Conditions générales de transport de passagers - CGTP
Août 2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE PASSAGERS, DE LEURS BAGAGES ET LEURS VÉHICULES
L’achat d’un billet implique l’acceptation inconditionnelle de la part du Passager, à tous les effets juridiques, des conditions générales de transport de passagers (CGTP) suivantes.
DÉFINITIONS :
Par le terme « Passager » on désigne toute personne transportée sur la base d’un billet émis par le transporteur et/ou les agences autorisées à cet effet.
Par le terme « transporteur » et/ou « Société » on fait référence à Grandi Navi Veloci S.p.A.
« Objet » du contrat est la prestation de transport telle qu’elle est régie par les articles 396 et suivants du Code maritime. Le Transporteur s’engage à transporter le Passager et le véhicule embarqué aux conditions suivantes, que le Passager s’engage à examiner et à observer intégralement avant l’achat et/ou la réservation du billet de passage.
Le service de transport maritime se réfère à la traversée indiquée sur le titre de voyage comprenant l’hébergement à bord et l’éventuel véhicule embarqué.
Les éventuels services complémentaires fournis par le Transporteur maritime ne font pas partie du contrat.
Le terme « Transporteur maritime » désigne le transporteur contractuel et le transporteur effectif. Le navire utilisé pour le transport peut appartenir à la flotte de GNV ou à celle d’un autre transporteur effectif.
« Passager invalide ou « Passager à mobilité réduite » est le Passager dont la mobilité dans l’utilisation d’un moyen de transport est réduite en raison d’un handicap physique (sensoriel ou moteur), mental ou psychologique, infirmité ou toute autre cause de handicap ou infirmité, permanente ou temporaire, dont la condition exige une assistance spéciale et l’adaptation des services aux Passagers à bord du navire à la suite d’un tel handicap.
« Van » ou « fourgon » est un véhicule couvert ou entièrement fermé destiné au transport de marchandises ou de personnes.
Art. 1 VALIDITÉ :
le billet est personnel, ne peut pas être cédé et n’est valable que pour le transport qui y est spécifié. Le Passager est tenu de conserver avec soin le contrat/billet afin de justifier de son droit de voyager et de le présenter à tout officier de bord ou préposé de la Société qui le lui demanderait. Le Passager qui n’est pas en possession de son billet doit en avertir immédiatement le Commandant et/ou le Commissaire de bord. faute de quoi, il sera tenu de payer le double du prix de passage jusqu’au port de destination, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Art. 2 PRIX :
le prix indiqué sur le billet correspond au tarif du transporteur en vigueur au moment de l’émission du billet. Le tarif n’est pas fixe et peut baisser ou augmenter. Les remises et les réductions spéciales n’ont pas d’effets rétroactifs sur les billets déjà émis. Les tarifs « natifs/résidents » ne sont pas appliqués sur tous les départs et pour toutes les hébergements. Les devis ne constituent pas une confirmation de prix et ne garantissent pas les places à bord. Les taxes et les droits d’embarquement et de débarquement, droit de timbre, etc., où ils sont dus, tels qu’ils sont mentionnés sur le titre de voyage, sont à la charge du Passager. Le prix du billet inclut les taxes, redevances portuaires et les ETS que la Compagnie paie à chaque Autorité compétente selon les modalités établies qui peuvent changer d’année en année.
Pour les seuls Passagers à destination de la Tunisie, conformément à la disposition de la Loi tunisienne TUN n°2016-78 du 17/12/2016, à partir du 01/01/2024, le paiement de la Taxe Additionnelle de débarquement des passagers est dû pour un montant de quarante (40) Dinars (ou l'équivalent en Euros à la date de paiement). De plus, conformément à la disposition du Journal Officiel de la République Tunisienne N°155 du 24/12/2024, à partir du 24/03/2025 pour les départs de la Tunisie : un (1,00) Euro par passager et deux (2,00) Euros par véhicule (ou l'équivalent en Dinars Tunisiens à la date de paiement) et pour les départs de l'Italie : un Euro et vingt (1,20) TTC par passager et deux Euros et quarante (2,40) TTC par véhicule.
Ces taxes devront être payées lors de l'enregistrement ; le Transporteur maritime GNV se chargera de remettre les montants dus directement au Trésor Tunisien.
2.1 Si le Passager achète son titre de voyage à travers le canal Web « ACHAT EN LIGNE », le contrat de transport n’est considéré comme conclu qu’une fois que le système de réservation a communiqué le numéro de référence de la réservation et le numéro du billet (la non-réception du billet Internet ne compromet pas l’émission du billet déjà confirmé à l’écran).
2.2 Sauf mention contraire, le prix indiqué sur le billet n’inclut pas les repas à bord qui restent à la charge du Passager. Les forfaits repas prépayés (tarif préférentiel) et uniquement pour les clients groupes composés d’au moins 12 personnes, peuvent être achetés au moment de la réservation du billet. Le type et la composition du forfait repas varient selon la ligne et les horaires du navire.
Il est également possible d'acheter un voucher de différentes valeurs (food pass) à un tarif réduit qui permet des repas chez les points de restauration à bord :
- lors de la réservation du billet
- chez les billetteries portuaires
- à la réception de bord avant le départ du navire.
Pour plus de détails et d’informations, nous vous invitons à consulter notre site www.gnv.it. Pour les éventuelles annulations, merci de faire référence à l’article 6 des Conditions Générales de Transport de Passagers (CGTP) en vigueur.
2.3 En cas de réservation et d'émission de billet par un Passager qui a besoin de recevoir la facture électronique correspondante au nom de l'Administration Publique, le Passager est tenu de demander l'émission d'une facture électronique au moment de la réservation, en indiquant les détails de l'objet auquel le document comptable doit être enregistré, tels que (i) le nom, (ii) le code fiscal / numéro de TVA, (iii) le code IPA, (iv) le code d'identification de Gare (CIG), (v) le code univoque de projet (CUP), (vi) indication de toute adhésion à ce que l'on appelle le « paiement fractionné » et (vii) indication de l'adresse e-mail certifiée. Pour la facturation électronique à l'A.P. un service d'assistance aux passagers est disponible auprès du Bureau Groupes tél. +39 010 2094591.
2.3.1 Pour les Passagers qui ont besoin de recevoir une facture électronique pour le billet à acheter, le service est disponible en accédant à la page dédiée du site www.gnv.it « demander la facture ». À défaut de la communication susvisée, le Transporteur ne sera pas en mesure d'assurer la facturation électronique et ne fera l'objet d'aucune réclamation.
2.3.2 La demande d'émission d'une facture pour les billets passagers individuels doit être faite en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.gnv.it dans le quatrième (4e) jour à compter de la date d'émission du billet. La demande doit être faite pour chaque nouveau billet pour remplacer le précédent. Une seule facture récapitulative mensuelle sera émise (et/ou note de crédit). Suite à cette demande, GNV émettra une facture conformément à l'art. 21, paragraphe 4 du décret présidentiel 633/1972, en l'envoyant exclusivement par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le formulaire rempli susmentionné. Pour toutes les pratiques émises par le bureau des Groupes GNV, une facture mensuelle récapitulative sera émise en utilisant les données fournies au moment de l'ouverture du dossier. Veuillez porter une attention particulière à la saisie des données obligatoires requises, en effet si elles sont même partiellement incorrectes, il ne sera pas possible de donner suite à la demande d'émission de la facture.
2.3.3. La demande et l'émission des factures pour les restaurants et les magasins peuvent se faire directement à bord à la réception du bureau du commissaire de bord du navire.
Art. 3. HÉBERGEMENT :
Le Passager occupera le siège indiqué sur le billet et, à défaut, le siège indiqué par le Commandant ou le Commissaire à bord. La Compagnie, en cas de nécessité objective, a le droit d'attribuer au Passager un siège différent. Si le siège attribué est d'un type supérieur, aucune différence tarifaire ne sera demandée, tandis que si le nouveau siège est d'un type inférieur, la différence supplémentaire payée sera versée au Passager, sans préjudice du droit du Passager de résilier le contrat conformément à la loi, en accédant à la section dédiée https://www.gnv.it/it/assistenza/contatti/segnalazioni.
3.1 Les hébergements (cabines et fauteuils) doivent être libérés avant l'heure d'arrivée du navire, afin que les opérations de débarquement se déroulent en toute sécurité.
Les modalités et horaires de libération des hébergements, ainsi que les indications des points de rendez-vous dans les parties communes, seront annoncés par le Commandant de navire.
3.2 Dans le cas où les Passagers à mobilité réduite auraient besoin d'une cabine spéciale pour les personnes handicapées, ils doivent en informer rapidement la Compagnie, qui, pour garantir au Passager handicapé et au Passager à mobilité réduite confort et sécurité pendant toute la durée du voyage, devra évaluer la disponibilité réelle, puisque de tels hébergements sont, en fait, disponibles en nombre limité. Les Passagers handicapés et les Passagers à mobilité réduite peuvent réserver une cabine spéciale pour les personnes handicapées en contactant le numéro de téléphone +39 010/20 94 591. Plus d'informations sont disponibles dans la section dédiée sur le site www.gnv.it.
Art.4 PRÉSENTATION À L'EMBARQUEMENT :
(i) voyages nationaux et communautaires - l'horaire limite d'enregistrement pour les passagers avec véhicules embarqués est fixé deux heures avant l'horaire de départ prévu, tandis qu'il est fixé duex heures avant pour les passagers sans véhicules embarqués; (ii) voyages hors de l’espace Schengen - l'horaire limite d'enregistrement pour les passagers avec et sans véhicules embarqués est fixé quatre heures avant l'horaire de départ prévu. Toute présentation au-delà de ces délais entraîne le refus d'embarquement. Le Passager qui s'est enregistré doit rester à l'intérieur de la zone d'embarquement, jusqu'à l'accès effectif à bord du navire, n'étant pas autorisé à quitter cette zone.
Dans tous les cas, il incombe au Passager de vérifier à l'avance toute modification de l'heure de départ et de présentation du navire à l'enregistrement via les canaux dédiés (Billetteries, Agences de voyages, site Internet www.gnv.it).
4.1 Les Passagers à mobilité réduite lors de l'embarquement et lors de l'attente sur l’aire de stationnement recevront des indications pour garer la voiture sur le pont du Garage afin d'accéder plus confortablement aux ascenseurs.
Art. 5 DÉPART MANQUÉ :
Le Passager qui ne se présente pas dans les délais indiqués ci-dessus pour l’enregistrement ou qui ne monte pas à bord du navire prévu et indiqué sur sa carte d’embarquement n’a pas droit au remboursement, même partiel, du prix payé et doit compléter le paiement du prix de passage s’il ne l’avait pas réglé en totalité. Par ailleurs, aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants : (i) embarquement refusé pour motifs de sécurité, même si le Passager s’est présenté aux horaires indiqués ci-dessus ; (Ii) si le Passager est en possession de documents qui ne sont pas valables pour s’embarquer ou débarquer au port de destination ; (iii) si le Passager, après avoir effectué l’enregistrement, ne se présente pas à temps à l’embarquement ; (iv) si le nom du Passager n’apparaît pas parmi les noms indiqués sur le billet, (v) si le Passager n'est pas en possession d'un document de santé adapté en rapport avec les protocoles sanitaires applicables.
Art. 6 DÉDIT ET REMBOURSEMENT :
les dédits doivent être communiqués par le Passager à la Société directement ou par l’intermédiaire de l’Agence de voyage, dans les délais indiqués ci-dessous et avec l’application des pénalités suivantes : à partir du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, 25 % ; de 19 à 4 jours avant le départ, 30 % ; de 3 jours à 2 heures avant le départ 50 %. Les billets achetés en prévente ne sont pas remboursables. Les retenues susmentionnées s’appliquent sur le total des tarifs Passagers, véhicules réservés et frais et taxes supplémentaires. La date et l’heure de l’annulation doivent être notées sur le billet par la Société ou par l’Agence de voyage qui a émis le billet. Les délais sont calculés à partir du jour suivant la date d’annulation et comprend la date de départ. Aucun remboursement n’est dû à quiconque annule moins de deux heures avant le départ prévu ou ne se présente pas dans le délai prévu à l’embarquement sans avoir préalablement communiqué à la Société la survenue de circonstances imprévues prévues par l’art. 400 du Code de la Navigation En cas d’annulation d’un billet déjà modifié, la pénalité la plus élevée sera appliquée en l’évaluant à partir de la date d’exécution des modifications. La possibilité d’annulation partielle du billet n’est pas prévue ; par conséquent, l’annulation est considérée comme appliquée à l’ensemble du titre de voyage. Il est conseillé au Passager de contracter une police d’assurance couvrant les pénalités susmentionnées pour les annulations.
Les billets émis à un tarif spécial d’aller-retour (A/R) ne pourront être annulés que simultanément pour le trajet d’aller et pour celui de retour.
Le Passager qui ne profite pas du voyage acheté a le droit de demander le remboursement des « taxes » portuaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Transporteur contractuel au siège de Gênes - via Balleydier, 7 - CP16149.
Les billets achetés en prévente ne sont pas remboursables limités au montant payé à l'avance et jusqu'à la conversion effective en billet final.
6.1
Pour les réservations effectuées à partir du 28/07/2025pour les voyages jusqu’ à décembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
- L’annulation effectuée par le Passager entraînera les pénalités suivantes : (i) 25 % depuis la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, (ii) 30 % entre 19 et 14 jours avant le départ, (iii) 40 % entre 13 et 7 jours avant le départ, (iv) 100 % entre 6 jours et 2 heures avant le départ, et (v) 100 % moins de 2 heures avant le départ.
*La ligne Albanie est de 10% du prix total du billet.
Les pénalités ne s’appliquent pas aux lignes Albanie, Baléares et Almeria/Nador.
Les pénalités ne s’appliquent pas aux lignes Albanie, Baléares et Almeria/Nador.
Pour les réservations effectuées du 23/04/2025 au 27/07/2025 pour les voyages jusqu’ à décembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
- L’annulation effectuée par le Passager suivra les pénalités suivantes : (i) du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, pénalité de 25%, (ii) de 19 jours jusqu’à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (iii) de 3 jours jusqu’à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iv) moins de 2 heures avant le départ, pénalité de 100%.
*La ligne Albanie est de 10% du prix total du billet.
Pour les réservations effectuées du 19/02/2025 au 22/04/2025 pour les voyages jusqu’ à décembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
- L’annulation effectuée par le Passager suivra les pénalités suivantes : (i) du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, pénalité de 25%, (ii) de 19 jours jusqu’à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (iii) de 3 jours jusqu’à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iv) moins de 2 heures avant le départ, pénalité de 100%.
*La prévente sur les lignes Maroc et la ligne Albanie est de 10%.
Du 7/04/2025 au 22/04/2025, le paiement anticipé pour les lignes à destination de l'Algérie est de 10 % du prix total du billet.
