CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT SUR LES FERRIES GRIMALDI LINES ET MINOAN LINES (LIGNES BRINDISI-CORFOU-IGOUMENITSA)- Éd. NOVEMBRE 2025
Pour les "Evénements à bord" et les packages vacances "Navire + Séjour" du Tour Opérateur Grimaldi Lines, les Conditions Générales figurant sur le site www.grimaldi-touroperator.com s'appliquent. Les programmes de voyage peuvent être consultés sur le site www.grimaldi-lines.com et www.minoan.gr/fr
Pour les billets émis par d'autres Tour Operator, les conditions spéciales de modification et d'annulation établies par les différents Tour Operator s'appliquent.
Pour les "Groupes" s'appliquent les Conditions Générales de Transport pour les voyages de groupe ("Conditions Générales de Transport pour les Groupes"), communiquées en phase de devis et consultables sur le site www.grimaldi-lines.com et www.minoan.gr/fr
La société Grimaldi Group S.p.A. opère comme agent du transporteur tel que défini ci-dessous. Le transport des passagers, de leurs bagages et des véhicules d'accompagnement effectué par le Transporteur, tel que défini ci-après, est régi par les Conditions Générales de Transport suivantes. En achetant un billet, le passager accepte ces conditions générales, indiquées ci-après. De même, au moment de la réservation et/ou de l'achat du billet, le passager autorise le traitement de ses données personnelles selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité figurant à la fin du présent document et conformément au décret législatif italien 196/2003.
1.DÉFINITIONS.
Transporteur : Grimaldi Euromed S.p.A. et, pour les lignes Brindisi-Corfou-Igoumenitsa Minoan Lines. Grimaldi Euromed S.p.A. ou Minoan Lines S.A. Le Transporteur est indiqué sur le billet.; Véhicule d’accompagnement : le véhicule à moteur (y compris tout véhicule remorqué) embarqué avec un passager, utilisé pour le transport de personnes et de marchandises non destinées à la vente, appartenant au passager nommé sur le billet ou légalement à sa disposition ; PMR : personne dont la mobilité est réduite, dans l'utilisation des transports, en raison d'une incapacité physique (sensorielle ou locomotrice, permanente ou temporaire), d'un handicap ou d'une déficience mentale, ou de toute autre cause de handicap, ou en raison de l'âge, dont l'état requiert une attention appropriée et une adaptation du service pour répondre à des besoins spécifiques ; Contrat de service : contrat de concession pour le service public de transport maritime de passagers, de véhicules et de marchandises entre Naples, Cagliari, Palerme et vice versa et Civitavecchia, Arbatax, Cagliari et vice versa, conclu avec le ministère des Infrastructures et de la Mobilité durables ; Lignes en convention : Naples-Cagliari, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Palerme-Cagliari, Civitavecchia-Arbatax, Arbatax- Civitavecchia, Civitavecchia-Cagliari, Cagliari-Civitavecchia.
2.NAVIRES.
Les navires en service sont les Ro/Pax ou les Cruise Ferry, affectés au transport de passagers et de marchandises.
3.RÉGLEMENTATION APPLICABLE.
Outre les présentes Conditions Générales de Transport, le contrat de transport des passagers, de leurs bagages et des véhicules accompagnateurs est régi par le Règlement (UE) n°. 1177/2010, le Règlement (CE) n°392/2009, la Convention d'Athènes du 13/12/1974 telle que modifiée par le Protocole de Londres du 01/11/2002, le Code de la navigation italien tel qu'interprété conformément au droit italien, le cas échéant, et par toute modification ultérieure de la législation susmentionnée et/ou toute réglementation supplémentaire pouvant être applicable. Pour les services de transport entre Naples, Cagliari, Palerme et vice versa et Civitavecchia, Arbatax, Cagliari et vice versa, les dispositions du contrat de service s'appliquent également.
4.POUVOIR DU COMMANDANT.
Le capitaine du navire a toute autorité pour procéder sans pilote, pour remorquer et assister d'autres navires en toutes circonstances, pour dévier du cap, pour faire escale dans tout port (figurant ou non sur l'itinéraire du navire), pour transférer le passager et ses bagages sur un autre navire pour la poursuite du voyage. Le transporteur, et en son nom le capitaine du navire, a le droit de refuser l'embarquement à toute personne qui, à sa seule discrétion, présente des conditions de santé ne lui permettant pas d'entreprendre le voyage. Si le capitaine refuse d'embarquer le passager pour une raison justifiable, le transporteur est uniquement tenu au remboursement du coût du billet. En outre, le transporteur et, en son nom, le capitaine du navire, a le droit de débarquer pendant le voyage, dans tout port intermédiaire, tout passager dont l'état de santé ne permet pas la poursuite du voyage ou présentant un danger ou un problème aux autres passagers ou à l'équipage. Le passager est soumis aux pouvoirs disciplinaires du capitaine du navire pour tout ce qui concerne la sécurité du navire et de la navigation. Le transporteur et le commandant du navire ont le droit d'exécuter tout ordre ou directive émanant des gouvernements et autorités de tout État ou de sujets agissant ou déclarant agir au nom de ces gouvernements ou autorités ou avec l’accord de ces derniers, ou de tout autre sujet qui, selon les conditions d'assurance contre les risques de guerre du navire, a le droit de donner de tels ordres ou directives. Toutes les actions et omissions du transporteur ou du capitaine, en exécution ou en conséquence de ces ordres ou directives, ne peuvent être considérées comme des violations du contrat. Le débarquement des passagers, des bagages et du véhicule d'accompagnement conformément à ces ordres ou directives décharge le transporteur de toute responsabilité quant à la poursuite du voyage ou au rapatriement des passagers.
5.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
La responsabilité du transporteur en cas de décès, de préjudices corporels et/ou de perte ou de dommages aux bagages, au véhicule d’accompagnement, aux objets de valeur, aux effets personnels et/ou aux autres biens des passagers ne peut en aucun cas dépasser les limites prévues par la Convention d'Athènes du 13/12/1974 telle que modifiée par le Protocole de Londres du 01/11/2002 et/ou le Code de navigation italien et/ou les autres réglementations italiennes et internationales du secteur éventuellement applicables.
6.DISCIPLINE À BORD.
Les passagers sont tenus d'observer strictement la discipline à bord et de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de transport maritime, et notamment en ce qui concerne la sécurité de la navigation. Il est interdit de fumer à bord dans tous les espaces couverts. L'équipage est légitimement chargé de veiller au respect de cette interdiction et de signaler tout manquement aux autorités compétentes, conformément à la loi n°3 du 16/1/03 et à son accord d'application du 16/12/04. Le non-respect d'une disposition législative, de la réglementation de bord, des ordres ou des réglementations des autorités en matière de sécurité est sanctionné conformément aux lois civiles et pénales en vigueur. Conformément à la réglementation antiterroriste en vigueur (ISPS), les passagers peuvent à tout moment être soumis à l'inspection de leurs bagages, de leur véhicule et/ou à un contrôle d'identité par les officiers du navire.
7.RÉSERVATION, ACHAT ET ÉMISSION DU BILLET.
Le billet peut être acheté via le site Web www.grimaldi-lines.com (et, pour les lignes Brindisi-Corfou-Igoumenitsa et Ancona-Corfou/Ancona-Igoumenitsa, aussi www.minoan.gr/fr), le centre d'appel de Grimaldi Lines (et, pour les lignes Brindisi-Corfou-Igoumenitsa et Ancona-Corfou/Ancona-Igoumenitsa, aussi le centre d’appel Minoan Lines), les bureaux et les agSe permite el transporte de un solo vehículo por cada pasajero siempre que disponga del permiso de conducir y de los papeles del vehículoents du Transporteur, les agences de voyage et les opérateurs Web. Le billet est émis après paiement du montant total dû. En cas de réservation avec paiement différé, en l’absence de confirmation et de paiement dans le délai fixé, la réservation est annulée. Conformément à la réglementation en matière de sécurité, lors de la réservation ou de l'achat d'un billet, les informations suivantes sont nécessaires :
• pour les voyages sur les lignes italiennes, nom, prénom, nationalite’, sexe, date de naissance pour chaque passager y compris les enfants de tout âge ; marque, modèle et plaque d'immatriculation du véhicule qui l'accompagne.
• pour les voyages entre les pays de l'espace Schengen, nom, prénom,nationalite’,sexe, date de naissance et numéro de document valide avec date d'expiration relative, pour chaque passager, y compris les enfants de tout âge ; marque, modèle et plaque d'immatriculation du véhicule qui l'accompagne.
• pour les voyages sur des itinéraires extra-Schengen, nom, prénom, nationalite’, sexe, date de naissance et numéro de passeport en cours de validité avec date d'expiration relative, pour chaque passager, y compris les enfants de tout âge ; marque, modèle et plaque d'immatriculation du véhicule qui l'accompagne.
Les données inscrites sur le billet doivent correspondre aux passagers et aux véhicules qui voyagent, dans le cas contraire l'accès à bord est susceptible d’être refusé. Le billet (contrat de transport) peut être émis sous forme papier ou électronique. Lors de l'enregistrement, le passager doit présenter son billet ou fournir son numéro de réservation pour recevoir sa carte d'embarquement, sous réserve des dispositions de l'article 399 du Code de la navigation, le cas échéant.
8.TARIFS.
Les tarifs relatifs aux services proposés sont disponibles sur le site Web www.grimaldi-lines.com (et, pour les lignes Brindisi-Corfou-Igoumenitsa et Ancona-Corfou/Ancona-Igoumenitsa, aussi www.minoan.gr/fr) dans le formulaire d'achat. Toute augmentation ou diminution des tarifs n'affecte pas les réservations qui ont déjà été effectuées ou pour lesquelles une option a été posée. En cas d'achat en ligne, après la sélection du devis par le passager, le tarif n'est pas susceptible d'être modifié pendant le processus d'achat du billet. En cas de promotions, le passager peut procéder à l’achat du billet en payant le prix réduit (tarif spécial – non remboursable) ou bien le plein tarif (tarif standard – remboursable en cas d’annulation dans la limite et aux conditions prévues dans le paragraphe 22).
9.ATTRIBUTION DES CABINES
Afin d'optimiser l'attribution des cabines, le transporteur se réserve le droit d'attribuer aux passagers une cabine avec un nombre de lits inférieur à celui sélectionné au moment de la réservation/de l'achat, étant entendu que, à l'exception du nombre de lits - qui ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de passagers réservés - la cabine attribuée aura les mêmes caractéristiques que celle réservée en termes de catégorie, de taille et de prix.
10.DOCUMENTS DE VOYAGE.
Tous les passagers, y compris les enfants et les nourrissons, doivent être en possession d'une pièce d'identité valide lors de l'enregistrement au port. Dans le cas contraire, l'embarquement sera refusé, sans donner droit au remboursement du billet. En aucun cas l'embarquement ne sera autorisé avec une simple auto-certification conformément au décret présidentiel italien n°445/2000. Le document d'identité peut également être présenté sous forme électronique en utilisant l'application IO. En cas de voyage à l'intérieur du territoire national, la carte d'identité ou la présentation de l'un des documents d'identification jugés équivalents par l'article 35, paragraphe 2, du décret présidentiel italien n°445 du 28 décembre 2003, est suffisante. En cas de voyage dans les pays membres de l’espace Schengen, la personne concernée doit toujours être en possession d'un document reconnu valable pour le franchissement des frontières : carte d'identité valable pour voyager à l'étranger ou passeport..Pour les citoyens extra-communautaires, il faut présenter, en plus du passeport valide, le visa et/ou le permis de séjour, si la législation en vigueur l’exige. En cas de voyage dans des pays hors espace Schengen, seul le passeport est valable. Veuillez-vous référer au site www.poliziadistato.it/articolo/24725 pour les détails concernant la documentation nécessaire. Les passagers n'ayant pas la nationalité italienne sont invités à consulter l'autorité compétente de leur pays d'origine. Avant d'embarquer pour le voyage, les passagers doivent s'assurer qu'ils sont en possession de tous les documents requis pour débarquer dans le port de destination ; le transporteur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel refus des autorités locales.
11.ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT.
En cas de voyage sur le territoire national, le passager doit se présenter à l'enregistrement pas plus tard d’une heure avant du départ, sauf cas exceptionnels communiqués sans délai par la Compagnie. Le passager accompagné d'un véhicule doit se présenter à l'enregistrement pas plus tard de deux heures avant du départ.
Dans le cas d'un voyage vers les États Schengen, le passager, avec ou sans véhicule l'accompagnant, doit se présenter à l'enregistrement pas plus tard de deux heures avant du départ, sauf cas exceptionnels communiqués sans délai par la Compagnie.
Dans le cas de voyages vers des pays étrangers non Schengen (vers/depuis la Tunisie), le passager, avec ou sans véhicule l'accompagnant, doit se présenter à l'enregistrement pas plus tard de quatre heures à l'avance.
Si le passager ne se présente pas dans le délai susmentionné, il perd le droit d'embarquer, même s'il est en possession d'un billet. L'enregistrement peut avoir lieu à la billetterie avec remise de la carte d'embarquement, ou sur la place devant le navire (uniquement pour les lignes nationales qui disposent d'un enregistrement rapide) avec possibilité d'imprimer la carte d'embarquement au moment de l'enregistrement. -des totems en planches. L'ordre d'embarquement des véhicules est établi par le Commandant du Navire et/ou ses subordonnés et employés, ainsi que le lieu où doit avoir lieu le stationnement.
12.EMBARQUEMENT DE PASSAGERS MINEURS.
