Mr Ferry - Conditions Générales

Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

*Dernière mise à jour 27//08/2021

 

INFORMATIONS GENERALES

Mr Ferry est une plateforme en ligne qui revend des billets maritimes des plus importantes Compagnies de navigation et qui opère donc en tant qu’intermédiaire.

Mr Ferry n'est pas un transporteur maritime et ne fournit pas de services de transport, les prix et les services affichés sur la plateforme sont donc fournis directement par les compagnies maritimes.

Le service de Mr Ferry est fourni et géré par la société Prenotazioni24 s.r.l. dont le siège social se situe à la Via G. Cacciò 9 - 57037 Portoferraio (LI) et le centre d’exploitation à la Via Casa del Duca 1 – 57037 Portoferraio (LI). P.IVA/C.F./Iscr. Reg. Imp. CCIAA Liv. 01512130491 | Nr. REA CCIA Liv. 134101/05

Aut.Amm.Prov. LI n 1819 del 16/01/06

1. RESERVATIONS

1.1. Toutes les réservations effectuées sur notre site ou avec notre centre d’appel sont soumises aux Conditions qui suivent. En accédant à nos services et à notre site, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente suivantes.

Le client, en saisissant la demande de réservation, peut lire, peut télécharger, et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry et les conditions de vente et de transport des compagnies maritimes choisies, dont les contenus sont mis à disposition sur notre site et doivent également être acceptés avant la confirmation de la réservation. Le client reçoit également une copie des conditions de vente par e-mail à l’adresse électronique indiquée dans la réservation, qu'elle ait été conclue via internet ou par téléphone avec un opérateur.

1.2. Le client peut saisir des demandes de réservation en ligne 24h/24 ou contacter notre centre d’appel par téléphone pendant les horaires d'ouverture. Sauf cas de force majeure ou imprévus qui ne peuvent être évités par la Société et à ce titre qui ne lui sont pas imputables, Mr Ferry traite sous 48 heures ouvrables, hors jours fériés et pré-vacances, les demandes de réservation reçues.

Mr Ferry confirme toutes les réservations en fonction des demandes faites par le client, même si la même demande est reçue plusieurs fois; dans ce cas, l'annulation d'une ou plusieurs réservations est soumise à des pénalités, et les frais de réservation fixes et le montant de la couverture contre les annulations éventuellement achetée seront retenus.

Mr Ferry se réserve le droit de soumettre l'acceptation des demandes de réservation à la vérification de la disponibilité et des tarifs des compagnies maritimes au moment de la confirmation. De plus, Mr Ferry se réserve également le droit de ne pas confirmer la réservation dans l’intérêt propre du client, si le temps, nécessaire pour  l'émission et la remise du billet à celui-ci, est considéré comme insuffisant.

Dans ce cas, Mr Ferry est tenue de restituer au client uniquement les sommes encaissées via le même mode de paiement utilisé pour la réservation.

1.3. Les départs et les tarifs proposés par Mr Ferry sont ceux officiellement publiés par les compagnies de navigation. Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire, n’intervient d’aucune façon sur les tarifs publiés par les compagnies mais applique des frais de réservation à titre de rémunération pour la gestion du dossier.

Les compagnies de navigation ont la faculté de varier et ajuster leurs tarifs à tout moment et sans préavis jusqu’au moment de l’émission définitive du billet. A titre exceptionnel, après l’émission du billet, des variations de tarifs (par exemple en raison de l’augmentation du coût du carburant) ou des variations des horaires de départ et/ou d’arrivée, ou le recours à un transporteur différent de celui prévu, pourraient être notifiées au client par la compagnie de navigation.

Mr Ferry n’est pas tenue de contrôler les prix et tarifs appliqués sur les voyages proposés ; et par conséquent décline toute responsabilité relative à la prestation de services réservés via sa propre plateforme, étant gérés directement par les transporteurs et soumis donc à leurs conditions générales de vente.

Tous les services proposés sont disponibles et réservables via Mr Ferry qui facilite la comparaison des prix et les réservations auprès des opérateurs maritimes excluant toute obligation vis-à-vis de l'utilisateur concernant la gestion et l’exécution du service de transport. Par conséquent, l'utilisateur doit s’assurer de lire et de comprendre les Conditions de vente et de transport de la compagnie maritime sélectionnée.