Pour les réservations effectuées du 12/02/2025 au 18/02/2025 pour les voyages jusqu’ à Décembre 2025 sur toutes les lignes* exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet* (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
- L’annulation effectuée par le Passager suivra les pénalités suivantes : (i) du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, pénalité de 25%, (ii) de 19 jours jusqu’à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (iii) de 3 jours jusqu’à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iv) moins de 2 heures avant le départ, pénalité de 100%.
*La prévente à 10% est maintenue pour la ligne Albanie.
Pour les réservations effectuées du 11/12/2024 au 11/02/2025 pour les voyages jusqu'à Septembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Une flexibilité dans la planification de votre voyage, grâce à la suppression des pénalités d'annulation jusqu'à 21 jours avant le départ (de 20 jours à 4 jours 30 % de pénalité ; de 3 jours à 2 heures avant le départ 50 % de pénalité ; moins de 2 heures avant l'heure prévue du départ 100 % de pénalité).
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
*La prévente à 10% est maintenue pour la ligne Albanie.
Pour les réservations effectuées du 27/11/2024 au 10/12/2024 pour les voyages jusqu’ à septembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant le 20 % du montant total du billet* (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
- L’annulation effectuée par le Passager suivra les pénalités suivantes : (i) du moment de la réservation jusqu’à 20 jours avant le départ, pénalité de 25%, (ii) de 19 jours jusqu’à 4 jours avant le départ, pénalité de 30%, (iii) de 3 jours jusqu’à 2 heures avant le départ, pénalité de 50%, (iv) moins de 2 heures avant le départ, pénalité de 100%.
*La prévente à 10% est maintenue pour la ligne Albanie.
Pour les réservations effectuées du 13/11/2024 au 26/11/2024 pour les voyages jusqu'à Septembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Une flexibilité dans la planification de votre voyage, grâce à la suppression des pénalités d'annulation jusqu'à 21 jours avant le départ (de 20 jours à 4 jours 30 % de pénalité ; de 3 jours à 2 heures avant le départ 50 % de pénalité ; moins de 2 heures avant l'heure prévue du départ 100 % de pénalité).
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant un montant inférieur, réduit de 30 % à 10 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
Pour les réservations effectuées du 14/10/2024 au 12/11/2024 pour les voyages jusqu'à Septembre 2025 sur toutes les lignes exploitées par GNV, le Passager pourra bénéficier de :
- Une flexibilité dans la planification de votre voyage, grâce à la suppression des pénalités d'annulation jusqu'à 14 jours avant le départ (de 13 jours à 4 jours 30 % de pénalité ; de 3 jours à 2 heures avant le départ 50 % de pénalité ; moins de 2 heures avant l'heure prévue du départ 100 % de pénalité).
- Possibilité d'acheter en mode Prévente en anticipant un montant inférieur, réduit de 30 % à 10 % du montant total du billet (minimum 50,00 €). La prévente ne peut être ni modifiée ni annulée et la non-confirmation du départ entraîne la perte de la somme versée. L’annulation gratuite ne s’applique pas uniquement si l’achat en prévente est payé dans la période de validité de l'annulation gratuite ; les conditions d'annulation des billets définitifs sont soumises aux Conditions générales de transport de Passagers en vigueur à la date de conversion.
6.2 Les conditions visées au paragraphe 6.1 peuvent être prolongées et/ou modifiées par notification dans la section dédiée du site https://www.gnv.it/fr/conditions-de-modification-et-d'annulation/conditions-de-modification-d'annulation
6.3 Le code de réduction de la campagne "caring" envoyé le 11/07/2024 n'est pas applicable aux réservations effectuées lors des promotions : Black Friday 2024, Cyber week 2024 et Saint Valentin 2025.
Art. 7 MODIFICATIONS :
En cas de modifications du billet, aucun droit fixe ne sera dû, il ne faudra régler que l’éventuelle adaptation des taxes et le bunker surcharge, c’est-à-dire le montant qui sera préalablement fixé et publié et les éventuelles différences de tarif si la modification implique un tarif supérieure à celui d’origine: la substitution du billet engendre l’application d’un frais (i) de 30,00 € pour les lignes depuis/vers le Maroc, les lignes Gênes-Barcelone, Gênes-Tunis, Civitavecchia-Tunis et Palerme-Tunis et (ii) 25€ sur les lignes de cabotage national italien (ex : Gênes-Palerme, Gênes-Porto Torres, Gênes-Olbia, Civitavecchia-Palerme/Termini Imerese, Civitavecchia-Olbia, Naples-Palerme/Termini Imerese); pour les lignes de Bari à Durres et de Valence / Barcelone aux îles Baléares, aucun frais de remplacement de billet n'est appliqué. Les billets émis à un tarif spécial d’aller-retour (A/R) ne pourront être modifiés que simultanément avec la facturation des droits fixes sur les deux billets. Les modifications en cours de check-in ne sont pas autorisées. Pour tous les billets émis à des conditions particulières et/ou spéciales, aucune modification n’est autorisée. Aucune modification du billet émis ne donnera droit à remboursement, et si la modification implique un hébergement et/ou un prix supérieur, le montant de la différence par rapport su billet faisant l’objet de la modification sera dû. Les billets peuvent être modifiés sur le site www.gnv.it, par l’intermédiaire du Contact Center et de l’agence de voyage habilitée. Les billets achetés en prévente ne peuvent être modifiés, sauf après la conversion en billet final et le paiement relatif du solde.
Art. 8 DÉPART OU ARRIVÉE ANTICIPÉS / RETARDÉS - ANNULATION DE DÉPART - MODIFICATIONS D'ITINÉRAIRE :
le Passager est tenu de s'assurer, avant le départ, qu'aucune modification n'a été apportée à l'heure indiquée sur le billet. Pour les cas prévus par le Code de la Navigation et pour les cas de nécessité objective et/ou de force majeure, la Société se réserve le droit d'annuler le départ annoncé, d'ajouter ou de supprimer des escales ; commencer le voyage à partir d'un autre port que celui établi, affecter le navire à une autre ligne, anticiper ou retarder la date de départ, remplacer le navire qui effectuera le transport. Si le Passager est renvoyé sur un voyage géré par un autre transporteur et avec un titre de voyage délivré par ce dernier, le transport sera régi selon les CGTP du transporteur effectif.
8.1 En cas de retard au départ, les droits et les services d’assistance visés prévus par les articles 16, 17 et 18 du Règlement UE n. 1177/2010 sont, de toute manière, garantis au Passager, exception faite des exemptions visées à l’article 20 dudit Règlement.
8.2 En cas de retard à l’arrivée au port de destination, les droits et les services d’assistance visés prévus par les articles 16, 17 et 18 du Règlement UE n. 1177/2010 sont, de toute manière, garantis au Passager, exception faite des exemptions visées à l’article 20 dudit Règlement :
compensation économique égale à 25 % du prix du billet pour un retard d’au moins :
i. deux (2) heures sur un service régulier d'une durée comprise entre quatre et huit heures ;
ii. trois (3) heures sur un service régulier d'une durée comprise entre huit et vingt-quatre heures ;
iii. six (6) heures sur un service régulier excédant vingt-quatre heures.
Si le retard dépasse le double du temps indiqué ci-dessus, la compensation économique est jusqu'à 50% du prix du billet
8.3 En cas d'annulation de voyage, ou de retard prolongé, les passagers ont droit à des rafraîchissements et des repas en relation raisonnable avec leur temps d'attente. Ces dispositions sont applicables en fonction de la durée du retard prévisible et de la distance du port de destination. De plus, le transporteur effectif assurera, si nécessaire, l’hébergement dans un l’hôtel (ou l’installation à bord d’un navire amarré), ainsi que le transport du port au lieu d’hébergement. Les passagers seront informés par le transporteur des dispositions concernant l'obtention de rafraîchissements, le transport et l'hébergement à l'hôtel (ou à bord d'un autre navire).
8.4 Le Commandant, dans les cas prévus par le Code de la navigation et en cas de nécessité évidente et/ou de force majeure, a toute faculté de procéder sans pilote, de remorquer et d’assister les autres navires en toute circonstance, de dévier de sa route ordinaire abstraction faite de la direction, la distance et le but, à condition qu’ils soient inhérents à ses devoirs de Commandant, en vertu des dispositions du Code de la navigation et des Conventions internationales, et en ce sens, de toucher, avant comme après le départ, n’importe quel(s) port(s) se trouvant ou non sur l’itinéraire du navire, même en direction opposée ou au-delà de la route habituelle, en reculant ou en avançant, quels qu’en soient l’ordre et le but, une ou plusieurs fois, de transférer le Passager et son véhicule sur tout autre navire ou moyen de transport, appartenant ou non à la Société, naviguant en direction du port de destination.
8.5 Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommages causés au Passager par le retard ou l’annulation du transport si l’évènement est dû à un cas fortuit ou de force majeure, à de mauvaises conditions météorologiques en mer, à des grèves et des défaillances techniques constituant un cas de force majeure, ou à d’autres causes non imputables à celui-ci et, quoiqu’il en soit, conformément aux dispositions des articles 402, 403, 404 et 408 du Code de la navigation et au Règlement UE n. 1177/2010.
8.6 Pour présenter une réclamation ou une demande de compensation en référence à gênes, délais et/ou annulation des voyages, le Client pourra contacter Grandi Navi Veloci en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.gnv.it à la page « Réclamations ». Les demandeurs peuvent aussi écrire à Grandi Navi Veloci SpA, Customer Care, via Balleydier 7, 16149 Genova (Italie) ou par fax au n. +39 010 55 09 302. La personne qui fait la demande doit être l'un des passagers. Les demandeurs doivent fournir leur nom et coordonnées, le numéro du billet et les détails du voyage concerné. Les demandes de compensation peuvent seulement concerner les personnes indiquées sur la même réservation.
8.6.1 Les réclamations concernant la charge, les véhicules à bord et les accidents de passagers sont traitées par le Service Juridique, Litiges et Assurances auquel les parties intéressées peuvent écrire à Grandi Navi Veloci SpA, Service Juridique, Litiges et Assurances, via Balleydier, 7 - 16149 Gênes (Italie).
Les passagers sont également informés que chaque État membre a désigné un ou plusieurs organismes chargés de la mise en œuvre du Règlement 1177/2010 (site http://www.autorita-trasporti.it/)
8.7 Les droits du Passager relatifs à un retard et/ou à une demande d'indemnisation déchoient s'ils ne sont pas exercés et présentés au Département Assistance à la clientèle du Transporteur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été fourni ou aurait dû être fourni. Pour toute réclamation relative à la possibilité d'exercer les droits du Passager, le Département Assistance à la clientèle est disponible en remplissant le formulaire en ligne approprié sur le site Web www.gnv.it dans la section Réclamations en accédant via le lien https://www.gnv.it/it/assistenza/contatti/segnalazioni ou numéro de fax +39 010 5509302.
Art. 9 EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT DES VÉHICULES :
les véhicules seront appelés à embarquer dans l'ordre qui sera fixé par le Commandant de bord et/ou ses auxiliaires et préposés. Les opérations d’embarquement des véhicules, y compris leur stationnement à la place qui leur est attribuée à bord (chaque véhicule doit être stationné avec le frein à main tiré et une vitesse engagée), les opérations de débarquement ainsi que le déplacement éventuel du véhicule de sa place de parking au navire et/ou l’éventuel déplacement du véhicule du navire à la place de parking sont toujours effectués par le Passager, à ses risques et sous sa responsabilité exclusive, sauf éventuel défaut avéré de l’état des lieux/du navire. Le Passager reste aussi exclusivement responsable des éventuels dommages causés à son véhicule, aux marchandises et aux bagages qu’il contient, à lui-même ainsi qu’aux personnes présentes à bord du véhicule. Des plus, le Passager est seul responsable des éventuels dommages causés à des tiers, à leurs véhicules, marchandises et bagages (sauf dispositions de l’art. 412 du Code de la navigation). Pendant l’embarquement/débarquement, les seuls pilotes auront accès au garage ; les autres passagers devront embarquer et débarquer de l’accès réservé aux piétons. En cas de défaut, la Compagnie décline toute responsabilité pour tout dommage aux biens ou aux personnes. Le véhicule, y compris son éventuelle remorque et/ou caravane et leur contenu, est accepté par le transporteur comme une seule et même unité de chargement sans déclaration de valeur. Les éventuelles responsabilités du transporteur en cas de perte et/ou de dommages au véhicule ne pourront donc pas excéder la limite mentionnée à l’art. 423 du Code de la navigation, sauf éventuelle responsabilité due à un dol ou à une faute grave. Le Passager qui souhaite déclarer la valeur du véhicule embarqué devra le formaliser par écrit avant la réservation ; le coût du transport du véhicule sera relatif à la valeur déclarée.
Au moment de la réservation, le Passager peut également réserver le van ou le minibus embarqué comme « véhicule d'accompagnement », à condition que ce véhicule ne soit pas utilisé pour le transport de marchandises ou à des fins commerciales.
Lors de la réservation, le Passager devra déclarer les dimensions correctes (hors tout ; par ex. comprenant le bagage sur le toit), le type de véhicule et la plaque d’immatriculation ; si sa déclaration n’est pas conforme, il lui sera demandé de payer l’éventuelle différence de tarif prévue et les frais inhérents à la modification du billet. La Compagnie se réserve le droit de ne pas embarquer les véhicules non conformes à ce qui a été déclaré lors de la réservation et en cas de défaut de disponibilité d’espaces adéquats dans le garage du navire.
Les véhicules alimentés au GPL doivent être signalés au personnel lors de l’embarquement. Ils seront garés dans une section réservée du garage du ferry.
Conformément à la disposition n° 771 DGMMP du 17 avril 2025 émise par le ministère des Transports de la République Algérienne, nous vous informons que pour la saison estivale 2025 (du 15 juin au 15 septembre), il est interdit pour les véhicules suivants de débarquer dans les ports d'Alger et d'Oran :
Véhicules neufs destinés à l'exportation ayant moins de trois ans d'immatriculation ;
- Fourgons ;
- Véhicules de plus de sept places.
- Le respect de cette disposition est obligatoire pour tous les passagers
Conformément à la Disposition n° 937 DGMMP du 06 mai 2025 émanant du Ministère des Transports de la République Algérienne, qui a modifié partiellement la précédente disposition n° 1522/SDTMAA/DMM/DGMMP/SG/MT-2025 du 17.4.2025, nous vous informons que, pour la saison estivale 2025 (du 15 juin au 15 septembre), les véhicules de plus de 7 places assises, non destinés à l'exportation, sont autorisés à l'embarquement à titre dérogatoire pour les familles nombreuses.
En application de la Disposition n° 1539 DGMMP du 18 juin 2025, émise par le Ministère des Transports de la République Algérienne, et en référence à la précédente Disposition n° 1522/SDTMAA/DMM/DGMMP/SG/MT-2025 du 17 avril 2025, il est porté à connaissance que, pour la saison estivale 2025 (du 15 juin au 15 septembre), le débarquement de fourgonnettes commerciales dans les ports d'Alger et de Béjaïa n’est pas autorisé.