Les passagers mineurs doivent être en possession d'un document d'identité individuel valide, conformément aux dispositions du Règlement CE 2252/2004. (voir § DOCUMENTS DE VOYAGE). Passagers âgés de moins de 14 ans : ne peuvent voyager qu'accompagnés d'une personne majeure. S’il ne s'agit pas d’un parent (ou d’un tuteur), une déclaration signée par les parents/tuteurs doit être remise au capitaine du navire ou au commissaire de bord, par laquelle ils confient l'enfant à l'accompagnateur désigné, qui sera responsable de l'enfant à toutes fins légales. Cette déclaration doit être accompagnée des documents d'identité valides des deux parents/tuteurs et, dans le cas de ressortissants de pays non membres de l'UE, du permis de séjour sur lequel l'enfant est enregistré. Les passagers de moins de 14 ans de nationalité italienne, qui voyagent sur des routes internationales avec un accompagnateur autre que l'un de leurs parents, doivent être munis du certificat de déclaration d'accompagnement, délivré par la préfecture de police. Pour plus de détails sur la procédure, vous pouvez contacter le commissariat compétent ou consulter le lien suivant https://www.poliziadistato.it/article/191. Passagers mineurs de plus de 14 ans : peuvent être admis à bord du navire à condition de remettre au capitaine du navire ou au commissaire de bord une lettre de décharge signée par les deux parents, à laquelle doivent être joints leurs documents d'identité respectifs, dans laquelle ils déclarent assumer toute responsabilité pour tout préjudice personnel et/ou dommage causé à des tiers. En aucun cas, le capitaine du navire et/ou tout autre membre de l'équipage ne peuvent assurer la garde de l'enfant à bord du navire ni en être responsables. Il est entendu qu’il incombe au passager de se munir de tous les documents nécessaires exigés par le pays de destination, et le transporteur décline toute responsabilité si ces documents sont jugés insuffisants par les autorités du port de destination.
13.EMBARQUEMENT DES FEMMES ENCEINTES.
Les femmes enceintes ayant dépassé le 6ème mois de grossesse ne peuvent voyager que si elles disposent d'un certificat médical les autorisant à voyager, délivré dans les 7 jours précédant le départ. En cas de grossesse à risque, la passagère enceinte doit être munie d'un certificat médical autorisant le voyage, quel que soit le stade de la grossesse. Dans tous les cas, la passagère ne sera pas autorisée à embarquer si l’accouchement est prévu dans les 7 jours suivant le départ ou s’il a eu lieu dans les 7 jours précédents. Le capitaine du navire a néanmoins le droit de refuser l’embarquement de la passagère si les conditions de cette dernière ou d'autres circonstances, à sa seule discrétion, ne lui permettent pas d'entreprendre le voyage en toute sécurité.
14.EMBARQUEMENT DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE.
Les réservations et les billets sont offerts aux PMR dans les mêmes conditions que tous les autres passagers, sans frais supplémentaires. Le transporteur et les opérateurs des terminaux mettront tout en oeuvre pour assurer une assistance adéquate aux PMR lors de l'embarquement et du débarquement, ainsi qu’à bord du navire. Il incombe à la PMR de notifier par écrit, au moment de l'achat du billet ou au plus tard quarante-huit heures avant que l'assistance ne soit nécessaire (24 heures à l'avance pour les lignes en convention), ses besoins spécifiques en matière d’hébergement, de place assise, de services demandés ou la nécessité de transporter un équipement médical. La demande d'assistance doit être envoyée au Transporteur à l'adresse suivante info@grimaldi.napoli.it. La PRM doit être présente au port à l'heure convenue, et quoi qu’il en soit au plus tard 60 minutes avant l'heure de départ (30 minutes avant pour les lignes en convention). Afin d’assurer l’embarquement prioritaire des PMR avec véhicule, et d’attribuer la place de parking dédiée à bord, il sera nécessaire de se présenter au port deux heures et demie avant l’embarquement ( quatre heures et demie avant si on voyage vers/de la Tunisie). Passé ce délai, le stationnement dédié et l’embarquement prioritaire ne peuvent plus être garantis. Une fois arrivé au port, le PMR doit se rendre au guichet dédié à l'ASSISTANCE PMR, où il sera enregistré et se verra remettre un coupon adhésif à coller sur le véhicule. Alternativement, le PMR pourra effectuer l'enregistrement rapide (fast check-in) uniquement pour les lignes italiennes. A cet effet, le PMR peut se rendre directement sur la place devant le quai d'embarquement pour effectuer l'enregistrement rapide, et doit se faire reconnaître en allumant les 4 flèches et/ou en plaçant une feuille A4 avec le mot PMR dessus le tableau de bord, qu'il aura reçu lors de la réservation en pièce jointe au ticket, en attendant qu'un employé fournisse le type d'assistance nécessaire et indique où garer la voiture sur le pont du garage, pour accéder plus confortablement aux ascenseurs, en fournissant le fauteuil roulant de bord, si nécessaire. À leur arrivée à bord, ces véhicules seront dirigés en priorité vers les zones de stationnement à bord qui leur sont destinées, permettant une mobilité totale des PMR et un accès aisé aux zones passagers. Si cela est strictement nécessaire, conformément à l'article 8 du Règlement européen n°1177/2010, le transporteur peut exiger que la PMR soit accompagnée d'une autre personne à même de lui fournir l'assistance nécessaire. Dans ce cas, l'accompagnateur est transporté gratuitement. Si, pour des raisons de sécurité évidentes et/ou en raison de la conception du navire ou de l'infrastructure et de l’équipement du port (y compris des terminaux portuaires), l’embarquement, le débarquement ou le transport d’une PMR en toute sécurité ne peuvent en aucun cas être autorisés ou ne sont pas concrètement réalisables, le transporteur peut refuser la réservation et/ou l'émission du billet et/ou empêcher l’embarquement en communiquant immédiatement le motif du refus. Les PMR qui se voient refuser l'embarquement pour les raisons susmentionnées ont le droit de choisir entre le remboursement et le réacheminement (dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure de leur choix). Conformément à la législation applicable et notamment au Règlement UE n°1177/2010 et au Règlement UE n°392/2009, le transporteur garantit l’indemnisation des dommages résultant de la perte ou de l'endommagement des équipements de mobilité ou de tout autre équipement spécifique utilisés par la PMR, à condition que l'événement dommageable soit imputable à une faute ou à une négligence de sa part. Afin de pouvoir réclamer des dommages et intérêts, les passagers peuvent envoyer une demande écrite à la société par e-mail à l'adresse suivante customer@grimaldi.napoli.it ou par courrier ordinaire recommandé et par e-mail certifié, en utilisant éventuellement le formulaire de réclamation prévu à cet effet disponible sur le site institutionnel du Transporteur. En cas de besoin, le transporteur déploiera tous les efforts nécessaires pour fournir rapidement un équipement de remplacement temporaire approprié. À bord, l'assistance aux PMR est assurée par le commissaire ou toute autre personne responsable. Les membres de l'équipage choisis pour assister les PMR doivent toujours porter un brassard blanc et bleu portant la mention ASSISTANCE, afin d'être facilement reconnus par les passagers. En cas d'urgence, le responsable aide la PMR à rejoindre le point de rencontre et les points d'embarquement. L'accès aux ponts du navire est facilité par la présence d'ascenseurs équipés d’un clavier lumineux, d’audio et de touches appropriées pour les passagers aveugles. Des cabines équipées pour les PMR sont disponibles à bord des navires, conformément à la réglementation en vigueur. Dans les zones publiques, les itinéraires menant aux principaux services à bord sont mis en évidence par des repères tactiles. Il existe également à bord des toilettes dédiées et équipées pour les PMR. Des places réservées aux PMR sont également présentes à bord du navire, elles portent des plaques d'identification et sont équipées pour la fixation aux fauteuils roulants.
15.CHAUFFEURS.
Un chauffeur est le conducteur d'un véhicule commercial embarqué sur le navire. Chaque véhicule peut compter jusqu’à deux chauffeurs. Le prix du transport est établi par le Bureau de fret Grimaldi et doit figurer sur le connaissement, ainsi que le nom et le prénom du chauffeur. Ce dernier doit être en possession des documents d'identité requis pour le voyage et le débarquement dans le pays de destination. Conformément à la convention SOLAS et au décret du 13/10/1999, les chauffeurs sont assimilés aux passagers.
16.VÉHICULES D'ACCOMPAGNEMENT.
Un seul véhicule d'accompagnement par passager est autorisé, à condition qu’il soit muni de documents de conduite et de circulation. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-embarquement d'un véhicule contenant des marchandises destinées à la vente. Tous les véhicules commerciaux avec ou sans chauffeur doivent voyager en tant que marchandises, à l'exception des bus touristiques accompagnant des groupes de passagers. Si le véhicule appartient à une catégorie de réservation différente de celle indiquée sur le billet, le passager doit payer la différence entre les catégories, plus les frais de modification. Dans le cas contraire, il perd le droit à l'embarquement et ne reçoit aucun remboursement. Le véhicule d'accompagnement est embarqué et débarqué par le passager qui, après avoir effectué le stationnement à l'endroit indiqué par le personnel de bord, est tenu de couper le moteur, d'engager la vitesse, de tirer le frein à main et de verrouiller le véhicule. L'accès à la zone du garage est interdit pendant toute la durée de la traversée. Les véhicules non motorisés ne peuvent pas être embarqués comme véhicules d’accompagnement de passagers et doivent voyager en tant que marchandises. Il est obligatoire, lors de l'embarquement, de déclarer si le véhicule d'accompagnement est équipé d'un système d'alimentation au gaz naturel ou au GPL. Le système d’alimentation au gaz naturel doit être conforme à toutes les réglementations en vigueur et cette conformité doit être dûment certifiée dans la carte grise du véhicule. Pendant le temps où les véhicules se trouvent à bord, les vannes d'arrêt du réservoir de méthane doivent rester fermées. Le passager doit être en possession de tous les documents requis pour le débarquement et le dédouanement du véhicule au port de destination. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de documentation incomplète. Tous les éventuels frais et dépenses liés à l'embarquement, au débarquement et au dédouanement du véhicule sont à la charge du passager. Tout dommage éventuel causé par le véhicule au navire et/ou à des tiers doit être indemnisé directement par le passager qui l'a causé, ou par l'intermédiaire de sa compagnie d'assurance. Toutefois, le passager peut à tout moment être invité à signer une déclaration de responsabilité pour les dommages avant de débarquer du navire. Il est conseillé de souscrire une police d'assurance couvrant tout dommage susceptible de survenir pendant le transport maritime et pour lequel le transporteur ne peut être tenu responsable. En effet, ce dernier n'est responsable que des dommages résultant de sa responsabilité directe et dans les limites prévues par le code italien de la navigation ou par toute convention internationale applicable. La classification des catégories de véhicules est effectuée par le transporteur et est disponible sur le site Web www.grimaldi-lines.com (et, pour les lignes Brindisi-Corfou-Igoumenitsa et Ancona-Corfou/Ancona-Igoumenitsa, aussi www.minoan.gr/fr) dans le formulaire d'achat.
17.DISPOSITIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES UTILISANT DES CARBURANTS ALTERNATIFS POUR L'EMBARQUEMENT À BORD DU NAVIRE À MOTEUR « KYDON PALACE » BATTANT PAVILLON GREC
Conformément à la législation grecque et plus précisément à la circulaire du Ministère des Affaires maritimes et des politiques insulaires n. 2070.0/28541/2024 relative aux : « Mesures supplémentaires lors du transport de véhicules à carburant alternatif (AFV) à bord des ferries à passagers et des ferries de fret », les passagers - propriétaires de véhicules doivent informer le transporteur du type de véhicule qu'ils s'apprêtent à voyager et notamment s'il s'agit d'un véhicule conventionnel ou d'un AFV. Dans le cas d'un AFV, c'est-à-dire a) un véhicule purement électrique ou hybride rechargeable ou b) un véhicule utilisant un carburant alternatif tel que le GPL ou le gaz naturel, le conducteur doit respecter les obligations suivantes :
1) Pour les véhicules purement électriques ou hybrides rechargeables, le niveau de charge de la batterie au moment de l'embarquement ne doit PAS dépasser 40 %.
2) Pour les véhicules à carburant alternatif, comme le GPL ou le gaz naturel, les réservoirs ne doivent PAS contenir plus de 50 % de la capacité du réservoir au moment de l'embarquement.
3) Les AFV ne seront pas chargés à bord des navires s'ils présentent une panne du système de carburant et de leurs réservoirs ou accumulateurs, au cas où ils n'aient pas été retirés. De plus, ils ne seront pas embarqués en cas d'avarie avec ambiguïté sur le fait que leur batterie soit endommagée ou non.
4) La responsabilité de s'assurer que le véhicule ne présente pas de dommages ou de défaillances au niveau de son système de carburant, de ses réservoirs ou de ses accumulateurs incombe exclusivement aux propriétaires de ces véhicules et la Société peut vérifier ces circonstances de la manière qu'elle juge la plus appropriée, à la seule discrétion du commandant du navire.
5) Les passagers - conducteurs ont l'obligation d'informer immédiatement l'équipage en cas de réception d'un signal d'alarme de leur véhicule.
6) Les conducteurs d'AFV sont tenus de se présenter au port pour l'embarquement au moins une heure et trente minutes avant le départ.
Le non-respect des dispositions précédentes pourra entraîner un refus d'embarquement à la seule discrétion du Capitaine du navire.
18.BAGAGE – OBJETS PERDUS.
