Conditions générales de vente
*Dernière mise à jour 22.04.2026
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Mr Ferry est une plateforme en ligne qui agit en qualité d’agence intermédiaire pour les principales compagnies de navigation dans la réservation de billetterie maritime. N’étant pas le transporteur maritime, Mr Ferry ne fournit pas de services de transport ; par conséquent, les prix relatifs au transport maritime et aux éventuels services à bord affichés sur la plateforme sont exclusivement fournis par les compagnies de navigation.
En qualité de mandataire, Mr Ferry favorise exclusivement la mise en relation entre l’offre et la demande, c’est-à-dire entre les consommateurs et les compagnies de navigation, en vue de la conclusion du contrat d’achat du service touristique de transport maritime, en vertu du mandat conféré par le client via la saisie de la commande de réservation sur la plateforme en ligne.
Le service de Mr Ferry est fourni et géré par la société Prenotazioni24 s.r.l., dont le siège social est situé Via Bonistallo, 50/B - 50053 Empoli (FI), N° TVA / Code fiscal / Inscription au Registre des entreprises CCIAA Livourne 01512130491 | N° REA CCIAA FI - 699553 Autorisation administrative Province de Livourne n° 1819 du 16/01/06.
Toutes les réservations effectuées via notre site ou notre service client sont soumises aux présentes Conditions. En accédant à nos services et au site, l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présents Termes et Conditions.
1. RÉSERVATIONS
1.1. Mr Ferry permet d’effectuer des réservations via la plateforme en ligne 24 heures sur 24 ou en contactant le service client par téléphone pendant les horaires d’ouverture. Sauf cas de force majeure ou événements imprévus ne pouvant être évités par la Société et qui ne lui sont donc pas imputables, Mr Ferry traite les demandes de réservation reçues dans un délai de 48 heures ouvrables, hors jours fériés et veilles de jours fériés.
Le client, en saisissant une demande de réservation, prend connaissance des conditions de vente de Mr Ferry ainsi que des conditions de vente et de transport des compagnies de navigation choisies. Il peut les télécharger et déclare les accepter. Le contenu de ces conditions est disponible sur notre site et doit être accepté avant la confirmation de la réservation. À titre d’information complète, le client reçoit également une copie de ces conditions de vente par e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la réservation, que celle-ci ait été effectuée en ligne ou par téléphone avec un opérateur.
1.2. Mr Ferry confirme toutes les réservations sur la base des demandes effectuées par le client, y compris dans le cas où une même demande est reçue plusieurs fois.
Mr Ferry se réserve le droit de subordonner l’acceptation des demandes de réservation à la vérification de la disponibilité et des tarifs appliqués par les compagnies de navigation au moment de la confirmation. Il se réserve également la faculté de ne pas procéder à la confirmation de la réservation s’il estime que le délai nécessaire à l’émission et à l’envoi du billet au client est insuffisant, et ce dans l’intérêt exclusif de ce dernier. Dans ce cas, Mr Ferry est uniquement tenu de rembourser les sommes perçues, lesquelles seront restituées au client selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
1.3. Les départs et les tarifs proposés par Mr Ferry sont ceux officiels des compagnies de navigation. Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire, n’intervient en aucun cas dans la fixation des tarifs appliqués par les compagnies, mais applique des frais de réservation/émission à titre de compensation pour les frais administratifs liés à la gestion du dossier.
Les compagnies de navigation se réservent le droit de modifier et d’ajuster leurs tarifs à tout moment et sans préavis, jusqu’à l’émission définitive du billet. Dans des cas exceptionnels, après l’émission du billet, des modifications tarifaires (par exemple en raison d’une augmentation du coût du carburant) ou des changements concernant les traversées, les dates, les horaires de départ et/ou d’arrivée des ferries, ou encore l’utilisation d’autres navires, peuvent être communiqués directement au client par la compagnie.
Mr Ferry n’est pas responsable du contrôle des prix et des tarifs appliqués aux voyages proposés et décline toute responsabilité relative à l’exécution des services réservés via sa plateforme, ceux-ci étant directement gérés par les transporteurs maritimes et soumis à leurs propres Termes et Conditions.
Tous les services présentés sont disponibles et réservables via Mr Ferry, qui facilite la comparaison des prix et la réservation auprès des opérateurs maritimes, sans assumer aucune obligation envers l’utilisateur en ce qui concerne la gestion et la fourniture du service de transport. Par conséquent, l’utilisateur doit s’assurer de lire et de comprendre les conditions de vente et de transport de la compagnie maritime choisie.