Le Passager souhaitant embarquer un véhicule à propulsion électrique est tenu d’en informer préalablement le Centre de Contact de la Compagnie au moment de la réservation et, dans tous les cas, avant le début du voyage.
La Compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement de ces véhicules si le navire prévu pour le voyage concerné n’est pas certifié ou adapté à leur transport, conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité.
L’absence de communication de la part du Passager dégage la Compagnie de toute responsabilité et entraîne le refus d’embarquement du véhicule, sans droit à aucune indemnisation, à l’exception du remboursement de la partie véhicule non utilisée.
Art. 10 NORMES QUE LE PASSAGER DOIT RESPECTER :
le Passager est tenu d’observer les prescriptions des lois italiennes et internationales et les Conditions générales de Transport de Passagers (CGTP) publiées sur le site www.gnv.it et, dans tous les cas, exposées dans les points de vente GNV, ainsi que les dispositions imparties par le Commandant du navire. De plus, le Passager répond directement, à l’égard de la Société, de tous les contraventions, désagréments, amendes et frais auxquels, par sa faute, la Compagnie serait soumise par les autorités portuaires, douanières, sanitaires et/ou par toute autre autorité de n’importe quel pays. En cas d'urgence, les Passagers devront se mettre à la disposition du Commandant et des officiers et devront se conformer strictement aux ordres et prescriptions qu'ils recevront. Et ce sans que la Compagnie GNV ne renonce à la faculté de dénoncer le passager qui se serait rendu responsable des comportements cités plus haut en cas de délit pénal ou disciplinaire supposé, selon le règlement applicable.
10.1 Le Passager s’engage aussi à respecter les dispositions du Transporteur relatives à l’interdiction de fumer dans les espaces intérieurs du navire, qui sont correctement marqués.
10.2 Les Passagers sont personnellement tenus, à leurs frais et sous leur responsabilité, de vérifier avant l’embarquement leurs documents d’identité et les documents d’immatriculation de tous les véhicules embarqués auprès des Autorités de police compétentes, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du pays de débarquement et en cours de validité. La compagnie ne remboursera pas les Passagers non autorisés par la Police des frontières et/ou par la compagnie elle-même à embarquer ou débarquer, s’ils se trouvent avec des documents non adaptés à l'expatriation ; la compagnie se réserve le droit de demander au Passager le remboursement des coûts et/ou sanctions éventuellement subis en ces circonstances.
Le Passager répond de tous les dommages causés, de quelque manière que ce soit, par lui-même ou par les personnes ou des animaux dont il aurait la garde, au mobilier du navire, à ses biens et accessoires et à ses équipements, ainsi qu’aux autres Passagers, au personnel employé par le Transporteur ou aux auxiliaires de celui-ci.
Si le Passager à bord nuit à la sécurité du voyage, dérange d’autres Passagers et l’équipage ou se comporte de telle manière qu’il crée une gêne, entrave le bon déroulement des activités de l’équipage, ne respecte pas les dispositions du Capitaine du navire et de ses préposés relatives au comportement correct à tenir à bord ou au respect des procédures, il pourra être soumis aux mesures nécessaires pour empêcher ou limiter ce comportement, y compris à d’éventuelles mesures coercitives dans les limites prévues par la loi ; il pourra également être débarqué et se voir refuser la poursuite du transport.
Grandi Navi Veloci se réserve le droit de ne pas embarquer à bord de ses navires toute personne ayant adopté un comportement, à l’occasion de précédents voyages, en violation des dispositions du paragraphe 10.4 des Conditions Générales pour le Transport de Passagers (CGTP) en vigueur.
Art. 11 TRANSPORT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS :
Les Passagers âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas voyager seuls. Ils doivent être constamment surveillés par leurs parents et/ou par les adultes qui en ont la garde et ne peuvent pas circuler sur le navire sans être accompagnés. Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des dommages subis par des mineurs en violation de cette disposition. Tout mineur confié pour le voyage à d'autres personnes, devra être muni d'une déclaration d'exonération de responsabilité pour le transporteur maritime, par laquelle les parents, ou toute personne exerçant l'autorité parentale, déclarent confier le mineur à une personne expressément désignée qui en sera juridiquement responsable. Cette déclaration devra être accompagnée d'une photocopie du document d'identité en cours de validité de chaque déclarant. Il est entendu que le Passager aura la charge d'obtenir tous les documents nécessaires exigés par le Pays de destination et le Transporteur n'assume aucune responsabilité dans le cas où ces documents seraient jugés insuffisants par les Autorités du port de destination. Nous vous rappelons que si le mineur voyage accompagné d'un seul parent, l'accord écrit de l'autre parent et/ou du tuteur légal en charge est requis pour l'expatriation.
11.1 Les mineurs âgés de 14 à 18 ans peuvent voyager seuls, à condition de disposer d'une autorisation écrite de l'autorité parentale qui dégage le Transporteur de toute responsabilité.
Art. 12 ÉTAT DE SANTÉ DU PASSAGER :
Le Commandant a le droit de refuser la traversée à toute personne se trouvant, selon son avis et celui de la Société, dans des conditions physiques ou psychiques qui ne lui permettent pas d’affronter le voyage et/ou à toute personne qui a abusé de drogues, d’hallucinogènes, d’alcool, sous l’effet de maladies ou infirmités et dont l’état peut représenter un danger pour eux-mêmes ou la sécurité des autres passagers. Dans tous les cas susmentionnés, le Passager n’aura pas droit aux dommages et intérêts et sera à son tour responsable des dommages causés au navire, à tous ses biens et équipements, à des tiers ainsi qu’à leurs biens. L’acceptation du Passager à bord par la Société ne devra pas être considérée comme une renonciation à ses droits à faire valoir, par la suite, ses réserves quant à l’état du Passager, que la Société en ait ou non connaissance au moment de l’embarquement et/ou du départ du navire.
12.1 Dans le cas où le Commandant, également sur la recommandation du Médecin du navire, estimerait que - pour une quelconque raison motivée – la présence à bord du Passager compromet ou peut mettre en danger sa sécurité ou celle d’autres Passagers, aura le pouvoir d’ordonner son débarquement dans un port. Même pour cette disposition, le Passager n’a pas le droit d’exiger de la Société et/ou le Transporteur toute indemnisation et/ou dédommagement pour les décisions prises par le Commandant.
Art.13 PASSAGERS AYANT BESOIN D’UNE ASSISTANCE PARTICULIÈRE :
Le transport des passagers à mobilité réduite, handicapés, malades ou nécessitant une assistance particulière doit être signalé en envoyant une documentation attestant leur droit à cette assistance, de préférence entre 5 jours et 48 heures ouvrables avant le départ prévu, en remplissant le formulaire disponible au lien suivant : Assistance et Informations Ferries. Dans certains cas particuliers, la demande doit être soumise au plus tard 5 jours ouvrables avant le départ, le navire n'étant pas équipé de personnel et/ou de structures permettant d'offrir des services individuels de substitution, d'assistance, de soins ou similaires aux passagers. Toute assistance offerte à bord aux passagers ayant des besoins spécifiques est fournie gratuitement. Les passagers utilisant des fauteuils roulants ou d'autres aides à la mobilité doivent les apporter avec eux. Les dispositifs disponibles à bord seront proposés jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve de la complétion du formulaire approprié.
13.1 FEMMES ENCEINTES : La passagère qui sait d’être enceinte devra notifier son état avant l’embarquement au Commandant. En cas de grossesse sans complication, à partir du 6e mois, la passagère doit présenter un certificat médical attestant qu’elle est en mesure d’effectuer un voyage en mer, à présenter à tout officier du navire qui en ferait la demande. Elle devra également remplir un formulaire d’exonération, qui peut être déchargé du site web www.gnv.it ou livré par les guichets GNV ou en contactant le Centre d’appels de Grandi Navi Veloci au numéro +39 010 2094 591. Dans les autres cas, la Passagère enceinte devra être munie d’un certificat médical l’autorisant à voyager, quel que soit le mois de grossesse. Toutefois, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire du Commandant visé à l'article 12 ci-dessus.
Art. 14 EXPLOSIFS, PRODUITS INFLAMMABLES ET MATIÈRES DANGEREUSES :
il est strictement interdit au Passager d’introduire dans ses bagages ou dans les objets qui lui appartiennent et qui sont rangés à bord de ses véhicules, des résidus industriels ou des substances explosives et/ou inflammables ou dangereuses pour la sécurité du navire, de son chargement ou pour la sécurité des autres Passagers et des membres de l’équipage. En cas de violation avérée de cette interdiction, le Commandant est autorisé à saisir ou à détruire ces substances sans que le Passager ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Passager sera également tenu pour responsable des conséquences découlant d’une infraction à la présente interdiction.
14.1 Il est strictement interdit d’allumer, sur tout le navire, des réchauds à gaz ou électriques, des fers à repasser et tout autre appareil pouvant produire une flamme libre. Si ces instruments sont saisis, ils ne seront pas retournés et rien ne pourra être demandé à titre d’indemnisation au Transporteur maritime. Le Commandement du navire pourra retirer ces instruments et les débarquer en se réservant le droit de déposer une plainte auprès des Autorités compétentes. Le Transporteur maritime a également droit à une indemnisation pour les éventuelles blessures et/ou des dommages au navire et/ou à l’équipage.
Art. 15 ARMES :
les passagers, au moment de l’embarquement, ont l’obligation de remettre au Commandant toutes les armes blanches et/ou les armes à feu en leur possession. En cas de non respect, les contrevenants pourront se voir confisquer les armes et être déférés devant les autorités judiciaires compétentes.
Art. 16 BAGAGES :
les bagages non remis au transporteur doivent contenir exclusivement les effets personnels du Passager. Tous les objets de valeur, bijoux, argent liquide, chèques de voyage, etc. peuvent être déposés dans les coffres-forts du navire prévus à cet effet ou, à défaut, remis dans une enveloppe fermée et scellée au Commissaire de bord qui délivrera un reçu pour ladite enveloppe sans en contrôler le contenu. S’il s’avère que les bagages non remis au Transporteur contiennent des objets qui ne sont pas des effets personnels, le Passager devra verser le triple du prix pour le transport desdits objets, en plus de tout dommage et intérêts. Il reste entendu, dans tous les cas, que, même pour les bagages et les objets non remis au transporteur, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant maximum découlant de la déclaration de valeur écrite fournie par le Passager, à condition que celui-ci se soit acquitté du fret. Dans le cas contraire, c’est la limite prévue à l’art.412 du Code de la navigation qui sera appliquée.
16.1 Seuls deux bagages contenant des effets personnels (vêtements uniquement) sont admis comme bagages à main en franchise. Le bagage à main supplémentaire pourra être mis en soute dans un conteneur au prix de 15,00 € par bagage sur les lignes à destination et en provenance de la Tunisie.
16.2 Les autres colis supplémentaires (ustensiles, appareils électroménagers ou meubles d’occasion, etc.) non transportés sur le toit du véhicule au moment de l’embarquement pourront être mis en soute dans un conteneur mis à disposition par la compagnie au prix de 30,00 € par colis sur les lignes à destination et en provenance de la Tunisie. Il est interdit d’importer de la Tunisie et/ou du Maroc des appareils électroménagers non conformes aux directives CEE.
Art. 17. PERTE ET/OU DÉTÉRIORATION DES BAGAGES ET DES EFFETS
PERSONNELS OU DU VÉHICULE : la perte et/ou la détérioration des bagages et des autres effets personnels ou du véhicule embarqués avec le Passager doivent être signalées par le Passager au Commandant du navire ou aux agents et/ou aux Officiers de la Société dans le port de débarquement – sous peine de déchéance - au moment de la restitution s’il s’agit d’une perte ou d’une détérioration apparente ou, dans les trois jours à dater de la restitution, s’il s’agit d’une perte ou d’une détérioration non apparente. Pour les bagages et les objets non remis par le Passager au Transporteur, ce dernier n’est pas responsable de la perte et/ou des détériorations à moins que le Passager ne puisse prouver que les causes en sont imputables au Transporteur. Quoi qu’il en soit, le Transporteur ne répond pas des dommages et/ou détériorations imputables à des actes de vandalisme et/ou criminels commis par des tiers.
Art. 18 ANIMAUX :
le transport d’animaux domestiques de petite taille (chats, chiens, etc. tel que défini par le Règ. UE 576/2013 -. annexe I, partie A) embarqués avec les Passagers est autorisé à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat de bonne santé, qu’ils soient tenus en laisse et qu’ils portent une muselière, et que leur billet de passage ait été acheté. Comme l’exige le Règ. UE 576/2013 Article 5 les animaux (espèces inscrites à l’Annexe I, partie A) peuvent accompagner le propriétaire ou la personne autorisée dans un nombre ne dépassant pas 5. Pour le respect des normes hygiéniques et sanitaires, les animaux domestiques, quand ils sont acceptés par la Société, doivent voyager soit dans les cabines prévues à cet effet (nombre maximal d’animaux admis en cabine : 2) soit dans les cages prévus à cet effet pour les chiens et les chats. La personne voyageant avec un animal de compagnie est tenu de présenter un document d’identification comme prévu pour tout transport non commercial. Le Passager voyageant dans la cabine avec accès accordé aux animaux est responsable de la conduite de l’animal pour toute la durée du voyage. Le stationnement des animaux dans les parties communes est interdit ; pour permettre aux animaux de se promener, un espace extérieur est disponible, où ils doivent être conduits avec une laisse et une muselière. Par dérogation partielle aux dispositions ci-dessus, l’accès aux locaux du navire est autorisé aux chiens-guides accompagnant un Passager non voyant et aux chiens de la Protection civile munis de la certification adéquate et en service. Les Passagers sont responsables de tout dommage éventuel causé aux biens et aux tiers par leurs animaux. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas d’éventuelle saisie ou élimination d’animaux par les autorités sanitaires du port de débarquement/embarquement, de dommages aux animaux, de fuite, perte ou décès de ceux-ci pendant le transport ou pendant l’embarquement et le débarquement, sauf hypothèses avérées de dol et/ou faute imputables au Transporteur. Quoi qu’il en soit, le Passager est toujours tenu à un comportement approprié et diligent afin d’éviter et/ou de prévenir ce type de problèmes. Le Passager est en outre tenu de s'assurer que les animaux transportés sont bien en règle, au moment du voyage, avec la documentation sanitaire requise par la législation en vigueur depuis/vers le port de destination. La Compagnie GNV ne remboursera pas les Passagers non autorisés par la Police des frontières et/ou par les Autorités sanitaires et/ou par la Compagnie elle-même à embarquer et/ou à débarquer, si dépourvus du certificat sanitaire requis pour leur animal domestique.
