CONDITIONS GÉNÉRALES ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES PASSAGERS (MER ADRIATIQUE)

Les passagers, leurs bagages et leurs véhicules sont transportés conformément aux conventions internationales en vigueur et aux conditions générales de transport (ci-après désignées par le terme commun de «conditions»), telles qu’elles sont fixées par la société «ANEK S.A. – SUPERFAST ENDEKA (HELLAS) INC. & CIE» (ci-après «la Compagnie»). Ces conditions contiennent des exceptions et des limitations de la responsabilité du transporteur en cas de décès, de maladie, de dommage ou de perte de véhicules et de bagages, de retard ou de modification de l’itinéraire. Une copie des conditions peut être obtenue sur demande.

PROTÉGEONS-NOUS, PROTÉGEONS LES AUTRES DU CORONAVIRUS DEMEURONS RESPONSABLES !

Les passagers ne devront pas voyager s'ils ont des symptômes de l'infection au COVID-19 (toux, écoulement nasal, fièvre, maux de gorge, difficultés respiratoires et autres symptômes respiratoires) ou s’ils ont été en contact avec un malade atteint de COVID-19 au cours des 14 jours précédent leur traversée.

1. AVANT ET APRÈS L’EMBARQUEMENT

Les passagers doivent obligatoirement respecter les mesures de contrôle suivantes en cours d’embarquement :

Distanciation sociale
Une distance d'au moins 1,5 mètre devra être respectée entre les passagers, qui devront porter un masque. L'équipage du navire surveillera la procédure et veillera au respect des distances prévues.
À l’embarquement, les imprimés « Avant l’embarquement » et « Localisation de passager » devront être complétés et présentés avec le billet à l'agent responsable du service économique du navire.
La température des passagers sera mesurée sans contact lors de leur arrivée à bord.

2. AU COURS DE LA TRAVERSÉE

Les passagers devront obligatoirement respecter les mesures de prévention suivantes au cours de la traversée :

Porter un masque aussi bien dans les espaces intérieurs qu’extérieurs du navire. Veiller à ce qu'il recouvre la bouche et le nez ; ne pas toucher le masque lorsqu'il est porté, le jeter immédiatement après usage, puis se laver les mains.
Éternuer ou tousser dans le pli du coude ou dans un mouchoir, que l'on jettera immédiatement après usage.
Se laver les mains régulièrement et soigneusement au savon et à l’eau ou avec une solution hydroalcoolique et éviter tout contact entre les mains et le visage (yeux, nez, bouche). L'utilisation de gants ne remplace pas le lavage des mains.
Respecter les distances de sécurité avec les personnes qui se trouvent autour de nous (>1,5 mètre).
Éviter les lieux de rassemblement.
Éviter tout contact avec des personnes présentant des symptômes d'infection respiratoire (toux, écoulement nasal, fièvre, maux de gorge).

Cf l’imprimé correspondant de l’EODY

Nous recommandons aux passagers de se présenter à l'avance à leur port de départ, afin de faciliter la procédure de contrôle avant l’embarquement.
Si un passager présentait des symptômes respiratoires en cours de traversée, il devra le déclarer immédiatement à l’équipage du navire.
Si un passager présentait des symptômes respiratoires à la suite de la traversée, il devra immédiatement demander une assistance médicale et informer leur médecin du déroulement de leur voyage.

3. REFUS D’EMBARQUEMENT

Sur la base de ce qui précède, si les membres de l'équipage chargés de la mise en œuvre des mesures de contrôle à l’embarquement constatent que :

Le passager présente des symptômes compatibles avec une infection au COVID-19, ou
Ses réponses à l'imprimé « Avant l’embarquement » montrent qu'il a été en contact avec une personne atteinte d’une infection au COVID-19, ou
Le passager refuse de porter un masque à bord,

Son embarquement sera refusé et les dispositions en vigueur seront appliquées concernant l’utilisation des billets concernés à une date ultérieure ou leur annulation.

Dans les cas (1) et (2), le passager ne pourra voyager pendant 14 jours ou, s'il a été atteint de la maladie, devra fournir une attestation médicale indiquant qu’il satisfait aux critères requis, tels que prévus par l’EODY, concernant l’interruption des mesures de protection chez les patients atteints de COVID-19.

(1) L'utilisation d'un masque chirurgical est également admise, mais il est recommandé de lui préférer un masque en tissu, les masques chirurgicaux étant utilisés en priorité par le personnel médical. L’utilisation de masques de haute protection respiratoire avec valve n’est pas admise pour le grand public.

Itinéraires - Tarifs

Les prix et les itinéraires indiqués dans la brochure de la Compagnie sont fonction des circonstances en vigueur à la date de leur impression. Si certaines de ces circonstances devaient changer indépendamment de toute responsabilité de la Compagnie, la Compagnie se réserve le droit de modifier sans avertissement préalable les heures de départ de ses traversées, les tarifs, les itinéraires et toutes autres obligations contractuelles. Les circonstances susmentionnées peuvent comprendre, sans que cela soit limitatif, les cas d'augmentation des prix des carburants, les fluctuations monétaires ou d'autres circonstances imprévues. Dans le cas où la Compagnie ne respecte pas ses obligations contractuelles, le passager (ci-après désigné «le passager») a droit au remboursement de la valeur totale du billet, sans aucune indemnisation supplémentaire. La Compagnie n'est pas responsable des retards dûs à la responsabilité de tiers, d'ordres émis par les autorités portuaires ou en raison de conditions météorologiques extrêmement défavorables. Dans ces cas, les itinéraires peuvent être modifiés.

Réservation de place(s)

Conformément à la convention internationale SOLAS et à la législation européenne (directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998), les informations suivantes sont requises lors de la réservation: Nom et prénom, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de téléphone, type de véhicule et numéro d'immatriculation du véhicule (le cas échéant). Pour les passagers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne (ni des pays de la zone Schengen), les informations suivantes sont demandées: Numéro de passeport et date d'expiration, date d'expiration du visa (le cas échéant).

Validité du billet

Le billet est valable un an à compter de sa date d'émission (et non de la date de réservation ou d’impression), à l'exception des billets à tarif spécial, qui ont une durée de validité limitée. Le billet est personnel (uniquement valable pour la personne dont le nom est indiqué sur le billet) et non transférable, sauf disposition contraire de la loi. Il n’est pas possible de changer un nom sur un billet déjà émis. La Société se réserve le droit d'exiger des passagers qu'ils présentent des documents de voyage valides avant le voyage et ne saurait être tenue responsable si un passager - autre que celui autorisé à voyager conformément aux coordonnées du billet - voyageait ou était indemnisé sur présentation de documents justificatifs (passeport, carte d'identité, documents de voyage) dont les coordonnées correspondent au nom du passager figurant sur le billet.

Taux de change

Les tarifs des billets achetés à l'étranger ou à bord peuvent varier en raison des taux de change.

Annulation - Remboursement

Les annulations peuvent être faites auprès de l'agence de voyage, de l'agent portuaire, de l'agent de vente Premium ou des bureaux de la Compagnie auprès desquels la réservation et le paiement ont été effectués.