1.4. Mr Ferry, dans le cadre de son activité d’intermédiation, met à disposition du client, sur la base des informations fournies par les compagnies de navigation, le tarif le plus bas disponible parmi ceux pouvant être réservés, ainsi que, le cas échéant, les autres tarifs alternatifs proposés par la compagnie maritime choisie, chacun étant soumis à des conditions spécifiques de modification, d’annulation et de remboursement.
Il est entendu que le choix du tarif relève exclusivement du client. En complétant la procédure de réservation, celui-ci déclare avoir pris connaissance, compris et accepté intégralement les conditions économiques et contractuelles applicables au tarif sélectionné, telles que définies par la compagnie maritime.
1.5. Les demandes de réservation sont acceptées par Mr Ferry jusqu’au jour même du départ, à condition que le client puisse effectuer le paiement par carte de crédit ou carte prépayée et recevoir son titre de transport par e-mail, WhatsApp, SMS ou par tout autre moyen permettant sa présentation lors de l’embarquement.
1.6. Le client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de la réservation (traversées, dates et horaires demandés ; nombre, âge, noms et données des passagers ; animaux domestiques ; type d’hébergement ; type et dimensions des véhicules, à la suite ; adresse e-mail ; numéro de téléphone ; données de la carte de crédit ; etc.).
Le client est également tenu de s’informer au préalable auprès des autorités compétentes, pour tous les passagers figurant sur le titre de transport, des documents nécessaires au voyage (par exemple carte d’identité, passeport, visas, autorisations et certificats sanitaires pour le transport des animaux, etc.). Il doit également vérifier les conditions requises pour le séjour dans la destination réservée, notamment les éventuelles restrictions de débarquement ou de circulation des véhicules prévues par les réglementations ou arrêtés municipaux, ou par la législation en vigueur dans les localités de destination.
Mr Ferry, ne pouvant garantir la mise à jour constante des réglementations locales, ne peut être tenu responsable de l’absence de documents ou du non-respect des exigences imposées par les Autorités. En tout état de cause, il convient de se référer à la réglementation en vigueur en matière de limitations et d’accès, ainsi qu’aux conditions de vente appliquées par les compagnies maritimes.
1.7. L’envoi d’une demande de réservation via la plateforme Mr Ferry n’implique pas l’attribution automatique d’une place à bord ni l’émission simultanée du billet. Il constitue uniquement une demande de réservation, soumise à la vérification de la disponibilité et des tarifs de notre part.
1.8. Les utilisateurs peuvent utiliser la plateforme Mr Ferry pour effectuer des réservations et des achats pour eux-mêmes et/ou pour d’autres personnes dûment autorisées. Le client qui effectue la réservation sur le site ou via le service client doit être autorisé à la confirmer pour le compte de tous les autres passagers. Il est responsable de la protection des données personnelles fournies, ainsi que de leur exhaustivité et de leur exactitude.
1.9. Le client voyageant avec un animal domestique est tenu d’effectuer une réservation également pour celui-ci et de l’indiquer sur le titre de transport. Le client est responsable de s’informer au préalable sur la possibilité de transporter des animaux ainsi que sur la conformité aux réglementations en vigueur dans les pays concernés. Il s’engage à vérifier la validité des documents vétérinaires et du carnet de santé, et doit s’assurer de l’achat effectif des services dédiés aux animaux à bord lorsqu’ils sont prévus (à titre d’exemple : cabines acceptant les animaux, chenils à bord), étant responsable des achats effectués. En tout état de cause, il convient de se référer aux conditions de vente et de transport des compagnies de navigation concernées, qui régissent en détail cette matière. .
2. RÉSERVATIONS DE GROUPES
2.1. Mr Ferry permet d’effectuer des réservations pour des groupes de personnes, avec ou sans véhicule, à des tarifs spéciaux lorsque ceux-ci sont prévus par les compagnies de navigation et conformément à leurs conditions de vente. Le client doit soumettre une demande de devis en remplissant le formulaire dédié disponible sur la page d’accueil du site https://www.misterferry.fr. Aucune demande de devis ne sera acceptée si elle est transmise par un autre moyen que celui indiqué ci-dessus.
2.2. Les départs et les tarifs proposés sont ceux officiels des compagnies de navigation. Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire, n’intervient en aucun cas dans la fixation des tarifs appliqués par les compagnies, mais se réserve la faculté d’appliquer une majoration sur le tarif de vente. En outre, Mr Ferry applique à chaque demande des frais de réservation/émission à titre de compensation pour les frais administratifs liés à la gestion du dossier.