Art. 19 INFORMATIONS SUR LES PASSAGERS :
Tous les Passagers à l’embarquement sont tenus de communiquer d’éventuelles informations relatives à la nécessité de soins particuliers et/ou d’assistance comme cela est indiqué dans l’art. 13.
Les passagers sont également tenus de communiquer leurs données personnelles, telles que : nom et prénom en toutes lettres, dès la réservation (conformément à l'arrêté ministériel 83/T 20/6/2007 du Ministère des Transports), date de naissance, sexe, catégorie d'âge (nourrisson, enfant, adulte). Le Passager est tenu de communiquer tout éventuel changement de ses données personnelles, en cas de différences entre le moment de la réservation et celui de l’embarquement. Les données personnelles sont collectées conformément au décret-loi n° 251 du 13.10.1999 transposant la Directive CEE 98/41 du 18.06.1998, aux réglementations relatives à l’application du code ISPS en matière de normes antiterrorisme, ainsi qu’aux dispositions du Règlement européen 2016/679 (GDPR) en matière de privacy et par le Décret législatif n°196/2003 au sujet de la privacy.
Lors de la réservation, il sera demandé au Passager de fournir son numéro de téléphone portable et adresse de courrier électronique. Les éventuelles annulations et/ou modifications seront communiquées au Passager en utilisant le numéro de téléphone fourni au moment de la réservation (également par SMS). GNV décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de contacter le Passager par téléphone, si le numéro n’a pas été fourni, s’il est injoignable ou s’il est incorrect.
Important: À partir du 1er janvier 2025, l'entrée en Tunisie ne sera autorisée qu'aux personnes possédant un passeport valide pour une durée d'au moins trois mois.
Le Transporteur a la faculté d’utiliser les données personnelles fournies par le Passager, y compris les informations relatives aux achats, pour :
• effectuer une réservation et/ou émettre un billet ;
• assurer le transport et les services associés ;
• comptabilité, facturation, audit ;
• vérifier et contrôler les cartes de crédit et autres cartes de paiement ;
• les avis et informations relatifs au voyage acheté (par exemple en cas de modifications de l’horaire et/ou annulations) • les contrôles d'immigration ;
• les contrôles, la sécurité, les vérifications sanitaires, administratives et légales ;
• les activités de marketing, les recherches de marché, les analyses statistiques, le développement de nouveaux services (qui ne seront réalisés qu’avec l’accord du Passager ou pour les lesquelles le Transporteur offrira à ce dernier la possibilité d’en être exclu).
Le Passager, uniquement pour les activités énumérées ci-dessus, autorise le Transporteur à utiliser et, si nécessaire, à transmettre, les données personnelles fournies à :
• les Agents portuaires et commerciaux du transporteur dans les limites de l’exécution des services pour le voyage acheté ;
• Les États et organismes publics, le cas échéant et dans le respect du droit applicable .
Art. 20 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
le contrat de transport de Passagers, leurs bagages et les véhicules embarqués est régi par le Code de la navigation, par le règlement (UE) n. 1177/2010 et par le Règlement SOLAS et interprété conformément à la loi italienne. Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat de transport, le tribunal, au choix de la partie demanderesse, du lieu de résidence ou du siège du défendeur, aura la compétence exclusive. Si le Passager résidant en Italie est considéré comme consommateur aux termes de la réglementation italienne en vigueur, c’est le tribunal de résidence ou celui du domicile élu qui aura la compétence exclusive.
MOBY – CONDITIONS GÉNÉRALES POUR PASSAGERS ET VEHICULES – VALABLE A’ PARTIR DU 16.03.2026
Les conditions générales de transport suivantes sont disponibles dans tous les bureaux de Moby S.p.A., Moby Lines Europe GmbH et les agences de voyage. Le terme « Passager » désigne toute personne transportée conformément aux présentes Conditions générales de transport pour les passagers et véhicules transportés. Le passager est tenu de se conformer aux dispositions des lois italiennes et étrangères, ainsi qu'aux réglementations du transporteur (tant le transporteur contractant qu'opérant) et les instructions de la direction du navire. Si le transporteur (principal et/ou fournisseur de transport effectif) est « Moby S.p.A. », pour signaler ou se plaindre, www.mobylines.fr remplir le formulaire sur le site web ou envoyer le formulaire correspondant (disponible en téléchargement sur le site web www.mobylines.fr) à l'adresse MOBY Lines Europe GmbH, Philipp-Försch-Str. 9b, 55257 Budenheim ou Moby S.p.A - Via Larga, 26 - 20122 Milano. Tout remboursement du prix du billet après la date de départ et/ou toute compensation due sera crédité au passager par virement bancaire vers le compte spécifié. Alternativement, la Compagnie peut, avec le consentement exprès du passager, effectuer le remboursement en délivrant un bon de voyage du même montant, qui pourra être utilisé sur tous les départs opérés par Moby. Un remboursement sur la carte de crédit utilisée pour payer le billet n'est pas possible.
Avant de voyager, le passager est tenu de consulter le site officiel de la compagnie (www.mobylines.fr), soit pendant la réservation, soit dans la zone personnelle, pour tout changement à l'horaire indiqué sur le billet.
1) CONDITIONS DE TRANSPORT
L'objet du contrat est le transport de personnes, véhicules et bagages conformément aux présents Conditions générales, articles 396 et suivants du Code italien de la navigation et, depuis le 31/12/2012, au Règlement (CE) n° 392/2009. Un résumé des dispositions du Règlement sur les droits des passagers est disponible sur le site web www.mobylines.fr et aux guichets d'enregistrement. Le transport de véhicules est soumis au règlement italien sur le transport de d'objets accompagnés (articles 419 et suivants du Code maritime italien), aux présents Conditions générales et, le cas échéant, au Règlement (CE) n° 392/2009. Des informations sur les droits des passagers en vertu du Règlement UE/1177/2010 sont disponibles à bord des navires et aux guichets d'enregistrement. Conformément à l'article 19.6 du Règlement UE/1177/2010, le montant minimum en dessous duquel aucune compensation financière n'est prévue est de 6 EUR (six). L'indication du navire qui effectuera le transport sert uniquement de guidage, car le porte-avions peut également effectuer le transport avec un autre navire, y compris un autre porte-avions. Le Transporteur ne sera pas tenu responsable des dommages causés au passager en raison d'un retard ou d’une non-exécution du transport s'ils sont dus à des circonstances imprévues, à une force majeure, à des conditions météorologiques défavorables, à des grèves, à des dysfonctionnements techniques constituant une force majeure ou à d'autres raisons non imputables au Transporteur. Cependant, le Commandant se réserve le droit de modifier l'itinéraire en cas d'événements susceptibles de mettre en danger la sécurité du navire et/ou des passagers. Les offres et conditions publiées peuvent changer jusqu'à l'émission du billet. Pour le régime de responsabilité relatif au transport de passagers, bagages et véhicules transportés, ainsi que pour tout ce qui n'est pas régi par ces Conditions générales, veuillez consulter les dispositions applicables du Code italien de la navigation et les règlements communautaires correspondants. Jusqu'à leur débarquement, les passagers sont responsables de leurs bagages à main et de son contenu. Les temps de navigation sont indicatifs et dépendent de la distance entre les ports dans des conditions météorologiques favorables et en mer. Le transporteur n'est pas responsable des retards causés par les opérations portuaires ou les travaux portuaires effectués par le personnel non employé par le transporteur. Les horaires et tarifs publiés sont susceptibles d'être modifiés.
2) VALIDITÉ DES BILLETS
Le billet est personnel, non transférable et valable uniquement pour le transport qu'il y est spécifié. Les passagers doivent conserver le billet pour prouver leur éligibilité à voyager et le présenter, accompagné d'un document d'identité original valide, à un officier du navire ou à un agent du transporteur sur demande lors de l'enregistrement. Les passagers sans billet ou sans preuve d'identité doivent payer le double du tarif, sans préjudice du droit à une indemnisation. Les confirmations des agents de voyage pour les traversées sous quelque forme que ce soit ne peuvent être acceptées, un billet valide doit être présenté. Selon la réglementation de sécurité, les noms des passagers, les documents d'identité valides, ainsi que la catégorie et le numéro d'immatriculation des véhicules figurant sur le billet doivent correspondre aux détails des passagers partant et de leurs véhicules. Sinon, l'accès au port et l'embarquement seront refusés. Lors de l'achat du billet, le client doit vérifier que les détails et données correspondent à sa réservation et que toutes les informations correspondent à la pièce d'identité ainsi que toutes les données spécifiques au véhicule du document d'immatriculation. Si des informations erronées sont faites sur le nombre de personnes, véhicules, etc., la différence doit être payée sur place. Si la longueur, la largeur et la hauteur sont incorrectes, une liste d'attente peut être nécessaire et l'embarquement peut être refusé. Moby n'assume aucune responsabilité en cas de billetterie incorrecte. Les tickets OPEN ne sont pas possibles. Pour les réservations faites en Italie, les conditions italiennes s'appliquent.
3) ANNULATION TOTALE DU BILLET ET REMBOURSEMENT
Les billets émis au tarif normal (Base) peuvent être remboursés si l'annulation est effectuée avant le départ réservé – sauf pour les frais supplémentaires et autres frais. Les annulations peuvent se faire via le site officiel de la compagnie de ferry dans la zone réservée (www.mobylines.fr), par email à info@mobylines.fr (uniquement pendant les heures d'ouverture) ou via l’agence de voyages. Les annulations sont également possibles en cours de route dans toute agence de voyage autorisée à la vente de billets Moby ou au port. Le remboursement doit être demandé auprès de l'agence émettrice des billets. En cas d'annulation, les frais d'annulation seront facturés, que le billet ait déjà été émis ou non. Voici les cas suivants (lors du calcul des coûts, le jour d'annulation n'est pas compté) :
• jusqu'à 30 jours avant le départ : 10 % du prix du voyage ; pour les tarifs Best Offer et PEX : 100 % pour toutes les catégories marquées comme Best Offer ou tarifs Pex.
• 29 jours – 7 jours avant le départ : 20 % du prix du voyage ; pour la Best Offer et les tarifs PEX : 100 % pour toutes les catégories marquées comme Best Offer ou Pex.
• 6 jours - 48 heures avant le départ : 50 % du prix du voyage ; pour la Best Offer et les tarifs PEX : 100 % pour toutes les catégories marquées comme Best Offer ou Pex.
• Aucun remboursement si l'annulation est effectuée moins de 48 heures avant le départ.
• Pour les billets achetés le jour du départ, les frais d'annulation sont de 100 %. AUCUN remboursement ne sera accordé si :
• le passager ne se présente pas au départ ;
• Les billets ne sont pas annulés avant le départ.
Le droit au remboursement expire s'il n'est pas revendiqué avant le 31 janvier de l'année suivant l'année initialement prévue de départ. Pour certains types de bons, en cas d'annulation d'un billet acheté avec le même bon, un remboursement sera effectué exclusivement en émettant un bon supplémentaire pour l'achat d'un nouveau billet. Les billets spéciaux ou promotionnels achetés à un prix spécial ou promotionnel sont généralement non remboursables, même pas partiellement, quel que soit le parcours. Cette règle s'applique automatiquement à tous les passagers ajoutés dans le cadre du même processus de réservation.
4) PERTE DU BILLET
La perte ou le vol d'un billet doit être signalé immédiatement au guichet ou au bureau du port. Les billets de remplacement ne peuvent être délivrés qu'à condition que le billet perdu n'ait pas encore été utilisé, qu'une réservation ait été effectuée et que le voyageur puisse présenter une carte d'identité ou un passeport.
5) NON-RÉCEPTION DES BILLETS ACHETÉS EN LIGNE
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, si un billet n'est pas livré pour des raisons échappant à la volonté du transporteur (par exemple, coordonnées incorrectes du passager, perturbation du réseau internet ou mobile du passager ou dysfonctionnement de l'ordinateur ou du téléphone du passager), le billet peut être téléchargé et réimprimé via le site web www.mobylines.fr dans la zone personnelle, indiquant le numéro de réservation. Si cela n'est pas possible, le centre de réservation doit être informé immédiatement par e-mail à info@mobylines.fr. Le duplicata ne peut être délivré qu'après que le passager a été identifié à l'avance et à condition que le billet n'ait pas déjà été utilisé.
6) FRAIS DE MODIFICATION – ANNULATIONS PARTIELLES
Les billets émis au tarif normal (Base) : Des modifications de la date, de l'itinéraire, du nombre de passagers, de logement, de repas et de l'heure sont possibles jusqu'à 2 heures avant le départ réservé, si la capacité est disponible. Les modifications peuvent être effectuées via le site officiel de la compagnie de ferry dans la zone personnelle (www.mobylines.fr), par e-mail à info@mobylines.fr (uniquement pendant les heures d'ouverture) ou via une agence de voyages. En plus de la surtaxe pouvant s'appliquer pour les changements indiqués ci-dessus, par exemple pendant de saison, le nombre de personnes ou le changement de véhicule, et sauf indication contraire dans les conditions d'utilisation, 15€ seront facturés comme frais de modification. Changer l'itinéraire (exemple : de la Corse à la Sardaigne) entraînera l'annulation de la réservation avec les coûts d'annulation correspondants et la réémission d'un nouveau billet. Toute différence tarifaire et changement dans le nombre de passagers, véhicules transportés, catégories de véhicules et hébergements seront recalculés et les coûts d'annulation suivants seront engagés :
• 10 % si annulée plus de 30 jours avant le départ ;
• 20 % si elle est réalisée plus de 10 jours avant le départ ;
• Pas de remboursement moins de 9 jours avant le départ.
Le nombre de jours indiqués n'inclut pas le jour du changement ni le jour du départ. Ce changement n'est autorisé que dans les limites des départs publiées sur le site web de la compagnie.
Pour certains types de bons, en cas de modification d'un billet acheté avec le même bon, le remboursement ne sera effectué qu'en émettant un bon supplémentaire pour l'achat d'un nouveau billet.
Les billets avec offres spéciales :
Les billets avec offres spéciales peuvent être modifiés pour les voyages en Sardaigne et en Corse, à condition que la modification soit effectuée au moins 2 heures avant le départ via le site officiel de la compagnie de ferry dans la zone personnelle (www.mobylines.fr) ou par e-mail à info@mobylines.fr (uniquement pendant les heures d'ouverture) ou via une agence de voyages. Pour chaque modification, des frais de 30,00 € par traversée pour la Sardaigne et 20,00 € pour la Corse seront facturés, plus les différences tarifaires. Les frais mentionnés s'appliquent également en cas de changement de nom du passager. En cas de réduction de prix, aucun remboursement ne sera accordé, c'est-à-dire que la valeur ancienne de la réservation sera facturée. En dépit de ce qui précède, les billets pour l'île d'Elbe et la ligne Santa Teresa–Bonifacio (et vice versa) ne peuvent pas être modifiés (même pas le nom). Le billet original émis avant le changement (s'il est disponible sous forme papier) doit être remis à l'agence qui a effectué le changement En cas d'annulations partielles (par exemple, réduction de personnes, cabines, véhicules, etc.), les coûts sont dus conformément au point 3 des conditions de déplacement.