1.4. De son côté, Mr Ferry a le droit d'utiliser, dans l'intérêt du client, les meilleurs tarifs applicables au moment de l'émission du billet, tarifs résultant de toutes offres ou tarif promotionnels, même si l'application de ces tarifs spéciaux rend impossible le remboursement et/ou la modification du billet selon les conditions de vente de la compagnie maritime réservée.

1.5. Les demandes de réservation sont acceptées par Mr Ferry jusqu'au jour du départ, si le client peut effectuer le paiement par carte de crédit / prépayée et peut recevoir le titre de voyage par e-mail, WhatsApp, SMS ou autres méthodes permettant de le présenter à l'embarquement.

1.6. Le client est le seul responsable de la véracité et l’exactitude des données fournies lors de la réservation (itinéraires, dates et horaires demandés; nombre, âge et noms des passagers; animaux domestiques; typologie des installations; catégorie et dimensions des véhicules; adresse email; numéro de téléphone; données de la carte de crédit; etc.).

 Le client est également tenu de se renseigner à l'avance auprès des Autorités compétentes, pour tous les passagers présents sur le titre de voyage, concernant les documents nécessaires pour effectuer le voyage (tels que cartes d'identité, passeports, visas, permis et certificats sanitaires pour le transport des animaux, etc.), et concernant les conditions requises pour le séjour selon la destination réservée (telles que les restrictions de débarquement et/ou de circulation prévues par les règlements/ordonnances municipaux, ou par les lois en vigueur dans les régions/pays des destinations choisies). Mr Ferry, ne pouvant garantir la constante mise à jour des réglementations locales, n'est pas responsable pour la non-possession de la part du client des documents ou prescriptions exigés par les autorités. Dans tous les cas, le client doit se référer aux dispositions de la législation en vigueur en terme de restrictions et d’accès, ainsi qu’aux conditions de vente appliquées par les Compagnies maritimes.

 

1.7. La saisie de la demande de réservation, depuis la plateforme Mr Ferry, n'implique pas automatiquement l'attribution de place à bord et l'émission simultanée du billet, mais constitue une simple demande réservation subordonnée à la vérification de la disponibilité et des prix par nos soins.

 

1.8. Les utilisateurs peuvent utiliser notre site pour effectuer des réservations et des achats pour eux-mêmes et/ou pour d'autres personnes pour lesquelles ils ont été légalement autorisés. Le client qui effectue la réservation sur le site ou via le centre d’appel doit avoir l'autorisation de confirmer cette réservation au nom de tous les autres passagers, et est également responsable de la protection de toutes les informations personnelles fournies, garantissant leur véracité et l'exactitude.

1.9. Le client qui voyage avec un animale domestique est tenu d’effectuer la réservation aussi pour son animale l’incluant donc sur le titre de voyage. Le client est tenu responsable de se renseigner à l'avance sur la possibilité de transporter des animaux et sur le respect des réglementations des pays concernés. Le client s'engage à vérifier la conformité de la certification vétérinaire et du carnet de santé, et est tenu de s'assurer de l'achat effectif de services pour les animaux à bord lorsqu'ils sont fournis (par exemple, cabines avec accès pour animaux, chenil à bord), étant responsable de l'achat effectué. Il en convient toutefois de se reporter aux conditions de vente et de transport des différentes compagnies maritimes concernées qui régissent la question en détail.

2.RESERVATION FRET

 

2.1. Mr Ferry vous permet de réserver pour des véhicules commerciaux et des chauffeurs en soumettant une demande de devis dans l'espace dédié au Fret ou en contactant le Service Client.

Le transport de marchandises et de véhicules commerciaux est soumis à des conditions de vente et de transport différentes et spécifiques, régies par les dispositions en vigueur des différents Transporteurs ainsi que par les lois en vigueur, que le chargeur déclare connaître et accepter au moment de l'achat du service.  Il est du devoir de l'expéditeur de s'assurer qu'il connaît les présentes conditions générales en faisant preuve de diligence.

2.2. Des tarifs spéciaux sont appliqués aux réservations de fret, tarifs déterminés par chaque Transporteur maritime concerné .

2.3. Mr Ferry confie au Transporteur Maritime la tâche de transport telle que stipulée dans le contrat au nom du chargeur, qui, par l'intermédiaire de ses chauffeurs ou des employés de l'entreprise, livre la cargaison au Transporteur même, en s'occupant de l'embarquement et des activités connexes et en assumant la responsabilité des services réservés et de la marchandise déclarée.
 