Les compagnies de navigation se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment et sans préavis, jusqu’à l’émission définitive du billet et, dans des cas exceptionnels, même après émission, comme indiqué au point 1.3.
Le client, en soumettant une demande de devis, reçoit une proposition tarifaire, en prend connaissance et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry, lesquelles sont communiquées au moment du récapitulatif de la réservation.
L’envoi d’une demande de devis n’implique pas l’attribution automatique d’une place à bord ni l’émission simultanée du billet. Il constitue uniquement une demande de devis, soumise à la vérification de la disponibilité, des tarifs et à la confirmation de la part de Mr Ferry.
Mr Ferry confirme le devis à réception du paiement des sommes demandées au client.
2.3. Toutes les demandes de modification ou d’annulation des réservations doivent être adressées à Mr Ferry par e-mail à l’adresse gruppi@misterferry.fr ; les conditions prévues au point 6 leur seront applicables.
2.4. Toute facture fiscale émise par la compagnie de navigation, lorsque le transporteur en autorise l’émission, doit être demandée à Mr Ferry au moment de la réservation, en communiquant les données fiscales nécessaires. .
3. RÉSERVATIONS MARCHANDISES
3.1. Mr Ferry permet d’effectuer des réservations pour des véhicules commerciaux et leurs conducteurs en envoyant une demande de devis via l’Espace Transport de marchandises et Cargo dédié ou en contactant le service client.
Le transport de marchandises et de véhicules commerciaux est soumis à des conditions spécifiques de vente et de transport, régies par les dispositions applicables à chaque transporteur maritime ainsi que par la législation en vigueur, que le chargeur déclare connaître et accepter au moment de l’achat du service. Il appartient au chargeur (le client transportant des marchandises) de s’assurer, avec la diligence requise, de la connaissance des présentes Conditions Générales.
3.2. Des tarifs spécifiques, déterminés par chaque transporteur maritime concerné, sont appliqués aux réservations de transport de marchandises.
3.3. Mr Ferry confie au transporteur maritime la mission de transport, conformément au contrat, pour le compte du chargeur. Celui-ci, par l’intermédiaire de ses propres conducteurs ou du personnel de son entreprise, remet la marchandise au transporteur, en assurant son embarquement et les opérations connexes, et assume la responsabilité des services réservés ainsi que des marchandises déclarées.
3.4. Le solde du fret, incluant les commissions dues à Mr Ferry, doit être réglé avant la confirmation de la réservation. Les réservations sont considérées comme confirmées à réception du paiement et après l’envoi du récapitulatif de réservation indiquant les références et les détails du voyage, ainsi que la déclaration d’embarquement nécessaire au retrait du connaissement au port.
Le prix du transport est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. Ceux-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de la compagnie de navigation avant la date de départ. Dans ce cas, le prix final à payer inclura le fret effectif ainsi que les commissions dues à Mr Ferry pour le service d’intermédiation.
Mr Ferry procède à l’émission de la facture sur une base mensuelle, sur la base des informations transmises par la compagnie de navigation. En cas d’écart entre le montant déjà payé par le chargeur (le client transportant des marchandises) et celui effectivement dû selon le connaissement émis, Mr Ferry se réserve le droit de demander un complément de paiement, dans la limite du montant dû. À cette fin, le chargeur autorise Mr Ferry à prélever le montant restant dû sur la carte de crédit utilisée lors du paiement. Les données correspondantes seront conservées à cette seule fin jusqu’à la réalisation complète du service.
3.5. Il appartient à la personne effectuant la réservation de vérifier si le véhicule concerné relève ou non de la catégorie des véhicules commerciaux, c’est-à-dire s’il est spécifiquement homologué pour le transport de marchandises ou s’il transporte des biens commerciaux ou circule à des fins commerciales.
Le chargeur (le client transportant des marchandises) doit, lors de la réservation, indiquer les dimensions exactes, le type et le numéro d’immatriculation de son véhicule, ainsi que, le cas échéant, le transport de matériaux ou de marchandises dangereuses. Dans le cas où un véhicule commercial serait réservé à tort comme véhicule privé, ou en cas de saisie ou de déclaration erronée des données requises, la disponibilité et/ou l’embarquement ne pourront être garantis par le transporteur. Celui-ci pourra décider d’appliquer le tarif intégral et de refuser l’embarquement sans remboursement, ou de procéder à l’exécution du contrat de transport, sous réserve du paiement des éventuelles différences tarifaires, taxes, pénalités et commissions correspondantes, qui devront être réglées à Mr Ferry lors de l’émission de la facture établie sur la base du connaissement effectivement émis.