7) OFFRES SPÉCIALES, TARIFS PARTICULIERS – RESTRICTIONS
• Les offres sont soumises à des restrictions et ne sont valables que sur certaines traversées avec une disponibilité limitée (le nombre de places disponibles peut varier selon les dates et la route). Toutes les offres publiées sont valables dès le jour de l'achat du billet et n'incluent pas nécessairement les offres spéciales ni les campagnes promotionnelles extraordinaires que le transporteur peut proposer pendant la saison. Celles-ci peuvent alors différer des offres et conditions en vigueur au moment de l'achat.
• Des réductions ultérieures des prix et/ou l'ajout de tarifs spéciaux (même temporaires) rétroactivement ou sur les réservations existantes ne sont pas possibles. • Les conditions d'utilisation annoncées pour les tarifs spéciaux sur le site web www.mobylines.fr s'appliquent.
• Les offres spéciales ne peuvent généralement pas être achetées directement au port le jour du départ, mais doivent être réservées à l'avance.
• Un billet émis avec des offres spéciales ne peut être changé que pour les destinations Sardaigne et Corse, à condition que le changement soit demandé au moins 2 heures avant le départ réservé (limité aux horaires d'ouverture du centre d'appels). Il n'est pas possible de changer d'île.
• Les modifications peuvent être effectuées via le site officiel de la compagnie de ferry dans la zone personnelle (www.mobylines.fr), par e-mail à info@mobylines.fr (uniquement pendant les heures d'ouverture) ou via une agence de voyages. • Pour chaque changement, des frais de 20,00 € (Corse) ou 30,00 € (Sardaigne) seront facturés dans chaque sens, en plus des différences tarifaires.
• Les frais ci-dessus s'appliquent également aux changements de nom.
• Pour l'île d'Elbe et la ligne Santa Teresa–Bonifacio (et inversement), il n'est pas possible de changer le billet (y compris le changement de nom).
• Un billet réservé avec des offres spéciales n'est remboursable pour aucune ligne ou correspondance, même partiellement.
• En cas d'annulation, des frais d'annulation sur le montant total payé seront facturés pour le billet. Cette règle s'applique automatiquement à tous les passagers ajoutés lors du même processus de réservation. Si le billet n'a pas encore été émis, le coût du billet sera facturé en cas d'annulation.
• Les offres spéciales ne sont généralement pas applicables rétroactivement. Sauf indication contraire, elles ne peuvent pas être combinées avec d'autres réductions ou promotions.
• Si vous profitez d'une offre spéciale qui permet de réserver un véhicule que vous transportez, le personnel chargé de l'embarquement vérifiera que ce véhicule est bien emporté avec vous (transport de ce véhicule). Si ce véhicule n'est pas disponible ou si le personnel du port détecte des divergences entre la réservation et le véhicule présent au moment du départ, des frais seront facturés, même pour le trajet déjà effectué. Ces frais sont généralement équivalents au prix maximal indiqué dans nos listes de prix.
• Les règles et restrictions applicables à chaque promotion sont disponibles sur le site web de la compagnie de ferry (www.mobylines.fr).
Nous recommandons de souscrire une « assurance annulation voyage Hanse Merkur » en même temps (voir www.mobylines.fr).
TARIFS SPÉCIAUX POUR LES PERSONNES NÉES OU RÉSIDENTES EN SARDAIGNE / SARDE TARIF
Pour bénéficier des tarifs spéciaux pour les résidents et les natifs de Sardaigne, les passagers doivent présenter un document d'identité valide prouvant qu'ils résident ou sont nés dans une commune sarde lors de l'achat et de l'embarquement. Ces preuves sont requises et doivent être présentées au moment de l'embarquement. Sans cette preuve, le transport avec billets au tarif sarde n'est pas possible ; un nouveau billet doit être acheté au prix fort et le billet avec tarif sarde ne sera pas remboursé. Les billets avec tarif sarde dans le cadre d'une offre spéciale sont également non remboursables. Si une personne née ou résidente en Sardaigne voyage avec des membres de sa famille, la réduction sera accordée après une autodéclaration ; Il n'est pas nécessaire de prouver l'état civil. Les conjoints et enfants non-résidents voyageant sans la personne née ou résidant en Sardaigne doivent joindre à leur billet une déclaration d'auto-déclaration (disponible à www.moby.it) ainsi que le document d'identité de chaque demandeur et de la personne née ou résidente en Sardaigne ; Il n'est pas nécessaire de prouver l'état civil. Cette offre n'est pas rétroactive. Le nombre de sièges pouvant être réservés au tarif sarde peut être limité pour certains départs.
TARIF SPÉCIAL POUR LES RÉSIDENTS DE CORSE
Pour utiliser le tarif des résidents, les passagers doivent présenter une pièce d'identité valide prouvant leur résidence en Corse lors de l'achat des billets et de l'embarquement. Les passagers sans cette preuve ne pourront pas embarquer avec des billets au tarif des résidents ; Ils doivent acheter un nouveau billet au prix fort. Les billets au tarif des résidents ne sont pas remboursables. Le tarif réduit s'applique aux véhicules immatriculés au nom du résident. Si le résident voyage avec son conjoint et/ou ses enfants et/ou des parents mineurs, la réduction est accordée sur présentation d'un certificat de famille valide. Les conjoints et enfants non-résidents voyageant sans le représentant doivent joindre un certificat de famille à leur billet, ainsi que la pièce d'identité de chaque voyageur et résident.
8) SOMME FORFAITAIRE POUR LES IMPOTS, ETS, FRAIS, FRAIS ISPS ET AUTRES COUTS
Le taux forfaitaire pour les taxes, le ETS, ISPS, les frais et autres coûts peut être modifié jusqu'à l'émission du ticket. En cas de modification du billet (y compris des modifications de la plaque d'immatriculation et/ou des données personnelles), les frais en vigueur au moment du changement s'appliqueront.
9) ENREGISTREMENT
La date limite d'enregistrement est de 30 minutes avant le départ pour les passagers sans véhicule du 1er octobre au 31 mai et une heure avant le départ du 1er juin au 30 septembre. Les passagers avec véhicules doivent arriver 1 heure et 30 minutes avant le départ (au moins 2 heures avant le départ des ports de Gênes et Bastia), sauf indication contraire des autorités. Les passagers doivent arriver pour embarquer immédiatement après la validation du billet. Après cette période, la réservation expire et le transport ne peut plus être garanti. Pour les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, les dispositions des points 17/18 s'appliquent.
10) EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT DE VÉHICULES / CARACTÉRISTIQUES SPÉCIALES
Veuillez noter les catégories de véhicules prescrites et inclure le numéro de plaque d'immatriculation lors de la réservation. La description est disponible sur Internet https://www.mobylines.fr/depart/vehicules/ Le conducteur est responsable de s'assurer que le frein à main est appliqué, qu'un engrenage est engagé, que les lumières sont éteintes et que le véhicule est verrouillé.
A) Les véhicules embarqués sur GPL doivent être immatriculés au moment de la réservation et de l'enregistrement.
B) Les alarmes et les dispositifs antivol doivent être désactivés à l'enregistrement et à bord.
C) Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises doivent être réservés séparément au département du fret et sont soumis aux tarifs prévus pour le transport des marchandises et ne relèvent donc pas de la catégorie des « véhicules transportés » selon ces conditions.
D.) Lors de la spécification de longueur, largeur et hauteur, nous avons besoin des dimensions totales des véhicules individuels, y compris toutes les carrosseries et éventuellement les porte-bagages arrière et de toit.
Les camping-cars, caravanes, véhicules tout-terrain ou véhicules ayant une hauteur ou un espace requis de plus de 2,20 m au-dessus du sol (et/ou une largeur supérieure à 1,85 m, même s'ils ne sont pas soumis à une surtaxe de largeur) doivent être spécifiés avec longueur, hauteur et largeur au moment de la réservation.
Les fourgons de plus de 6 m de longueur (supérieure à 7,5 m pour Livourne-Olbia avec Moby Fantasy ou MOBY Legacy) doivent être réservés à l'avance auprès du service du fret en Italie (numéro de tél. 003902 57517461).
En cas d'information incorrecte et/ou de non-respect des réglementations ci-dessus, le transporteur peut annuler le billet et le placer automatiquement sur la liste d'attente. La différence correspondante plus un frais de 50,00 € sera perçue, même pour un trajet aller simple qui aurait pu déjà être utilisé. Si la liste d'attente n'est pas confirmée, l'embarquement peut être refusé. Les véhicules transportés ne sont pas chargés dans l'ordre d'arrivée au quai, mais selon les instructions du capitaine du navire et/ou de son état-major, et peuvent être installés sur n'importe quel pont du navire. Ils doivent être montés à bord et garés par le conducteur (frein à main enfermé, vitesse engagée et phares éteints) et doivent également être débarqués par le conducteur, aux risques et périls du conducteur. Veuillez ne pas activer le système d'alarme, mais assurez-vous que les portes et le coffre sont bien verrouillés. Le véhicule transporté, y compris toute remorque ou caravane contenant son contenu, est accepté par le transporteur comme la seule unité de charge. Conformément à l'article 412 du Code maritime italien, tout dommage aux navires d'escorte ou tout autre incident de dommage à bord doit être signalé avant le débarquement du navire. Pour cela, le passager doit soumettre un rapport à l'un des officiers du navire, qui enregistre les dommages sur un formulaire spécial à signer par le passager. En cas de dommage aux véhicules à bord, le commandement du navire rédigera conjointement et individuellement un rapport distinct et remettra à la partie lésée une copie signée par les deux parties. Le rapport contient l'évaluation des dommages et toutes les autres conclusions pertinentes. Les demandes de dédommagement auxquelles la partie a droit sont calculées en particulier et principalement sur la base des informations recueillies dans le rapport et, si nécessaire, payées directement par la compagnie maritime ou par des parties coobligées dans le montant prévu par la loi. La partie lésée doit faire valoir ses demandes de dommages-intérêts au plus tard dans le délai de six mois prévu à l'article 438 du Code italien de la navigation. En cas de dommage évident, les réclamations pour compensation, perte ou autres ne seront reconnues que si l'état du navire a été confirmé en consultation avec le commandement du navire conformément à la procédure décrite ci-dessus.
11) FEMMES ENCEINTES
Les femmes enceintes sans complications doivent présenter un certificat médical à partir du sixième mois de grossesse, délivré aux plus six jours avant chaque départ et attestant de l'aptitude à la traversée en mer. Ce certificat doit être présenté à l'officier compétent, au payeur ou à l'équipage du navire sur demande. En cas de grossesse à haut risque, un certificat médical confirmant l'aptitude à voyager est requis, quel que soit le stade de la grossesse. Le capitaine se réserve le droit de refuser l'embarquement s'il estime que l'aptitude du passager à voyager est insuffisante. Cela n'affecte pas la discrétion du commandement du navire de refuser l'embarquement s'il considère que l'aptitude du passage à voyager est insuffisante.
12) MINEURS
Les passagers de moins de 14 ans doivent voyager accompagnés de leurs parents ou tuteur légal. Ils doivent être supervisés en permanence par leurs parents ou des adultes responsables et ne sont pas autorisés à se déplacer seuls à bord du navire. Le Transporteur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages causés aux mineurs qui enfreignent ces règlements. Si un mineur voyage sous la garde de personnes autres que ses parents, une déclaration d'indemnité doit être présentée en italien et/ou en anglais. Dans cette déclaration, les parents ou tuteurs légaux doivent indiquer la personne désignée pour la garde du mineur et qui est entièrement responsable des implications juridiques. La déclaration doit être accompagnée d'une copie d'un document d'identité valide pour chaque déclarant. Il incombe au passager de s'assurer qu'il possède tous les documents nécessaires exigés par le pays de destination. La compagnie maritime n'est pas responsable si ces documents sont insuffisants pour les autorités du port de destination. Si le mineur voyage avec un seul des parents, une déclaration écrite de consentement de l'autre parent ou tuteur légal est requise. Les passagers mineurs âgés de 14 à 18 ans peuvent voyager seuls, à condition de présenter une autorisation écrite de leurs tuteurs légaux exemptant la compagnie de toute responsabilité. Les enfants de moins de 4 ans accompagnés de leurs parents sont inclus dans le prix (Réservation obligatoire). Cependant, vous n'avez pas droit à votre propre siège ni à votre lit cabine. Les enfants de 4 à 11 ans bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif passagers (taxes et surtaxes). Les enfants de 12 ans et plus paient le tarif adulte.
13) ANIMAUX ET ESPÈCES PROTÉGÉES
Les chiens et les chats doivent être inscrits sur le billet et vaccinés (certificat de vaccination requis). Veuillez noter les exigences d'entrée des pays. Selon le règlement de l'Italie. Ministère de la Santé du 27.8.2004, publié dans le Journal officiel n° 213, art. 2 Les chiens doivent être en laisse et porter une muselière à bord. Les animaux ne sont pas autorisés dans la zone des fauteuils inclinables ni dans les cabines, à l'exception des cabines limitées de propriétaire d'animaux (merci de réserver à l'avance). Les animaux ne sont autorisés que sur les ponts extérieurs du navire ou dans la zone de la cage. Veuillez demander à l'équipage où les trouver. N'oubliez pas qu'il est interdit de laisser des animaux dans la voiture ! Les chiens-guides et les chiens d'assistance utilisés pour aider les personnes handicapées et disposant de la documentation appropriée sont exemptés de paiement de la contravention. Les espèces animales ou végétales protégées doivent être transportées conformément à l'article 727-bis du Code pénal, en application des directives communautaires 92/73/CE et 2009/147/CE ainsi que de la loi n° 150 du 7.2.1992 transposant le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9.12.1996, uniquement avec la licence ou le certificat approprié et dans les conditions qui y sont fixées. Les propriétaires doivent s'informer à l'avance des restrictions possibles concernant le pays de destination et les pays de transit.
14) TRANSPORT D'ARMES
Les passagers doivent remettre toutes les armes et munitions qu'ils transportent au capitaine lors de l'embarquement, qui les protégera jusqu'au débarquement. La saisie d'armes ou de munitions sur la base de la fonction ou du devoir officiel ne sera permise que pour des raisons sérieuses et prouvées, qui seront exposées dans une déclaration distincte au moment de la confiscation. » Le non-déclaration du transport d'armes est passible de sanctions en vertu de l'article 1199(2) du Code maritime italien, sauf s'il s'agit d'un crime plus grave.