Chaque passager peut emporter à bord du bateau, sans supplément, un bagage non enregistré contenant exclusivement des effets personnels, dans les limites des dimensions précisées ci-après : 56x45x25 cm, pour chaque passager voyageant en fauteuil, en passage pont ou en cabine. De plus, chaque passager peut emporter avec lui à bord du bateau, sans supplément, un petit bagage de type sac à main ou sac à dos. À l’exception des lignes conventionnées, le transport de bagages supplémentaires, même s’ils ne dépassent pas les limites de poids et de volume susmentionnées, est soumis au paiement d’un supplément tarifaire, d’un montant de 10 € par bagage, à payer lors de l’embarquement. Sur les lignes de/vers la Tunisie, le service de transport de ces bagages peut être acheté à l’avance lors de la réservation, au prix de 7 € via les canaux suivants : (i) En ligne sur le site www.grimaldi-lines.com ; (ii) en contactant le Centre d’appel de Grimaldi Lines au numéro 081496444 ; (iii) en envoyant un e-mail à info@grimaldi.napoli.it ; (iv) en se rendant dans les points de vente Grimaldi Tours. Le transport de marchandises, de meubles, d’appareils électroménagers ou d’autres objets encombrants est soumis au paiement d’un supplément, d’un montant de 35 € par unité, à payer lors de l’embarquement.Aucun supplément n’est dû pour les bagages et/ou objets transportés dans ou sur le véhicule à la suite du passager dans le respect des normes de sécurité.Chaque passager accompagné d’un véhicule est tenu d’emporter avec lui les bagages à main et les documents dont il a besoin pendant le voyage, car les ponts garages restent fermés pendant la navigation.À l’exception des bagages non enregistrés visés au premier alinéa, les bagages supplémentaires et/ou les objets encombrants, qui ne sont pas transportés dans ou sur le véhicule, à la suite du passager seront rangés dans la soute du bateau. Pour ce faire, le passager doit se présenter à la réception du navire muni de son billet et d’une pièce d’identité en cours de validité, remplir et signer un formulaire spécial et veiller à conserver le bordereau de dépôt correspondant pour le présenter lorsqu’il récupérera son(ses) bagage(s).Il est de la responsabilité du passager de ne laisser dans ses bagages aucune pièce d’identité ou autre document nécessaire au voyage. Il est interdit de déposer des articles ou des marchandises interdits par la loi et/ou considérés comme dangereux par la loi et/ou par la Société, ainsi que des articles qui, de par leur nature ou leur emballage, peuvent causer des dommages aux personnes, à l’environnement ou à d’autres bagages transportés et/ou entreposés. Sauf accord contraire, le transporteur n’assume aucune obligation en matière de garde d’objets de valeur (par exemple, bijoux, argent, oeuvres d’art) et décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces objets.Pendant la navigation, il ne sera pas possible d’accéder aux bagages déposés.Les bagages seront retournés sur présentation du reçu et d’une pièce d’identité en cours de validité.Le transporteur répond de toute perte ou dommage aux bagages uniquement si l’événement est imputable au Transporteur lui-même, dans les cas et dans les limites prévus par le Règlement (CE) n° 392/2009, par le Code de la Navigation Italien et/ou par d’autres réglementations italiennes et internationales éventuellement applicables. En cas de perte ou d’endommagement des bagages, le passager est tenu de déposer une plainte écrite auprès du Transporteur.En cas de dommages visibles aux bagages, la plainte écrite doit être faite en présentant à la réception à bord ou à la billetterie du port le formulaire de réclamation approprié, ou selon les modalités prévues à l’art. 24 des présentes conditions générales de transport. S’il s’agit de bagages non enregistrés, la plainte écrite doit être déposée avant le débarquement ou au moment du débarquement.S’il s’agit d’autres bagages et/ou d’objets encombrants, la plainte écrite doit être déposée avant ou au moment de leur livraison. En cas de dommages non visibles ou de perte de bagages et/ou d’objets encombrants, la plainte écrite doit être déposée selon les modalités prévues à l’art. 24 des présentes conditions générales de transport et dans un délai de 15 jours à compter de la date du débarquement ou de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. La dénonciation écrite n’est pas nécessaire si la perte ou les dommages ont été constatés conjointement et résultent d’un procès-verbal spécial établi au moment de la réception.Si le passager s’aperçoit qu’il a perdu des effets personnels alors qu’il est encore à bord du navire, il peut s’adresser directement à la réception pour signaler la perte. Si les objets ne sont pas retrouvés ou si le passager s’aperçoit qu’il a oublié un objet personnel à bord alors qu’il a déjà débarqué du navire, il peut le signaler au bureau du transporteur en envoyant un courrier électronique à l’adresse customer@grimaldi.napoli.it. Le signalement de la perte doit être envoyé dans les 15 jours à compter de la date du débarquement du passager.
19.ANIMAUX DOMESTIQUES.
Les animaux de compagnie sont considérés comme des animaux domestiques comme énuméré à l'annexe I du règl. (UE) n°576/2013. Chaque navire possède un certain nombre de places dans les cages ; alternativement, il sera possible de faire voyager l’animal en cabine avec son maître, en achetant le service à bord appelé Pet in cabin, sous réserve des dispositions de la loi n° 37 du 14 février 1974, et les modifications successives pour les passagers malvoyants. Le commissaire de bord, à sa discrétion, peut autoriser leur accès aux espaces communs, aux restaurants et aux salons réservés aux passagers, à condition qu'ils soient logés dans une cage de transport appropriée ; les chiens guides ne sont pas soumis à ces restrictions.. L’accès des chiens et des chats dans les salons des fauteuils, par contre, est autorisé, à condition qu'ils soient gardés dans une caisse spéciale, qui doit être bien aérée, imperméable et résistante, et doit permettre à l'animal d'être dans une position confortable, de pouvoir se retourner et de s'accroupir. Lorsqu'ils sont hors de la caisse, les chiens doivent toujours être tenus en laisse et, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des animaux ou à la demande des autorités compétentes, ils doivent porter une muselière ; à défaut, l’embarquement peut être refusé. La présence d'animaux à l'intérieur des véhicules n'est pas autorisée pendant la navigation. Le passager doit pourvoir à la nourriture de son animal. Le passager doit s'occuper personnellement de l’animal et est obligé d'enlever les excréments, ou autres, produits par lui. Tout dommage causé au navire, aux personnes ou aux biens par l'animal doit être indemnisé sur place par son propriétaire. Le passager est responsable des vaccinations et de toute la documentation nécessaire pour voyager et débarquer dans le pays de destination. Pour les trajets nationaux, le carnet de santé est nécessaire ; pour les chiens, l’inscription au registre des chiens (micropuce enregistrée) est également requise. Il est également possible de présenter le PET passport. Pour les transports à caractère non commercial d'un État membre de l'Union européenne à un autre ou d'un territoire ou d'un pays tiers dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions du Règl. (UE) n°576/2013 s'appliquent. En particulier, pour les transports effectués d'un État membre de l'Union européenne ou d'Irlande du Nord vers un autre État membre de l'Union européenne ou vers l’Irlande du Nord, le passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité (PET) est nécessaire, conformément au modèle visé au règlement d'exécution (UE) n°577/2013. Le passeport européen de l'animal comprend toutes les certifications nécessaires. Pour les transports effectués à partir d'un territoire ou d'un pays tiers dans un État membre de l'Union européenne, il est nécessaire de disposer du certificat sanitaire de l'UE en cours de validité, conformément au modèle figurant à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n°577/2013, ainsi que de la « déclaration écrite » figurant à ladite annexe. Les chiens, les chats et les furets qui voyagent d'un État membre de l'UE à un autre ou qui voyagent d'un pays tiers (par ex. la Tunisie) vers un État membre de l'UE doivent être munis d'une puce électronique ou d'un tatouage clairement lisible, s'il est apposé avant le 03/07/2011. Sur les lignes pour la Tunisie, conformément à la communication officielle du Ministère des Transports Tunisien (OMMP), il est expressément interdit d'embarquer les chiens des races suivantes : Pit bull, Rottweiler, Tosa, Mastiff et Boer Bull. En cas de non-respect de cette interdiction, l’animal ne sera pas embarqué.
Sans préjudice de ce qui précède, il est également recommandé de présenter à l'embarquement la certification, en cours de validité, attestant du bon traitement antiparasitaire, éventuellement déjà contenue dans la documentation obligatoire pour le voyage (p. ex. carnet de santé ou passeport PET). En l'absence d'une telle certification, pour des raisons de santé et de sécurité publique, les chiens ne pourront voyager que dans des chenils appropriés.
Pour des informations à jour sur la documentation nécessaire au transport d'animaux domestiques, il est recommandé de toujours consulter, avant d'effectuer l’achat et avant le début du voyage, le site Internet du ministère de la Santé italien et le site Internet de l'Union européenne (https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/carry/pets-and-other-animals/index_it.htm). Si un passager se présente à l'enregistrement avec un animal non mentionné sur le billet, l’agent portuaire vérifiera la disponibilité des places à bord et encaissera la contrepartie, en émettant un billet. Les passagers malvoyants peuvent voyager accompagnés de leur chien-guide, conformément aux dispositions de la législation nationale (loi n°376 du 25 août 1988), internationale et communautaire (article 11.5 du règlement UE n°1177/2010) sans frais supplémentaires. Le chien-guide pourra voyager en cabine avec le passager. La présence du chien-guide devra être signalée au moment de l'embarquement.
20.DEVISE.
La devise utilisée à bord est l'€uro. Il n'y a pas d'échange de devise. Les chèques ne sont pas acceptés.
21.ASSURANCE.
Pour les voyages dont le Transporteur est Grimaldi Euromed S.p.A., l'armateur et le transporteur disposent d’une assurance délivrée par le P&I Club uniquement en ce qui concerne leur responsabilité envers les tiers. Il est possible de souscrire une police d'assurance tous risques pour couvrir les frais médicaux, les dommages ou la perte de bagages, les frais d'annulation de voyage et autre. Pour plus de détails et pour vérifier l'étendue et les limites de la couverture, y compris par rapport aux protections déjà prévues par la loi, consultez la page dédiée et l'ensemble des informations disponibles ici : https://www.grimaldi-lines.com/fr/assurance-nobis/. En outre, pour les voyages dans lesquels le Transporteur est Grimaldi Euromed S.p.A., il est également possible de souscrire une police d'assurance pour couvrir les dommages matériels directs constatés sur la carrosserie, les pneumatiques, les vitres ou les accessoires extérieurs subis par les véhicules transportés à bord des bateaux à moteur. Pour plus de détails et pour vérifier l’étendue et les limites opérationnelles de la couverture, consulter la page dédiée et le set d’informations disponibles ici https://www.grimaldi-lines.com/fr/assurance-nobis/ .
22.ANNULATION DU BILLET PAR LE PASSAGER.
L'annulation de la totalité du billet ou de certains éléments du billet (par exemple, réduction du nombre de passagers, annulation du véhicule, de l'hébergement, des animaux de compagnie) doit être notifiée par écrit au transporteur à l'adresse e-mail suivante info@grimaldi.napoli.it (pour les lignes Ancona-Corfou/Ancona-Igoumenitsa, à l’address e-mail: reservation@minoan.gr), directement ou par le biais de l'intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté (par exemple, une agence de voyages). Pour les billets à tarif spécial, l'annulation du billet ou de certains éléments ne donne droit à un remboursement, sauf disposition contraire dans les conditions d'applicabilité de l'offre spéciale. Pour les billets à tarif normal, l'annulation partielle ou intégrale du billet donne droit au passager à un remboursement de la valeur du billet ou des postes supprimés, déduction faite des frais fixes et des coûts du EU ETS (le cas échéant) et sous réserve des pénalités suivantes :
• 10 % de la valeur jusqu'à 30 jours calendaires avant le départ ;
• 30 % de la valeur de 29 à 7 jours calendaires avant le départ ;
• 50 % de la valeur de 6 à 2 jours calendaires avant le départ ;
• 100 % de la valeur à compter de la veille et/ou en cas de non-présentation à l'embarquement.
Les demandes d'annulation d'un billet à tarif normal ne seront pas acceptées si ce dernier a déjà fait 2 fois l’objet d’une modification de la date, de l'heure ou de l'itinéraire. Les repas à bord, le service pet in cabin et le service de navette préachetés sont remboursables, sauf en cas d'annulation à compter de la veille du départ ou en cas de non-présentation à l'embarquement (frais d'annulation de 100 %). Veuillez-vous référer au lien suivant https://www.grimaldi-lines.com/fr/a-bord/wi-fi-a-bord/ pour les conditions d'annulation du forfait wifi. Les billets en convention sont remboursables selon les conditions ci-dessus s'il s’agit d’un tarif standard, sinon ils ne sont pas remboursables. Aucun remboursement n'est dû en cas de non- embarquement en raison d’un refus de l'autorité ou de l'absence/insuffisance de documents du passager ou du véhicule. Pour les voyages dont le Transporteur est Grimaldi Euromed S.p.A.,, une police d'assurance peut être souscrite pour couvrir les pénalités d'annulation susmentionnées. Pour plus de détails et pour vérifier l'étendue et les limites de la couverture, y compris par rapport aux protections déjà prévues par la loi, consultez la page dédiée et l'ensemble des informations disponibles ici : https://www.grimaldi-lines.com/fr/assurance-nobis/
23.MODIFICATION DU BILLET PAR LE PASSAGER.
Dans les limites et aux conditions énoncées ci-dessous, les billets à tarif normal et à tarif spécial peuvent être modifiés à la demande du passager en écrivant au transporteur à l'adresse e-mail suivante info@grimaldi.napoli.it (pour les lignes Ancona-Corfou/Ancona-Igoumenitsa, à l’address e-mail: reservation@minoan.gr), directement ou par le biais de l'intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté (par exemple, une agence de voyages). La modification du départ (date, heure et/ou ligne) et la modification et/ou l'ajout de passagers, véhicules, logements, animaux domestiques ou services sont autorisés dans la limite des places passagers et de garage disponibles à bord (variables selon la date et la ligne maritime). Il n'est pas possible de modifier le niveau de tarif (tarif standard ou tarif spécial) choisi au moment de l'achat. Si la modification entraîne une augmentation du tarif initial, le passager est tenu de payer la différence de tarif. En cas de modification du départ, une somme forfaitaire de 30,00 € est également facturée. Si le nouveau voyage coûte moins cher, la différence de tarif sera remboursée à condition que la modification du billet soit effectuée par le même canal que l'achat initial. Le transporteur se réserve le droit de lancer des campagnes promotionnelles spéciales limitées dans le temps, au cours de la saison, dont les billets peuvent être non modifiables, ainsi que non remboursables, ou peuvent être soumis aux différentes conditions de modification et/ou d'annulation spécifiées dans les conditions d'applicabilité de l'offre spéciale. Modification du départ (heure, date, ligne) Tous les billets émis à des tarifs standard et spéciaux peuvent faire l'objet d'une modification par le passager de l'heure, de la date et des ports (de départ et/ou d'arrivée), à condition que le changement soit demandé dans les 2 jours précédant la date de départ indiquée sur le billet à modifier et uniquement en cas d'achat d'un voyage déjà disponible à la vente. Ce type de modification entraîne le paiement de la somme forfaitaire de 30 € ainsi que de toute différence éventuelle de tarif si le nouveau voyage présente un coût supérieur au précédent. Si le nouveau voyage coûte moins cher, la différence de tarif sera remboursée à condition que la modification du billet soit effectuée par le même canal que l'achat initial. Ce type de modification peut être effectué jusqu'à un maximum de 2 fois. NB : pour les billets achetés avant le 30 décembre 2022 (inclus), les changements de date de départ intervenus après le 31 décembre 2022 impliqueront l'ajustement de la prime éventuellement versée pour la souscription de l'assurance multirisque NOBIS. Par conséquent, le passager sera tenu de payer la différence entre le montant de toute prime payée et le montant de la nouvelle prime (pour consulter les nouveaux montants de prime d'assurance : https://www.grimaldi-lines.com/fr/assurance-nobis/). Modification d’un produit (nom, hébergement, véhicule) Ce type de modification peut être demandé jusqu'au jour du départ et également aux guichets des ports. Aucuns frais de modification ne sont facturés, mais tout ajustement tarifaire (si le nouveau produit coûte plus cher que le précédent) doit être payé. La modification est soumise à la disponibilité du produit demandé. Exception lignes Tunisie : pour les billets émis avec les tarifs spéciaux Réduction sur le retour Tunisie, la modification peut être demandée au plus tard 2 jours avant le voyage aller. Ajout d'un passager (adulte/enfant/nourrisson), d'un véhicule, d'un animal de compagnie, d'un service (repas, pet in cabin, navette Naples-Civitavecchia-Naples) Ce type de modification peut être demandé jusqu'au jour du départ et également aux guichets des ports. Aucuns frais de modification ne sont facturés, mais il est nécessaire de payer le coût du passager supplémentaire, du nouveau véhicule, de l'animal ou du service au tarif en vigueur au moment de la modification. La modification est soumise à la disponibilité des places à bord, ou du service demandé. Seul l'ajout du service de navette de Naples à Civitavecchia et vice versa nécessite de vérifier l’opérativité réelle du service en contactant préalablement le numéro 081.496.444. La société se réserve le droit de lancer des campagnes promotionnelles spéciales limitées dans le temps, susceptibles de limiter ou d’améliorer les conditions susmentionnées. Ces modifications sont spécifiées dans les conditions d’application des offres spéciales.