Mr Ferry ne saurait être tenu responsable dans le cas où le transporteur refuserait l’embarquement du véhicule ou annulerait la validité du billet en raison de divergences constatées dans le connaissement imputables au chargeur.
Le chargeur assume la responsabilité de la réservation effectuée ainsi que des marchandises transportées et déclarées.
Enfin, le chargeur assume exclusivement la responsabilité du respect de l’ensemble des obligations réglementaires, autorisations et formalités administratives liées au transport de marchandises. Toute activité de vérification ou de contrôle est expressément exclue de la responsabilité de Prenotazioni24 S.r.l. Le chargeur est également tenu de s’informer au préalable auprès des autorités compétentes et des compagnies de navigation sur les réglementations applicables.
Toute conséquence résultant du non-respect de la réglementation en vigueur, y compris d’éventuels frais, sanctions ou dysfonctionnements, reste à la charge exclusive du chargeur, qui exonère et garantit Mr Ferry contre toute responsabilité ou réclamation y afférente.
3.7. En aucun cas Mr Ferry ne pourra être tenu responsable de la fourniture du service de transport ni de sa gestion opérationnelle.
3.8. Mr Ferry ne pourra être tenu responsable dans le cas où le transporteur choisi modifierait ou annulerait les traversées, les dates et/ou horaires de départ ou d’arrivée, ou utiliserait d’autres transporteurs ou d’autres navires/hydroglisseurs que ceux initialement prévus. Il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes consécutifs résultant de la non-exécution ou de la modification du service, ces éléments n’étant pas imputables à l’intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté. Cela inclut notamment les frais de séjour non utilisés, les correspondances manquées ou les dépenses supplémentaires engagées en raison de la non-exécution du service.
Mr Ferry est responsable uniquement des dommages résultant directement de son activité d’intermédiation ainsi que de toute violation des présentes conditions générales .
4. PAIEMENTS
4.1. Les réservations sont considérées comme définitivement conclues uniquement lors de l’émission des titres de transport correspondants, laquelle est en tout état de cause subordonnée à la vérification préalable de l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’à ce moment, la réservation a valeur de simple demande et reste subordonnée à la confirmation du paiement.
4.2. Bien que les prix et les tarifs fixés par les compagnies et proposés sur le site Mr Ferry soient mis à jour et exacts au moment de la demande, il n’est pas possible de garantir l’absence d’éventuels ajustements tarifaires imposés par les compagnies de navigation dans l’intervalle entre le paiement et l’encaissement effectif des sommes. Durant cette période, des modifications de prix et/ou de disponibilité des places et des services sélectionnés peuvent intervenir. En cas d’augmentation tarifaire, le client sera tenu de régler le complément nécessaire afin de confirmer la réservation. Dans ce cas, Mr Ferry se réserve le droit de mettre à jour le devis avant l’émission du billet, sous réserve de communication préalable et de confirmation de la part du client, auquel pourront être proposées des solutions alternatives. Si les alternatives proposées ne sont pas acceptées, un remboursement intégral des sommes déjà versées sera effectué.
4.3. Le mode de paiement est sélectionné par le client lors de la saisie de la demande de réservation. Selon le choix effectué, les informations et instructions nécessaires au règlement sont communiquées. Les billets dont le départ est prévu dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi de la demande de réservation doivent être réglés par carte de crédit ou via PayPal. Le paiement par carte de crédit est accepté uniquement si le titulaire de la carte est l’un des passagers ou le demandeur de la réservation.
4.4. Pour les réservations dont le mode de paiement choisi est le virement bancaire, le client est tenu de transmettre à Mr Ferry, par e-mail ou via l’espace utilisateur, une copie du justificatif attestant le paiement effectué. Il est entendu que, dans ce cas, l’émission et l’envoi du titre de transport au client sont subordonnés à la vérification de l’encaissement effectif des sommes sur le compte courant de Prenotazioni24 s.r.l.
Jusqu’à la confirmation de cet encaissement, la réservation a valeur de simple demande et reste subordonnée à la vérification du paiement, conformément au point 1.
La vérification du paiement peut ne pas être immédiate. Le paiement par virement bancaire ne donnant pas lieu à un encaissement instantané, il nécessite des contrôles de la part du personnel compétent ainsi que des délais techniques de vérification comptable. Par conséquent, Mr Ferry ne pourra être tenu responsable d’éventuelles variations de tarifs et/ou de disponibilité intervenues entre-temps, notamment dans les cas où le justificatif de paiement est transmis en dehors des horaires d’ouverture des services compétents, ce qui peut entraîner une prolongation des délais de vérification.