2.4. Le solde du fret, y compris les commissions dues à Mr Ferry, doit être payé avant que la réservation ne soit confirmée. Les réservations sont considérées comme confirmées après réception du paiement et de l'envoi du récapitulatif de réservation contenant les détails du voyage, ainsi que de la déclaration d'embarquement pour la collecte du connaissement au port.

Le prix du transport est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat, qui sont susceptibles d'être modifiés par la compagnie maritime avant la date de départ, auquel cas le prix final à payer comprendra le fret réel et les commissions dues à Mr Ferry pour le service d'intermédiation.

Mr Ferry émet une facture mensuelle sur la base du relevé reçu de la compagnie maritime. En cas de divergence entre le prix déjà payé par le chargeur et le prix effectivement à payer sur la base du connaissement émis, Mr Ferry se réserve le droit d'obtenir un supplément au tarif à hauteur du montant du crédit. À cette fin, le chargeur autorise Mr Ferry à prélever le montant encore dû sur la carte de crédit insérée lors du paiement, dont les coordonnées seront conservées à cette fin exclusive jusqu'à l'expiration du service.

2.5. Il incombe à la personne qui fait la réservation de vérifier si le véhicule concerné appartient ou non à la catégorie des véhicules utilitaires, c'est-à-dire spécifiquement agréés pour le transport de marchandises ou le transport de biens commerciaux ou transitant à des fins commerciales.

En effet, le chargeur doit communiquer, lors de la phase de réservation, les mesures correctes, le type, la plaque d'immatriculation de son véhicule ainsi que l'éventuel transport de matériaux ou de marchandises dangereuses. En cas de réservation erronée du véhicule utilitaire en tant que véhicule privé, ou en cas de compilation ou de déclaration erronée des données requises, la disponibilité et/ou l'embarquement ne peuvent être garantis par le Transporteur. Celui-ci peut décider de facturer le plein tarif et de refuser l'embarquement sans remboursement, ou de poursuivre le contrat de transport, sans préjudice du droit d'exiger le paiement des différences tarifaires relatives, des taxes, des pénalités et de toute commission relative qui doivent être versées à Mr Ferry au moment de l'envoi de la facture sur la base du connaissement effectivement émis. 
 

Mr Ferry n'est pas responsable dans le cas où le Transporteur refuse l'embarquement du véhicule ou annule la validité du billet en raison de divergences sur le connaissement pour des raisons imputables au chargeur.

Le chargeur assume la responsabilité de la réservation effectuée.

2.6. En cas d'annulation de la réservation ou de départ manqué pour des causes imputables au Chargeur, lorsque le transporteur prévoit le remboursement du billet, Mr Ferry remboursera le montant payé, à l'exception des frais de réservation et déduction faite des frais de gestion et administratifs.

2.7. En aucun cas, Mr Ferry ne sera tenue responsable de la prestation du service de transport ou de sa gestion opérationnelle.

2.8. Mr Ferry n'est pas responsable si le Transporteur concerné modifie ou annule les traversées, les dates/heures de départ et/ou d'arrivée ou utilise d'autres ferries ou hydroglisseurs que ceux initialement réservés et n'est pas responsable des dommages ou pertes consécutifs causés par le départ manqué ou son changement, l'intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté ne pouvant être tenu responsable du coût de séjours non utilisés, des correspondances manquées ou des dépenses supplémentaires encourues en raison d'un départ manqué.

Mr Ferry est uniquement responsable des pertes qui découlent directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.

3. PAIEMENTS

3.1. Les réservations sont considérées comme confirmées une fois que les titres de voyage ont été émis, et chaque émission est toujours sous réserve de réception du paiement. Mr Ferry n'est jamais et en aucun cas responsable de toute augmentation tarifaire et/ou indisponibilité des compagnies maritimes. Dans les cas où ils résulteraient l'indisponibilité ou les changements tarifaires non acceptés par le client, Mr Ferry est tenu uniquement de restituer les sommes déjà encaissées.