Le taux de remboursement dépend de la période restante entre l'annulation et la date du voyage. Plus précisément, les montants suivants peuvent être remboursés:

Remboursement à 100% en cas d'annulation jusqu'à 22 jours avant le départ.
Remboursement à 80% en cas d'annulation de 21 à 8 jours avant le départ.
Remboursement à 50% en cas d'annulation de 7 jours à 24 heures avant le départ.
La Compagnie n'est pas tenue de rembourser quelque montant que ce soit en cas d'annulation moins de 24 heures avant le départ ou si le passager ne se présente pas à bord.
En cas d'annulation partielle du billet aller-retour et si le passager a déjà effectué une partie de son voyage, les délais ci-dessus s'appliquent à la deuxième partie du voyage.
En cas d'annulation complète du billet aller-retour, les délais ci-dessus s'appliquent.
Le remboursement des montants précités est exclu dans le cas de billets émis dans le cadre d’une offre spéciale, dans lequel cas les conditions propres à chaque offre s'appliquent.

Les passagers ont le droit de convertir leur billet en billet OUVERT ou de changer la date de leur voyage jusqu'à quatre (4) heures avant l’heure de départ prévue. Si ce billet devait être annulé à l'avenir, la date d'annulation est la date à laquelle le billet a été converti en billet ouvert ou dont la date de départ a été modifiée, et tout remboursement est effectué par rapport à la date initiale du voyage.

Les demandes de remboursement sont faites par écrit. Les annulations et remboursements ne peuvent être gérés que par l'agence de voyage, l'agent portuaire, l'agent de vente Premium ou les bureaux de la Compagnie ayant émis le billet. Les agences portuaires peuvent annuler un billet après l'enregistrement sans remboursement. La Compagnie a le droit de retenir le montant total du billet si le passager interrompt son voyage dans un port d’escale intermédiaire, sauf si cette interruption est due à une maladie, un accident ou un cas de force majeure.

Billets ouverts

Les billets initialement émis avec date de retour ouverte sont valables un an à compter de la date de leur émission (et non de leur réservation ou de leur impression) et leur annulation donne droit au remboursement de 100% du tarif.

Les billets convertis en billet à date ouverte sont valables un an à compter de la date d’émission (et non de réservation ou d’impression) des billets originaux et en cas d'annulation, les conditions en matière d'annulation s'appliquent.

Les passagers ayant un billet avec retour ouvert doivent réserver leur retour à l'avance, uniquement par l'intermédiaire de l'agence de voyage, de l'agent portuaire, de l'agent commercial Premium ou des bureaux de la Compagnie auprès desquels la réservation et le paiement ont été effectués. Le prix total est calculé sur la base de la période basse de la liste des prix en vigueur. Si le voyage est effectué en moyenne ou en haute saison, ou pendant la période de validité d'un nouveau tarif, le passager est tenu de payer la différence entre le tarif en vigueur et le tarif prépayé. La réservation est effectuée en fonction de la disponibilité des places. La Compagnie ne peut pas garantir le transport du passager à la date et à la place souhaitée. Le cas échéant, une date de voyage et/ou une place différente sera proposée.

Perte de billet

En cas de perte de billet, le passager doit immédiatement en informer le point d'émission des billets ou la Compagnie. Dans ce cas, un nouveau billet est remis au passager au port de départ, après vérification de l'identité du bénéficiaire.

Remarque: Le passager doit avoir sur lui une pièce d'identité ou un passeport lui permettant de prouver qu'il est le véritable titulaire du billet.

Réductions

Des réductions peuvent être appliquées aux catégories suivantes: 1) bébés, 2) enfants, 3) adultes de 60 ans et plus, 4) étudiants, 5) jeunes, 6) membres de clubs automobiles et camping-cars, 7) membres participant aux programmes de fidélisation Aneksmart ou Seasmiles. Les pièces justificatives nécessaires prouvant le statut et l'éligibilité des catégories ci-dessus à un voyage plus économique doivent être présentées au moment de l'émission des billets et lors de l'enregistrement. Les réductions ci-dessus doivent être sollicitées lors de la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué après le voyage.

Billets de groupe

Les prix de groupe sont déterminés en concertation avec la Compagnie, les agents de voyages ou les agents commerciaux Premium. Le Groupe doit être composé d'au moins 16 passagers. Dans la période comprise entre le 15/07 et le 15/09 le Groupe doit être composé d'au moins 20 passagers.

Mineurs non accompagnés

La Compagnie n'accepte pas les réservations effectuées pour des enfants de moins de 15 ans non accompagnés d'un adulte. Les réservations pour les enfants de 15 à 18 ans ne sont acceptées qu'après accord écrit du parent ou du tuteur. Les formulaires conçus à cet effet sont disponibles dans les bureaux de la Compagnie (service client, tél. +30 210 89 19 010, adresse e-mail: cs.adriatic@superfast.com pour les navires Superfast Ferries et au tél.: +30 210 41 19 010, adresse e-mail: customerservice@anek.gr pour les navires Anek Lines).

Passagers handicapés

Les navires sont dotés de cabines spécialement conçues, simples d'accès et d’utilisation pour les passagers handicapés. En raison du nombre limité de ces cabines, il est nécessaire de les réserver à temps. Pour plus d'informations, contactez notre service à la clientèle.

Animaux de compagnie

Les navires de la compagnie sont équipés de zones spécialement conçues (cages) pour accueillir les animaux de compagnie, dont la réservation doit être effectuée en temps opportun. Par ailleurs, les cabines pouvant accueillir des animaux de compagnie étant en nombre limité, il est également nécessaire de les réserver à l'avance. Les animaux non accompagnés ne sont pas acceptés.

Les accompagnateurs doivent toujours avoir sur eux le carnet de santé de leur animal (les ressortissants de l'UE doivent également avoir avec eux le passeport européen pour animaux de compagnie) et respecter toutes les procédures d'embarquement. Pour les chats, les chiens et les furets, une preuve de vaccin contre la rage est exigée. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre vétérinaire ou votre agent de voyage.

Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans les autres cabines, dans les véhicules (sauf si la réservation concerne la formule camping à bord) et leur présence dans les restaurants, bars et autres zones à bord n’est pas autorisée. Les animaux doivent toujours être accompagnés et porter une laisse et une muselière. Leur accompagnateur est seul responsable des soins, de la sécurité et de l'hygiène de l'animal, ainsi que du respect des règles mentionnées ci-dessus.

Il est également seul responsable de toute blessure corporelle et dommage matériel que leur animal pourrait causer à des tiers. Les animaux spécialement dressés pour aider des personnes handicapées ne sont pas concernés par l’obligation de voyager dans les espaces spécialement conçus et peuvent accompagner leur maître dans les logements pour passagers. Les propriétaires de ces animaux doivent détenir les certificats pertinents. Remarque: concernant les cas spéciaux de transport d'animaux vivants autres que les animaux de compagnie, les conditions de transport de fret s'appliquent et les parties intéressées sont priés de contacter le service à la clientèle de la Compagnie.