4.5. Pour les réservations effectuées via des services de paiement échelonné ou avec paiement différé proposés par des prestataires tiers (par exemple Scalapay, Klarna, etc.), le client a la possibilité d’acheter les services en réglant le prix en mensualités, selon les modalités et conditions prévues par le fournisseur du service de paiement concerné.
Le client reçoit la confirmation de la commande selon les délais indiqués au moment de la réservation et accepte intégralement les conditions contractuelles du fournisseur du service de paiement choisi. La gestion des paiements échelonnés relève exclusivement du prestataire du service, avec lequel le client établit une relation contractuelle distincte.
4.6. Après réception du paiement, Mr Ferry procède à la confirmation de la réservation. Une fois les titres de transport émis, le client reçoit une notification par SMS ou WhatsApp contenant le numéro des billets, les détails du voyage et d’autres informations utiles. Cette notification ne constitue pas un titre de transport valable pour l’embarquement, mais uniquement un récapitulatif de la réservation. Les titres de transport sont envoyés exclusivement par e-mail avec la confirmation et doivent être téléchargés par le client. Si le client ne reçoit pas les billets dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation, il doit contacter le service client ou accéder à son espace personnel afin de demander leur envoi. En tout état de cause, Mr Ferry envoie également le code du billet au numéro de téléphone communiqué lors de la réservation, afin de permettre, en cas d’urgence, l’impression du billet aux guichets du port.
4.7. Mr Ferry ne saurait être tenu responsable de toute interruption de fonctionnement du site ou du système de réservation, ni de transactions non abouties pour des causes qui ne lui sont pas imputables. Le client peut toutefois contacter le service client ou accéder à son espace personnel afin de modifier le mode de paiement sélectionné. .
5. ÉMISSION ET ENVOI DES TITRES DE TRANSPORT
5.1. Le contrat entre le client et Mr Ferry est considéré comme conclu uniquement au moment de l’envoi des documents de voyage (billets et/ou bon d’échange). Les documents de voyage sont transmis au client au format électronique (en pièce jointe à l’e-mail ou via un lien de téléchargement) et peuvent être téléchargés dans l’espace personnel. En cas de non-réception, le client est tenu d’en informer rapidement Mr Ferry afin d’en demander un nouvel envoi.
5.2. Les éventuels envois par voie postale ou par courrier express, lorsqu’ils sont expressément demandés par le client, sont effectués au nom et pour le compte de celui-ci, les frais étant intégralement à sa charge. Les réservations sont considérées comme définitivement conclues uniquement lors de l’émission des titres de transport correspondants, laquelle est en tout état de cause subordonnée à la vérification préalable de l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’à ce moment, la réservation a valeur de simple demande et reste subordonnée à la confirmation du paiement.
5.3. Dès réception des documents de voyage, le client est tenu de vérifier avec la plus grande attention l’exactitude des données qui y figurent. Toute erreur et/ou imprécision doit être signalée immédiatement ; à défaut, toute responsabilité de Mr Ferry sera considérée comme exclue.
5.4. Il est obligatoire de se présenter à l’embarquement muni des documents de voyage dans les délais et selon les modalités prévus par les conditions de transport des compagnies maritimes. À défaut, le passager pourra perdre son droit à l’embarquement et/ou être tenu d’acheter un nouveau billet, sans que la responsabilité de Mr Ferry ne puisse être engagée. Le client est également tenu de présenter à l’embarquement les documents d’identité nécessaires pour se rendre à la destination prévue (carte d’identité, passeport, visas, etc.) pour tous les passagers figurant dans la réservation.
Cette disposition s’applique également aux véhicules et/ou aux animaux transportés.
5.5. Toute page imprimée depuis le site internet ou issue d’un e-mail de Mr Ferry, à l’exception des billets ou des bons d’échange à présenter à l’embarquement téléchargés depuis l’espace personnel du client, ne constitue ni une confirmation de réservation ni un document valable pour l’embarquement .
6. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
6.1. Toutes les demandes de modification ou d’annulation des réservations doivent être effectuées en accédant à l’espace personnel. Les demandes transmises par d’autres moyens ne seront pas acceptées, dans la mesure où elles ne permettent pas de garantir le traitement dans les délais requis. En tout état de cause, Mr Ferry ne pourra être tenu responsable des retards ou du traitement des demandes reçues par des canaux de communication différents de ceux indiqués. En cas de nécessité pendant les horaires ou les jours de fermeture de Mr Ferry, ou en cas d’indisponibilité du service pour quelque raison que ce soit, le client peut contacter directement la compagnie maritime concernée afin de demander des modifications ou des annulations.