24.RETARD OU ANNULATION D'UN VOYAGE.
En cas d'annulation ou de retard, le Transporteur garantit le plein respect de toutes les obligations découlant de la législation en vigueur et, en particulier, du Règlement UE n° 1177/2010, des actes de l'Autorité de Régulation des Transports et/ou de l'application de la législation nationale du règlement UE no. 1177/2010 qui est applicable. En particulier, en cas de retard, le transporteur informera les passagers de la situation et de l'heure estimée de départ et d'arrivée dès que possible et dans tous les cas au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue. Si les passagers manquent une correspondance en raison d'un retard, le transporteur déploie des efforts raisonnables pour informer les passagers des autres correspondances. Si un voyage est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes par rapport à l'heure de départ prévue, le transporteur offre aux passagers une assistance appropriée, et ces derniers peuvent choisir entre :
• un autre transport vers la destination finale dans des conditions similaires, dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires ;
• le remboursement du prix du billet et, le cas échéant, le retour gratuit au premier point de départ indiqué dans le contrat de transport, dans les meilleurs délais.
En cas de retard à l'arrivée à la destination finale, dans les cas prévus par le Règlement UE n°1177/2010, le client peut réclamer une compensation financière. Le seuil minimum en dessous duquel aucune compensation financière n'est prévue est de 6 (six) €. Pour une explication complète des droits des passagers, veuillez-vous reporter à la section correspondante du site Web, disponible sur www.grimaldi-lines.com et www.minoan.gr
25.RÉCLAMATIONS.
Le passager qui souhaite présenter une réclamation au Transporteur conformément au Règlement UE 1177/2010 et à la Résolution ART 83/2019, pourra la transmettre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été ou aurait dû être fourni. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, le Transporteur devra notifier au passager que la réclamation a été acceptée, rejetée ou est encore en cours d’examen. Le temps nécessaire pour répondre définitivement à la réclamation ne doit pas dépasser deux mois à compter de la réception de celle-ci. Les réclamations peuvent être envoyées en italien et/ou en grec et/ou en anglais :
– par e-mail à l’adresse : customer@grimaldi.napoli.it
– par e-mail certifié à l’adresse grimaldieuromed@legalmail.it
– par courrier ordinaire / recommandé à : Grimaldi Euromed SpA, via Marchese Campodisola, 13, 80133 Naples.
Le demandeur peut utiliser le formulaire approprié téléchargeable sur le site Web du transporteur (pour Grimaldi Euromed S.p.A. : www.grimaldi-lines.com ; pour Minoan Lines S.A. : www.minoan.gr) dans la section Réclamations, ou envoyer une communication contenant au moins :
1. les références d’identification de l’utilisateur (prénom, nom, adresse) en joignant une copie de la pièce d’identité et les données d’identification de l’éventuel
représentant, en joignant dans ce cas la procuration ;
2. les références d’identification du voyage (date, heure de départ, origine et destination) et du contrat de transport (code de réservation ou numéro de billet) ;
3. la description de la non-cohérence du service par rapport aux exigences définies par la législation européenne ou nationale, par les conditions générales de transport ou, pour les lignes conventionnées (Naples-Cagliari, Cagliari-Naples, Cagliari-Palerme, Palerme-Cagliari, Civitavecchia-Arbatax, Arbatax-Civitavecchia, Civitavecchia-Cagliari, Cagliari-Civitavecchia), par la Charte des Services.
Sans réponse à la réclamation dans les délais susmentionnés, lorsque la réclamation a été déposée de manière complète et selon les modalités indiquées ci-dessus, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, le passager pourra :
1. recourir à la procédure de règlement extrajudiciaire des différends devant les organismes visés par la résolution de l’Autorité de régulation des transports n°
21/2023 ;
2. déposer une réclamation en deuxième instance auprès de l’Autorité de régulation des transports en utilisant une des méthodes indiquées ci-dessous :
- en ligne : via le système d’acquisition télématique des réclamations (SiTe), accessible depuis le site de l’Autorité (www.autorita-trasporti.it) ;
- en remplissant les formulaires appropriés disponibles sur le site de l’Autorité, à envoyer avec la documentation obligatoire, par courrier électronique certifié (à l’adresse suivante : pec@pec.autorita-trasporti.it) exclusivement en format .pdf, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Autorité de régulation des transports, Bureau des droits des utilisateurs - Via Nizza 230 – 10126 Turin.
En cas de retard dans la réponse à la réclamation de la part du Transporteur, si le port de départ (c’est-à-dire le port de destination si le port de départ est situé dans un pays non membre de l’Union européenne) se trouve en Italie, le passager aura droit à une indemnisation automatique conformément à la mesure n° 5 de la résolution de l’Autorité de régulation des transports n°83/2019, disponible sur le site Web de l’Autorité, au lien suivant : https://www.autorita-trasporti.it/wp-content/uploads/2019/07/All.-A-delibera-n.-83_2019.pdf
26.RÈGLEMENT DES LITIGES.
Pour tous les litiges découlant du contrat de transport de passagers, une procédure de règlement extrajudiciaire peut être utilisée, le cas échéant, devant les organes visés par la résolution de l'Autorité de régulation des transports n. 21/2023. Dans les cas prévus par la résolution précitée (annexe A, articles 3 et 4), la tentative obligatoire de conciliation constitue une condition de recevabilité de toute action devant les tribunaux. La tentative de conciliation visée au point 1 ci-dessus constitue une condition de recevabilité de toute action en justice conformément à l'article 5, paragraphe 5, du décret législatif n° 28/2010.
27. DÉCRET n°38 DU 11/05/2020
(Directive (UE) 2017/2109 modifiant la directive 98/41/CE relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers) Lors d'une réservation ou d'un achat, le client doit fournir les données suivantes : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, numéro de document d’identité (uniquement pour les liaisons hors espace Schengen), numéro de téléphone mobile, adresse électronique. En outre, le passager peut indiquer un numéro de contact en cas d'urgence et ses propres besoins en matière de soins spécifiques et/ou d'assistance dans les situations d'urgence. Les données fournies seront traitées conformément à la loi n°675 du 31/12/1996.
NOTE D’ INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PASSAGERS
1.Responsable et objet du traitement
La société Grimaldi Group S.p.A., en qualité de responsable du traitement (« Grimaldi Group »), vous informe, aux termes de l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 (« GDPR ») et de la réglementation applicable au fur et à mesure en matière de protection des données à caractère personnel que vos données à caractère personnel, d’identification (par exemple : prénom, nom, nationalité, sexe, adresse courriel, numéro de téléphone et, au cas où vous demanderiez l’émission de facture, votre adresse, numéro d’identification fiscale et numéro de TVA) et éventuellement appartenant à des catégories particulières (par exemple les données concernant la santé), que vous avez fournies à Grimaldi Group S.p.A. au moment de la passation du contrat de transport maritime, feront l’objet du traitement conformément à la réglementation susmentionnée et aux obligations de confidentialité. Toutes les données concernant les personnes physiques identifiées comme passager (par exemple les sujets qui utilisent le titre de transport) feront l’objet du traitement. Le booking holder s’engage à faire connaître le contenu de la présente note d’information à tous les passagers pour le compte desquels il effectue la réservation. Même les données concernant un sujet tiers que vous avez éventuellement indiqué et identifié comme contact d’urgence pourraient faire l’objet de traitement.
Les opérations de traitement concernent :
• les données d’état civil et les coordonnées de passagers ;
• les coordonnées de sujets tiers identifiés comme contacts d’urgence, si le passager l’a requis ;
• les données concernant l’appartenance à des catégories professionnelles – par ex. l’inscription à des registres professionnels, aux forces de l’ordre – ou votre inscription à des programmes de fidélité ou associatifs souscrits avec des sociétés tierces – comme par ex. Trenitalia, Payback, Telepass, Poste Italiane, ACI etc. (pour obtenir des réductions sur les services offerts par la compagnie).
Nous vous rappelons, par ailleurs, que le traitement peut concerner les données suivantes qui appartiennent aux catégories particulières visées à l’art. 9 du RGPD, si elles ont été communiquées spontanément par les passagers pour bénéficier d’assistances spéciales à bord ou si elles ont été traitées d’une autre manière par le personnel de bord en cas d’urgence et/ou accident à la personne du passager durant la navigation :
• des informations quant à une limitation de sa mobilité ;
• des informations concernant ses handicaps ;
• des informations quant à ses conditions de santé particulières ;
• des données éventuellement fournies quant à ses besoins particuliers concernant d’éventuels soins qui pourraient s’avérer nécessaires en cas d’urgence, en raison de l’état de santé du passager.
Grimaldi Group ne garantit ni ne fournit d’informations concernant les traitements de vos données à caractère personnel qui pourraient être effectuées via d’autres canaux de contact avec Grimaldi Group gérés par des tiers (par ex. Facebook), qui demeurent de l’exclusive responsabilité et titularité de tiers.
2.Finalités du traitement auquel les données sont destinées
Les données qui ne sont pas particulières seront traitées pour les finalités suivantes :
1. la gestion des demandes de devis ;
2. la conclusion, la gestion et l’exécution des opérations connexes au contrat de transport maritime, y compris votre identité ;
3. les communications (même par téléphone et même par re-contact de la part du centre d’appels de Grimaldi Group en cas d’appels manqués par le passager) d’informations à caractère logistique sur le voyage et/ou utiles en général au passager pour affronter le départ (par ex. retards, quai de départ, organisation à bord etc.) ;
4. les communications à bord du bateau ;
5. la fourniture à bord du bateau des produits et services achetés ;
6. l’extraction d’information à caractère statistique, sous forme anonyme ;
7. pour la transmission de vos données aux agences maritimes, terminaux et autorités portuaires, autorités juridiques et forces de l’ordre ;
8. les coordonnées des sujets tiers indiqués comme « contacts d’urgence » aux termes de la Directive (UE) 2017/2109 ;
9. l’envoi de communications par courriel, à des fins promotionnelles et de marketing, au cas où vous auriez donné votre consentement à cette finalité (« marketing générique ») ;
10. l’envoi de communications par courriel, à des fins promotionnelles et de marketing et/ou de défense de la brand reputation, suite à un profilage, au cas où vous auriez donné votre consentement à cette finalité (« marketing profilé ») ;
11. l’envoi de questionnaires sous forme anonyme aussi à des fins d’amélioration des services offerts par Grimaldi Group, ainsi que l’envoi d’informations concernant : (a) l’organisation opérationnelle de Grimaldi Group (même si elles n’ont pas trait au voyage acquis par la personne concernée) ; (b) les produits/services similaires à ceux choisis par le passager (tels que, à simple titre d’exemple non exhaustif : offres pour des trajets similaires à ceux achetés ; offres portant sur des assurances voyage ; etc.) ; ainsi que (c) offres, remises, prix et/ou promotions proposés par le Groupe Grimaldi sur des produits/services disponibles à bord (par exemple services de bar, restaurants, etc.) et/ou proposés, même hors du navire, par des sociétés tierces partenaires de Grimaldi Group, dans un contexte de cadeaux et/ou d'actions promotionnelles réservées aux passagers eux-mêmes (à simple titre d’exemple non exhaustif, en cas d’initiatives de co-marketing, qui permettent à Grimaldi Group d’inclure des bons de réduction avec des offres de tiers au verso des titres de transport, etc.). Dans ce dernier cas, aucune communication promotionnelle ne vous sera adressée de la part des partenaires de Grimaldi Group et il n’y aura aucun transfert de vos données à caractère personnel à ces partenaires, sauf si vous donnez votre consentement explicite et informé en ce sens.
En référence au point 10, de l’article 4 du RGPD, le profilage est défini comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant les préférences personnelles, les intérêts, le comportement, la sensibilité aux offres commerciales, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ». Par conséquent, celle-ci peut être considérée comme une activité d’élaboration des données à caractère personnel qui consiste à diviser les clients en groupes homogènes selon leur comportement. Au cas où vous donneriez votre consentement, vos Données à caractère personnel pourront être traitées pour tracer un « historique » de votre rapport commercial avec le Groupe Grimaldi (par exemple pourront être pris en considération les différents « touch point » avec le Groupe Grimaldi, les modalités d’interaction que vous avez utilisées, les préférences et la fréquence d’achat). L’objectif de cette activité est d’élaborer votre profil en vue de personnaliser l’offre de services et les éventuels services spécifiques demandés par vous. Au cas où vous décideriez de participer aux initiatives de brand reputation de Grimaldi Group, nous pourrions traiter vos données pour vous offrir des promotions spéciales.