3.2. Bien que les prix et les tarifs proposés soient mis à jour et précis, Mr Ferry ne peut garantir le client d’éventuels ajustements tarifaires requis par les compagnies maritimes. Par conséquent, Mr Ferry se réserve la faculté de mettre à jour les devis de réservation avant d'émettre le billet, sous réserve néanmoins de confirmation du client. Mr Ferry contactera le client pour lui proposer des alternatives de voyage. Dans le cas où le client n'accepterait pas les alternatives de voyage proposées, le remboursement des montants déjà encaissés seront immédiatement re-créditer en totalité.

3.3. La méthode de paiement est sélectionnée par le client lors de la demande de réservation où figurent les données et les instructions pour effectuer le solde, selon le choix effectué. Les billets, dont le départ est prévu sous 5 jours ouvrables à compter de la date de saisie de la demande de réservation, devront être soldés par carte de crédit ou PayPal. Le paiement par carte de crédit est acceptée exclusivement si le titulaire de la carte est l'un des passagers ou le demandeur de la réservation.

3.4. Pour les réservations avec paiement par versement bancaire, le client est obligé d'envoyer à Mr Ferry, par fax, e-mail ou WhatsApp, la copie de la transaction. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le billet est envoyé au client qu’à la réception effective du crédit sur le compte bancaire de Mr Ferry.

3.5. Pour les réservations effectuées avec le paiement échelonné  Scalapay, le client a la possibilité d'acheter les services en payant le prix en trois mensualités et accepte les conditions du service exploité par Scalapay Ltd. Le client reçoit sa commande immédiatement et paie en 3 versements. Il reconnaît que les versements seront transférés à Incremento SPV s.r.l., aux parties liées et à leurs cessionnaires et autorise ce transfert.

3.6. A la suite du paiement, Mr Ferry envoie une notification de confirmation de la réservation qui fournit les références et les détails de voyage, en plus de toutes les informations utiles. Cette notification ne constitue pas un document de voyage valable pour l'embarquement, mais un simple résumé de la réservation. Les titres de voyage sont envoyés en pièces-jointes à l'email de confirmation et doivent être téléchargés par le client lui-même. Si le client ne reçoit pas le billets dans les 48 heures suivant la confirmation, il devra contacter le centre d’appel ou accéder à son espace personnel et soumettre la demande d'envoi. Dans tous les cas, Mr Ferry procède aussi à l'envoi du code du ticket par sms au numéro de téléphone fourni lors de la réservation, afin, en cas d’urgence, d’effectuer l’impression des billets aux guichets du port.

3.7. Mr Ferry n'est pas responsable de toute interruption du site ou de transactions infructueuses pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Le client peut néanmoins contacter le centre d’appel ou accéder à son espace personnel pour modifier la méthode de paiement choisie.

4.ENVOI DES BILLETS

4.1. Les documents de voyage seront envoyés au client par e-mail (en pièces-jointes ou par un lien), et peuvent être téléchargés depuis l’espace personnel. En cas de non-réception des billets, le client est tenu de contacter Mr Ferry pour en demander le renvoi.

L’expédition par voie postale, si spécifiquement demandé par le client, sera à la charge du client et sera effectuée en nom et pour compte du client. Mr Ferry décline toute responsabilité en cas de livraison retardée, de l’échec ou remise partielle des documents de voyage pour des causes non imputables.

 

4.2. Au moment de la réception des documents de voyage, le client doit obligatoirement contrôler minutieusement l’exactitude des données figurant sur les documents. Les éventuelles erreurs et/ou inexactitudes devront être signalées immédiatement à Mr Ferry car des reports tardifs feront déchoir toute responsabilité éventuelle de Mr Ferry.

4.3. Le client est tenu de se présenter à l’embarquement avec les documents de voyage, dans les délais prévus par les conditions de transport des compagnies maritimes. Dans le cas contraire, le client perd le droit à l’embarquement et/ou sera tenu d’acheter de nouveau un billet. Mr Ferry ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable pour des retards ou la non présentation, même partielle, des billets au moment de l’embarquement pour des raisons qui lui seraient non-imputables.

Le client est également tenu de présenter à l’embarquement les documents d'identité appropriés pour rejoindre son lieu de destination (carte d'identité, passeport, visa, etc.) ainsi que tous les passagers de la réservation. Cette disposition est également valable pour les véhicules et/ou les animaux.

 

4.4. Toutes les pages imprimées à partir de ce site, à l'exception du billet ou bon de réservation pour l’embarquement téléchargé depuis l’espace personnel, ne constituent ni une confirmation de réservation ni un document valide pour l'embarquement.