Camping à bord

Le camping à bord est autorisé du 1^er avril au 31 octobre. Les passagers voyageant en caravane ou en camping-car sont tenus de se présenter à bord au plus tard 3 heures avant l’heure de départ du navire. L'arrivée tardive de la caravane ou du camping-car risque de compromettre son chargement sur le pont ouvert. Il est recommandé de réserver à l’avance car l'espace réservé au camping à bord est limité. Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit à toute personne campant à bord de cuisiner, d'utiliser du gaz et de faire tout usage du feu ou de flammes. Les passagers sont priés de prêter une attention particulière aux règles relatives au camping à bord, qu'ils peuvent se procurer à bord. Le camping à bord n'est autorisé que pour les véhicules officiellement immatriculés comme véhicules de camping, camping-cars et caravanes. Les véhicules non officiellement immatriculés comme véhicules de camping ne sont pas autorisés au camping à bord et leurs passagers n'ont pas accès au pont ouvert.

Repas et boissons

Les repas et les boissons ne sont pas inclus dans le prix du billet.

Articles/objets personnels

Les passagers peuvent confier au commissaire de bord un montant en espèces ou leurs objets de valeur dont la valeur ne dépasse pas 500 €. La Compagnie décline toute responsabilité en cas de perte d'argent ou d'objets de valeur, aussi bien dans les espaces publics que dans les cabines du navire. En cas de perte d'objets personnels, les personnes concernées doivent contacter la réception du navire pendant le voyage ou appeler la ligne directe du service à la clientèle. Les articles/objets personnels laissés dans les voitures particulières des passagers ne sont pas accessibles pendant la durée du voyage, car l'entrée dans les garages du navire est interdite après le départ.

Règles/Procédure d’embarquement

En raison de l’application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) et des exigences de sécurité qu'il impose, les passagers sont priés de se présenter à bord au plus tard 3 heures avant l'heure de départ prévue. Les passagers doivent avoir avec eux leur passeport, carte d'identité, certificat d'immatriculation du véhicule et autres documents de voyage valides, ainsi que les documents nécessaires prouvant leur statut et leur droit à réduction (le cas échéant), et doivent les présenter lors de l'enregistrement ou à tout contrôle des autorités de police. La Compagnie se réserve le droit de ne pas autoriser un passager à voyager s'il ne possède pas les documents de voyage en cours de validité requis en vertu de la condition susmentionnée. Si le passager n’est pas en mesure de présenter des documents de voyage en cours de validité lors de la vérification des passeports et des documents de voyage, l'amende infligée est à la seule charge du passager. La Compagnie décline toute responsabilité dans le cas où les autorités interdiraient à un passager de voyager. S’il s'avère, lors du contrôle des passeports et des documents de voyage, que le passager n’est pas autorisé à entrer sur le territoire d’un pays, il doit s'acquitter des frais de retour. Pour tout renseignement ou précision, les détenteurs de passeports de tous les pays sont priés de contacter le consulat concerné. Un passeport ou d'autres documents en cours de validité sont également requis pour les bébés et les enfants. Tous les passagers et toutes les choses embarqués à bord peuvent faire l'objet d'une inspection. Toute personne refusant de se conformer aux conditions précitées ne sera pas acceptée à bord et sera remise aux autorités portuaires compétentes. Une fois à bord, le passager n’est pas autorisé à débarquer avant le départ. En cas de débarquement avant le départ, il doit emporter avec lui tous ses objets personnels et/ou sa voiture, à condition que celle-ci puisse être déplacée depuis le parking du navire. Le port d'armes, de cartouches, d'explosifs, de matières inflammables, incendiaires et, de manière générale, dangereuses est strictement interdit.

Transactions à bord

La devise de transaction à bord des navires est l'euro. Les navires de Superfast Ferries mettent à la disposition des passagers des distributeurs automatiques de billets. La plupart des cartes de crédit sont acceptées.

Télécommunications et Internet

Les services suivants sont fournis à bord:

• Utilisation du téléphone portable tout au long du voyage. Pour plus d'informations sur la communication par satellite et son coût, les passagers sont priés de contacter leur fournisseur de téléphonie mobile.
• Accès sans fil (WI-FI) tout au long du voyage.

Ligne de service à la clientèle

Les passagers ont la possibilité d'adresser tout commentaire, question ou remarque par téléphone au 210 89 19 010 ou par e-mail à l'adresse: cs.adriatic@superfast.com pour les navires Superfast Ferries, et au 210 41 97 470 ou par e-mail à l’adresse: customerservice@anek.gr pour les navires Anek Lines.

Informations utiles

Chaque cabine est désignée et mise à disposition en tant que cabine à 1, 2, 3 ou 4 lits, en fonction du nombre de passagers l'utilisant et non pas du nombre de lits disponibles ou des prestations (supplémentaires) offertes. Les passagers peuvent utiliser librement toutes les zones publiques du navire (bars, restaurants, salons, etc.). Il est interdit de dormir dans les salons et les couloirs du navire. Les passagers doivent se conformer aux instructions de l'équipage concernant le respect des règles de sécurité et de bon fonctionnement du navire.

Résumé des dispositions relatives aux droits des passagers maritimes en cas d’accident¹

DROITS DES PASSAGERS

Droit à l’indemnisation en cas de décès ou de lésion corporelle du passager
Incident maritime: dans tous les cas, le passager a droit à une indemnisation versée par le transporteur ou la compagnie d’assurances de celui-ci, plafonnée à 250 000 droits de tirage spéciaux², à l’exception des cas ne relevant pas du contrôle du transporteur (tels que les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les actes de tiers). L’indemnisation peut s’élever à 400 000 droits de tirage spéciaux, sauf si le transporteur prouve que l’incident n’est pas dû à sa propre faute ou négligence.
Incident non maritime: le passager a droit à une indemnisation versée par le transporteur ou la compagnie d’assurances de celui-ci, plafonnée à 400 000 droits de tirage spéciaux, à condition qu’il démontre que l’incident est dû à la faute ou la négligence du transporteur.

Droit à l’indemnisation pour perte ou dégradation de bagages en cabine
Incident maritime: l’indemnisation peut s’élever à 2 250 droits de tirage spéciaux, sauf si le transporteur prouve que l’incident n’est pas dû à sa propre faute ou négligence.
Incident non maritime : le passager a droit à une indemnisation versée par la transporteur qui peut s’élever à 2 250 droits de tirage spéciaux, à condition qu’il prouve que l’incident est dû à la faute ou la négligence du transporteur.

Droit à l’indemnisation pour perte ou dégradation de bagages autres que les bagages en cabine
Le passager a droit à l’indemnisation versée par le transporteur, plafonnée à 12 700 droits de tirage spéciaux (véhicules, y compris les bagages se trouvant à l’intérieur ou sur le véhicule) ou à 3 375 droits de tirage spéciaux (autres bagages), à moins que le transporteur ne prouve que l’incident survenu n’est pas dû à sa propre faute ou négligence.

Droit à l’indemnisation pour perte ou dégradation d’objets précieux
Le passager a droit à l’indemnisation versée par le transporteur, plafonnée à 3 375 droits de tirage spéciaux pour perte ou dégradation d’espèces, de titres négociables, d’articles d’orfèvrerie, d’argenterie, de bijoux, d’objets décoratifs, d’œuvres d’art, à condition que lesdits objets aient été livrés au transporteur dans le cadre d’un accord portant sur leur garde.