15) BAGAGES
Pour des raisons de sécurité, les bagages ou colis qui ne sont pas accompagnés d'un passager en déplacement ne sont pas autorisés à bord. L'entreprise ne propose pas de service de stockage des bagages. Les objets contenant uniquement des effets personnels et généralement transportés dans des valises, sacs de voyage, cartons, cartons ou contenants similaires seront acceptés à bord. Les bagages qui ne peuvent pas être rangés dans la cabine ou l'espace assigné en raison de leur taille doivent rester dans la voiture. Les objets de valeur, les objets de valeur ou l'argent, tant qu'ils ne sont pas encombrants, peuvent être conservés gratuitement dans le coffre-fort du bureau du payeur.
16) INFORMATIONS POUR LES PASSAGERS
Conformément au décret législatif n° 251 du 13 octobre 1999 transposant la directive CEE 98/41 du 18 juin 1998 et aux dispositions relatives à l'application du Code des mesures antiterroristes ISPS, ce qui suit est notifié : Tous les passagers embarquent sont tenus d'informer la compagnie de ferry de toute information concernant leur besoin d'assistance ou d'assistance spéciale en cas d'urgence. Tous les passagers, y compris les mineurs, doivent présenter une pièce d'identité originale valide à l'embarquement. Les passagers sans pièce d'identité originale valide se verront refuser l'embarquement. À partir du 4 août 2026, les cartes d'identité papier (principalement encore disponibles en Italie) perdront leur validité, tant en Italie qu'à l'étranger, quelle que soit la date d'expiration indiquée sur le document. Par conséquent, seuls les identifiants électroniques originaux (CIE) valides seront acceptés. Les passagers nécessitant une assistance pour l'embarquement (par exemple les personnes ayant une mobilité réduite, qu'il s'agisse de conducteurs ou de piétons) doivent informer le Centre de Réservation au moment de la réservation afin de s'informer sur un hébergement approprié et/ou un accès en fauteuil roulant à bord. Ils doivent arriver au point d'embarquement au moins 60 minutes avant le départ et informer le personnel ou l'équipage du port de leurs besoins afin que leur véhicule puisse être garé près des points d'accès appropriés au navire et les aider à l'embarquement et au débarquement. Le véhicule doit allumer ses feux de détresse en entrant dans le navire.
Tous les passagers doivent fournir leurs informations personnelles au moment de la réservation, notamment : nom de famille, prénom, sexe, nationalité, catégorie d'âge (nourrisson, enfant, adulte), date et lieu de naissance. Si ces informations changent entre la réservation et l'embarquement, les passagers doivent en informer le transporteur. Les données personnelles recueillies conformément à cet article ne seront conservées que tant que nécessaire aux fins du décret susmentionné ou conformément aux dispositions du décret législatif n° 196/2003. Le voyageur est responsable du respect des règlements d'entrée des pays respectifs (même en cas de transit), par exemple un passeport ou une carte d'identité d'origine (également pour les enfants, les bébés) est requis pour les voyages de/vers la Corse vers la Sardaigne. Depuis le 28 juin 2012, les mineurs ne sont autorisés à voyager à l'étranger qu'avec leur propre document de voyage ; À partir de cette date, toutes les inscriptions de mineurs dans les documents de voyage de leurs parents ont perdu leur validité.
17) ÉTAT DE SANTÉ DES PASSAGERS
Le médecin à bord, s'il est disponible, ne pourra assister qu'en cas d'urgence. Par conséquent, la compagnie maritime ne transporte pas de passagers nécessitant une assistance médicale pendant le transport, sauf dans les cas mentionnés au point 18. Sur présentation d'un certificat médical approprié, d'au moins 48 heures avant le passage à niveau, délivré par un établissement de santé publique (hôpital, service local de santé) confirmant que le passager n'a pas besoin d'assistance médicale pendant le transport, le transporteur transportera le passager, mais décline toute responsabilité à cet égard. Le transport de passagers dont l'état physique ou mental les rend inaptes à voyager ou qui pourraient représenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui en raison de l'abus de drogues, d'hallucinogènes ou d'alcool est à la discrétion du capitaine et du médecin à bord, le cas échéant. Dans tous les cas cidessus, le passager n'a pas droit à une indemnisation et est responsable de tout dommage causé à luimême, au navire, à son équipement ou à ses installations, à des tiers ou à ses biens. L'acceptation par le transporteur du passager à bord ne sera pas considérée comme une renonciation au droit d'exercer par la suite des réserves concernant l'état du passager, que celui-ci ait été ou non connu du transporteur au moment de l'embarquement et/ou du départ du navire.
18) PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET PERSONNES A MOBILITE REDUITE
La société de transport accepte les réservations de personnes en situation de handicap et de mobilité réduite dans les mêmes conditions que pour tous les autres passagers, sous réserve des dispositions du Règlement (UE) n° 1177/2010 (des informations sur ce règlement sont disponibles sur le site web de la www.mobylines.fr). Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite doivent informer la compagnie de ferry de leurs besoins particuliers en termes d'hébergement, de siège, de services souhaités ou de transport de matériel médical au moment de la réservation ou de l'achat du billet, à condition que ces besoins ou exigences soient connus au moment de la réservation. Cette notification peut être transmise à l'agence de voyage ou à l'opérateur touristique auprès duquel le billet a été acheté. La compagnie de ferry fournira au passager les informations nécessaires sur l'accessibilité et l'assistance à bord, y compris les horaires d'enregistrement au port de départ. Dans les cas obligatoires, la compagnie de ferry peut exiger qu'un adulte handicapé ou un adulte à mobilité réduite soit accompagné d'une personne accompagnante capable de fournir l'aide nécessaire. Le transport de cette personne accompagnante est gratuit (ne s'applique pas aux enfants). Si une personne handicapée ou de mobilité réduite est accompagnée d'un chien d'assistance reconnu, elle sera transportée avec la personne concernée, à condition que le transporteur soit informé conformément aux réglementations nationales applicables sur le transport de chiens d'assistance reconnus sur les navires de passagers. Le transporteur peut refuser d'accepter une réservation, délivrer un billet ou transporter une personne handicapée ou à mobilité réduite afin de se conformer aux réglementations de sécurité applicables de la législation internationale, européenne ou nationale, ou aux exigences gouvernementales ; ou si la conception du navire ou l'infrastructure et l'équipement portuaires rendent impossible l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée de manière sûre ou pratique. Dans ce cas, la société de transport doit immédiatement informer la personne handicapée ou en mobilité réduite des raisons spécifiques. Sur demande, ces raisons seront communiquées par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite au plus tard cinq jours après la demande. Si une personne en situation de handicap ou de mobilité réduite, qui dispose d'une réservation ou d'un billet et a dûment déclaré son besoin se voit refuser l'embarquement, elle et son compagnon peuvent choisir entre un remboursement du tarif et un transport alternatif, à condition que toutes les règles de sécurité soient respectées. Le Transporteur est responsable des dommages causés par la perte ou le dommage d'équipements de mobilité ou d'autres équipements utilisés par des personnes en situation de handicap ou mobilité réduite si les dommages sont dus à la faute ou à la négligence du Transporteur ou de l'Opérateur du Terminal. La faute ou la négligence de la part du transporteur est présumée si le dommage a été causé par un accident maritime. La compensation mentionnée au paragraphe 1 sera égale à la valeur de remplacement de l'équipement concerné ou, le cas échéant, au coût des réparations. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'article 4 du Règlement (CE) n° 392/2009 s'applique. Les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite qui nécessitent également une assistance à l'embarquement doivent informer le transporteur de leurs besoins au moins 48 heures à l'avance et arriver au point d'embarquement au moins 60 minutes avant l'heure prévue du départ.
19) INFORMATIONS D'EMBARQUEMENT ET RÈGLEMENTS DE NAVIGATION
Les passagers doivent emporter tous les objets de valeur et tout ce dont ils pourraient avoir besoin pendant la traversée depuis leur véhicule à l'embarquement (tous les navires sont climatisés). La compagnie maritime n'assume aucune responsabilité pour les objets ou équipements manquants dans le véhicule. Après l'embarquement, le débarquement ou la navigation sont strictement interdits. Si le navire possède une entrée latérale pour les passagers, l'accès au garage n'est généralement autorisé qu'au conducteur ; Les autres passagers doivent emprunter les escaliers latéraux avec leur carte d'embarquement. Les ponts du garage seront fermés après le départ. L'accès à votre véhicule n'est alors plus possible et strictement interdit au volant.
20) RÉSERVATIONS DE CABINES ET DE FAUTEUILS INCLINABLES
Les passagers ayant une réservation en cabine et en fauteuil inclinable doivent se présenter immédiatement aux comptoirs désignés à leur arrivée à bord pour se voir attribuer leur cabine ou leur siège inclinable. 90 minutes après le départ, les cabines ou fauteuils inclinables non occupés seront remis en vente. Les cabines doivent être libérées une heure avant l'arrivée au port de destination.
21) INFORMATIONS DE SECURITE ET COUTS ISPS
Conformément au Code international ISPS pour la prévention du terrorisme, il est par la présente conseillé aux passagers de présenter leur billet et pièce d'identité originaux à la demande d'un officier du navire ou d'un autre agent de sécurité. Ils doivent également accepter une fouille de leurs bagages ou de leur véhicule si besoin. Ces contrôles peuvent également être effectués par les autorités portuaires. Veuillez noter qu'il est interdit d'approcher les navires et leurs postes d'amarrage dans le port à moins de 50 mètres. En lien avec l'application du Code ISPS, la compagnie maritime souligne que les autorités portuaires peuvent imposer des exigences supplémentaires et imposer des frais supplémentaires, dont le montant n'a pas encore été déterminé. Dans les ports de Bastia et Bonifacio, les passagers sans véhicule ne sont pas autorisés à transporter les articles suivants :
• Armes de catégorie A (armes à feu, bombes, armes laser, etc.)
• Propane/hélium
• Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
• Diesel
• Extincteurs
• Équipements de plongée
• Feux d'artifice. Les passagers avec véhicules d'escorte ne sont pas autorisés à porter :
• Armes de catégorie A (armes à feu, bombes, armes laser, etc.).
22) PLAQUE D’IMMATRICULATION
Selon la réglementation actuelle, les compagnies maritimes sont tenues d'indiquer les numéros d'immatriculation de tous les véhicules transportés. Les passagers avec véhicules doivent donc fournir ces informations à la compagnie de ferry. Si cela n'est pas fait au moment de la réservation, la plaque d'immatriculation doit être enregistrée au plus tard au moment de l'embarquement. Ce règlement ne s'applique pas aux voyages vers et depuis l'île d'Elbe.
23) OBJETS PERDUS OU OUBLIÉS
Si un passager oublie ou perd des effets personnels à bord, il peut s'adresser à la réception ou, après avoir quitté le navire, signaler la perte par e-mail à info@mobylines.fr. Dès réception du rapport, la compagnie de ferry lancera immédiatement toutes les mesures de recherche nécessaires et informera du résultat. En cas de non-retrouvabilité, la compagnie de transport ne compensera pas les objets perdus ou oubliés. Les articles trouvés mais non livrés seront conservés pendant six mois.
24) RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR EFFECTUANT LE SERVICE
Si la compagnie de ferry effectuant le transport n'est pas la société de ferry contractante, la société exploitante assume la responsabilité du transport conformément à l'art. 1681 du Code civil italien et au Règlement (CE) n° 392/2009, de sorte que le passager ait le droit d'engager une action directe contre elle. Le nom du transporteur opérant, s'il n'est pas le même que celui du transporteur contractant, peut être indiqué au moment de la réservation, auquel cas la compagnie de ferry sera notée sur le billet ou communiquée par écrit.
25) LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat de transport de passagers, bagages et véhicules est régi par la loi italienne et doit être interprété en conséquence, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales. Tout litige résultant de l'interprétation et/ou de l'exécution de ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive du siège social de la compagnie de ferry. Si un passager est considéré comme un consommateur en droit italien, le tribunal de son domicile ou de sa résidence habituelle a compétence exclusive, à condition que le consommateur ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne.
26) GROUPES
Des conditions spéciales et des tarifs spéciaux s'appliquent aux groupes. Pour plus d'informations, veuillez contacter info@mobylines.fr
27) FRET
Le service fret est à votre disposition pour toutes les informations, offres et réservations relatives au transport des marchandises. Ces réservations doivent être effectuées au service fret en Italie. Veuillez nous contacter par e-mail à info.merci@moby.it ou par téléphone au 0039 02 57517461.
28) CLAUSE DE MÉDIATION
MOBY Lines Europe GmbH, Philipp-Försch-Str. 9b, 55257 Budenheim, n'organise que les correspondances en ferry pour les compagnies de ferry annoncées. Le contrat de transport est donc conclu exclusivement entre le voyageur et la compagnie de transport. Pour le transport par ferry, seules les Conditions générales de transport pour le transport de passagers avec ou sans véhicule, publiées par MOBY S.p.A. dans la version actuelle, s'appliquent. MOBY Lines Europe GmbH, à Budenheim, Allemagne, est seule responsable de la bonne réception et du traitement des réservations. Toute responsabilité de MOBY Lines Europe GmbH, Budenheim, en lien avec l'exécution du contrat de transport est exclue.
29) ASSURANCE
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation voyage auprès de Hanse Merkur. Cela peut être réservé directement au moment de la réservation ou peu après avoir réservé via Internet www.mobylines.fr.
*Dernière mise à jour 20.08.2025
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Mr Ferry est une plateforme en ligne de revente des billets maritimes des plus importantes compagnies de navigation et qui opère donc en tant qu’intermédiaire.
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Toutes les réservations effectuées par l'intermédiaire de notre site web ou du centre d'appel sont soumises aux conditions suivantes. En accédant à nos services et au site, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les conditions générales suivantes.
1. RÉSERVATIONS
1.1. Le client peut introduire des demandes de réservation en ligne 24 heures sur 24 ou contacter le centre d’appel pendant les heures d’ouverture. Sauf cas de force majeure ou d’événements imprévus qui ne peuvent être évités par la Société et ne peuvent donc lui être imputés, Mr Ferry traitera les demandes de réservation reçues dans un délai de 48 heures ouvrables, à l’exception des jours fériés et de la veille des jours fériés.
Le client, en saisissant la demande de réservation, prend connaissance, peut télécharger et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry ainsi que les conditions de vente et de transport des compagnies maritimes choisies, dont le contenu est mis à disposition sur notre site web et doit également être accepté avant la confirmation de la réservation. Par souci d’exhaustivité, le client reçoit également une copie de ces conditions de vente par mail dans la boîte de réception du courriel indiquée dans la réservation, que celle-ci ait été conclue par internet ou par téléphone avec un opérateur.
1.2. Mr Ferry confirme toutes les réservations sur la base des demandes formulées par le client, même si elle reçoit plusieurs fois la même demande; dans ce cas, l'annulation d'une ou plusieurs réservations est soumise à des pénalités. Les frais de réservation fixes ainsi que le coût de la couverture contre les annulations éventuellement acquise seront retenus.