 

5. VARIATIONS ET ANNULATIONS

5.1. Toutes les demandes de variations ou d'annulations des réservations doivent être transmises par le client en se connectant à son espace personnel. Toutes demandes de modification ou d’annulation reçues d’une autre manière, que celle indiquée ci-dessus, ne seront pas acceptées puisque les délais de traitement ne pourraient être garantis. Dans tous les cas, Mr Ferry n'est pas responsable de retards de traitement ou de ne pas avoir donné suite aux demandes reçues suivant des méthodes autres que celle indiquée.

En cas de besoin, pendant les horaires ou jours de fermeture de Mr Ferry ou d'indisponibilité du service quel qu’en soit le motif, le client peut contacter directement la compagnie maritime réservée et demander de modifier ou annuler sa réservation.


5.2.  En cas de modifications ou de variations de billets déjà émis, si celles-ci étant prévues par les conditions de la compagnie maritime concernée, le client est tenu au paiement des frais de variation prévus selon les conditions générales de transport de la compagnie, ainsi qu’au paiement à Mr Ferry des frais de réouverture et de gestion d’un montant minimum de 05,00€ jusqu’à un montant maximal de 40,00€, pour chaque variation ou modification. Les modifications ou variations effectuées dans les 24h suivant la confirmation de la réservation n’entraînent pas les frais susmentionnés de réouverture et gestion de notre part, restent les frais éventuels appliqués par les transporteurs maritimes.

5.3.  En cas d’annulation et/ou de non utilisation de billets déjà émis, le client sera toutefois tenu au paiement total ou partiel des billets en question selon les conditions générales de transport des compagnies concernée par sa réservation.

Les éventuels remboursements partiels sont toujours subordonnés et réglementés par les conditions générales des compagnies concernées et sont aussi sujet à des frais de réouverture et de gestion, équivalent à 15% du montant du billet. Les frais de réservation et la couverture d’annulation, si choisie, ne seront en aucun cas remboursés.

5.4. Le client est tenu de vérifier si le billet de voyage acheté permet une variation et/ou une annulation, ainsi qu’un remboursement selon les conditions de vente imposées par le transporteur. Les billets avec tarifs promotionnels ou spéciaux pourraient ne pas être remboursables. Les remboursements sont toujours effectués conformément aux conditions de vente de la compagnie maritime concernée.

 

5.5. Parfois, suite à une annulation, les compagnies de navigation peuvent légitimement prévoir une forme alternative de remboursement consistant en l'émission d'un avoir d’une valeur égale au billet acheté à utiliser suivant les délais et de la manière indiqués dans la note d’informations envoyée relative à l’avoir en question. Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire pour la vente de billets pour le compte des sociétés mêmes, est lié par les conditions établies par celles-ci et ne peut en aucun cas contrôler les modes de remboursement prévus agissant en tant que porte-parole.

 

5.6. En cas d’envoi de demandes de modification de billets, précédemment achetés, pendant les horaires et jours de fermeture des bureaux de Mr Ferry (horaire de 20h00 à 08h00 et les 25 décembre et 1er  janvier), les prix et la disponibilité du nouveau devis seront vérifiés le lendemain de l’envoi de la demande.

Au cas où, au moment de la vérification du devis, Mr Ferry devrait relever l'indisponibilité ou variations de prix établis par la compagnie maritime, celle-ci ne procédera pas à la modification des billets et contactera le client pour convenir de solutions envisageables.

 

5.7. Mr Ferry n'a aucune responsabilité pour d’éventuels accords, modifications ou variations effectués par le client directement avec la compagnie maritime.

5.8. Les compagnies maritimes sont responsables d’exécuter le service de transport dont elles ont l’entière gestion. Mr Ferry, en qualité de revendeur et intermédiaire, n'est en aucun cas responsable de la gestion de l'embarquement et des départs ou pour des dommages causés par des changements ou leur gestion.

Entraves au voyage imputables au transporteur, tels que entraves au départ ou son annulation, variations du service ou de l'itinéraire, retards ou interruptions de voyages dus à des conditions météorologiques maritimes défavorables ou autres causes imputables ou non au transporteur, n'engagent en aucun cas la responsabilité de Mr Ferry.