Il demeure entendu que les activités visées aux points 9, 10 et 11 ci-dessus s’effectueront uniquement sur les coordonnées du booking holder c’est-à-dire du sujet ayant fourni son adresse de courriel au moment de la réservation.
Les données appartenant aux catégories particulières seront traitées pour les finalités suivantes :
1. garantir au passager qui le demande des assistances spéciales à bord ;
2. en cas d’urgence et/ou d’accident, garantir au passager qui en fait la demande les soins et/ou les formes d’assistances particulières dus en raison de l’état de santé du passager ;
3. appliquer les réductions spéciales éventuellement prévues en faveur des personnes handicapées et leurs accompagnateurs, si le passager a donné son consentement pour cette finalité.
3.Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées selon le tableau ci-dessous, sauf si des obligations juridiques et/ou réglementaires spécifiques ou le besoin de défendre devant un tribunal un droit de Grimaldi Group ne demandent pas des délais de conservation différents :
4.Base juridique
La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, points de 1 à 7, se reconnaît dans le besoin d’exécuter le contrat ou des mesures précontractuelles (art. 6, alinéa 1, point b du RGPD), ainsi que dans la nécessité de s’acquitter d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement (art. 6, alinéa 1, point c du RGPD).
La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, point 8, s’identifie dans la nécessité de s’acquitter d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (art. 6, al. 1, point c du RGPD).
La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, points 9 et 10, s’identifie dans le consentement du passager (art. 6, alinéa 1, point a du RGPD). La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, point 11, s’identifie dans l’intérêt légitime de Grimaldi Group (art. 6, alinéa 1, point f du RGPD). En cas d’envoi de communications de nature électronique de la part de Grimaldi Group concernant des produits/services similaires à ceux choisis par vous, la base juridique s’identifie dans l’application de l’art. 130, alinéa 4, du décret législatif n°196/2003.
Vous aurez dans tous les cas le droit de vous opposer, à tout moment et sans frais, aux activités de traitement visées au paragraphe 2, points 9, 10 et 11 (dans une mesure limitée à l’activité de soft spam), même en révoquant le consentement donné, en envoyant une demande par courriel à l’adresse privacy@grimaldi.napoli.it, ainsi qu’en utilisant le canal indiqué dans les communications reçues ou en cliquant sur le lien spécifique présent dans les courriels reçus.
La base juridique des traitements indiqués plus haut au paragraphe 2, points 12 et 13, s’identifie dans l’existence de raisons d’intérêt public important sur la base du droit de l’Union ou des États membres qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour protéger les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, ainsi que dans la finalité de la fourniture d’assistance sanitaire à bord (art. 9, alinéa 2, point g) et h) du RGPD).
La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, point 14, s’identifie enfin dans le consentement du passager (art. 9, alinéa 2, point a du RGPD).
5.Transfert des données
Nous vous informons que vos données pourront être communiquées non seulement aux autres sociétés appartenant au Groupe Grimaldi mais aussi à des organismes établis dans des pays tiers, même hors du territoire de l’Union Européenne, dans le respect des principes établis par le Règlement.
En particulier, la communication des données aux agences maritimes est prévue dans la mesure où celle-ci agissent en tant que représentantes de l’armateur pour transmettre les données aux Autorités.
L’armateur est également obligé de communiquer au préalable les données des passagers au terminal, lequel, dans le respect de la security, sera tenu de communiquer les données reçues aux Autorités compétentes (par ex. Capitainerie de port, Police de frontière, Garde de finance et Douanes).
En outre, Grimaldi Group peut communiquer directement les données des passagers aux Autorités mentionnées ci-dessus.
6.Communication des données
Par ailleurs, nous vous informons que le traitement précité des données à caractère personnel et sensibles afférentes, connexes et/ou instrumentales au contrat de transport maritime pourra prévoir l’accès aux données susdites de la part de :
1. Autorités publiques aux termes de la Circulaire du Ministère des Infrastructures et des Transports n°104/2014 dans le respect de la Directive 98/41/CE (par ex. Capitainerie de port et autorité portuaire) ;
2. Ministère des Infrastructure et des Transports – Commandement général du Corps des Capitaineries de port ;
3. Autorités judiciaires et Forces de l’Ordre, même si Grimaldi Group estime que cette communication est raisonnablement nécessaire pour constater ou défendre un droit ;
4. Médecin de bord, en cas d’urgence et/ou accident à la personne du passager ;
5. Guichets, terminaux et agences maritimes pour l’organisation des activités d’embarquement/débarquement ;
6. Sociétés de catering, pour la fourniture à bord du bateau de produits et services ;
7. Sociétés externes s’occupant de l’organisation d’événements à bord du bateau ;
8. Sociétés avec lesquelles vous avez souscrit des programmes de fidélité ou associatifs – par ex. Trenitalia, Payback, Telepass, Poste Italiane, ACI etc. – qui, en vertu de conventions avec Grimaldi Group, vous garantissent l’accès à des réductions sur les services offerts par la compagnie ;
9. Cabinets d’avocats, dans l’éventualité où surviendraient des litiges ;
10. Compagnies d’assurance, aussi bien lors de la réservation des billets qu’en cas de réclamation ;
11. Experts en cas de réclamation ;
12. Sociétés, même ne faisant pas partie du Groupe Grimaldi, fournissant des services essentiels à la prestation du transport maritime ou l’exécution des activités de marketing, même subordonnées à votre consentement explicite, comme l’hébergement de sites et systèmes web, les services de courriel, la sponsorisation de jeux-concours et d’autres promotions, les services d’audit, l’analyse des données, l’exécution d’études de marché et sondages.
La nécessité de communiquer les données des passagers aux autorités visées au point n°1 découle de l’obligation de décompte et d’enregistrement des personnes à bord des bateaux passagers, objet de la Circulaire du Ministère des Infrastructures et des Transports n°104/2014.
Les données relatives au contact d’urgence signalé par les passagers ainsi que les données relatives à des catégories particulières fournies pour la fourniture des soins particuliers et/ou l’assistance en cas d’urgence, seront communiquées, avant le départ ou, quoi qu’il en soit, non au-delà de 30 minutes suivant le départ, au commandant et au commissaire du bateau où se trouve le passager et introduites par Grimaldi Group dans l’interface unique nationale prévue aux termes de la Directive (UE) 2017/2109 en vue de garantir la préparation et l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Il pourrait être nécessaire pour Grimaldi Group – sur la base de lois, procédures légales, litiges et/ou demandes avancées par des autorités publiques ou gouvernementales à l’intérieur ou l’extérieur de votre pays de résidence, pour des finalités de sécurité nationale ou d’autres questions d’importance publique – de communiquer vos données à caractère personnel. Lorsque cela est légalement possible, nous vous informerons au préalable de cette communication.
En outre, nous pourrions communiquer vos Données à caractère personnel à d’autres tiers si nous jugeons de bonne foi que cette communication est raisonnablement nécessaire pour faire valoir et protéger nos droits et appliquer les solutions disponibles.
7.Nature de la communication des données et conséquences d’une éventuelle non-communication des données
La communication des données qui n’appartiennent pas à des catégories particulières (à l’exception de la donnée concernant le contact d’urgence éventuellement signalé) est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles et précontractuelles à notre charge et l’absence d’indication de celles-ci comporte l’impossibilité de conclure le contrat de transport maritime que vous avez demandé, ainsi que d’exécuter correctement les obligations juridiques et celles découlant de l’intérêt public de la défense de la sécurité dans les ports. La communication de la donnée relative au « contact d’urgence » du passager est en revanche facultative : l’absence de communication n’aura donc aucun impact sur la conclusion du contrat de transport maritime demandé.
La communication des données appartenant à des catégories particulières est facultative. Cependant, si ces données seront communiquées, Grimaldi Group pourra satisfaire au mieux les exigences des passagers et fournir à ces derniers l’assistance nécessaire ainsi qu’appliquer – dans les cas et les modes prévus – les réductions spéciales qui leur sont réservées.
8.Droits de la personne concernée
Chaque passager peut, à tout moment, exercer les droits suivants (dans les limites établies par le RGPD) :
1. d’accès aux données à caractère personnel, en demandant à ce que ces données soient mises à sa disposition sous forme intelligible, ainsi qu’aux finalités sur lesquelles se base le traitement ;
2. d’obtenir la rectification ou la suppression des données ou la limitation du traitement ;
3. de révoquer le consentement (s’il s’agit de la base juridique du traitement) sans compromettre la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation ;
4. d’obtenir la portabilité des données ;
5. de s’opposer au traitement des données ;
6. de présenter une réclamation à l’autorité de contrôle compétente qui, en Italie, est le Garant pour la protection des données à caractère personnel, en suivant les instructions qui figurent sur le site web de l’autorité susdite.
Les droits susmentionnés peuvent être revendiqués en adressant les demandes à l’adresse de courriel suivante : privacy@grimaldi.napoli.it.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) nommé par les Sociétés du Groupe Grimaldi peut être contacté à l’adresse de courriel suivante : DPO@grimaldi.napoli.it.
9. Modifications du présent document
Grimaldi Group se réserve le droit de mettre à jour le contenu de cette note d’information concernant le traitement des données à caractère personnel de ses passagers conformément à la réglementation nationale applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Toute éventuelle information relative à la mise à jour de cette note d’information sera communiquée aux personnes concernées dans les modes définis par Grimaldi Group.
Conditions générales de transport de passagers et de véhicules
Définition des termes employés dans le document ci-après :
Société / Entreprise de transport : Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A.
Via Sassari, 3 CAP 09123 CAGLIARI (siège social)
Calata Porto di Massa Interno Porto snc Capannone Juta
CAP 80133 Napoli / Naples (siège administratif)
Généralement, l'entreprise de transport maritime est l'entreprise de transport soumise aux obligations contractuelles. Le navire utilisé pour le transport peut faire partie de la flotte de Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A. ou d'une autre entreprise de transport exécutrice.
Entreprise de transport exécutrice : toute autre société que l'entreprise de transport soumise aux obligations contractuelles qui se charge en tout ou partie du transport effectif.
Passager : toute personne qui a conclu un contrat de transport de personnes, qui est par conséquent titulaire d'un billet délivré par l'Entreprise de transport via ses circuits de vente directs (guichet, Internet) et/ou ses circuits de vente indirects (agences de voyage autorisées) et qui voyage sur les navires de l'Entreprise de transport.
Véhicule : tout véhicule emmené par le passager qui n'est pas destiné au transport de fret. La définition du terme « véhicule » comprend également les remorques et/ou caravanes éventuelles, même lorsque celles-ci sont soumises à des tarifs différents en raison de besoins supérieurs en termes d'espace. Sont exclus de cette catégorie les véhicules prévus à des fins commerciales (véhicules frigorifiques, véhicules de transport de plus de 6 mètres de long, poids lourds) pour lesquels la norme du transport de marchandises s'applique conformément à l'art. 419 et suivants du Codice della Navigazione (loi italienne sur la navigation).
Billet : titre de transport qui prouve la conclusion d'un contrat de transport ou le titre de transport conformément à l'ex art. 396 du Codice della Navigazione (loi italienne sur la navigation).
Bagage : bagage à main qui n'est pas enregistré et/ou conservé dans le véhicule garé dans le garage du navire et contenant uniquement les effets personnel du passager.
La Société prend en charge le transport des passagers, bagages et des véhicules conformément aux Conditions générales de transport ci-après, aux normes de l'art. 396 et suivants du Codice della Navigazione (loi italienne sur la navigation), au règlement UE/1177/2010 et, si applicable, au règlement CE/392/2009 le cas échéant. Ledit règlement est exposé à bord des navires, aux guichets des ports ainsi que dans les locaux de la Société et est publié sur Internet (www.tirrenia.it). Un récapitulatif des conditions qui régissent le transport sur les navires de l'entreprise, sera émis avec le billet. Les informations relatives aux droits des passagers dans le cadre du règlement UE/1177/2010, qui se réfère à la « Charte de mobilité », sont exposées à bord des navires, aux guichets des ports ainsi que dans les locaux de la Société et sont publiées sur le site internet (www.tirrenia.it). Les Conditions générales de transport sont soumises à des modifications et des variations afin de les adapter aux règlements applicables. La version en vigueur des Conditions générales de transport qui définit le contenu du contrat est publié sur le site internet de l'entreprise (www.tirrenia.it).
L'achat du billet par le passager représente le consentement inconditionnel et juridiquement valable aux Conditions générales de transport ci-après pour les passagers et les véhicules. Par le biais de la réservation et/ou de l'achat du billet, le passager accepte en outre le traitement des données personnelles conformément aux modalités inscrites dans la note d'information sur la protection des données (publié sur le site internet www.tirrenia.it) en accord avec le décret 196/2003.
Art.1 Conditions de transport
L'objet du contrat est le transport de personnes et de leurs bagages régit par les présentes Conditions générales de transport, l'article 396 et suivants les droits maritime italienne, le règlement UE/1177/2010 et, si applicable, le règlement CE/392/2009 le cas échéant.
Le transport de véhicules est régi par la loi italienne sur le transport d'objets par voie maritime (article 419 et suivants les droits maritime italienne, les présentes Conditions générales de transport et, si applicable, le règlement CE/392/2009 le cas échéant.
Les informations sur le navire qui effectue le transport ne sont données qu'à titre indicatif, puisqu'il est possible que l'Entreprise de transport utilise un autre navire avec d'autres propriétés et/ou même une autre entreprise de transport.
L'entreprise de transport décline toute responsabilité pour les dommages subis par les passagers du fait d'un retard ou de la non réalisation d'un transport lorsque l'évènement a été provoqué de manière fortuite en raison d'une force majeure, de mauvaises conditions météorologiques, de mouvements de grève et de dysfonctionnements techniques causés par une force majeure ou d'autres motifs dont l'Entreprise de transport n’est pas responsable. Le capitaine est toujours en droit de modifier l'itinéraire en cas d'évènements qui pourraient porter atteinte à la sécurité du navire ou des passagers.
En ce qui concerne le régime de responsabilité pour le transport de passagers, de leurs bagages et de leurs véhicules qui n'est pas pris en compte dans les présentes Conditions générales, il faut se référer exclusivement aux dispositions en vigueur du code italien de la navigation et aux règlements européens en vigueur. Les passagers sont responsables de leurs bagages et des objets qu'ils contiennent jusqu'au débarquement.