Mr Ferry se réserve le droit de subordonner l’acceptation des demandes de réservation à la vérification de la disponibilité et des tarifs des compagnies de navigation au moment de la confirmation. Mr Ferry peut également se réserver le droit de ne pas procéder à la confirmation de la réservation si elle juge prudemment insuffisant le délai d’émission et de délivrance du billet au client dans son seul intérêt.
Dans ce cas, Mr Ferry est uniquement tenue au remboursement des sommes encaissées qu’elle remboursera au client par le même mode de paiement que celui utilisé pour la réservation.
1.3. Les départs et les tarifs proposés par Mr Ferry sont ceux officiellement publiés par les compagnies de navigation. Mr Ferry, en tant qu’intermédiaire, n’intervient en aucune manière sur les tarifs émis par les compagnies, mais applique des frais de réservation en compensation des coûts administratifs de gestion du dossier.
Les compagnies maritimes ont le droit de modifier et d'ajuster leurs tarifs à tout moment et sans préavis jusqu'à l'émission définitive du billet. Dans des cas exceptionnels, après l'émission du billet, le client peut en tout état de cause être informé, directement par la compagnie, des variations de tarifs (par exemple en raison de l'augmentation du coût du carburant) ou des changements d'itinéraires, de dates, d'heures de départ et/ou d'arrivée des ferries ou de l'utilisation d'autres transporteurs.
Mr Ferry n’est pas responsable de la vérification des prix et des tarifs appliqués aux voyages proposés et décline toute responsabilité quant à la prestation des services réservés via sa plateforme, ceux-ci étant directement gérés par les transporteurs maritimes et soumis à leurs conditions générales.
Tous les services présentés sont disponibles et réservables par l’intermédiaire de Mr Ferry qui facilite la comparaison des prix et les réservations auprès des opérateurs maritimes en excluant toute obligation envers l’utilisateur en ce qui concerne la gestion et la fourniture du service de transport. Par conséquent, l’utilisateur doit s’assurer de lire et de comprendre les conditions de vente et de transport de la compagnie maritime choisie.
1.4. Dans le cadre de son activité d’intermédiation, Mr Ferry propose au client, sur la base des informations fournies par les compagnies de navigation, le tarif le plus avantageux disponible au moment de la réservation, ainsi que, le cas échéant, d’autres tarifs alternatifs proposés par la compagnie maritime sélectionnée. Chaque tarif est associé à des conditions spécifiques de modification, d’annulation et de remboursement.
Le choix du tarif appartient exclusivement au client. En finalisant sa réservation, celui-ci confirme avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions économiques et contractuelles applicables au tarif sélectionné, telles que définies par la compagnie maritime.
1.5. Les demandes de réservation sont acceptées par Mr Ferry jusqu'au jour du départ, si le client peut effectuer le paiement par carte de crédit / prépayée et s’il peut recevoir le titre de voyage par e-mail, WhatsApp, SMS ou tout autre moyen permettant de le présenter à l’embarquement.
1.6. Le client est le seul responsable de la véracité et l’exactitude des données fournies au moment de la réservation (itinéraires, dates et horaires demandés; nombre, âge et noms des passagers; animaux domestiques; typologie des installations; catégorie et dimensions des véhicules; adresse e-mail; numéro de téléphone; coordonnées de la carte de crédit; etc.).
Le client est également tenu de s’informer au préalable auprès des Autorités compétentes, pour tous les passagers figurant sur le billet, concernant les documents nécessaires pour effectuer le voyage (tels que cartes d'identité, passeports, visas, permis et certificats sanitaires pour le transport des animaux, etc.), et concernant les conditions de séjour à la destination réservée (ex. restrictions de débarquement et/ou de circulation des véhicules prévues par les réglementations/ordonnances municipales, ou par les lois en vigueur dans les communes/pays des destinations choisies).
Mr Ferry, ne pouvant garantir la mise à jour constante des réglementations locales, elle ne peut être tenue pour responsable pour la non-possession de la part du client des documents ou exigences demandés par les Autorités. En tout état de cause, il convient de se référer aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de limitations et d'accès et aux conditions de vente appliquées par les Compagnies Maritimes.
1.7. L'introduction d'une demande de réservation à partir de la plateforme Mr Ferry n'implique pas l'attribution automatique d'une place à bord et l'émission simultanée d'un billet. Il s’agit d’une simple demande de réservation soumise à notre vérification de la disponibilité et des prix.
1.8. Les utilisateurs peuvent utiliser notre site pour effectuer des réservations et des achats pour eux-mêmes et/ou pour d'autres personnes légalement autorisées.
Le client qui effectue la réservation sur le site ou via le centre d’appel doit avoir l'autorisation de confirmer cette réservation au nom de tous les autres passagers, et est responsable de la protection de toutes les informations personnelles fournies, de leur exhaustivité et de leur exactitude.
1.9. Le client voyageant avec un animal de compagnie qui l'accompagne doit également faire une réservation pour l'animal et l'inclure dans le billet.
Il appartient au client de se renseigner au préalable sur la possibilité de transport d'animaux et sur le respect des réglementations des pays concernés. Le client s'engage à vérifier la régularité de la certification vétérinaire et du carnet de santé, et à s’assurer de l'achat effectif des services pour les animaux à bord lorsqu'ils sont prévus (par exemple, cabines avec accès aux animaux, chenils à bord), en étant responsable de l'achat effectué. Dans tous les cas, il convient de se référer aux conditions de vente et de transport des différentes compagnies maritimes concernées, qui réglementent la question en détail.
2. RÉSERVATIONS DE GROUPES
2.1. Mr Ferry permet d'effectuer des réservations pour des groupes de personnes, avec ou sans véhicule, à des tarifs spéciaux si prévus par les différentes compagnies maritimes et en fonction de leurs conditions de vente.
Le client devra introduire une demande de devis en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la page d'accueil du site https://www.misterferry.fr. Les demandes de devis reçues d'une autre manière que celle indiquée ci-dessus ne seront pas acceptées.
2.2. Les départs et les tarifs proposés sont ceux officiels des compagnies maritimes. Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire, n'intervient en aucune manière sur les tarifs émis par les compagnies, mais est en droit d'appliquer sa propre commission sur le tarif de vente. En outre, Mr Ferry applique des frais de réservation à toutes les demandes à titre de compensation pour les coûts administratifs de gestion du dossier.
Les compagnies maritimes ont le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis jusqu'à l'émission finale du billet et, dans des cas exceptionnels, même après l'émission, comme indiqué au point 1.3.
Le client, en saisissant la demande de devis, reçoit le devis, prend connaissance et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry qui sont envoyées avec le récapitulatif de la réservation.
L'envoi de la demande de devis n'implique pas l'attribution automatique de la place à bord et l'émission simultanée du billet. Il s’agit d’une simple demande de devis subordonnée à la vérification de la disponibilité ainsi que des prix et confirmation par Mr Ferry.
Mr Ferry confirme le devis à la réception du crédit du montant demandé au client.
2.3. Toute demande de modification ou d'annulation de réservation doit être adressée à Mr Ferry par courrier électronique à l'adresse gruppi@prenotazioni24.it ; les délais indiqués au point 6 leur seront applicables.
2.4. Toute facture fiscale de la part de la compagnie maritime, lorsque celle-ci en autorise l'émission, devra être demandée à Mr Ferry au moment de la réservation, en fournissant les données fiscales nécessaires.
3.RÉSERVATION FRET
3.1. Mr Ferry vous permet de réserver pour les véhicules commerciaux et les chauffeurs en soumettant la demande de devis dans l'espace dédié au Fret et Cargo ou en contactant le service clients.
Le transport de marchandises et de véhicules commerciaux est soumis à des conditions de vente et de transport différentes et spécifiques, régies par les dispositions en vigueur des différents transporteurs maritimes ainsi que par les lois en vigueur, que le chargeur déclare connaître et accepter au moment de l'achat du service. Il est du devoir du chargeur de s'assurer de connaître les présentes conditions générales en faisant preuve de diligence.
3.2. Des tarifs spéciaux déterminés par chaque transporteur maritime s’appliquent aux réservations de fret.
3.3. Mr Ferry confie au Transporteur maritime la mission de transport telle que stipulée dans le contrat pour le compte du Chargeur, qui, par l'intermédiaire de ses chauffeurs ou de ses employés, livre la cargaison au transporteur, en prenant en charge l'embarquement et les activités connexes et en assumant la responsabilité des services réservés et du chargement/fret déclaré.
3.4. Le solde du fret, y compris les commissions dues à Mr Ferry, doit être payé avant la confirmation de la réservation. Les réservations sont considérées comme confirmées après réception du paiement et de l'envoi du récapitulatif de réservation contenant les détails du voyage, ainsi que de la déclaration d'embarquement pour le retrait du connaissement au port.
Le prix du transport est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat, qui sont sujets à d’éventuelles variations de la part de la compagnie maritime avant la date de départ, auquel cas le prix final à payer comprendra le fret réel et les commissions dues à Mr Ferry pour le service d'intermédiation.
Mr Ferry émet une facture mensuelle sur la base du relevé reçu de la Compagnie maritime. En cas de divergence entre le prix déjà payé par le Chargeur et celui effectivement dû sur la base du connaissement émis, Mr Ferry se réserve le droit d'obtenir le supplément du tarif jusqu’à concurrence du montant du crédit.
À cet effet, le Chargeur autorise Mr Ferry à prélever le montant restant dû sur la carte de crédit saisie lors du paiement, dont les données seront conservées à cette fin exclusive jusqu'à l'expiration du service.
3.5. Il incombe à la personne qui fait la réservation de s’assurer que le véhicule concerné appartient ou non à la catégorie des véhicules utilitaires, c'est-à-dire spécifiquement homologué pour le transport de marchandises ou le transport de biens commerciaux ou transitant à des fins commerciales.
En effet, lors de la réservation, le chargeur doit communiquer les mesures correctes, le type, la plaque d'immatriculation de son véhicule ainsi que l'éventuel transport de matériaux ou de marchandises dangereuses.
En cas de réservation erronée du véhicule utilitaire en tant que véhicule privé, ou en cas de compilation ou déclaration incorrecte des données demandées, la disponibilité et/ou l'embarquement ne peuvent être garantis par le Transporteur. Ce dernier pourra décider de facturer le plein tarif et de refuser l'embarquement sans remboursement, ou de procéder au contrat de transport, sans préjudice du droit d'exiger le paiement des différences tarifaires correspondantes, des taxes, des pénalités et de toute commission relative qui doivent être versées à Mr Ferry au moment de l'envoi de la facture sur la base du bordereau effectivement émis.
Mr Ferry n'est pas responsable dans le cas où le Transporteur refuse l'embarquement du véhicule ou annule la validité du billet en raison de divergences sur le connaissement imputables au Chargeur.
Le chargeur assume la responsabilité de la réservation effectuée.
3.6. En cas d'annulation de la réservation ou de défaut de départ du fait du Chargeur, lorsque le transporteur prévoit le remboursement du titre de voyage, Mr Ferry procédera au remboursement du montant payé, à l'exception des frais de réservation et déduction faite des frais de gestion et administratifs du dossier.
3.7. En aucun cas, Mr Ferry ne sera tenu responsable de la prestation du service de transport ou de sa gestion opérationnelle.
3.8. Mr Ferry n'est pas responsable si le Transporteur concerné modifie ou annule les traversées, les dates/heures de départ et/ou d'arrivée ou l’utilisation d'autres transporteurs ou navires/hydroglisseurs que ceux initialement réservés.
Mr Ferry décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte consécutifs causés par le défaut de départ ou de changement de celui-ci, ne pouvant être imputable à l’intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté, le coût des séjours non utilisés, des correspondances manquées ou des frais supplémentaires encourus en raison du départ manqué.
Mr Ferry n’est responsable que des pertes résultant directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.
4. PAIEMENTS
4.1. Les réservations sont considérées comme confirmées après l’émission des titres de transport et cette émission est toujours subordonnée à la réception du paiement. Mr Ferry n'est en aucun cas responsable des éventuelles augmentations tarifaires et/ou de l’indisponibilité de places des compagnies maritimes. En cas d’indisponibilité de places et/ou de variations tarifaires non acceptées par le client, Mr Ferry n’est tenue qu’à la restitution des sommes éventuellement déjà encaissées.
4.2. Bien que les prix et tarifs proposés par Mr Ferry soient à jour et précis, il ne peut garantir au client d’éventuels ajustements tarifaires demandés par les compagnies maritimes. Par conséquent, Mr Ferry se réserve le droit de mettre à jour les devis de réservation avant l’émission du billet, sous réserve néanmoins de la confirmation du client.
Mr Ferry contactera le client pour lui proposer d ‘éventuelles alternatives de voyage. Dans le cas où le client n'accepterait pas les alternatives de voyage proposées, il remboursera immédiatement l’intégralité des sommes déjà encaissées au client.
4.3. Le mode de paiement est sélectionné par le client au moment de la compilation de la demande de réservation où, où selon le choix, les données et les instructions pour effectuer le solde sont indiquées. Les billets, dont le départ est prévu dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la demande de réservation, doivent être soldés par carte de crédit ou PayPal. Le paiement par carte de crédit n’est accepté que si le titulaire de la carte est l’un des passagers ou le demandeur de la réservation.
4.4. Pour les réservations payées par virement bancaire, le billet ne sera émis qu’à réception du crédit. Le billet n’est envoyé au client qu’après vérification du crédit effectif sur le compte bancaire. La vérification est effectuée par un de nos opérateurs, donc, en cas de transmission du document à l’heure de fermeture du bureau de comptabilité, Mr Ferry n’est pas responsable des variations de devis ou de disponibilité survenues dans le contrôle du crédit.
4.5. Suite à la réception du paiement, Mr Ferry délivre une notification de confirmation de la réservation qui fournit les coordonnées et les détails du voyage, ainsi que toutes les informations utiles. Cette notification ne constitue pas un titre de voyage valable pour l'embarquement, mais un simple récapitulatif de la réservation. Les titres de voyage sont envoyés en pièces-jointes à l'e-mail de confirmation et doivent être téléchargés par le client lui-même. Si le client ne reçoit pas le billets dans les 48 heures suivant la confirmation, il devra contacter le centre d’appel ou accéder à son espace personnel et transmettre la demande d'envoi. Dans tous les cas, Mr Ferry procède aussi à l'envoi du code du ticket par sms au numéro de téléphone fourni lors de la réservation, afin, en cas d’urgence, d’effectuer l’impression des billets aux guichets du port.
4.6. Mr Ferry n'est pas responsable des interruptions du site ou des transactions qui échouent pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans tous les cas, le client peut le centre d’appels ou accéder à son espace personnel pour modifier le mode de paiement choisie.
5. ENVOI DES BILLETS
5.1. Les documents de voyage sont envoyés au client par e-mail (en pièce jointe ou via un lien), et peuvent être téléchargés en ligne depuis l’espace personnel. En cas de non-réception des billets, le client est tenu de contacter Mr Ferry pour en demander le renvoi.