En cas de suppression de la traversée, la compagnie maritime est tenue de restituer la somme du billet acheté ou de proposer une alternative utile, sous réserve d'acceptation de la part du client. Le remboursement concerne uniquement la partie du billet réellement inutilisée ou la traversée impliquée par  l'annulation ou la modification effectuée par le transporteur lui-même. De son côté, Mr Ferry s'efforcera de garantir au client des informations correctes, dans la mesure où elle en aurait connaissance, et de gérer le changement et le remboursement de réservation, en subordonnant toutefois le restitution de la somme perçue lors du remboursement effectif par la compagnie.

6. REMBOURSEMENTS

6.1. Les sommes débitées et re-créditées successivement par Mr Ferry sur la carte de crédit du client pourraient ne pas être rendues immédiatement disponibles par le gérant de la carte.
Dans ces cas, seul le titulaire de la carte de crédit, en qualité d’unique interlocuteur avec son établissement de crédit, pourra demander au gérant la disposition anticipée de la somme sur le plafond de sa carte. Les délais de rétablissement du plafond peuvent varier selon les conditions du gérant.

 

6.2. En cas de paiement supérieur au montant dû pour la réservation, effectué par virement bancaire, Mr Ferry remboursera la différence.

6.3. En cas d’annulation ou modification de billets, Mr Ferry remboursera au client la somme éventuellement due, après déduction des pénalités imposées par la compagnie concernée ainsi que déduction des frais de gestion dus à Mr Ferry spécifiés ci-dessus. Le remboursement étant toujours subordonné et sous-réserve, que Mr Ferry accuse réception des sommes reversées par la compagnie maritime.

6.4. Sauf accord contraire, Mr Ferry rembourse le client par la même méthode de paiement par laquelle le client a soldé la réservation au moment de l'achat.

6.5. Dans le cas où un transporteur propose un avoir pour un voyage annulé au lieu d'un remboursement monétaire (voir paragraphe  4.5.), Mr Ferry est tenue de proposer uniquement l’avoir utilisable par le client conformément aux conditions établies par la compagnie maritime.

7. COUVERTURE ADDITIONNELLE CONTRE L’ANNULATION

7.1. Le client a la possibilité d’acheter une garantie additionnelle de couverture contre les annulations pour garantir le remboursement des pénalités éventuellement dues en cas d'annulation des services achetés par Prenotazioni24 pour les causes et les cas spécifiques prévus.

7.2. La garantie doit être sélectionnée et achetée au moment de la réservation et ne peut être ajoutée successivement. La couverture est active à partir du moment de l'achat jusqu'à l'utilisation du premier service acheté. Dans le cas de plusieurs voyages réservés, l'option de garantie doit être sélectionnée pour tous les services.

7.3. La couverture contre les annulations ne peut être retirée une fois achetée et n'est pas remboursable.

7.4. En cas de modification de la réservation, le montant de la garantie de couverture contre les annulations sera également ajusté de 6% de la différence tarifaire pour l'achat du nouveau service.

8. RESPONSABILITE

8.1. Mr Ferry, en qualité d’intermédiaire entre le client et le fournisseur (compagnie maritimes et transporteurs), décline toute responsabilité quant à la prestation de services de transport et sa gestion opérative.

 

8.2. Mr Ferry ne peut être tenue pour responsable en cas de refus d'embarquement par la compagnie maritime à un ou plusieurs passagers ayant réservés, de l'ajustement tarifaire ou l’annulation du billet en raison des divergences entre les informations contenues dans la réservation faite par le client et les documents et/ou les véhicules des passagers présentés à l'embarquement ou à l’enregistrement.

 

8.3. Mr Ferry ne peut être tenue pour responsable dans le cas où la compagnie de navigation annulerait ou modifierait des traversées, des dates/ horaires de départ et/ou d’arrivée, le recours à des transporteurs différents que ceux initialement réservés.

Mr Ferry n'est pas responsable d’éventuels dommages ou pertes indirects provoqués par un départ manqué ou la variation de celui-ci, car il ne peut être imputable à l'intermédiaire à partir duquel le billet a été réservé, les coûts de séjour non utilisés, des correspondances perdues ou des frais supplémentaires encourus en raison du départ manqué.

 

8.4. Mr Ferry ne peut être tenue pas responsable des interruptions ou des dysfonctionnements techniques du système de réservation, qui ne lui sont donc pas imputables, et des logiciels qui y sont connectés.

