34 902 31 44 33, directement à la billetterie ou par e-mail ventas@trasmapi.com, toujours selon la disponibilité, en payant la différence de prix éventuelle et les frais de traitement.
- L'entreprise pourra rembourser le montant du billet au passager, en cas de non utilisation, dans les conditions suivantes :
- Après avoir déduit 10 % du montant du billet, si la demande est présentée 7 jours avant le départ du navire.
- Pour les annulations présentées après 48 heures avant le départ du navire, 20 % du montant du billet sera déduit.
- Les billets qui font l'objet d'une demande d'annulation après les termes mentionnés ci-dessus ne seront pas acceptés. Dans le cas où le billet a été émis par une agence de voyage, le remboursement sera effectué par l'agence qui a émis le billet.
- Les horaires et itinéraires pourront subir des modifications en raison de pannes, événements fortuits ou des cas de force majeure. Dans ces cas, l'entreprise prendra des mesures raisonnables sous contrôle, pour informer les passagers concernés desdites modifications. EN cas de besoin, le transporteur peut être remplacé par un autre transporteur ou utiliser d'autres navires.
- Au cas où le navire pour lequel ce billet a été émis ne fait pas le voyage en raison de panne, cas fortuit ou cas de force majeure, l'entreprise n'assume aucune responsabilité autre que l'obligation de rembourser le montant total du billet.
- Le passager qui n'embarque pas, pour une raison non liée à l'entreprise, n'aura pas le droit au remboursement du montant du billet.
- L'entreprise ne sera pas tenue responsable si le passager perd un service en raison de son retard, ne sera pas obligée de retarder un service afin d’attendre l’arrivée du passager, ou de lui donner une place dans un autre service si le passager manque le transport.
- La Société ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou de vol des billets et, ne sera pas obligée de remplacer ou de réémettre lesdits billets, ni de rembourser le montant payé.
- Les billets émis OPEN ont une validité d'un an à compter de la date d'émission et de six mois s'ils font bénéficier d'une réduction pour résidence aux îles Baléares, leur utilisation étant soumise à la réservation préalable de la place.
- Le passager est soumis à la réglementation de la police et au bon ordre intérieur, établi à bord et sous la responsabilité du capitaine.
- Toute réservation indiquant la date et l'heure servira, uniquement et exclusivement, pour la date et l'heure indiquées, étant nécessaire d'effectuer un changement de réservation afin de pouvoir utiliser cette réservation un autre jour ou à une heure différente.
- Dans tous les cas, le passager doit passer par nos bureaux qui se trouvent dans le port, pour récupérer le billet d'embarquement UNE HEURE avant le départ du navire.
- L'entreprise peut refuser de transporter toute personne qui semble être sous l'influence de l'alcool ou de drogues illicites ou dont le comportement est considéré comme une menace pour le conducteur ou les autres passagers. Dans ces circonstances, le service ne sera pas remboursé.
- Pour l'exercice des actions dérivées du présent billet sur les lignes nationales de navigation de cabotage, sera de la juridiction résultant de l'application de la loi sur la procédure civile en vigueur et des clauses 5 et 7 de la loi 11/2010 du 2 novembre, de la gestion du transport maritime des îles Baléares.