6.2. En cas de modification de billets déjà émis, lorsque celle-ci est autorisée par les conditions de la compagnie maritime concernée, le client est tenu de régler les pénalités prévues dans les conditions générales de transport de ladite compagnie. Des frais de traitement et de gestion de dossier sont également dus à Mr Ferry, compris entre un minimum de 15,00 € et un maximum de 40,00 € pour chaque modification.
6.3. Le non-utilisation de billets déjà émis ne donne pas droit à un remboursement automatique.
6.4. L’annulation des billets est régie par les conditions générales de transport des compagnies concernées, lesquelles peuvent prévoir l’application de pénalités d’annulation. Elle est également soumise à des frais de traitement et de gestion de dossier dus à Mr Ferry, équivalents à 15 % du montant du billet.
6.5. En cas de modifications et/ou d’annulations effectuées directement auprès de la compagnie de navigation, si l’intervention de Mr Ferry s’avère néanmoins nécessaire, des frais fixes de 10,00 € seront appliqués.
En cas d’envoi de plusieurs réservations identiques entraînant l’émission de titres de transport identiques, l’annulation des réservations supplémentaires reste soumise aux pénalités prévues par la compagnie de navigation. Mr Ferry appliquera également ses propres frais de gestion, sauf si la demande d’annulation de l’une des réservations supplémentaires est reçue avant 23 h 59 du jour de l’émission. Les frais d’émission, en revanche, sont toujours remboursés par Mr Ferry, ainsi que le coût de la garantie de remboursement éventuellement souscrite.
6.6. Les modifications effectuées avant 23 h 59 du jour de l’émission du billet sont soumises exclusivement aux éventuelles pénalités appliquées par les compagnies maritimes. En revanche, les annulations effectuées dans ce même délai sont soumises à des frais de 10,00 € appliqués par Mr Ferry, en plus des éventuelles pénalités prévues par les compagnies.
6.7. Le client est tenu de vérifier si le titre de transport acheté permet une modification et/ou une annulation ainsi qu’un remboursement, conformément aux conditions de vente fixées par la compagnie maritime. Les billets à tarif promotionnel ou spécial peuvent ne pas être remboursables. Le remboursement est toujours effectué conformément aux conditions de vente de la compagnie maritime concernée.
Le montant des frais d’émission ainsi que celui de la garantie annulation éventuellement souscrite ne sont en aucun cas remboursés.
6.8. Dans certains cas, à la suite d’une annulation, les compagnies de navigation peuvent prévoir légitimement une forme alternative de remboursement consistant en l’émission d’un bon d’échange d’une valeur équivalente au titre de transport acheté, à utiliser dans les délais et selon les modalités indiqués dans l’information transmise au client. Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire dans la vente de billets pour le compte des compagnies, est lié aux conditions fixées par celles-ci et ne peut en aucun cas contrôler les modalités de remboursement mises en œuvre, dont il se limite à assurer la communication.
6.9. En cas d’envoi de demandes de modification de billets précédemment achetés pendant les horaires et jours de fermeture des bureaux de Mr Ferry (horaires de 20 h 00 à 08 h 00 ou jours fériés tels que les 25 décembre, 1er et 6 janvier), celles-ci seront traitées le jour suivant leur réception, avec vérification du prix et de la disponibilité du nouveau devis.
Si, au moment de cette vérification, Mr Ferry constate une indisponibilité de places ou des variations de prix fixées par la compagnie maritime, la modification ne sera pas effectuée. Le client sera alors contacté afin de convenir des solutions possibles.
6.10. Mr Ferry ne saurait être tenu responsable des accords, modifications ou variations effectués par le client directement avec la compagnie de navigation.
6.11. L’impossibilité d’effectuer le voyage pour des causes imputables au transporteur, telles que, à titre d’exemple, des modifications significatives d’horaires, d’itinéraire ou d’hébergement, des retards, des interruptions de service ou l’annulation du départ, qu’elles soient dues à des raisons opérationnelles ou à des cas de force majeure, n’engage en aucun cas la responsabilité de Mr Ferry.
En cas d’annulation de la traversée, la compagnie de navigation est tenue de rembourser au passager le montant du billet acheté ou de proposer une solution alternative appropriée, sous réserve de l’acceptation du client. Le remboursement porte exclusivement sur la partie du billet effectivement non utilisée, c’est-à-dire la traversée concernée par l’annulation ou la modification opérée par le transporteur. .