Droit à l’indemnisation de passagers à mobilité réduite pour perte ou dégradation d’équipement de mobilité ou d’autre équipement spécial
Incident maritime : le passager a droit à l’indemnisation versée par le transporteur équivalente à la valeur de remplacement ou du coût de réparation de l’équipement concerné, sauf si le transporteur prouve que l’incident survenu n’est pas dû à sa propre faute ou négligence.
Incident non maritime : le passager a droit à l’indemnisation versée par le transporteur équivalente à la valeur de remplacement ou du coût de réparation de l’équipement concerné, s’il prouve que l’incident survenu est dû à la faute ou la négligence du transporteur.

Droit à une avance en cas d’incident maritime
En cas de décès ou de lésions corporelles, le passager ou une autre personne ayant droit à l’indemnisation est en droit de bénéficier d’une avance afin de couvrir les besoins économiques immédiats. Le montant de l’avance est calculé sur la base du préjudice causé, est versé dans un délai de quinze jours et ne peut être inférieur à 21 000 EUR en cas de décès.

ÉLÉMENTS DE LA PROCÉDURE ET AUTRES QUESTIONS

Information écrite
Si des bagages de cabine ou d’autres bagages sont endommagés, le passager est tenu d’en informer le transporteur par écrit et en temps utile³. Si le passager ne respecte pas cette procédure, il perd le droit à l’indemnisation.

Délais d’exercice des droits des passagers
En règle générale, toute action en indemnisation devant la juridiction compétente doit être introduite dans un délai de deux ans. Le moment auquel le délai concerné commence à courir peut varier en fonction de la nature de la perte.

Dérogations concernant la responsabilité
La responsabilité du transporteur peut être réduite si celui-ci prouve qu'une faute ou négligence du passager est à l’origine ou a contribué à son décès ou à ses lésions corporelles ou à la perte ou la dégradation de ses bagages.

Les plafonds des divers montants d’indemnisation ne sont pas valables s’il est prouvé que le préjudice a été causé par un acte du transporteur, d'un agent de celui-ci ou du transporteur lui-même, avec l’intention de porter le préjudice ou en sachant qu’un préjudice était susceptible d'être causé.

¹ Résumé élaboré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24) relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
² La perte ou la dégradation pour cause d’accident est calculée sur la base « de l’unité de compte » qui est le «droit de tirage spécial » (SDR) prévue pour les États parties au Fonds monétaire international (tous les États membres de l’Union européenne). Pour obtenir des informations ainsi que le taux de change des droits tirage spéciaux, veuillez consulter le site : http://www.imf.org/external/np/exr/facts/sdr.htm. Au 26 novembre 2012 : 1 SDR = 1,18 EUR.
³ En cas de dégradation apparente, l’information écrite doit être fournie avant ou au moment du débarquement, pour ce qui est des bagages de cabine, et avant ou jusqu’au moment de leur livraison par le transporteur. En cas de dommage non apparent ou de perte de bagages, l’information écrite doit avoir lieu dans un délai de cinq jours à compter du débarquement ou de la livraison des bagages concernés par le transporteur (ou de leur livraison programmée, en cas de perte).

*Dernière mise à jour 20.08.2025

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Mr Ferry est une plateforme en ligne de revente des billets maritimes des plus importantes compagnies de navigation et qui opère donc en tant qu’intermédiaire.

Mr Ferry n'est pas un transporteur maritime et ne fournit pas de services de transport. Par conséquent, les prix et les services affichés sur la plateforme sont fournis directement par les compagnies maritimes.

Le service de Mr Ferry est fourni et géré par la société Prenotazioni24 s.r.l. dont le siège social est situé à Via Bonistallo, 50/B - 50053 Empoli (FI), P.IVA/C.F./Iscr. Reg. Imp. CCIAA Liv. 01512130491 | Nr. REA CCIA FI - 699553 Aut. Amm. Prov. LI n 1819 del 16/01/06.

Toutes les réservations effectuées par l'intermédiaire de notre site web ou du centre d'appel sont soumises aux conditions suivantes. En accédant à nos services et au site, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les conditions générales suivantes.

1. RÉSERVATIONS

1.1. Le client peut introduire des demandes de réservation en ligne 24 heures sur 24 ou contacter le centre d’appel pendant les heures d’ouverture. Sauf cas de force majeure ou d’événements imprévus qui ne peuvent être évités par la Société et ne peuvent donc lui être imputés, Mr Ferry traitera les demandes de réservation reçues dans un délai de 48 heures ouvrables, à l’exception des jours fériés et de la veille des jours fériés.

Le client, en saisissant la demande de réservation, prend connaissance, peut télécharger et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry ainsi que les conditions de vente et de transport des compagnies maritimes choisies, dont le contenu est mis à disposition sur notre site web et doit également être accepté avant la confirmation de la réservation. Par souci d’exhaustivité, le client reçoit également une copie de ces conditions de vente par mail dans la boîte de réception du courriel indiquée dans la réservation, que celle-ci ait été conclue par internet ou par téléphone avec un opérateur.

1.2. Mr Ferry confirme toutes les réservations sur la base des demandes formulées par le client, même si elle reçoit plusieurs fois la même demande; dans ce cas, l'annulation d'une ou plusieurs réservations est soumise à des pénalités. Les frais de réservation fixes ainsi que le coût de la couverture contre les annulations éventuellement acquise seront retenus.

Mr Ferry se réserve le droit de subordonner l’acceptation des demandes de réservation à la vérification de la disponibilité et des tarifs des compagnies de navigation au moment de la confirmation. Mr Ferry peut également se réserver le droit de ne pas procéder à la confirmation de la réservation si elle juge prudemment insuffisant le délai d’émission et de délivrance du billet au client dans son seul intérêt.
Dans ce cas, Mr Ferry est uniquement tenue au remboursement des sommes encaissées qu’elle remboursera au client par le même mode de paiement que celui utilisé pour la réservation.

1.3. Les départs et les tarifs proposés par Mr Ferry sont ceux officiellement publiés par les compagnies de navigation. Mr Ferry, en tant qu’intermédiaire, n’intervient en aucune manière sur les tarifs émis par les compagnies, mais applique des frais de réservation en compensation des coûts administratifs de gestion du dossier.

Les compagnies maritimes ont le droit de modifier et d'ajuster leurs tarifs à tout moment et sans préavis jusqu'à l'émission définitive du billet. Dans des cas exceptionnels, après l'émission du billet, le client peut en tout état de cause être informé, directement par la compagnie, des variations de tarifs (par exemple en raison de l'augmentation du coût du carburant) ou des changements d'itinéraires, de dates, d'heures de départ et/ou d'arrivée des ferries ou de l'utilisation d'autres transporteurs.

Mr Ferry n’est pas responsable de la vérification des prix et des tarifs appliqués aux voyages proposés et décline toute responsabilité quant à la prestation des services réservés via sa plateforme, ceux-ci étant directement gérés par les transporteurs maritimes et soumis à leurs conditions générales.