Les éventuels envois par la poste ou par coursier expressément demandés par le client, aux frais de ce dernier, sont effectués au nom et pour le compte du client. Mr Ferry décline toute responsabilité quant à d’éventuels retards dans la livraison ou à l’absence ou la distribution partielle des documents de voyage dus à des causes qui ne lui sont pas imputables.
5.2. Lors de la réception des documents de voyage, le client est tenu de vérifier obligatoirement et minutieusement l’exactitude des données qui y figurent. Les éventuelles erreurs et/ou inexactitudes devront être communiquées immédiatement à Mr Ferry car une communication tardive met fin à toute responsabilité éventuelle de Mr Ferry.
5.3. Il est obligatoire de se présenter à l’embarquement avec les documents de voyage prévus par les conditions de transport des compagnies maritimes. Dans le cas contraire, le passager perd son droit à l’embarquement et/ou est tenu d’acheter à nouveau son billet. En aucun cas, Mr Ferry n’est responsable des retards ou de l’absence de présentation, même partielle, des billets au moment de l’embarquement pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Le client est également tenu de présenter à l’embarquement les documents d'identité appropriés pour atteindre son lieu de destination (carte d'identité, passeport, visa, etc.) pour tous les passagers réservés. Cette disposition s’applique également aux véhicules et/ou aux animaux qui les accompagnent.
5.4. Toute page imprimée de ce site web, à l’exception des billets ou des bons de présentation à l’embarquement téléchargés via l’espace personnel du client, ne constitue pas une confirmation de réservation ni, encore moins, un document valable pour l’embarquement.
6. VARIATIONS ET ANNULATIONS
6.1. Toutes les demandes de modification ou d'annulation des réservations doivent être effectuée par le client en accédant à son espace personnel. Les demandes de modification ou d’annulation reçues d’une autre manière, que celle indiquée ci-dessus, ne permettent pas de garantir la rapidité du traitement. Dans tous les cas, Mr Ferry n'est pas responsable des retards ou du traitement des demandes reçues par d’autres moyens que ceux indiqués.
En cas de nécessité pendant les horaires ou les jours de fermeture de Mr Ferry ou d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit du service, le client peut contacter directement la Compagnie maritime réservée et demander des modifications et des annulations.
6.2. En cas de changement ou de modification de billets déjà émis, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la réglementation de la Compagnie maritime concernée, le client est tenu au paiement des pénalités de variation prévues dans les Conditions Générales de Transport de la Compagnie maritime, ainsi que de payer à Mr Ferry les frais de réouverture et de gestion du dossier d’un minimum de 15,00 € jusqu’à un maximum de 40,00 € pour chaque variation ou modification.
En cas de modifications effectuées directement auprès de la Compagnie maritime, si l’intervention de Mr Ferry s’avère nécessaire, des frais fixes de 10,00 € sont retenus. Les modifications ou variations effectuées avant 23h59, à compter de la confirmation de la réservation, n’entraînent pas de notre part tels frais de réouverture et de gestion du dossier, sans préjudice des pénalités appliquées dans tous les cas par les transporteurs maritimes.
6.3. En cas d’annulation et/ou de non utilisation de billets déjà émis, le client sera toutefois tenu de les payer.
L’annulation des billets est subordonnée et réglementée par les Conditions Générales de Transport des Compagnies concernées, qui peuvent prévoir l’application de pénalités d’annulation. Elle est également soumise aux frais de réouverture et de gestion du dossier dus à Mr Ferry, s’élevant à 15% du montant du billet.
6.4. Le client est tenu de vérifier si le billet de voyage acheté permet la modification et/ou l’annulation, ainsi que le remboursement en vertu des conditions de vente imposées par le transporteur maritime. Les billets émis avec tarifs promotionnels ou spéciaux peuvent ne pas être remboursables. Le remboursement est toujours effectué conformément aux conditions de vente de la compagnie maritime concernée.
En aucun cas le montant des frais de réservation et de la couverture contre l’annulation, éventuellement souscrite, ne seront remboursés.
6.5. Parfois, suite à une annulation, les Compagnies de navigation peuvent légitimement prévoir une forme alternative de remboursement consistant en l'émission d'un avoir d’une valeur égale au titre de voyage acheté, à utiliser dans les délais et selon les modalités indiquées dans la note d’informations envoyée avec le billet.
Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire de la vente des billets pour le compte des Compagnies
elle-mêmes, est lié par les termes établis par celles-ci et ne peut en aucun cas contrôler les modalités de remboursement opérées et dont elle se fait le porte-parole.
6.6. En cas d’envoi de demandes de modification de billets, précédemment achetés pendant les horaires et les jours de fermeture des bureaux de Mr Ferry (horaires de 20h00 à 08h00 et les 25 décembre et 1er janvier), cette dernière vérifiera les prix et la disponibilité du nouveau devis le jour suivant l’envoi de la demande.
Dans le cas où, au moment de la vérification du devis, Mr Ferry devrait relever l'indisponibilité des places ou des variations de prix établies par la compagnie maritime, il ne procédera pas à la modification des billets et contactera le Client pour convenir des possibles solutions.
6.7. Mr Ferry n'a aucune responsabilité pour des accords, modifications ou variations effectués par le client directement avec la Compagnie maritime.
6.8. Les compagnies maritimes sont responsables de la fourniture du service de transport qu’elles gèrent directement. Mr Ferry, en tant que revendeur et intermédiaire, n’est en aucun cas responsable de la gestion des embarquements et des départs, ni des dommages causés par les modifications ou la gestion de ceux-ci.
L’impossibilité d’effectuer le voyage pour des causes imputables au transporteur, telles que des modifications significatives d’horaires, d’itinéraire, d’installation, des retards ou des interruptions de service, ou encore l’annulation du départ, que ce soit pour des raisons opérationnelles ou de force majeure, n’entraîne en aucun cas la responsabilité de Mr Ferry.
En cas d’annulation du service, la compagnie maritime est tenue de rembourser au passager le montant du billet acheté ou de proposer une alternative appropriée, sous réserve toutefois de l’acceptation du client. Le remboursement concerne exclusivement la partie du billet effectivement non utilisée, c’est-à-dire la traversée concernée par l’annulation ou la modification effectuée par le transporteur.
7. REMBOURSEMENTS
7.1. Les montants débités et ultérieurement recrédités par Mr Ferry sur la carte de crédit du client peuvent ne pas être rendues immédiatement disponibles par le gestionnaire de la carte.
Dans ces cas, seul le titulaire de la carte de crédit, en qualité d’unique interlocuteur avec son établissement de crédit, peut demander au gérant la disposition anticipée de la somme sur le plafond de sa carte. Les délais de rétablissement de la limite de crédit peuvent varier en fonction des conditions du fournisseur de la carte de crédit.
7.2. En cas de paiement supérieur au montant dû pour la réservation, effectué par virement bancaire, Mr Ferry remboursera la différence.
7.3. En cas d’annulation ou de modification des billets, Mr Ferry rembourse au client les sommes éventuellement dues, déduction faite des pénalités imposées par la Compagnie concernée ainsi que les frais de gestion dus à Mr Ferry spécifiés toujours et en tout état de cause sous réserve de l’encaissement des sommes par la Compagnie Maritime.
7.4. Sauf accord contraire, Mr Ferry rembourse le client par le même mode de paiement que celui par lequel le client a réglé la réservation au moment de l'achat.
7.5. Dans le cas où un transporteur maritime propose un avoir pour un voyage annulé au lieu du remboursement monétaire (voir paragraphe 6.5), Mr Ferry pourra émettre seulement cet avoir qui pourra être échangé par le client conformément aux conditions établies par la Compagnie de navigation.
8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT CONTRE LES ANNULATIONS DE VOYAGE
8.1. Le client a la possibilité de souscrire une garantie supplémentaire contre les annulations afin d’obtenir le remboursement des pénalités d’annulation dues en cas d’annulation des services achetés par l’intermédiaire de Prenotazioni24 pour les causes et les cas spécifiques qui y sont prévus.
8.2. La garantie doit être sélectionnée et souscrite au moment de la réservation et peut être ajoutée dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation. Est active à partir du moment de son achat jusqu’à l'heure limite d’enregistrement prévue pour le départ, c’est-à-dire jusqu’aux phases d’embarquement. Dans le cas de plusieurs voyages réservés, l'option de garantie doit être sélectionnée pour tous les services.
8.3. La garantie de remboursement ne peut être supprimée après l’achat et n'est pas remboursable.
8.4. En cas de modification de la réservation, le prix de la garantie de remboursement contre les annulations sera également ajusté pour l'achat du nouveau service.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. . Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire et mandataire du consommateur, facilite la mise en relation entre l’offre et la demande, c’est-à-dire entre les passagers et les compagnies maritimes, en favorisant la conclusion de l’accord entre ces derniers, à savoir l’achat des billets de transport maritime. Dans le cadre de cette activité, la responsabilité de l’intermédiaire se limite à l’exécution du mandat reçu du consommateur, lequel se conclut avec la remise des billets. Par conséquent, Mr Ferry n’est pas responsable de la prestation du service de transport ni de sa gestion opérationnelle, conformément à la réglementation italienne et européenne.
Le client reconnaît que Mr Ferry n’est pas responsable de l’absence, de la divergence ou de la fourniture incorrecte des services par la compagnie lorsque ceux-ci ont été correctement réservés et indiqués sur le titre de voyage par Mr Ferry pour le compte des passagers. Par conséquent, si la compagnie maritime annule ou modifie des itinéraires, des dates/heures de départ et/ou d’arrivée, des installations ou tout autre élément, ou utilise d’autres transporteurs ou d’autres navires/hydroglisseurs que ceux initialement réservés, elle en est directement responsable et prend en charge la gestion d’alternatives appropriées ainsi que l’assistance correspondante auprès des passagers.
En cas d’annulation ou de retard supérieur à 90 minutes, le transporteur doit offrir au passager le choix entre : un transport alternatif vers la destination finale dans des conditions similaires, ou le remboursement du prix du billet pour le voyage non effectué. Si le client choisit le remboursement, celui-ci sera versé par Mr Ferry uniquement après confirmation par la compagnie de la non-réalisation effective du service de transport pour des raisons non imputables à la volonté du client.
À cet égard, le Règlement (UE) n° 1177/2010 établit le droit du passager à demander une compensation financière en cas de retard et/ou d’annulation du départ, en définissant les modalités selon la durée du désagrément ou l’absence de service. Le règlement prévoit également que le transporteur, ou dans certains cas l’agent portuaire, a l’obligation d’informer tous les passagers de toute modification d’horaire ou annulation. Conformément à cela, le Code de la navigation, aux articles 403 et 404, impose au transporteur (et non à l’agent intermédiaire) l’obligation de fournir des alternatives et des compensations appropriées en cas d’annulation ou de retard concernant le service de transport.
En conséquence, Mr Ferry n’est pas responsable des éventuels dommages ou pertes consécutifs causés par l’absence de départ ou sa modification, le coût d’un séjour non utilisé, les correspondances manquées, les divers désagréments ou les dépenses supplémentaires engagées ne pouvant être imputés à l’intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté.
9.2. Le client accepte la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées en son nom et garantit que les informations fournies concernant sa personne et les passagers inclus dans la réservation sont véridiques et correctes.
Mr Ferry n'est pas responsable au cas si la Compagnie de ferries refuse l'embarquement d'un ou de plusieurs passagers inscrits, demande un ajustement du billet ou annule sa validité en raison de divergences entre les données que le client a saisies lors du processus de réservation et les documents des passagers et du véhicule présentés au moment de l'embarquement ou lors de l'enregistrement.
9.3. Il incombe au client de s'assurer d’avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Prenotazioni24 s.r.l ainsi que de celles de l'entreprise de transport concernée en faisant preuve d'une diligence ordinaire. Le client est personnellement responsable du non-respect de ces conditions.
Mr Ferry décline toute responsabilité pour l’absence de publication sur son site des conditions extraordinaires appliquées par les Compagnies dans des situations d'urgence, pour lesquelles le client est tenu de s'informer de manière indépendante et diligente par les canaux appropriés.
9.4. Mr Ferry n'est pas responsable des interruptions ou des dysfonctionnements techniques du système de réservation et des logiciels associés.
9.5. Mr Ferry n'est responsable que des pertes résultant directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.
10. DROIT DE RÉTRACTATION NON APPLICABLE
10.1. Le Code de la Consommation italien, D. Lgs 06/09/2005 n. 206, G.U. 08/10/2005, modifié par la L. 3 mai 2019 n.37 et de la L. 12 avril 2019 n.31, art. 59 “Exception au droit de rétractation” prévoit: “Le droit de rétractation selon les articles 52 et 58 pour les contrats à distance et les contrats négociés en dehors de locaux commerciaux est exclu en ce qui concerne : ... n) la fourniture de logements à des fins non résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration ou de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.", conformément à la directive 2011/83 / UE sur les droits des consommateurs, chapitre III art. 16 et transposée par le Décret législatif 21/02/2014 n ° 21.
L’achat de services de transport maritime fait partie à part entière des contrats de loisirs à date déterminée, ce qui signifie que le droit de rétractation est exclu pour ces contrats conclus via notre plateforme.
11. COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS L’INTERMÉDIATION
11.1. L’achat de billets et de titres de transport par l’intermédiaire de Mr Ferry relève du commerce électronique indirect, assimilable à la vente par correspondance et donc non soumis à l’obligation de facturation (sauf demande du client lors de l’achat du titre de voyage et uniquement lorsque l’émission est possible) comme prévu à l’article 22 du D.P.R. n. 633 de 1972, ni à l’obligation de certification par reçu fiscal, (conformément à l’article 2, alinéa 1 point oo) du DP.R. 696 de 1996. La contrepartie de la vente est inscrite dans le registre des recettes tenu par la société.
12. DROIT D'AUTEUR ET MARQUE
12.1. Ce site et son contenu, tels que le nom "Mr Ferry " et les autres marques et logos affichés sur le site, sont des marques déposées et la propriété de Mr Ferry qui en détient la licence et sont donc protégés par le droit d’auteur. Les marques des Sociétés sont leur propriété et Mr Ferry est autorisé à les publier. Les contenus susmentionnés ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, transmis ou distribués sans le consentement écrit de Mr Ferry. Les utilisateurs peuvent utiliser le contenu de ce site à des fins personnelles et non commerciales.
13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1. Mr Ferry se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions relatives à l’utilisation du site au besoin et pour des raisons justifiées et des exigences opérationnelles, sans préavis aux utilisateurs. L’utilisation de ce site après toute modification des conditions constitue l’acceptation de celles-ci.
14. TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1. Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, le tribunal compétent est celui de Livourne. Dans le cas d’un passager ayant la qualité de consommateur conformément à la législation italienne en vigueur, seul le tribunal de résidence ou de domicile de celui-ci, s’il est domicilié ou résident en Italie, sera compétent.