7. REMBOURSEMENTS
7.1. Les montants débités puis recrédités par Mr Ferry sur la carte de crédit du client peuvent ne pas être immédiatement disponibles auprès de l’établissement émetteur de la carte.
Dans ce cas, seul le titulaire de la carte de crédit, en sa qualité d’interlocuteur unique auprès de son établissement bancaire, peut demander le rétablissement anticipé du montant sur le plafond de sa carte. Les délais de rétablissement du plafond peuvent varier selon les conditions de l’établissement.
7.2. En cas de paiement d’un montant supérieur à celui dû pour la réservation, effectué par virement bancaire ou par mandat postal, Mr Ferry procède au remboursement de la différence.
7.3. En cas d’annulation ou de modification des billets, Mr Ferry rembourse au client les sommes éventuellement dues, déduction faite des pénalités appliquées par la compagnie concernée ainsi que des frais de gestion dus à Mr Ferry, tels que spécifiés. Le remboursement reste en tout état de cause subordonné à la réception des fonds de la part de la compagnie maritime.
7.4. Sauf accord contraire, Mr Ferry rembourse le client selon le même mode de paiement que celui utilisé lors du règlement de la réservation au moment de l’achat.
7.5. Dans le cas où un transporteur maritime propose un bon d’échange pour un voyage annulé en lieu et place d’un remboursement monétaire (voir point 6.5), Mr Ferry pourra uniquement émettre ce bon d’échange, lequel pourra être utilisé par le client conformément aux conditions fixées par la compagnie de navigation.
8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION DU VOYAGE
8.1. Le client a la possibilité de souscrire une garantie complémentaire contre les annulations afin d’obtenir le remboursement des pénalités d’annulation dues en cas de suppression des services achetés via Prenotazioni24, pour les causes et situations expressément prévues par cette garantie.
8.2. La garantie doit être sélectionnée et achetée au moment de la réservation et peut être ajoutée dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de la réservation (à condition qu’il reste au moins 48 heures avant la date de départ). Elle est active à compter de son achat jusqu’à l’heure limite de présentation à l’embarquement prévue pour le départ, c’est-à-dire jusqu’aux opérations d’embarquement. En cas de réservation de plusieurs voyages, l’option de garantie doit être souscrite pour l’ensemble des services.
8.3. La garantie de remboursement ne peut être retirée après son achat et n’est pas remboursable.
8.4. En cas de modification de la réservation, le prix de la garantie de remboursement contre l’annulation sera également ajusté en fonction du nouveau service acheté.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire et de mandataire du consommateur, facilite la mise en relation entre l’offre et la demande, c’est-à-dire entre les passagers et les compagnies maritimes, en favorisant la conclusion de l’accord entre ces derniers, à savoir l’achat de titres de transport maritime. Dans le cadre de cette activité, la responsabilité de l’intermédiaire est limitée à l’exécution du mandat reçu du consommateur, lequel s’achève avec l’envoi des billets. Par conséquent, Mr Ferry n’est pas responsable de la fourniture du service de transport ni de sa gestion opérationnelle, conformément à la réglementation italienne et européenne.
Le client reconnaît que Mr Ferry n’est pas responsable de la non-exécution, de l’exécution partielle ou incorrecte des services fournis par la compagnie maritime, dès lors que ceux-ci ont été correctement réservés et indiqués sur le titre de transport par Mr Ferry pour le compte des passagers. Ainsi, dans le cas où la compagnie maritime annule ou modifie les itinéraires, les dates et/ou horaires de départ ou d’arrivée, les hébergements ou leur attribution, ou utilise d’autres transporteurs ou d’autres navires ou navires rapides que ceux initialement prévus, elle en assume directement la responsabilité, y compris la gestion des solutions alternatives et l’assistance aux passagers.
En cas d’annulation ou de retard supérieur à 90 minutes, le transporteur doit offrir au passager le choix entre un transport alternatif vers la destination finale dans des conditions similaires ou le remboursement du prix du billet pour le voyage non effectué. Si le client choisit le remboursement, celui-ci sera versé par Mr Ferry uniquement après confirmation de la part de la compagnie maritime de la non-exécution effective du service de transport pour des raisons indépendantes de la volonté du client.
Conformément au Règlement (UE) n° 1177/2010, le passager a le droit de demander une compensation financière en cas de retard et/ou d’annulation du départ, selon des modalités définies en fonction de la durée du retard ou du service non effectué. Le règlement prévoit également que le transporteur, ou dans certains cas l’agent portuaire, est tenu d’informer les passagers de toute modification d’horaires ou annulation. De même, le Code de la navigation italien, aux articles 403 et 404, met à la charge du transporteur (et non de l’intermédiaire) l’obligation de fournir des solutions alternatives et des compensations appropriées en cas d’annulation ou de retard du service de transport.