Tous les services présentés sont disponibles et réservables par l’intermédiaire de Mr Ferry qui facilite la comparaison des prix et les réservations auprès des opérateurs maritimes en excluant toute obligation envers l’utilisateur en ce qui concerne la gestion et la fourniture du service de transport. Par conséquent, l’utilisateur doit s’assurer de lire et de comprendre les conditions de vente et de transport de la compagnie maritime choisie.

1.4. Dans le cadre de son activité d’intermédiation, Mr Ferry propose au client, sur la base des informations fournies par les compagnies de navigation, le tarif le plus avantageux disponible au moment de la réservation, ainsi que, le cas échéant, d’autres tarifs alternatifs proposés par la compagnie maritime sélectionnée. Chaque tarif est associé à des conditions spécifiques de modification, d’annulation et de remboursement.

Le choix du tarif appartient exclusivement au client. En finalisant sa réservation, celui-ci confirme avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions économiques et contractuelles applicables au tarif sélectionné, telles que définies par la compagnie maritime.

1.5. Les demandes de réservation sont acceptées par Mr Ferry jusqu'au jour du départ, si le client peut effectuer le paiement par carte de crédit / prépayée et s’il peut recevoir le titre de voyage par e-mail, WhatsApp, SMS ou tout autre moyen permettant de le présenter à l’embarquement.

1.6. Le client est le seul responsable de la véracité et l’exactitude des données fournies au moment de la réservation (itinéraires, dates et horaires demandés; nombre, âge et noms des passagers; animaux domestiques; typologie des installations; catégorie et dimensions des véhicules; adresse e-mail; numéro de téléphone; coordonnées de la carte de crédit; etc.).

Le client est également tenu de s’informer au préalable auprès des Autorités compétentes, pour tous les passagers figurant sur le billet, concernant les documents nécessaires pour effectuer le voyage (tels que cartes d'identité, passeports, visas, permis et certificats sanitaires pour le transport des animaux, etc.), et concernant les conditions de séjour à la destination réservée (ex. restrictions de débarquement et/ou de circulation des véhicules prévues par les réglementations/ordonnances municipales, ou par les lois en vigueur dans les communes/pays des destinations choisies).
Mr Ferry, ne pouvant garantir la mise à jour constante des réglementations locales, elle ne peut être tenue pour responsable pour la non-possession de la part du client des documents ou exigences demandés par les Autorités. En tout état de cause, il convient de se référer aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de limitations et d'accès et aux conditions de vente appliquées par les Compagnies Maritimes.

1.7. L'introduction d'une demande de réservation à partir de la plateforme Mr Ferry n'implique pas l'attribution automatique d'une place à bord et l'émission simultanée d'un billet. Il s’agit d’une simple demande de réservation soumise à notre vérification de la disponibilité et des prix.

1.8. Les utilisateurs peuvent utiliser notre site pour effectuer des réservations et des achats pour eux-mêmes et/ou pour d'autres personnes légalement autorisées.
Le client qui effectue la réservation sur le site ou via le centre d’appel doit avoir l'autorisation de confirmer cette réservation au nom de tous les autres passagers, et est responsable de la protection de toutes les informations personnelles fournies, de leur exhaustivité et de leur exactitude.

1.9. Le client voyageant avec un animal de compagnie qui l'accompagne doit également faire une réservation pour l'animal et l'inclure dans le billet.
Il appartient au client de se renseigner au préalable sur la possibilité de transport d'animaux et sur le respect des réglementations des pays concernés. Le client s'engage à vérifier la régularité de la certification vétérinaire et du carnet de santé, et à s’assurer de l'achat effectif des services pour les animaux à bord lorsqu'ils sont prévus (par exemple, cabines avec accès aux animaux, chenils à bord), en étant responsable de l'achat effectué. Dans tous les cas, il convient de se référer aux conditions de vente et de transport des différentes compagnies maritimes concernées, qui réglementent la question en détail.

2. RÉSERVATIONS DE GROUPES

2.1. Mr Ferry permet d'effectuer des réservations pour des groupes de personnes, avec ou sans véhicule, à des tarifs spéciaux si prévus par les différentes compagnies maritimes et en fonction de leurs conditions de vente.
Le client devra introduire une demande de devis en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la page d'accueil du site https://www.misterferry.fr. Les demandes de devis reçues d'une autre manière que celle indiquée ci-dessus ne seront pas acceptées.

2.2. Les départs et les tarifs proposés sont ceux officiels des compagnies maritimes. Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire, n'intervient en aucune manière sur les tarifs émis par les compagnies, mais est en droit d'appliquer sa propre commission sur le tarif de vente. En outre, Mr Ferry applique des frais de réservation à toutes les demandes à titre de compensation pour les coûts administratifs de gestion du dossier.

Les compagnies maritimes ont le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis jusqu'à l'émission finale du billet et, dans des cas exceptionnels, même après l'émission, comme indiqué au point 1.3.

Le client, en saisissant la demande de devis, reçoit le devis, prend connaissance et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry qui sont envoyées avec le récapitulatif de la réservation.

L'envoi de la demande de devis n'implique pas l'attribution automatique de la place à bord et l'émission simultanée du billet. Il s’agit d’une simple demande de devis subordonnée à la vérification de la disponibilité ainsi que des prix et confirmation par Mr Ferry.

Mr Ferry confirme le devis à la réception du crédit du montant demandé au client.

2.3. Toute demande de modification ou d'annulation de réservation doit être adressée à Mr Ferry par courrier électronique à l'adresse gruppi@prenotazioni24.it ; les délais indiqués au point 6 leur seront applicables.

2.4. Toute facture fiscale de la part de la compagnie maritime, lorsque celle-ci en autorise l'émission, devra être demandée à Mr Ferry au moment de la réservation, en fournissant les données fiscales nécessaires.

3.RÉSERVATION FRET

3.1. Mr Ferry vous permet de réserver pour les véhicules commerciaux et les chauffeurs en soumettant la demande de devis dans l'espace dédié au Fret et Cargo ou en contactant le service clients.

Le transport de marchandises et de véhicules commerciaux est soumis à des conditions de vente et de transport différentes et spécifiques, régies par les dispositions en vigueur des différents transporteurs maritimes ainsi que par les lois en vigueur, que le chargeur déclare connaître et accepter au moment de l'achat du service. Il est du devoir du chargeur de s'assurer de connaître les présentes conditions générales en faisant preuve de diligence.

3.2. Des tarifs spéciaux déterminés par chaque transporteur maritime s’appliquent aux réservations de fret.

3.3. Mr Ferry confie au Transporteur maritime la mission de transport telle que stipulée dans le contrat pour le compte du Chargeur, qui, par l'intermédiaire de ses chauffeurs ou de ses employés, livre la cargaison au transporteur, en prenant en charge l'embarquement et les activités connexes et en assumant la responsabilité des services réservés et du chargement/fret déclaré.

3.4. Le solde du fret, y compris les commissions dues à Mr Ferry, doit être payé avant la confirmation de la réservation. Les réservations sont considérées comme confirmées après réception du paiement et de l'envoi du récapitulatif de réservation contenant les détails du voyage, ainsi que de la déclaration d'embarquement pour le retrait du connaissement au port.