Les durées définies pour la traversée sont données à titre indicatif et calculées en fonction de la distance entre les ports dans des conditions météorologiques favorables.
L'Entreprise de transport décline toute responsabilité pour les retards causés par des manœuvres au port et/ou par le personnel qui n'est pas employé par l'Entreprise de transport.
Art.2 Validité du billet
Les billets sont nominatifs, non transmissibles et valables exclusivement pour le transport indiqué sur le billet. Le passager doit conserver le billet afin de garantir son droit de voyager et doit le présenter sur demande au personnel de bord ou au représentant de l'Entreprise de transport. S’il n’existe pas de titre de transport valable, le double du prix du voyage est demandé et éventuellement des dommages et intérêts sont exigés.
À la réception du billet, le client doit vérifier que les informations et les données correspondent à sa réservation et que toutes les données relatives au véhicule sont identiques à la carte grise. La compagnie maritime décline toute responsabilité pour les informations erronées ou manquantes qui sont signalées ultérieurement.
Afin d'appliquer les dispositions en matière de sécurité, les noms des passagers, les données de leur carte d'identité valide, la marque, le type ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule indiqués sur le billet doivent nécessairement correspondre aux passagers et véhicules lors de l'embarquement. Si ce n'est pas le cas, l'accès au port et/ou l'embarquement peut être refusé.
Les offres et conditions publiées peuvent être soumises à des modifications jusqu'à la distribution du billet.
Art.3 Installations
Le passager occupe l'installation indiqué sur le billet ou, si indisponible, celui attribué par le capitaine ou le commissaire. L'entreprise est en droit d'attribuer une autre installation que celui réservé si cela est objectivement nécessaire. Si cette installation est de classe supérieure, la différence de prix n'est pas facturée ; s'il est de classe inférieure, le passager est en droit de demander le remboursement de la différence.
En fonction de la disponibilité, le passager peut obtenir une installation de classe supérieure à celle déjà achetée. À cette fin, la différence de prix correspondante par rapport au plein tarif doit être payée (même lorsque le passager a droit à des réductions, dans ce cas, il n'a pas le droit de les utiliser).
L'installation (cabine et fauteuil) doit être libéré avant l'heure d'arrivée prévue afin de garantir un débarquement sécurisé à moins que le « late check out » ait été acquis (voir la note d'information sur le site internet (www.tirrenia.de).
La direction de l'équipage du navire communique les modalités et le temps auquel les installations doivent être libérées ainsi que le point de rassemblement sur le navire.
Art.4 Annulation de billets et remboursements
Lorsque le passager renonce au voyage, il est en droit de se faire rembourser le billet (hormis les billets à tarif spécial, voir art. 10), sauf les frais de réservation. Les frais d'annulation ci-après seront exigés :
- 10 % de frais d'annulation lorsque l'annulation est effectuée jusqu'à la veille du départ du navire réservé;
- 25 % de frais d'annulation lorsque l'annulation est effectuée le jour du départ du navire réservé.
- De manière générale, les frais de réservation ainsi que les frais dus à la réservation en ligne ne sont pas remboursés.
Le droit au remboursement des billets annulés est prescrit au bout de 6 mois à compter du jour du départ initialement prévu. Les billets à tarif spécial ou promotionnel ne sont pas remboursables.
Art.5 Perte ou vol du billet
La perte ou le vol d’un ticket doit être immédiatement signalé au bureau de réservation ou portuaire. Il n’est autorisé de délivrer des billets de remplacement que si le billet perdu n’a pas encore été utilisé, qu’il existe une réservation et que le voyageur peut présenter sa carte d’identité ou son passeport.
Art.6 Non réception du billet en ligne
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, si le client ne reçoit aucun billet valide pour des motifs non imputables à l'Entreprise de transport, par ex. la saisie d'une adresse e-mail incorrecte, des problèmes de connexion au réseau internet ou mobile du client ou des dysfonctionnements techniques sur les appareils du client, la centrale de réservation doit en être informée immédiatement par e-mail à bigliettionline@tirrenia.it.
L'émission d'une copie du billet ne peut être réalisée qu'à la condition que le titulaire justifie son identité et que son ticket n'a pas encore été utilisé.
Art.7 Frais de modification
Il n'est possible de demander à modifier le billet qu'avant le départ de la traversée réservée. Les modifications de réservation se divisent en trois catégories : les modifications de réservation effectuées jusqu'à la veille du départ, celles effectuées le jour du départ ainsi que celles concernant les tarifs spéciaux et promotionnels.
Ci-après les détails sur les modifications de réservation :
- Modifications jusqu'à la veille du départ :
1) Si la modification porte sur la date, l'itinéraire ou l'heure de départ, aucun frais de modification de réservation n'est facturé lorsque la valeur du billet est égale ou supérieure à la précédente. Si la nouvelle valeur du billet est inférieure, des frais à hauteur de 10 % de la valeur totale de l'ancien billet sont perçus ;
2) Si la modification porte sur le type d'installation, le nombre de passagers ou de véhicule, aucun frais de modification de réservation n'est facturé lorsque la valeur du billet est égale ou supérieure à la précédente.
Si le nombre de passagers et/ou de véhicules est modifié en partie, des frais à hauteur de 10 % du tarif de l’installation, des passagers et/ou véhicules annulés, hormis les frais de réservation, sont perçus.
- Modifications le jour du départ : Des frais à hauteur de 25 % sont dus pour toutes les modifications de réservation effectuées sur demande le jour du départ.
- Modifications des tarifs spéciaux ou promotionnels :
Pour chaque modification d'un ticket émis avec un tarif spécial ou promotionnel, 25 € de frais ainsi que la différence de prix par rapport au tarif du jour sont facturés. Si cette modification est demandée le jour du départ, de plus, les 25 % de frais cités précédemment sont dus. Les modifications de réservation qui concernent le nombre de passagers et/ou de véhicules sur un billet à tarif spécial, n'entraine pas de remboursement.
Une modification de réservation est uniquement autorisée pour certains tarifs promotionnels, comme indiqué expressément sur le ticket. Le billet original (avant la modification) doit obligatoirement être remis au bureau effectuant la modification de réservation. La modification est uniquement permis pour les départs de Tirrenia, Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A, qui sont mis à jour sur le site internet.
Art.8 Défaillance du navire – annulation du départ – modification de l'itinéraire
Sans porter atteinte à l'application du règlement européen UE 1177/10, le prix versé pour le billet doit être remboursé au passager en cas d'annulation du départ qui n'a pas été causée par l'entreprise. À l'inverse, si l'Entreprise de transport est responsable de l'annulation du départ et que le passager refuse toute autre traversée après le départ prévu, celui-ci a droit aussi bien au remboursement de la valeur du billet payé qu'à des dommages et intérêts.
Même si l'annulation a lieu pour des raisons légitimes, les dommages et intérêts ne peuvent pas dépasser le double du prix net du billet.
Les modifications éventuelles de l'itinéraire ou des heures de départ dont l'Entreprise de transport assume la responsabilité et en raison desquelles le passager refuse d'effectuer le voyage sont traitées de la même manière.
Le tarif réduit n'est applicable uniquement que pour véhicules qui sont enregistrés au nom du résident ou native sarde.
Art.9 Retards
En cas de retard, l'entreprise informe les passagers des heures d'arrivée et de départ prévues dès qu'elle en a connaissance, toutefois au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue ou au plus tard une heure avant l'heure d'arrivée prévue.
Si, en raison d'un retard, les passagers manquent une correspondance, la société vous informe sur des autres alternatives. Si l'entreprise prévoit un retard supérieur à 90 minutes par rapport à l'horaire prévu pour lequel l'entreprise est responsable, elle offre aux passagers des rafraichissements gratuits en suffisance compte tenu du délai d'attente et dans le cadre de possibilité du navire ou du port.
En cas de retard (ou d'une correspondance manquée) dont l'entreprise assume la responsabilité et qui nécessite une ou plusieurs nuitées ou un arrêt supplémentaire en plus de l'arrêt prévu et si et où cela est possible, les passagers obtiennent gratuitement un hébergement à l'hôtel ou dans un hébergement d'un autre type, le transport du terminal portuaire au lieu d'hébergement ainsi que des repas et de la nourriture comme mentionné précédemment.
Dans ce cas, l'entreprise est en droit de limiter le coût total de l'hébergement à terre à 80,00 EUR par nuit pour un maximum de trois nuits. Si le transport par bateau ne peut pas être poursuivi, l'entreprise prévoit des services de transport alternatifs pour les passagers le plus tôt possible.
En application des articles précédents, l'entreprise consacre une attention toute particulière aux exigences des personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'à leurs accompagnateurs.
Si l'entreprise prévoit un retard de plus de 90 minutes pour un navire par rapport à l'horaire de départ prévu, le passager perçoit immédiatement :
a. une offre pour un service de transport alternatif à des conditions raisonnables ou, lorsque ce n'est pas possible, des informations sur les services alternatifs proposés par d'autres entreprises de transport ;
b. le remboursement du prix du billet s'il refuse le service de transport décrit au point a.
Le remboursement conformément au point b. s'effectue de la même manière que pour l'indemnité financière prévue dans l’article suivant.
Sans préjudice des règlements européens et des accords commerciaux, en cas d'évènements particuliers (évènements religieux ou sportifs etc.), l'indemnité financière que l'entreprise doit éventuellement verser aux passagers en cas de retard dont elle assume la responsabilité est calculée par rapport aux prix du billet payé et garantie pour les montants minimums ci-après :
- 25 % de la valeur du billet en cas de retard d’au moins :
a. une heure pour un voyage régulier n'excédant pas plus de quatre heures ;
b. deux heures pour un voyage régulier dépassant les quatre heures, mais inférieur à huit heures ;
c. trois heures pour un voyage régulier dépassant les huit heures, mais inférieur à 24 heures ;
- Si le retard dépasse le double de la durée indiquée des points a. à c., l'indemnité financière s'élève à 50 % de la valeur du billet.
L'indemnité financière est versée sur demande du passager dans un délai d'un mois à compter de la soumission de cette demande sous forme de bons d'achat et/ou d'autres prestations ou sous forme pécuniaire. En cas de retards du fait des conditions météorologiques qui mettent en danger la sécurité du navire ou de circonstances extraordinaires qui empêchent la réalisation du service, l'indemnité ne doit pas être versée. L'entreprise effectue le versement par virement bancaire.
Sont exclus les billets émis pour des voyages organisés par un tour-opérateur / une agence de voyage qui sont remboursés généralement par le tour-opérateur / l'agence de voyage et qui a vendu le voyage à forfait.
Art.10 Tarifs spéciaux – conditions particulières
Les tarifs spéciaux proposés par l'entreprise sont indiqués sur le site internet www.tirrenia.de L'utilisation de ces tarifs spéciaux fait l'objet de certaines restrictions :
- La disponibilité des tarifs spéciaux dépend du nombre de places mises à disposition à cet effet (variable en fonction de la date, de l'heure de départ et du trajet) ;
- Toutes les offres publiées sont valables le jour de la réservation du billet et ne comprennent aucune des offres spéciales ou promotions offertes par l'entreprise pendant la saison, qui peuvent être offerts pendant la saison et varier des offres et conditions valables lors de l'impression du billet, sans effet rétroactif ni droits concernant les contrats d'achat déjà conclus.
- De manière générale, ils ne sont ni rétroactifs, ni cumulables avec d'autres réductions ou promotions ;
- Un billet au tarif spécial ou promotionnel n'est en aucun cas remboursable, ni en partie et quelle que soit le trajet; ces conditions s´appliquent sur tous les passagers qui sont énumérés dans la même réservation.
- La modification de la réservation d'un billet à tarif spécial ou promotionnel coûte 25 € par modification majorés de la différence de prix éventuelle par rapport au tarif actuel.
- Pour modification le jour du départ, un supplément de 25% sera calculé.
- Des actions promotionnelles peuvent être appliqués pour les véhicules;
- Les actions promotionnelles ne s'appliquent pas pour véhicules qui sont destinés au transport de marchandises.
- Si, pour l'application du prix spécial un véhicule est nécessaire et ce celui-ci manque à l'embarquement, le client est tenu de payer une pénalité.
- La pénalité correspond généralement le cout du prix maximal de Voyage qui est annoncé.
Tarifs résidents / natifs Tarifs réduits pour les habitants de la Sardaigne, de la Sicile et des îles Tremiti : les tarifs indiqués automatiquement comme tarifs réduits sont utilisables par toutes les personnes qui justifient leur lieu de résidence sur l'île vers ou à partir de laquelle ils voyagent à l'aide de la documentation correspondante.
Tarifs réduits pour les émigrés de Sarde : Les mêmes tarifs sont valables pour les résidents, mais seulement sur les liaisons pour destination et à partir de la Sardaigne, pour sardes natifs qui habitent à l'extérieur de la région Sardaigne et qui sont dans une relation de travail, pour leurs proches qui habitent dans le même ménage que le sarde natif.
Si ces conditions ne sont pas respectées et p .ex. lors de l'embarquement une personne n'a pas droit aux tarifs Sardes, ou les documents manques lors de l'embarquement, le billet Sarde perd sa validité et ne sera pas remboursé. L'achat d'un nouveau ticket au tarif complet sera nécessaire.
Afin de profiter des tarifs résidents/natifs il faut que tous les passagers puissent prouver, à l'aide d'un document officiel valide, en cours de validité, qu'ils ont droit à la réduction. Si les documents nécessaires manques, il n'est pas possible d'obtenir un billet au tarif "residenti, Nativi«, un billet au plein tarif doit être acheté.
Les billets «Residenti- et Nativi ne peut pas être remboursé. Si un tel billet est réservé en combinaison avec un autre tarif spécial, également pas de remboursement.
Si le voyage est effectué avec les conjoints ou partenaires ou leurs enfants et / où des enfants à charge, la réduction est accordée avec le titre "Stato di famiglia". Si le conjoint et/ou partenaire et les enfants voyagent en absence de la personne qui a droit à la réduction residenti ou Nativi, le billet doit être accompagné de la copie d'une pièce d'identité du demandeur, ou un document indiquant l'état matrimonial
Tarifs réduits
L'entreprise attribue un tarif réduit pour les personnes non voyantes et leurs accompagnateurs. Lors de l'embarquement, le passager doit présenter un billet valide ainsi qu'une pièce d'identité modèle 28/C correspondante délivrée par les autorités.