En conséquence, Mr Ferry ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects résultant de l’annulation ou de la modification du service, y compris, à titre d’exemple, les frais de séjour non utilisés, les correspondances manquées, les désagréments ou les dépenses supplémentaires engagées.
9.2. Le client accepte d’assumer la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées en son nom et garantit que les informations fournies le concernant ainsi que celles relatives aux passagers inscrits dans la réservation sont exactes et véridiques. Mr Ferry ne saurait être tenu responsable dans le cas où la compagnie de navigation refuserait l’embarquement à un ou plusieurs passagers réservés, exigerait une modification du billet ou en annulerait la validité en raison de divergences entre les données saisies par le client lors de la réservation et les documents présentés à l’embarquement ou lors de l’enregistrement.
9.3. Il appartient au client de s’assurer, avec la diligence requise, de la connaissance des présentes Conditions Générales de Prenotazioni24 ainsi que de celles de la compagnie de navigation concernée. Le client est personnellement responsable du non-respect de ces conditions. Mr Ferry décline toute responsabilité en cas de non-publication sur son site des conditions particulières appliquées par les compagnies en situation d’urgence, pour lesquelles le client est tenu de s’informer de manière autonome et avec la diligence requise auprès des canaux appropriés.
9.4. Mr Ferry ne saurait être tenu responsable des interruptions ou des dysfonctionnements techniques du système de réservation ainsi que des logiciels qui y sont associés.
9.5. Mr Ferry est responsable uniquement des pertes résultant directement de son activité d’intermédiation ainsi que de toute violation des présentes conditions générales.
10. NON-APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATIONBLE
10.1. Le Code de la consommation italien (décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206, Journal officiel du 8 octobre 2005), modifié par la loi du 3 mai 2019 n° 37 et la loi du 12 avril 2019 n° 31, prévoit à l’article 59 « Exceptions au droit de rétractation » que : « le droit de rétractation visé aux articles 52 à 58 pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement est exclu en ce qui concerne : (…) n) la fourniture de services d’hébergement à des fins non résidentielles, le transport de biens, les services de location de véhicules, les services de restauration ou les services liés aux activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique », conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, chapitre III, article 16, transposée par le décret législatif du 21 février 2014 n° 21.
L’achat de services de transport maritime relève pleinement de cette catégorie de contrats de loisirs à date déterminée. Par conséquent, pour les contrats conclus via la plateforme Mr Ferry, le droit de rétractation est exclu.
11. COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN RÉGIME D’INTERMÉDIATION
11.1. L’achat de billets et de titres de transport via Mr Ferry relève du commerce électronique indirect, assimilé à la vente par correspondance. À ce titre, il n’est pas soumis à l’obligation d’émission d’une facture (sauf si celle-ci est demandée par le client au moment de l’achat du titre de transport et uniquement lorsque son émission est possible), conformément à l’article 22 du D.P.R. n° 633 de 1972. Il n’est pas non plus soumis à l’obligation de certification par ticket de caisse ou reçu fiscal, conformément à l’article 2, alinéa 1, lettre oo) du D.P.R. n° 696 de 1996. Le montant de la vente est enregistré dans le registre des encaissements tenu par la société.
12. DROITS D’AUTEUR ET MARQUE
12.1. Ce site et les contenus qui y sont présents, tels que le nom « Mr Ferry » ainsi que les autres marques et logos affichés sur le site, sont des marques déposées et sont la propriété de Prenotazioni24, qui en détient la licence. Ils sont donc protégés par le droit d’auteur. Les marques des compagnies maritimes sont la propriété de celles-ci et leur publication par Prenotazioni24 est autorisée. Les contenus susmentionnés ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, transmis ou distribués sans le consentement écrit de Prenotazioni24. Les utilisateurs peuvent utiliser le contenu de ce site à des fins personnelles et non commerciales.
13. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
13.1. Mr Ferry se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et pour des motifs légitimes ou des exigences opérationnelles, les conditions relatives à l’utilisation du site, sans préavis. L’utilisation du site postérieurement à toute modification des conditions vaut acceptation de celles-ci.
14. TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1. Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, le tribunal compétent est celui de Livourne. Dans le cas d’un passager ayant la qualité de consommateur conformément à la législation italienne en vigueur, seul le tribunal de résidence ou de domicile de celui-ci, s’il est domicilié ou résident en Italie, sera compétent.