Le prix du transport est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat, qui sont sujets à d’éventuelles variations de la part de la compagnie maritime avant la date de départ, auquel cas le prix final à payer comprendra le fret réel et les commissions dues à Mr Ferry pour le service d'intermédiation.

Mr Ferry émet une facture mensuelle sur la base du relevé reçu de la Compagnie maritime. En cas de divergence entre le prix déjà payé par le Chargeur et celui effectivement dû sur la base du connaissement émis, Mr Ferry se réserve le droit d'obtenir le supplément du tarif jusqu’à concurrence du montant du crédit.
À cet effet, le Chargeur autorise Mr Ferry à prélever le montant restant dû sur la carte de crédit saisie lors du paiement, dont les données seront conservées à cette fin exclusive jusqu'à l'expiration du service.

3.5. Il incombe à la personne qui fait la réservation de s’assurer que le véhicule concerné appartient ou non à la catégorie des véhicules utilitaires, c'est-à-dire spécifiquement homologué pour le transport de marchandises ou le transport de biens commerciaux ou transitant à des fins commerciales.

En effet, lors de la réservation, le chargeur doit communiquer les mesures correctes, le type, la plaque d'immatriculation de son véhicule ainsi que l'éventuel transport de matériaux ou de marchandises dangereuses.
En cas de réservation erronée du véhicule utilitaire en tant que véhicule privé, ou en cas de compilation ou déclaration incorrecte des données demandées, la disponibilité et/ou l'embarquement ne peuvent être garantis par le Transporteur. Ce dernier pourra décider de facturer le plein tarif et de refuser l'embarquement sans remboursement, ou de procéder au contrat de transport, sans préjudice du droit d'exiger le paiement des différences tarifaires correspondantes, des taxes, des pénalités et de toute commission relative qui doivent être versées à Mr Ferry au moment de l'envoi de la facture sur la base du bordereau effectivement émis.

Mr Ferry n'est pas responsable dans le cas où le Transporteur refuse l'embarquement du véhicule ou annule la validité du billet en raison de divergences sur le connaissement imputables au Chargeur.

Le chargeur assume la responsabilité de la réservation effectuée.

3.6. En cas d'annulation de la réservation ou de défaut de départ du fait du Chargeur, lorsque le transporteur prévoit le remboursement du titre de voyage, Mr Ferry procédera au remboursement du montant payé, à l'exception des frais de réservation et déduction faite des frais de gestion et administratifs du dossier.

3.7. En aucun cas, Mr Ferry ne sera tenu responsable de la prestation du service de transport ou de sa gestion opérationnelle.

3.8. Mr Ferry n'est pas responsable si le Transporteur concerné modifie ou annule les traversées, les dates/heures de départ et/ou d'arrivée ou l’utilisation d'autres transporteurs ou navires/hydroglisseurs que ceux initialement réservés.
Mr Ferry décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte consécutifs causés par le défaut de départ ou de changement de celui-ci, ne pouvant être imputable à l’intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté, le coût des séjours non utilisés, des correspondances manquées ou des frais supplémentaires encourus en raison du départ manqué.

Mr Ferry n’est responsable que des pertes résultant directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.

4. PAIEMENTS

4.1. Les réservations sont considérées comme confirmées après l’émission des titres de transport et cette émission est toujours subordonnée à la réception du paiement. Mr Ferry n'est en aucun cas responsable des éventuelles augmentations tarifaires et/ou de l’indisponibilité de places des compagnies maritimes. En cas d’indisponibilité de places et/ou de variations tarifaires non acceptées par le client, Mr Ferry n’est tenue qu’à la restitution des sommes éventuellement déjà encaissées.

4.2. Bien que les prix et tarifs proposés par Mr Ferry soient à jour et précis, il ne peut garantir au client d’éventuels ajustements tarifaires demandés par les compagnies maritimes. Par conséquent, Mr Ferry se réserve le droit de mettre à jour les devis de réservation avant l’émission du billet, sous réserve néanmoins de la confirmation du client.
Mr Ferry contactera le client pour lui proposer d ‘éventuelles alternatives de voyage. Dans le cas où le client n'accepterait pas les alternatives de voyage proposées, il remboursera immédiatement l’intégralité des sommes déjà encaissées au client.

4.3. Le mode de paiement est sélectionné par le client au moment de la compilation de la demande de réservation où, où selon le choix, les données et les instructions pour effectuer le solde sont indiquées. Les billets, dont le départ est prévu dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la demande de réservation, doivent être soldés par carte de crédit ou PayPal. Le paiement par carte de crédit n’est accepté que si le titulaire de la carte est l’un des passagers ou le demandeur de la réservation.

4.4. Pour les réservations payées par virement bancaire, le billet ne sera émis qu’à réception du crédit. Le billet n’est envoyé au client qu’après vérification du crédit effectif sur le compte bancaire. La vérification est effectuée par un de nos opérateurs, donc, en cas de transmission du document à l’heure de fermeture du bureau de comptabilité, Mr Ferry n’est pas responsable des variations de devis ou de disponibilité survenues dans le contrôle du crédit.

4.5. Suite à la réception du paiement, Mr Ferry délivre une notification de confirmation de la réservation qui fournit les coordonnées et les détails du voyage, ainsi que toutes les informations utiles. Cette notification ne constitue pas un titre de voyage valable pour l'embarquement, mais un simple récapitulatif de la réservation. Les titres de voyage sont envoyés en pièces-jointes à l'e-mail de confirmation et doivent être téléchargés par le client lui-même. Si le client ne reçoit pas le billets dans les 48 heures suivant la confirmation, il devra contacter le centre d’appel ou accéder à son espace personnel et transmettre la demande d'envoi. Dans tous les cas, Mr Ferry procède aussi à l'envoi du code du ticket par sms au numéro de téléphone fourni lors de la réservation, afin, en cas d’urgence, d’effectuer l’impression des billets aux guichets du port.

4.6. Mr Ferry n'est pas responsable des interruptions du site ou des transactions qui échouent pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans tous les cas, le client peut le centre d’appels ou accéder à son espace personnel pour modifier le mode de paiement choisie.

5. ENVOI DES BILLETS

5.1. Les documents de voyage sont envoyés au client par e-mail (en pièce jointe ou via un lien), et peuvent être téléchargés en ligne depuis l’espace personnel. En cas de non-réception des billets, le client est tenu de contacter Mr Ferry pour en demander le renvoi.

Les éventuels envois par la poste ou par coursier expressément demandés par le client, aux frais de ce dernier, sont effectués au nom et pour le compte du client. Mr Ferry décline toute responsabilité quant à d’éventuels retards dans la livraison ou à l’absence ou la distribution partielle des documents de voyage dus à des causes qui ne lui sont pas imputables.

5.2. Lors de la réception des documents de voyage, le client est tenu de vérifier obligatoirement et minutieusement l’exactitude des données qui y figurent. Les éventuelles erreurs et/ou inexactitudes devront être communiquées immédiatement à Mr Ferry car une communication tardive met fin à toute responsabilité éventuelle de Mr Ferry.