Dans le détail :
- si la personne non voyante voyage avec un accompagnateur, ce dernier voyagera gratuitement tandis que la personne non voyante voyage au tarif normal ;
- si la personne non voyante voyage sans accompagnateur, une réduction de 30 % lui est accordée.
Les chiens-guides d'aveugles voyagent gratuitement sur présentation des preuves correspondante.
Avantages
L'entreprise accorde des avantages aux passagers suivants :
- Les citoyens inscrits de manière régulière sur le registre électoral et qui voyagent afin de participer à des élections ;
Les passagers qui ont droit à différentes réductions se voient octroyer uniquement les avantages les moins chers, puisque les réductions ne sont pas cumulables.
Afin de pouvoir profiter d'un avantage, le passager doit justifier qu'il a le droit au tarif demandé aussi bien lors de l'achat du billet qu'à l'embarquement.
Il doit présenter le document au personnel compétent toutes les fois où cela lui est demandé. Si le passager n'est pas en mesure de présenter le document correspondant lors de la traversée, il doit régler la différence entre le tarif réduit déjà payé et le double du tarif normal.
Art.11 Centre d’appels Pour obtenir plus d'informations sur les trajets, services, réductions tarifaires ou en cas de questions, l'entreprise met à disposition les modes de contact suivants :
Centre de Réservation
Moby Lines Europe GmbH
Wilhelmstr. 36 - 38
65183 Wiesbaden
Tel. +49 611–14020
Fax. +49 611–1402244
Mail: info@tirrenia.de
www.tirrenia.de
Art.12 Taxes, suppléments et couts divers
Le montant des taxes, suppléments et couts divers restent sous réserve de modifications jusqu´au moment de l'émission du billet, à moins que l'application de taxes, suppléments et couts divers se changer en raison des changements dans la règlementation.
Art.13 Enregistrement
L'heure limite d'enregistrement est de trente minutes avant l'heure de départ pour les passagers sans véhicule, de 90 minutes pour les passagers avec véhicule et de deux heures pour les embarquements du Port de Gênes, sauf instructions contraires des autorités. Pour la ligne Malte - Catane, présentez-vous au moins une heure avant le départ si vous embarquez sans voiture et au moins 90 minutes avant si vous embarquez avec une voiture. Présentez-vous à l’embarquement dès que votre billet a été contrôlé. Au delà de l'heure limite d'enregistrement indiquée, l'embarquement n'est plus garanti et la réservation n'est plus valable. En exposant sur le tableau de bord de leur véhicule la feuille PMR émise en même temps que le billet, les passagers handicapés ou à mobilité réduite pourront monter à bord en priorité en se présentant à l’embarquement au moins une heure avant le départ. Si vous êtes un passager à mobilité réduite ou si vous avez besoin d'assistance et que vous voyagez sans véhicule, présentez-vous à l'enregistrement au moins une heure avant le départ.
Art.14 Embarquement et débarquement des véhicules
a) Véhicules fonctionnant au gaz doivent être déclarés au cours du processus de réservation et lors de l' embarquement.
b) Il faut éteindre les systèmes d'alarme et les dispositifs d'antivols à l´embarquement
c) Les véhicules qui transportent certaines marchandises destinées à la vente sont soumis aux tarifs prévus pour le transport du fret et ne sont par conséquent pas considérés comme un « véhicule du passager » conformément aux présentes conditions.
Les longueurs des véhicules ce calcule avec attelage remorque et timon ou autres. Camping-cars, caravanes, véhicules dans le classe de SUV ou véhicules qui dépassent la hauteur de 2,20 mètres (et/ ou plus large que 1,85 mètres, même si le supplément hauteur n´est calculé), doivent être déclarés au cours du processus de réservation.
Les fourgonnettes avec une longueur de plus de 6 m doivent être réservées comme fret sous le Tel 0039-081-7201262. Si cela n'est pas respecté, la compagnie peut annuler le ticket et avoir une inclusion automatique dans la liste quotidienne d'attente. La différence de prix plus une contravention de 50,00 € sera calculée.
Les véhicules ne sont pas embarqués selon l'ordre d'arrivée au port, mais selon la décision du capitaine et/ou ces et peuvent être garées a toute endroit des bateaux. Les véhicules doivent être garés sur l'espace alloué (de tirer le frein à main, de passer une vitesse, d’éteindre les lumières et de verrouiller le véhicule) et quitter le navire sur la responsabilité du passager. Nous vous demandons de ne pas activer ´alarme et de fermer toutes les portes ainsi que le coffre. Le véhicule utilisé avec remorque ou caravane, avec tout son contenu, est pour l´entreprise de transport considéré comme une unité. Pour les dommages résultant lors de l´embarqué du véhicule, la direction de l'équipage du navire établit un rapport comprenant les témoignages des deux parties en cas de dommages causés au véhicule embarqué et confie au sinistré une copie dudit document signé par les deux parties et qui comprend la détermination du préjudice ainsi que les remarques s'y rapportant. L'indemnisation demandée par le sinistré est évaluée avant tout sur la base des précisions répertoriées lors de l'établissement du rapport et éventuellement versée de manière directe par l'entreprise ou le coresponsable dont le montant résulte des règlements applicables. Le sinistré doit obligatoirement faire parvenir sa demande d'indemnisation dans le délai de 6 mois à compter de la date du dommage prescrit à l'art. 438 du Codice della Navigazione en vigueur (loi italienne sur la navigation). En cas de dommage visible, il est impossible d'établir une demande d'indemnisation, perte ou autre lorsque l'état du véhicule a été validé par le commandant du navire lors de l'établissement du rapport comme dans la procédure décrite ci-dessus.
Art.15 Comportement des passagers à bord
De l'embarquement au débarquement, le passager doit respecter les instructions données par la direction de l'équipage du navire ; en outre, il doit faire preuve de prudence et de diligence dans son comportement en veillant à sa propre sécurité et à celle des personnes et des animaux envers qui il a une obligation de diligence ; il doit également surveiller ses objets personnels chaque fois que les conditions météorologiques et en mer l'exigent.
Le passager est dans l'obligation de se comporter de manière civilisée et respectueuse envers les autres et le personnel de bord, d'éviter d'avoir un comportement injurieux ou nuisible ainsi que d'observer les consignes d'hygiène et de sécurité. Il se doit notamment de ne pas dégrader les sièges et tout autre équipement, de ne pas jeter des objets sur le sol et dans la mer, mais uniquement dans les poubelles prévues à cet effet. Il doit utiliser les installations sanitaires de manière à éviter tout endommagement ou engorgement et doit suivre les instructions du personnel de bord pendant la traversée. Le passager ne doit réserver qu'une seule place assise par personne en tenant compte du fait que la réservation de la traversée simple ne garantit pas automatiquement la disponibilité d'une place assise et que le nombre maximal autorisé de passagers à transporter est déterminé sur la base des dispositions spécifiques en vigueur.
Il est interdit de fumer dans toutes les espaces clos. Le personnel de bord est en droit et il est par conséquent chargé de faire respecter cette interdiction et de signaler les infractions éventuelles aux autorités compétentes conformément à la loi du 16/01/03 et de l'accord d'application du 16/12/04. Toute infraction entraîne, si nécessaire, outre un avertissement éventuel lors du contrôle du personnel compétent, à une intervention de l'organe de sécurité employé en fonction de la compétence.
L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages et les pertes aux véhicules embarqués ou aux objets qu'ils contenaient causés par d'autres véhicules, à moins qu'ils soient directement imputés à l'entreprise. Les parties concernées doivent régler les différends éventuels directement entre elles.
Art.16 Transport des femmes enceintes
À partir de la fin du 6ème mois d'une grossesse normale, les femmes doivent faire établir par leur médecin une attestation de conformité explicitement pour ce voyage en mer qui ne doit pas dater de plus de 7 jours avant le départ et se doivent de le présenter sur demande à l'officier du navire, au commissaire ou au personnel de bord.
En cas de complications, la femme enceinte doit toujours faire établir une attestation de conformité par son médecin explicitement pour ledit voyage en mer et cela quel que soit le stade de la grossesse. Le capitaine est en droit, à son entière discrétion, de refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'il estime qu'elle n'est pas en mesure d'entreprendre le voyage.
Art.17 Enfants et adolescents
Les passagers de moins de 14 ans doivent voyager en compagnie de voyageurs adultes et doivent être en possession d'un justificatif d'identité individuel conformément au règlement CE n°2252/2004. Ils doivent constamment être sous le contrôle des parents et/ou des passagers adultes chargés de l'obligation de diligence et ne doivent pas se déplacer sur le navire sans être accompagnés.
L'Entreprise de transport n'est en aucun cas responsable des blessures sur les mineurs en cas de non-respect de la présente condition.
Les passagers mineurs entre 14 et 17 ans inclus peuvent voyager seuls s'ils présentent une autorisation écrite appropriée de la part du responsable légal qui exempte l'Entreprise de transport de toute responsabilité.
Art.18 Animaux et espèces protégées
L'entreprise autorise les passagers à voyager avec leurs animaux de compagnie lorsqu'ils ont acheté un billet correspondant pour leur transport et peuvent présentés un certificat de vaccination contre la rage (si nécessaire) et une carte de santé valide. Pour l´entrée des chiens, chats et autre animaux de Malta les animaux doivent être munit d´une puce électronique et avoir un passeport européen. Publié dans la mise en œuvre du règlement du ministre de la Santé du 27-08-2004 ainsi que dans le Journal Officiel N. 213 Art. 2 publié, nous rappelons l'obligation que les chiens soient tenus en laisse et portent une muselière. Il est interdit de laisser des animaux dans les salles où se trouvent les fauteuils ou dans les cabines, sauf s´il s´agit de cabines pour animaux. Les animaux sont autorisés que sur le pont supérieur du navire ou doivent être logés dans les chenilles, si disponibles. Il est interdit de laisser les animaux dans le garage du navire. Les chiens d'aveugle voyage gratuitement sur présentation des justificatifs correspondantes.
Conformément à l'art. 727 bis du Codice Penale (code pénal italien) et à la mise en œuvre des directives UE 92/73/CE et 2009/147/CE ainsi que de la loi n°150 du 07/02/1992 en vue de la mise en œuvre de la directive européenne CE n°338/97 du Conseil européen, les espèces d'animaux ou de plantes protégés ne peuvent être transportés que sous autorisation et conformément aux conditions prévues ici.
Art.19 Transport d'armes
En conformité avec les dispositions relatives au transport maritime D.P.R. n°328 du 15/02/1952 art. 384, les passagers doivent remettre toutes les armes et munitions en leur possession au capitaine lors de l'embarquement qui se charge de les conserver jusqu'au débarquement. Pour les personnes qui portent leurs armes et leurs munitions en raison de leur métier (notification nécessaire), une rétrocession est possible en cas de conditions extrêmes et après vérification préalable avec une déclaration écrite. Le non-respect de l'obligation de notification du transport d'une arme est traité comme une violation de l'ordre public conformément à la loi sur le transport maritime art. 1199, section 2, à condition qu'aucun délit n’a été commis.
Art.20 Bagages
Pour des raisons de sécurité, aucun bagage ou paquet n'est accepté à bord qui n’est pas apporté par un passager. L'entreprise ne prévoit aucun service de stockage.
Sont considérés comme bagages autorisés les objets transportés habituellement dans des valises, sacs de voyage, cartons ou autres contenants afin d'être utilisés par les passagers. Les bagages qui ne peuvent pas être conservés en cabine ou en place assise du fait de leurs dimensions doivent être laissés dans le véhicule. S'ils ne sont pas encombrants, les objets de valeur, les objets coûteux ou l'argent liquide peuvent être placés gratuitement dans le coffre-fort du commissaire.
Art.20.1 Objets perdus
Si des objets ont été oubliés ou perdus à bord, le passager peut s'adresser directement au bureau du commissaire le même jour, dans le meilleur des cas avant que le navire ne reparte.
Le passager peut contacter le bureau de l'entreprise au port d'arrivée, où sont conservés les objets trouvés à disposition des propriétaires, ou envoyer un email à l'aide d'un formulaire de contact et en sélectionnant « Objets perdus » sur le site internet www.tirrenia.it dans les dix jours à compter de la date de la perte.
Le passager doit y donner son nom, les informations sur son voyage (date, trajet, navire, numéro de cabine ou de fauteuil) ainsi qu'une description détaillée de l'objet perdu.
À l'expiration de ce délai, les objets non réclamés sont envoyés au siège de la direction générale à Naples : Calata Porto di Massa Interno Porto snc Capannone Juta –CAP 80133, Napoli. Par la suite, après des recherches complémentaires effectuées par le service compétent de l'entreprise, les objets sont transmis au bureau des objets trouvés de la ville de Naples qui reçoit le même type d'objets en provenance de tous les ports et se charge de les stocker et les conserver conformément à ce qui est prévu dans le droit civil correspondant.
Art.21 Données des passagers
À la suite du L.D. n°251 du 13/10/1999 et en raison de la directive européenne 98/41 du 18/06/1998, et en raison de la régulation de l'antiterrorisme et du code ISPS, nous aimerions informer nos clients sur les points suivants : Chaque passager nécessitant une aide ou une assistance particulière doit immédiatement au moment de l'embarquement informer de ce fait l'entreprise de transport. Tous les passagers, y compris les mineurs, doivent se présenter à l’embarquement munis d'une pièce d'identité en cours de validité. En cas contraire, il ne seront pas autorisés à embarquer. Les passagers, ayant besoin d'aide spéciale pour l´embarquement (personnes à mobilité réduite avec ou sans véhicule) doivent l´annoncer lors de la réservation et contacter l'entreprise de transport pour prendre compte de la disponibilité d'une installation convenable pour assurer un libre accès. Le client doit se présenter au plus tard 2 heures avant le départ au port et notifié à la nécessité de cette aide au personnel du port pour que le véhicule soit stationné auprès des sorties sur le pont du bateau et pour que toute assistance peut être fournie lors de l'embarquement et le débarquement.