 

8.5. Mr Ferry n'est pas responsable des informations non publiées sur son site, informations disponibles dans les conditions générales des compagnies pour lesquelles elle opère en tant qu'intermédiaire et mises à disposition sur sa plateforme lors de la confirmation de la réservation.

Mr Ferry décline toute responsabilité en cas de non-publication des conditions sur son site internet des conditions particulières appliquées par les compagnies en cas de situations d'urgence, pour lesquelles le client est tenu de s'informer en toute autonomie avec la diligence raisonnable par les canaux appropriés.

8.6. Mr Ferry est responsable uniquement des pertes résultant directement de son activité d’intermédiation ainsi que la violation de ces conditions générales.

8.7. Le client est responsable envers Prenotazioni24 et la compagnie maritime réservée du respect des conditions de vente et de toute autre prescription imposée par le transporteur maritime ou par la loi. Il est du devoir du client de s'assurer de prendre connaissance des présentes conditions générales faisant acte de la diligence nécessaire.

Le client accepte sa responsabilité financière pour toutes les transactions effectuées en son propre nom et garantit que les informations fournies le concernant, ses proches et les passagers soient vraies et correctes.

 

8.8. Le client reconnaît et accepte que Mr Ferry agisse en tant qu'intermédiaire entre le client et le Compagnie maritime et n'assume donc aucune responsabilité en cas de prestation de services incorrectes offerts par la compagnie.

9. DROIT DE RETRACTATION NON APPLICABLE

9.1. Le Code de la Consommation italien, D. Lgs 06/09/2005 n. 206, G.U. 08/10/2005, modifié par la L. 3 mai 2019 n.37 et de la L. 12 avril 2019 n.31, art. 59 “Exception au droit de rétractation” prévoit: “Le droit de rétractation selon art. 52 et 58 pour les contrats à distance et les contrats négociés en dehors de locaux commerciaux est exclu relativement a: ... n) la fourniture d'hébergement à des fins non résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures, les services de restauration ou les services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.", conformément à la Directive 2011/83 / UE relative aux droits des consommateurs, chapitre III art. 16 et mis en œuvre avec le décret législatif 21/02/2014 n ° 21.

L'achat de services de transport maritime fait partie des contrats de loisirs ayant une date déterminée, cela signifie que pour de tels contrats conclus via notre plateforme, le droit de rétractation est exclu.

10. COMMERCE ELECTRONIQUE D’INTERMEDIATION

10.1. L’achat des billets et titres de voyage via Mr Ferry relève du domaine du commerce électronique indirect similaire à la vente par correspondance et donc non soumise à l'obligation de facturation (sinon demandé par le client au moment de l'achat du billet de voyage et uniquement lorsque l’émission en est possible) comme l'exige l'article 22 du décret présidentiel n. 633 de 1972, ni à l'obligation de certification par reçu ou facture fiscale, (conformément à l'article 2, paragraphe 1 lettre oo) du DP.R. 696 de 1996. L'examen de la vente est inscrite dans le registre des honoraires tenu par la société.

 

11. DROIT D'AUTEUR ET MARQUE

11.1. Ce site web et ses contenus tels que le nom « Mr Ferry » et les autres marques et logos affichés sur le site, sont des marques déposées et la propriété de Mr Ferry, qui en détient la licence et sont donc protégés par le droit d’auteur. Les marques des compagnies  leur appartiennent et Mr Ferry est autorisé à leur publication. Les contenus ci-dessus ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, transmis ou distribués sans le consentement écrit de Mr Ferry. Les utilisateurs peuvent utiliser le contenu de ce site à des fins personnelles et non commerciales.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

12.1. Mr Ferry se réserve le droit de modifier ou d'actualiser, sans préavis aux utilisateurs, les conditions relatives à l'utilisation du site si nécessaire et pour des raisons justifiées et des besoins opérationnels. L'utilisation de ce site après toute modification des conditions vaut acceptation de celles-ci.

 

13. JURIDICTION COMPETENTE

13.1. 13.1 Les éventuels contentieux sont régis par la loi italienne et sont dévolus à la compétence obligatoire du juge du lieu de résidence ou du domicile du Consommateur, s'il est situé sur le territoire italien. En cas de litiges avec des sujets TVA utilisateurs du service, le juge du Tribunal de Livourne est compétent.

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