5.3. Il est obligatoire de se présenter à l’embarquement avec les documents de voyage prévus par les conditions de transport des compagnies maritimes. Dans le cas contraire, le passager perd son droit à l’embarquement et/ou est tenu d’acheter à nouveau son billet. En aucun cas, Mr Ferry n’est responsable des retards ou de l’absence de présentation, même partielle, des billets au moment de l’embarquement pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

Le client est également tenu de présenter à l’embarquement les documents d'identité appropriés pour atteindre son lieu de destination (carte d'identité, passeport, visa, etc.) pour tous les passagers réservés. Cette disposition s’applique également aux véhicules et/ou aux animaux qui les accompagnent.

5.4. Toute page imprimée de ce site web, à l’exception des billets ou des bons de présentation à l’embarquement téléchargés via l’espace personnel du client, ne constitue pas une confirmation de réservation ni, encore moins, un document valable pour l’embarquement.

6. VARIATIONS ET ANNULATIONS

6.1. Toutes les demandes de modification ou d'annulation des réservations doivent être effectuée par le client en accédant à son espace personnel. Les demandes de modification ou d’annulation reçues d’une autre manière, que celle indiquée ci-dessus, ne permettent pas de garantir la rapidité du traitement. Dans tous les cas, Mr Ferry n'est pas responsable des retards ou du traitement des demandes reçues par d’autres moyens que ceux indiqués.

En cas de nécessité pendant les horaires ou les jours de fermeture de Mr Ferry ou d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit du service, le client peut contacter directement la Compagnie maritime réservée et demander des modifications et des annulations.

6.2. En cas de changement ou de modification de billets déjà émis, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la réglementation de la Compagnie maritime concernée, le client est tenu au paiement des pénalités de variation prévues dans les Conditions Générales de Transport de la Compagnie maritime, ainsi que de payer à Mr Ferry les frais de réouverture et de gestion du dossier d’un minimum de 15,00 € jusqu’à un maximum de 40,00 € pour chaque variation ou modification.

En cas de modifications effectuées directement auprès de la Compagnie maritime, si l’intervention de Mr Ferry s’avère nécessaire, des frais fixes de 10,00 € sont retenus. Les modifications ou variations effectuées avant 23h59, à compter de la confirmation de la réservation, n’entraînent pas de notre part tels frais de réouverture et de gestion du dossier, sans préjudice des pénalités appliquées dans tous les cas par les transporteurs maritimes.

6.3. En cas d’annulation et/ou de non utilisation de billets déjà émis, le client sera toutefois tenu de les payer.

L’annulation des billets est subordonnée et réglementée par les Conditions Générales de Transport des Compagnies concernées, qui peuvent prévoir l’application de pénalités d’annulation. Elle est également soumise aux frais de réouverture et de gestion du dossier dus à Mr Ferry, s’élevant à 15% du montant du billet.

6.4. Le client est tenu de vérifier si le billet de voyage acheté permet la modification et/ou l’annulation, ainsi que le remboursement en vertu des conditions de vente imposées par le transporteur maritime. Les billets émis avec tarifs promotionnels ou spéciaux peuvent ne pas être remboursables. Le remboursement est toujours effectué conformément aux conditions de vente de la compagnie maritime concernée.
En aucun cas le montant des frais de réservation et de la couverture contre l’annulation, éventuellement souscrite, ne seront remboursés.

6.5. Parfois, suite à une annulation, les Compagnies de navigation peuvent légitimement prévoir une forme alternative de remboursement consistant en l'émission d'un avoir d’une valeur égale au titre de voyage acheté, à utiliser dans les délais et selon les modalités indiquées dans la note d’informations envoyée avec le billet.
Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire de la vente des billets pour le compte des Compagnies
elle-mêmes, est lié par les termes établis par celles-ci et ne peut en aucun cas contrôler les modalités de remboursement opérées et dont elle se fait le porte-parole.

6.6. En cas d’envoi de demandes de modification de billets, précédemment achetés pendant les horaires et les jours de fermeture des bureaux de Mr Ferry (horaires de 20h00 à 08h00 et les 25 décembre et 1er janvier), cette dernière vérifiera les prix et la disponibilité du nouveau devis le jour suivant l’envoi de la demande.

Dans le cas où, au moment de la vérification du devis, Mr Ferry devrait relever l'indisponibilité des places ou des variations de prix établies par la compagnie maritime, il ne procédera pas à la modification des billets et contactera le Client pour convenir des possibles solutions.

6.7. Mr Ferry n'a aucune responsabilité pour des accords, modifications ou variations effectués par le client directement avec la Compagnie maritime.

6.8. Les compagnies maritimes sont responsables de la fourniture du service de transport qu’elles gèrent directement. Mr Ferry, en tant que revendeur et intermédiaire, n’est en aucun cas responsable de la gestion des embarquements et des départs, ni des dommages causés par les modifications ou la gestion de ceux-ci.

L’impossibilité d’effectuer le voyage pour des causes imputables au transporteur, telles que des modifications significatives d’horaires, d’itinéraire, d’installation, des retards ou des interruptions de service, ou encore l’annulation du départ, que ce soit pour des raisons opérationnelles ou de force majeure, n’entraîne en aucun cas la responsabilité de Mr Ferry.

En cas d’annulation du service, la compagnie maritime est tenue de rembourser au passager le montant du billet acheté ou de proposer une alternative appropriée, sous réserve toutefois de l’acceptation du client. Le remboursement concerne exclusivement la partie du billet effectivement non utilisée, c’est-à-dire la traversée concernée par l’annulation ou la modification effectuée par le transporteur.

7. REMBOURSEMENTS

7.1. Les montants débités et ultérieurement recrédités par Mr Ferry sur la carte de crédit du client peuvent ne pas être rendues immédiatement disponibles par le gestionnaire de la carte.
Dans ces cas, seul le titulaire de la carte de crédit, en qualité d’unique interlocuteur avec son établissement de crédit, peut demander au gérant la disposition anticipée de la somme sur le plafond de sa carte. Les délais de rétablissement de la limite de crédit peuvent varier en fonction des conditions du fournisseur de la carte de crédit.

7.2. En cas de paiement supérieur au montant dû pour la réservation, effectué par virement bancaire, Mr Ferry remboursera la différence.

7.3. En cas d’annulation ou de modification des billets, Mr Ferry rembourse au client les sommes éventuellement dues, déduction faite des pénalités imposées par la Compagnie concernée ainsi que les frais de gestion dus à Mr Ferry spécifiés toujours et en tout état de cause sous réserve de l’encaissement des sommes par la Compagnie Maritime.

7.4. Sauf accord contraire, Mr Ferry rembourse le client par le même mode de paiement que celui par lequel le client a réglé la réservation au moment de l'achat.

7.5. Dans le cas où un transporteur maritime propose un avoir pour un voyage annulé au lieu du remboursement monétaire (voir paragraphe 6.5), Mr Ferry pourra émettre seulement cet avoir qui pourra être échangé par le client conformément aux conditions établies par la Compagnie de navigation.

8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT CONTRE LES ANNULATIONS DE VOYAGE

8.1. Le client a la possibilité de souscrire une garantie supplémentaire contre les annulations afin d’obtenir le remboursement des pénalités d’annulation dues en cas d’annulation des services achetés par l’intermédiaire de Prenotazioni24 pour les causes et les cas spécifiques qui y sont prévus.