Lors de la réservation, tous les passagers doivent déjà indiquer les données suivantes : nom de famille, prénom, sexe, nationalité, catégorie d'âge (nouveau né, enfant en bas âge, enfant, adulte), Lieu de naissance et date de naissance. Toute modification des données mentionnées cidessus effectuée entre la réservation et la traversée doit être communiquée immédiatement.
Les données personnelles collectées au sens du présent article sont uniquement conservées pour la période nécessaire en vertu du décret correspondant et/ou en applications des directives du Decreto Legislativo n°196/2003.
Art.22 État de santé des passagers
Le médecin du navire, si présent, apporte une aide médicale uniquement en cas d'urgence ; c'est pourquoi l'Entreprise de transport n'accepte aucun passager qui aura besoin une assistance médicale pendant la traversée, hormis comme stipulé à l'art. 23 ci-après. Lorsqu'un passager présente une attestation appropriée d'un institut médical (hôpital ou similaire) qui doit être délivrée au plus tard dans les 48 heures qui précèdent le départ et qui autorise le voyage sans assistance médicale, l'Entreprise de transport accepte de transporter ledit passager sans engager sa responsabilité à cet égard. Le capitaine du navire et le médecin sont toutefois libres de refuser l'embarquement à des passagers se trouvant dans un état physique ou psychique qui met en danger le bon déroulement de la traversée ou qui représente un danger pour eux-mêmes ou pour les autres, par ex. sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'hallucinogènes. Dans ces cas là, le passager n'est pas en droit de demander une indemnisation et/ou peut être tenu pour responsable pour l'ensemble des dommages qu'il s'est causé à lui même et qu'il a causé au navire, à son équipement et à son matériel, aux tiers ou aux objets appartenant aux tiers. L'accord de monter à bord donné par l'Entreprise de transport ne représente pas une renonciation au droit d’exprimer une réserve sur l'état de santé du passager et à le faire valoir, que l'Entreprise de transport ait été au courant de cet élément avant l'embarquement et/ou avant le départ.
Art.23 Personnes handicapées et à mobilité réduite
L'accueil de passagers aux exigences particulières à bord est régit par le décret législatif Decreto Legislativo 8 marzo 2005 n°52, les modalités d'application correspondantes du Ministère de l'Infrastructure et des transports, de la directive européenne UE 1177/2010 et les procédures internes à l'entreprise. Sont considérées comme passagers à mobilité réduite (PMR) les personnes dont la mobilité est limitée du fait d'un handicap physique (sensoriel ou moteur, temporaire ou permanent), d'un handicap mental, d'une incapacité ou de tout autre type de handicap, d'une grossesse ou en raison de l'âge et dont l'état nécessite une attention particulière ainsi qu'une adaptation du service fourni pour tous les passagers afin de satisfaire les exigences particulières de ces passagers.
L'entreprise accepte la réservation des personnes handicapées et à mobilité réduite qui souhaitent voyager dans les mêmes conditions que les autres passagers et s'engage à accorder une assistance sans exiger de frais supplémentaires. 1. Assistance dans les ports :
- si nécessaire, les PMR reçoivent une assistance dès l'accès au port, que cela se fasse par le biais de véhicules privés, en bus ou en train ;
- les PMR sont accompagnées jusqu'au guichet pour acheter leur billet ou, si elles en possèdent déjà un, jusqu'au lieu d'embarquement ;
- après le débarquement, les PMR sont accompagnées jusqu'au guichet. 2. Assistance à bords des navires : Les PMR reçoivent une assistance de la part du personnel de bord :
- pendant l'embarquement et le débarquement ;
- lors du retrait des bagages ;
- pour accéder à l´installation réservé ;
- pour accéder aux installations sanitaires.
Si les PMR sont encadrées par un accompagnateur, ces personnes peuvent solliciter également une assistance aussi bien à l'embarquement qu'au débarquement. Pour les PMR non voyantes, l'entreprise prévoit une installation gratuite pour l'accompagnateur
Les passagers sous traitement clinique temporaire doivent être en possession d'une attestation originale délivrée par les pouvoirs publics au plus tard dans les 48 heures qui précèdent le départ.
Les passagers qui ne peuvent être transportés qu'en civière doivent au minimum être accompagnés d'une personne qualifiée pour apporter l'assistance nécessaire.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent communiquer au transporteur leurs besoins spécifiques en ce qui concerne l'installation, comme une place assise, un service requis ou la nécessité de transporter des appareils médicaux, lors de la réservation ou de l'achat du billet dans la mesure où ces besoins ou exigences sont connus à ce stade. Les PMR doivent informer l'entreprise ou le bureau portuaire de tout type d'assistance au plus tard 48 heures avant le départ et doivent arriver au lieu et à l'heure convenus avant l'heure de départ indiquée.
Si le billet est réservé via une agence de voyages ou un tour-opérateur, le passager doit s'assurer que la demande d'assistance nécessaire a été faite conformément aux conditions de réservation en vigueur de Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A.
Acheter un billet en indiquant immédiatement un handicap donne droit à un embarquement privilégié du véhicule et à la mise à disposition des sièges réservés dans les zones publiques du navire. Afin de bénéficier de l'embarquement privilégié, la personne handicapée ou à mobilité réduite doit exposer de manière visible sa carte de handicapé ainsi que son billet dans sa voiture et arriver au point d'embarquement au moins 2 heures avant l'heure de départ. Si aucune communication n'est faite, l'entreprise fait son possible pour garantir une assistance afin que la personne handicapée ou à mobilité réduite monte à bord du navire réservé lors du départ et qu'elle puisse le quitter à l'arrivée. Afin de garantir le meilleur service possible, les passagers handicapés ou à mobilité réduite ainsi que les personnes nécessitant une assistance particulière et ne possédant pas de véhicule doivent se présenter à l'enregistrement au moins une heure avant le départ. Afin de faciliter le voyage des passagers à mobilité réduite, les navires de la flotte de l'entreprise disposent d'un espace de parking réservé pour les véhicules des passagers en fauteuil roulant, d'ascenseurs et de monte-escaliers, de cabines spécialement équipées avec des douches et des WC adaptés, d'espaces réservés dans la salle équipées de fauteuils et dans les espaces communs ainsi que d'installations sanitaires adaptées aux personnes handicapées. Tous les navires de l'entreprise permettent aux PMR d'accéder aux espaces communs (restaurants, self-service, cinéma, etc.).
Les passagers nécessitant une alimentation en oxygène doivent prendre eux-mêmes en charge l'équipement adéquat en quantité suffisante, car l'oxygène stocké à bord ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence.
Le passager n'a le droit d'embarquer qu'un seul distributeur d'oxygène. L'embarquement des bouteilles d'oxygène destinées au remplissage du distributeur d'oxygène doit être autorisé par le Ministère de l'Infrastructure et des transports (commandement général), autorisation délivrée par les autorités portuaires locales.
Lors de l'embarquement, le passager doit en outre présenter une attestation médicale qui confirme sa capacité à voyager en accord avec les conditions déjà mentionnées. Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A. :
- s'assure que son personnel compétent a reçu une formation spécifique sur l'assistance et la sensibilisation afin de pouvoir aider les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- garantit que tous les nouveaux salariés accomplissent à une formation sur le handicap et que l'ensemble du personnel participe à des cours d'approfondissement appropriés au moment opportun ;
- garantit que lorsqu'une personne handicapée ou à mobilité réduite voyage avec un chien d'assistance, ce dernier puisse voyager avec ladite personne si l'entreprise en a été informée au préalable en accord avec les directives applicables concernant le transport des animaux d'assistance ;
- garantit une indemnisation si les fauteuils roulants ou autres aides à la mobilité ou un de leurs composants sont perdus ou endommagés pendant le transport dans le port ou à bord du navire, si cela se produit par la faute ou l'inattention de l'entreprise ou du terminal portuaire. Si nécessaire, l'entreprise fait tout son possible pour remplacer l'équipement le plus vite possible.
Art.24 Informations concernant l'embarquement et le règlement pendant la traversée
Les passagers doivent sortir de leur voiture les objets de valeur et ceux qui leur seront nécessaire pendant la traversée et les emmener à bord (les bateaux sont climatisés). La société maritime n'assume aucune responsabilité pour les pertes éventuelles d'objets de valeur ou d'équipements des véhicules. Apres l´embarquement il est strictement interdit de quitter le bateau. Si le navire est équipé d'un accès piéton pour les passagers, alors l'accès au garage est autorisé uniquement au conducteur, tandis que les autres passagers utilisent l'escalier latéral et présentent une copie du billet sur demande. L'accès au garage pendant la traversée est strictement interdit.
Art.25 Informations sur la sécurité et les coûts ISPS
En application du code de sécurité ISPS concernant les directives de lutte antiterrorisme, les passagers sont informés qu'ils doivent présenter le billet ainsi qu'une pièce d'identité valide sur demande du personnel de bord. En outre, ils doivent accepter d'éventuelles inspections de leurs bagages si cela leur est demandé. Les autorités portuaires peuvent également procéder à de tels contrôles.
Il est nécessaire de rester à une distance minimum de 50 mètres des navires et des amarrages.
L'Entreprise de transport indique également que les autorités portuaires sont en droit de demander des frais supplémentaires en application du code de sécurité ISPS qui ne sont pas encore chiffrés.
Art.26 Réclamations
En cas de manque ou d'irrégularité lors des prestations de l'entreprise, le passager est en droit d'inscrire des réclamations et/ou des suggestions par écrit dans le livre « Reclami e Suggerimenti » (« Réclamations et suggestions ») situé sur chaque navire auprès de la direction ou de les communiquer à l'entreprise par e-mail via un formulaire de contact sur le site internet de l'entreprise fr.tirrenia.it/assistance/reclamations/. Le passager doit y saisir ses données personnelles, les informations sur son voyage (date, trajet, navire, numéro de cabine ou de siège) ainsi qu'une description détaillée du service défectueux.
Le passager peut également adresser ces dysfonctionnements ou carences de service par courrier au siège administratif de l'entreprise :
Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A.
Calata Porto di Massa Interno Porto snc Capannone Juta
CAP 80133 Napoli
La réclamation doit être effectuée dans les 2 mois à compter de la date à laquelle le service a été réalisé ou aurait du être réalisé. L'entreprise informe le passager si elle donne suite à la réclamation, la refuse ou est encore au stade d'examen dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ladite réclamation. Le passager obtient la réponse définitive de Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A. dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Art.27 Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat de transport pour les passagers, leurs bagages ainsi que leurs véhicules est régit par la législation italienne, le Codice della Navigazione (loi italienne sur la navigation) et des directives européennes applicables ainsi que par les présentes Conditions générales de transport. Seule la juridiction compétente de l'Entreprise de transport est en droit de clarifier les contentieux en matière d'interprétation et/ou de réalisation du présent contrat. Si le passager a sa résidence principale en Europe, il est considéré comme consommateur au sens de la législation italienne en vigueur et dans ce cas, seule la juridiction du domicile du passager est compétente.
Art.28 Responsabilité de l'entreprise de transport exécutrice
Si le transport n'est pas réalisé par l'Entreprise de transport soumise aux obligations contractuelles, l'entreprise de transport exécutrice assume la responsabilité du transport au sens de l'article 1681 du code civil et de la directive européenne CE/392/2009 le cas échéant. De ce fait, le passager est en droit d'entamer une procédure juridique contre elle.
Lorsque l'Entreprise de transport soumise aux obligations légales ne peut assurer le service, elle peut indiquer le nom de l'entreprise exécutrice du transport dès la réservation en l'indiquant sur le billet lui-même ou le communiquer au plus tard jusqu'à la veille du départ.
Art.29 Plaque d´immatriculation Sur la base des consignes de sécurité en vigueur, les autorités engagées la société de transports de déclarer, pour tous les véhicules transportés, le numéro de plaque d'immatriculation.
Art.30 Tarif groupe
Pour les groupes sont prévus des tarifs spéciaux (pendant une période déterminée de l'année), pour plus d'informations veuillez contacter la société par e-mail sous info@tirrenia.de
Art.31 Transport fret Les bureaux de la Société Compagnia di Navigazione Italiana S.p.A. sont à votre disposition pour toutes informations, devis et réservation de fret sous le numéro de téléphone 0039-081-7201262.
Art.32 Types de véhicules
Véhicules jusqu´à 4 mètres (y compris quad)
Véhicules entre 4,01 mètres et 5,00 mètres
Véhicules jusqu´à 5 mètres le long et 2,20 mètres de haut et plus large que 1,85 mètres.
MOTO ET MOBYLETTES FOURGONETTES
de plus de 6 mètres doivent être réservé comme fret Vélos (si garé dans le parking du bateau)
*CAMPING À BORD – Seulement pour camping-car, voiture avec caravane par mètre linéaire, inclus le timon et l´attache caravane (min. 4,50 mètres)
*Véhicules plus de 5 mètres, MINIBUS, CAMPING CAR, CARAVANE, APECAR, PICK-UP, REMORQUE ET FOURGONS, par mètre linéaire y compris l´attache caravane et le timon (min. 2 mètres)
*le calcul par mètre linéaire sera arrondi sur le demi-mètre variant selon si la longueur est supérieure ou inférieur de 25 cm.
Art.33 Compléments et modifications
Les compléments et modifications des présentes Conditions générales de transport sont intégrés par l'entreprise dans les délais mentionnés précédemment, publiés sur Internet et entrent en vigueur à la date indiquée.
Art.34 Clause de mediation
MOBY Lines Europe GmbH, Wilhelmstrasse 36-38, 65183 Wiesbaden, n’arrange des transferts par ferry que pour l’entreprise de transport Tirrenia, Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A.; Largo Augusto, 8 CAP 20122 Milano (juridiction compétente) Italie. Le contrat de transport n’existe donc qu’entre le passager et l’entreprise de transport tirrenia, Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A. En ce qui concerne le transport en ferry, seules les conditions générales de transport dans la version en vigueur établies par tirrenia s’appliquent pour le transport de passagers avec ou sans véhicule. MOBY Lines Europe GmbH, Wiesbaden, Allemagne, est exclusivement responsable en ce qui concerne la réception et le traitement règlementaires des réservations. Toute responsabilité de MOBY Lines Europe GmbH, Wiesbaden, concernant l’exécution du contrat de transport est exclue.