8.2. La garantie doit être sélectionnée et souscrite au moment de la réservation et peut être ajoutée dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation. Est active à partir du moment de son achat jusqu’à l'heure limite d’enregistrement prévue pour le départ, c’est-à-dire jusqu’aux phases d’embarquement. Dans le cas de plusieurs voyages réservés, l'option de garantie doit être sélectionnée pour tous les services.

8.3. La garantie de remboursement ne peut être supprimée après l’achat et n'est pas remboursable.

8.4. En cas de modification de la réservation, le prix de la garantie de remboursement contre les annulations sera également ajusté pour l'achat du nouveau service.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. . Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire et mandataire du consommateur, facilite la mise en relation entre l’offre et la demande, c’est-à-dire entre les passagers et les compagnies maritimes, en favorisant la conclusion de l’accord entre ces derniers, à savoir l’achat des billets de transport maritime. Dans le cadre de cette activité, la responsabilité de l’intermédiaire se limite à l’exécution du mandat reçu du consommateur, lequel se conclut avec la remise des billets. Par conséquent, Mr Ferry n’est pas responsable de la prestation du service de transport ni de sa gestion opérationnelle, conformément à la réglementation italienne et européenne.

Le client reconnaît que Mr Ferry n’est pas responsable de l’absence, de la divergence ou de la fourniture incorrecte des services par la compagnie lorsque ceux-ci ont été correctement réservés et indiqués sur le titre de voyage par Mr Ferry pour le compte des passagers. Par conséquent, si la compagnie maritime annule ou modifie des itinéraires, des dates/heures de départ et/ou d’arrivée, des installations ou tout autre élément, ou utilise d’autres transporteurs ou d’autres navires/hydroglisseurs que ceux initialement réservés, elle en est directement responsable et prend en charge la gestion d’alternatives appropriées ainsi que l’assistance correspondante auprès des passagers.

En cas d’annulation ou de retard supérieur à 90 minutes, le transporteur doit offrir au passager le choix entre : un transport alternatif vers la destination finale dans des conditions similaires, ou le remboursement du prix du billet pour le voyage non effectué. Si le client choisit le remboursement, celui-ci sera versé par Mr Ferry uniquement après confirmation par la compagnie de la non-réalisation effective du service de transport pour des raisons non imputables à la volonté du client.

À cet égard, le Règlement (UE) n° 1177/2010 établit le droit du passager à demander une compensation financière en cas de retard et/ou d’annulation du départ, en définissant les modalités selon la durée du désagrément ou l’absence de service. Le règlement prévoit également que le transporteur, ou dans certains cas l’agent portuaire, a l’obligation d’informer tous les passagers de toute modification d’horaire ou annulation. Conformément à cela, le Code de la navigation, aux articles 403 et 404, impose au transporteur (et non à l’agent intermédiaire) l’obligation de fournir des alternatives et des compensations appropriées en cas d’annulation ou de retard concernant le service de transport.

En conséquence, Mr Ferry n’est pas responsable des éventuels dommages ou pertes consécutifs causés par l’absence de départ ou sa modification, le coût d’un séjour non utilisé, les correspondances manquées, les divers désagréments ou les dépenses supplémentaires engagées ne pouvant être imputés à l’intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté.

9.2. Le client accepte la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées en son nom et garantit que les informations fournies concernant sa personne et les passagers inclus dans la réservation sont véridiques et correctes.

Mr Ferry n'est pas responsable au cas si la Compagnie de ferries refuse l'embarquement d'un ou de plusieurs passagers inscrits, demande un ajustement du billet ou annule sa validité en raison de divergences entre les données que le client a saisies lors du processus de réservation et les documents des passagers et du véhicule présentés au moment de l'embarquement ou lors de l'enregistrement.

9.3. Il incombe au client de s'assurer d’avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Prenotazioni24 s.r.l ainsi que de celles de l'entreprise de transport concernée en faisant preuve d'une diligence ordinaire. Le client est personnellement responsable du non-respect de ces conditions.
Mr Ferry décline toute responsabilité pour l’absence de publication sur son site des conditions extraordinaires appliquées par les Compagnies dans des situations d'urgence, pour lesquelles le client est tenu de s'informer de manière indépendante et diligente par les canaux appropriés.

9.4. Mr Ferry n'est pas responsable des interruptions ou des dysfonctionnements techniques du système de réservation et des logiciels associés.

9.5. Mr Ferry n'est responsable que des pertes résultant directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.

10. DROIT DE RÉTRACTATION NON APPLICABLE

10.1. Le Code de la Consommation italien, D. Lgs 06/09/2005 n. 206, G.U. 08/10/2005, modifié par la L. 3 mai 2019 n.37 et de la L. 12 avril 2019 n.31, art. 59 “Exception au droit de rétractation” prévoit: “Le droit de rétractation selon les articles 52 et 58 pour les contrats à distance et les contrats négociés en dehors de locaux commerciaux est exclu en ce qui concerne : ... n) la fourniture de logements à des fins non résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration ou de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.", conformément à la directive 2011/83 / UE sur les droits des consommateurs, chapitre III art. 16 et transposée par le Décret législatif 21/02/2014 n ° 21.

L’achat de services de transport maritime fait partie à part entière des contrats de loisirs à date déterminée, ce qui signifie que le droit de rétractation est exclu pour ces contrats conclus via notre plateforme.

11. COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS L’INTERMÉDIATION

11.1. L’achat de billets et de titres de transport par l’intermédiaire de Mr Ferry relève du commerce électronique indirect, assimilable à la vente par correspondance et donc non soumis à l’obligation de facturation (sauf demande du client lors de l’achat du titre de voyage et uniquement lorsque l’émission est possible) comme prévu à l’article 22 du D.P.R. n. 633 de 1972, ni à l’obligation de certification par reçu fiscal, (conformément à l’article 2, alinéa 1 point oo) du DP.R. 696 de 1996. La contrepartie de la vente est inscrite dans le registre des recettes tenu par la société.

12. DROIT D'AUTEUR ET MARQUE

12.1. Ce site et son contenu, tels que le nom "Mr Ferry " et les autres marques et logos affichés sur le site, sont des marques déposées et la propriété de Mr Ferry qui en détient la licence et sont donc protégés par le droit d’auteur. Les marques des Sociétés sont leur propriété et Mr Ferry est autorisé à les publier. Les contenus susmentionnés ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, transmis ou distribués sans le consentement écrit de Mr Ferry. Les utilisateurs peuvent utiliser le contenu de ce site à des fins personnelles et non commerciales.

13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1. Mr Ferry se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions relatives à l’utilisation du site au besoin et pour des raisons justifiées et des exigences opérationnelles, sans préavis aux utilisateurs. L’utilisation de ce site après toute modification des conditions constitue l’acceptation de celles-ci.

14. TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1. Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, le tribunal compétent est celui de Livourne. Dans le cas d’un passager ayant la qualité de consommateur conformément à la législation italienne en vigueur, seul le tribunal de résidence ou de domicile de celui-ci, s’il est domicilié ou résident en Italie, sera compétent.